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Procès Verbal - PV CM 28 11 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Fismes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 11 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE FISMES
28 novembre 2024
ORDRE DU JOUR
ORDRE DU JOUR
N° Libellé Rapporteur Pièces jointes
CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
Préambule
24-69 Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
30 septembre 2024
Charles Gossard Procès-Verbal du
30 septembre
2024
FINANCES
24-70 Délibération pour révision des autorisations de
programmes
Charles Gossard
24-71 Délibération portant décision modificative n°3 sur
l’exercice 2024
Charles Gossard Tableau D.M
n°03 - 2024
24-72 Projet de délibération portant sur un concours
financier de la DETR 2025 pour la création d’une
maison de santé pluridisciplinaire à Fismes
Jean-Claude
Caudy
Plan de
financement
M.S.P
24-73 Projet de délibération portant sur un concours
financier de la région Grand Est pour la création
d’une maison de santé pluridisciplinaire à Fismes
Jean-Claude
Caudy
Plan de
financement
M.S.P
24-74 Projet de délibération portant sur un concours
financier du département de la Marne pour la
création d’une maison de santé pluridisciplinaire à
Fismes
Jean-Claude
Caudy
Plan de
financement
M.S.P
24-75 Projet de délibération portant sur un concours
financier de la région Grand Est au titre des volets
Soutien aux centralités rurales et sécheresse –
Requalification et renaturation des places du
Centre-Ville
Nicolas
Choquenet
Plan de
financement
Places C.Ville
24-76 Projet de délibération portant sur un concours
financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au
titre Renaturation – Requalification et renaturation
des places du Centre-Ville
Nicolas
Choquenet
Plan de
financement
Places C.Ville 2
ENVIRONNEMENT
24-77 Délibération portant décision après concertation
sur les zones d'accélération des énergies
renouvelables
Charles Gossard Annexe - Plans
ADMINISTRATION
24-78 Délibération portant avis du Conseil Municipal sur
l’ouverture des commerces le dimanche au titre de
l’année 2025
Claude Joris
24-79 Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer
un avenant à la convention avec le Département de
la Marne à propos de la mise à disposition de
bâtiments sportifs du Collège Thibaud de
Champagne
Estelle Cotté Projet d’avenant
à la convention
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à 20 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Madame Martine DELOZANNE, Madame Annick DELLA-ZUANA, Monsieur Jacques DAMBREVILLE, Madame Marie- Claire LESIEUR, Madame Dany CZARMAGA, Madame Marie-Christine KUBLICKI, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Christine OUDIN, Madame Agnès GEORGELIN, Monsieur Gilles NOWACKI, Monsieur Bruno CAVROT
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : Monsieur Steve WILHELM
Excusés n’ayant pas donné pouvoir : Monsieur Nicolas CHOQUENET, Monsieur Éric SALGADO, Madame Delphine FAUCHER, Monsieur Morgan LEBLEU, Monsieur Santo MANGATIA, Madame Laure GAILLARD, Monsieur Jean-Jacques RUCKEBUSCH, Madame Stéphanie BAUDINOT, Madame Jennifer DARTOIS
Absents : Madame Natacha WAGNER, Madame Christelle VILLAIN
Secrétaire de séance : Madame Martine DELOZANNE
DÉLIBÉRATION N° 24-69
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024
Madame Delozanne indique qu’il est préférable de compléter le compte rendu de la séance du 30 septembre en précisant le départ de Monsieur Nowacki avant la délibération n°24-54.
Monsieur Dambreville précise qu’il est nécessaire de d’indiquer le résultat du vote de la délibération n°24-48.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, 3
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 5.2
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-70
Délibération pour révision des autorisations de programmes
Monsieur le Maire explique, comme il l’avait déjà précisé, qu’un aménageur travaille sur ce projet de zone d’activité. Il rappelle que la Communauté urbaine du Grand Reims ne montre pas de volonté de porter ce projet. Pour avancer, il est nécessaire dès maintenant de pouvoir bénéficier d’études de sols, d’où le sens de cette délibération.
Il ajoute que la valeur des terrains concernés est importante. Sur la base des études de sols, il sera possible de déposer des dossiers d’urbanisme pour instruction notamment sur le sens environnemental.
Madame Delozanne évoque l’accessibilité piétonne via le centre-ville. Il sera prévu un accès en mode doux via le parking de la gare et le long des terrains de la SNCF et du Département.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°24-04 du 6 février 2024, portant sur les autorisations de programme,
Considérant le projet d’aménagement d’une zone d’activité à vocation économique à l’entrée est (entre la voie ferrée et la RN.31) de la Commune de Fismes,
Considérant la nécessité, pour réaliser cette opération d’effectuer différentes études de sol et de réseaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- De créer l’opération de travaux n°90 « aménagement zone d’activités », au sein de l’autorisation de programme « TERRAINS 2025-2026 »
- D’inscrire 40 000 € sur les crédits de l’exercice 2025 de cette opération, afin de pouvoir procéder à l’engagement des études de sol.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.1
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-71
Délibération portant décision modificative n°3 sur l’exercice 2024
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’envisager une décision modificative en cette fin d’exercice budgétaire. 4
A l’interrogation de Madame Cotté, il est indiqué que c’est une délibération d’écriture visant à repositionner les dossiers de permis de construire (Halle de Tennis et Restos du Cœur) sur la bonne ligne budgétaire. Il s’agit notamment de régulariser un avenant au projet remparts (découverte d’un four à pain).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°24-05 du 6 février 2024, portant adoption du budget primitif pour 2024, Vu la délibération n°24-36 du 6 juin 2024, portant vote du compte administratif 2024, Vu la délibération n°24-40 du 6 juin 2024, portant décision modificative n°1 au budget 2024, Vu la délibération n°24-49 du 30 septembre 2024, portant décision modificative n°2 au budget 2024,
Vu le tableau récapitulatif en pièce jointe,
Considérant la nécessité d’ajuster les montants inscrits au budget 2024 pour permettre le transfert des dépenses relatives aux études et aux publicités sur les comptes de travaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
- d’accepter la décision modificative telle que proposée dans le tableau figurant en annexe.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.1
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-72
Délibération portant sur un concours financier de la DETR 2025 pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire de Fismes
Monsieur Jean-Claude Caudy, Maire adjoint aux bâtiments, à la voirie et aux espaces verts indique que la Commune de Fismes peut bénéficier de financements au titre de la DETR 2025 (Dotation d‘Equipements des Territoires Ruraux), pour les travaux prévus pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), qui sera implantée rue des Chailleaux, à Fismes.
Ce projet de MSP, labellisé par les services de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) du Grand Est, est travaillé en collaboration avec les professionnels de santé locaux. Suite à un concours de Maîtrise d’œuvre, un cabinet d’architectes a été désigné et le Permis de Construire de la future M.S.P de Fismes a été déposé courant novembre 2024.
Le montant de travaux estimé est de l’ordre de 2,1 millions d’euros H.T.
Monsieur le Maire fait un point d’actualité sur ce dossier et confirme que le permis de construire est en instruction. Cette phase de demande de subvention est importante, néanmoins, il rappelle qu’un emprunt sera nécessaire au printemps 2025 (nécessaire à la trésorerie pour les factures des années 2025-2026). La banque des territoires est sollicitée pour cet emprunt.
Comme il a déjà été dit, l’endettement en 2026 sera le même qu’au début du mandat en 2020.
A la question de Madame Lesieur, il est confirmé qu’un cabinet de radiologie intégrera la Maison de Santé Pluridisciplinaire. 5
La démolition du bâtiment existant est programmée en février pour des travaux débutant au printemps.
Les demandes de subvention font l’objet aussi des délibérations n°24-73 et 24-74. Une nouvelle demande de subvention est en étude avec les services de l’Etat (FNADT).
Vu le plan pluriannuel d’investissement présenté lors du débat d’orientations budgétaires de la Commune de Fismes, le 13 décembre 2023,
Vu le plan de financement présenté en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- d'approuver le projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Fismes, et le plan de financement présenté en annexe.
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un financement au titre de la DETR 2025, pour la réalisation de cette opération de travaux.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.5
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-73
Délibération portant sur un concours financier de la région Grand Est pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire de Fismes
Monsieur Jean-Claude Caudy, Maire adjoint aux bâtiments, à la voirie et aux espaces verts indique que la Commune de Fismes peut bénéficier de financements de la Région Grand Est (au titre du soutien à l’accès aux soins dans les zones sous-denses), pour les travaux prévus pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), qui sera implantée rue des Chailleaux, à Fismes.
Ce projet de MSP, labellisé par les services de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) du Grand Est, est travaillé en collaboration avec les professionnels de santé locaux. Suite à un concours de Maîtrise d’œuvre, un cabinet d’architectes a été désigné et le Permis de Construire de la future M.S.P de Fismes a été déposé courant novembre 2024.
Le montant de travaux estimé est de l’ordre de 2,1 millions d’euros H.T
Vu le plan pluriannuel d’investissement présenté lors du débat d’orientations budgétaires de la Commune de Fismes, le 13 décembre 2023,
Vu le plan de financement présenté en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- d'approuver le projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Fismes, et le plan de financement présenté en annexe.
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un financement de la région Grand Est au titre du soutien à l’accès aux soins dans les zones sous-denses.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.5
Réception par le Préfet le 29/11/2024 6
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-74
Délibération portant sur un concours financier du département de la Marne pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire de Fismes
Monsieur Jean-Claude Caudy, Maire adjoint aux bâtiments, à la voirie et aux espaces verts indique que la Commune de Fismes peut bénéficier de financements du Conseil Départemental de la Marne, pour les travaux prévus pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), qui sera implantée rue des Chailleaux, à Fismes.
Ce projet de MSP, labellisé par les services de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) du Grand Est, est travaillé en collaboration avec les professionnels de santé locaux. Suite à un concours de Maîtrise d’œuvre, un cabinet d’architectes a été désigné et le Permis de Construire de la future M.S.P de Fismes a été déposé courant novembre 2024.
Le montant de travaux estimé est de l’ordre de 2,1 millions d’euros H.T
Vu le plan pluriannuel d’investissement présenté lors du débat d’orientations budgétaires de la Commune de Fismes, le 13 décembre 2023,
Vu le plan de financement présenté en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- d'approuver le projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Fismes, et le plan de financement présenté en annexe.
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un financement au Conseil Départemental de la Marne.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.5
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-75
Délibération portant sur un concours financier de la région Grand Est au titre des volets Soutien aux centralités rurales et sécheresse – Requalification et renaturation des places du Centre-Ville
Monsieur le Maire explique que cette délibération vise une subvention pour le projet des deux places du Centre-Ville dont les travaux débuteront en janvier (assainissement CUGR), puis les travaux de voirie-espaces verts au printemps.
Comme il l’a déjà expliqué, les subventions de l’Etat ont été fléchées vers l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Monsieur le Maire indique que la Commune de Fismes peut bénéficier de financements de la région Grand Est, au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales pour un aménagement durable des territoires ainsi que de son volet sécheresse, afin de réaliser les travaux de requalification et de renaturation des places de la Résistance et de l’Église de Fismes. 7
Ce projet de requalification des places de la Résistance, de l’Église et des rues de la Huchette et des Bouchers a été travaillé en collaboration avec des urbanistes et la Communauté Urbaine du Grand Reims, en ce qui concerne ses champs de compétence.
Il s’agit de réaménager esthétiquement ces deux places à vocation strictement routière et de permettre à chacun de se réapproprier ces places.
Cela s'entend également par une renaturation de celles-ci, de déminéraliser, de lutter contre les îlots de chaleur et de traiter la gestion des pluies sur site.
Un Maître d’œuvre a été désigné pour cette opération.
Le montant de travaux estimé, pour la commune, est de l’ordre d’un peu plus d’un million d’euros H.T
- Vu le plan pluriannuel d’investissement présenté lors du débat d’orientations budgétaires de la Commune de Fismes, le 13 décembre 2023,
- Vu le plan de financement présenté en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- d'approuver le programme des travaux de requalification et de renaturation des places de la Résistance et de l’église de Fismes, et le plan de financement présenté en annexe. - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un financement de la région Grand Est au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales pour un aménagement durable des territoires.au Conseil Départemental de la Marne.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.5
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-76
Délibération portant sur un concours financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie – Requalification et renaturation des places du Centre-Ville
Monsieur le Maire indique que la Commune de Fismes peut bénéficier de financements de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, au titre du dispositif de soutien aux travaux de désimperméabilisation, renaturation et végétalisation du sol, dans le cadre de l’opération de travaux de requalification et de renaturation des places de la Résistance et de l’Église de Fismes.
Ce projet de requalification des places de la Résistance, de l’Église et des rues de la Huchette et des Bouchers a été travaillé en collaboration avec des urbanistes et la Communauté Urbaine du Grand Reims, en ce qui concerne ses champs de compétence.
Il s’agit de réaménager esthétiquement ces deux places à vocation strictement routière et de permettre à chacun de se réapproprier ces places.
Cela s'entend également par une renaturation de celles-ci, de déminéraliser, de lutter contre les îlots de chaleur et de traiter la gestion des pluies sur site.
Un Maître d’œuvre a été désigné pour cette opération.
Le montant de travaux estimé, pour la commune, est de l’ordre d’un peu plus d’un million d’euros H.T 8
- Vu le plan pluriannuel d’investissement présenté lors du débat d’orientations budgétaires de la Commune de Fismes, le 13 décembre 2023,
- Vu le plan de financement présenté en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- d'approuver le programme des travaux de requalification et de renaturation des places de la Résistance et de l’église de Fismes, et le plan de financement présenté en annexe. - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un financement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de ces travaux.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.5
Réception par le Préfet le 29/112024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-77
Délibération portant décision après concertation sur les zones d'accélération des énergies renouvelables
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°23-67 en date du 13 décembre 2023 qui fixait les zones identifiées par la commune comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
La loi ne précisait pas les modalités de concertation publique. La commune s’était appuyée à l’époque sur la consultation populaire d’avril 2022 autour de la question du développement des projets - privés - d’éoliennes autour de notre commune. Les services de l’État nous ayant fait part de leur réserve sur une consultation ne traitant que du domaine éolien. Il a donc été convenu de proposer une concertation sur l’ensemble des énergies renouvelables (EnR) et les zones proposées pour l’accélération des EnR.
Elle s’est tenue du mardi 5 novembre au lundi 24 novembre 2024 via un registre numérique et un registre papier en Mairie.
Pour définir son zonage, la commune de Fismes affirme reconnaître enjeux et les finalités du développement des énergies renouvelables et insiste sur les points suivants : - préservation de la santé humaine et de l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs - garantie de la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources.
- Assurer la sécurité d’approvisionnement et réduction de la dépendance aux importations
Aucune zone n’est située sur des aires protégées définies à l'article L. 110-4 du Code de l'Environnement (rappel : Fismes possède une zone ZNIEFF 2ème génération – La Vallée de l’Ardre et de ses affluents entre Saint-Imoges et Fismes)
Les zones concernées demeurent le mêmes que celles évoquées fin 2023, elles sont les suivantes :
⚫ Énergie Photovoltaïque sur toitures, ombrières ou au sol
Zone d’accélération au développement du photovoltaïque sur toiture, ombrières ou au sol sur l’ensemble des parties urbanisées de la commune 9
1) Parcelle ZE 16 – 13610 m² (propriété : commune de Fismes) – au sol 2) Parcelle AK 748 : zone de 6500 m² (propriété : Réseau Ferré de France) – au sol voire ombrières
La commune affirme son souhait de favoriser sur l’aire urbaine la solarisation des toitures (secteur public ou privé), ceci suivant les possibilités structurelles des bâtiments. cf carte Photovoltaïque du portail géographique EnR de l’IGN en annexe
⚫ Éolien
Conformément à la consultation populaire d’avril 2022 et à la prise de position sur le récent projet éolien de Mont-Saint-Martin comme de Dhuizel (délibération n°24-68-1 du 30 septembre 2024), notre position de principe n’est pas contre l’éolien mais à défaut de plan global étudié par les autorités, elle n’est pas favorable au développement des projets - privés - d’éoliennes qui seront visibles de Fismes.
De plus, comme indiqué sur la carte Éolien du portail géographique EnR de l’IGN en annexe, Fismes se situe sur un secteur rédhibitoire pour ces installations et ses alentours, en zone non potentiellement favorable
⚫ Méthanisation
Tout notre territoire peut potentiellement accueillir de la méthanisation mais la commune rappelle que le potentiel de production de biogaz ne dépend pas de la localisation des installations mais davantage, de la ressource biomasse disponible à proximité et des capacités d’épandage autour de l’implantation.
La commune décide de ne pas délimiter pour le moment une zone d’accélération pour ce type d’EnR. Des installations de petite envergure ne sauraient être exclues si celle-ci n’implique pas un surcroît démesuré de circulation de Poids Lourds.
⚫ Géothermie
La commune est ouverte à tout projet de géothermie de surface sur échangeurs ouverts (sur nappe), ceci à condition de la préservation du patrimoine naturel de la commune. cf carte Géothermie du portail géographique EnR de l’IGN en annexe
Une zone nous semble particulièrement intéressante, la zone définie par : 1) la parcelle ZK 24 – 24700 m² (propriété : commune de Fismes)
Elle peut être reconnue comme une zone d’accélération pour ce type d’EnR Elle pourrait être notamment intéressante pour les bâtiments publics suivants : futur complexe aqualudique (maîtrise d’ouvrage CU Grand Reims – travaux 2027-2028), le collège Thibaud de Champagne, la salle de spectacles La Spirale et l’école de musique J.P.Pinon. Le futur développement du lotissement Cheval Blanc (côté sud) pourrait être aussi un potentiel.
⚫ Énergie hydroélectrique
La commune rappelle qu’historiquement de l’énergie hydroélectrique était produite sur la Vesle (entreprise Gantois).
La commune décide de ne pas s’opposer si une telle production de type EnR se mettait de nouveau en place dans les conditions règlementaires adaptées.
Il est important de préciser que le bilan de la concertation établit un soutien à la démarche proposée par la commune et aux zones qui ont été, à ce stade, identifiées par la commune. Un point a été notamment soulevé et entendu quant à la nécessité de privilégier toutes les procédures d’explications, pendant et après les travaux ; ainsi du souci d’afficher les performances obtenues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- De définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées ci-dessus et figurant en annexe à la présente délibération 10
- De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet de la Marne, ainsi qu’à la Communauté Urbaine du Grand Reims
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 8.8
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-78
Délibération portant avis du Conseil Municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche au titre de l’année 2025
Madame Claude Joris, Maire adjointe à la Culture et à la Communication, rappelle au Conseil Municipal les dispositions concernant l’ouverture des dimanches par décision du Maire, suite à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 250, V) dite « Loi Macron ».
Cette loi est entrée en vigueur le 8 août 2015 et a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail.
Comme chaque année, Monsieur Caudy exprime un vote contre, ceci en opposition à cette loi permettant le travail le dimanche.
Conformément à l’article 257 de cette loi, la commune a la possibilité d’autoriser jusqu’à douze dérogations au repos dominical (DRD) par an aux commerces de détail de la commune. Pour ce faire au de-là de cinq dimanches, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de l’année précédente, c’est-à-dire nous concernant la Communauté Urbaine du Grand Reims. La commune n’a, de nouveau, pas prévu d’aller au-delà des cinq dimanches.
Conformément à l’article 3132-26 du Code du Travail, la liste des dimanches par lesquels des DRD sont accordées doit être définie par arrêté municipal avant le 31 décembre de l’année précédente après passage en Conseil Municipal.
Le Maire autorise par arrêté municipal l’ouverture au maximum de 5 dimanches par an avec les conditions suivantes :
• cette autorisation prévoit un avis simple du Conseil Municipal
• la liste des dimanches indiqués par le commerçant doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (usuellement à Fismes, il s’agit des cinq derniers dimanches de l’année)
Il appartient donc au Conseil Municipal de porter un avis sur ce qui précède.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, entrant en vigueur le 8 août 2015, modifiant l’article L3132-26 du Code du Travail.
Considérant que le Conseil Municipal doit porter avis sur l’ouverture des commerces le dimanche par décision du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
- de permettre l’ouverture des commerces pendant 5 dimanches en 2025 - d’autoriser le Maire à signer les arrêtés correspondants suite aux demandes des commerces demandeurs. 11
Votes : pour : 17, contre : 1 (Monsieur Jean-Claude CAUDY), abstention : 0
Nomenclature : N° 9.1
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
DÉLIBÉRATION N° 24-79
Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec le Département de la Marne à propos de la mise à disposition de bâtiments sportifs situés sur les emprises du Collège Thibaud de Champagne ainsi que de la Halle des Sports
Madame Cotté, Maire adjointe déléguée à l’éducation et aux sports, rappelle au Conseil Municipal qu’un certain nombre d’associations sportives utilise de manière très régulière et de manière satisfaisante le gymnase et la salle de danse adjacente du Collège Thibaud de Champagne.
Cette utilisation se fait dans le cadre d’une convention entre le Département de la Marne, propriété des installations, et la Commune. Cette convention a été votée le 26 juin 2023, ceci pour un an et renouvelable deux fois.
Madame Cotté indique qu’un avenant – annexé en pièce jointe - doit être ajouté à cette convention, afin de spécifier les horaires de mise à disposition 2024-2025 et valoriser la mise à disposition par la commune de la Halle des Sports Albert Batteux auprès du collège Thibaud de Champagne.
Monsieur Caudy fait remarquer que l’avenant fait référence à la convention de l’an dernier et qu’il aurait été pertinent de la remettre en pièce jointe.
S’interrogant sur le prix horaire, il est rappelé que le coût fixé par le Département (fluides) est de 9,00 € par heure ; c’est ce que la Commune de Fismes, pour sa part, a fixé pour la mise à disposition de la Halle Batteux pour la Communauté urbaine du Grand Reims.
Vu la délibération n° 23-51 du 26 juin 2023, pour une convention avec le Département de la Marne à propos de la mise à disposition de bâtiments sportifs situés sur les emprises du collège Thibaud de Champagne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- d’accepter l’avenant pour un an établi pour l’occupation de la halle des sports par le collège Thibaud de Champagne
- d’autoriser le Maire à renouveler la convention initiale et à signer l’avenant 2024-2025
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 9.1
Réception par le Préfet le 29/11/2024
Certifié exécutoire le 29/11/2024
Fin de la séance à 19h45.