Procès Verbal - PV CM 13 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Fismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE FISMES

13 DECEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

N° Libellé Rapporteur Pièces jointes

CONSEIL MUNICIPAL

Décisions du Maire

Préambule

23-64 Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27

septembre 2023

Charles Gossard Procès-Verbal du

27 septembre

2023

INSTITUTIONNEL

23-65 Délibération fixant le nombre d’Adjoints au Maire Charles Gossard 23-66 Délibération pour la nomination d’un conseiller

municipal délégué aux affaires sociales

Claude Joris

ENVIRONNEMENT

23-67 Délibération portant décision sur les zones

d'accélération des énergies renouvelables

Charles Gossard Annexe - Plans

INTERCOMMUNALITÉ

23-68 Rapport d’activités 2022 de la Communauté Urbaine du

Grand Reims – information au Conseil municipal

Charles Gossard Rapport

d’Activités CUGR

2022

23-69 Délibération portant adoption d’une convention de

mutualisation de service avec la Communauté Urbaine

du Grand Reims

Nicolas

Choquenet

Projet de

convention

RESSOURCES HUMAINES

23-70 Délibération portant sur le tableau des effectifs au 1er

janvier 2024

Estelle Cotté Tableau des

effectifs

URBANISME

23-71 Délibération portant acquisition de la parcelle cadastrée

AH 614 – rue de Chézelles

Jean-Claude

Caudy

Plan cadastral

CULTURE

23-72 Délibération portant sur le contrat partenarial de reprise

solidaire des documents désherbés de la Médiathèque

Municipale avec la société Ammareal

Claude Joris Formulaire

inscription

Ammareal

FINANCES

23-73 Débat d'orientations budgétaires Charles Gossard Document de préparation

budgétaire 20242

23-74 Délibération portant décision modificative n°3 sur

l’exercice 2023

Charles Gossard Tableau D.M

n°03 - 2023

23-75 Délibération portant remboursement des frais de

déplacements

Pascal Roton

23-76 Délibération portant complément sur les tarifs

municipaux 2023-2024

Jean-Claude

Caudy

Complément de

la grille tarifaire

23-77 Délibération autorisant Monsieur le Maire à verser une

avance sur la subvention 2024 au C.C.A.S. de Fismes

Pascal Roton

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre,

à 20 heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.

Présents :

Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Éric GEORGELIN, Madame Martine DELOZANNE, Monsieur Éric SALGADO, Pascal ROTON, Monsieur Dany CZARMAGA, Marie- Christine KUBLICKI, Madame Monsieur Pascal GARNIER, Madame Christine OUDIN, Madame Agnès GEORGELIN, Monsieur Gilles NOWACKI, Madame Jennifer DARTOIS,

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :

Madame Marie-Claire LESIEUR, Monsieur Jacques DAMBREVILLE, Monsieur Steve WILHELM

Excusés n’ayant pas donné pouvoir : Madame Annick DELLA-ZUANA, Madame Delphine FAUCHER, Monsieur Morgan LEBLEU, Monsieur Santo MANGATIA, Madame Laure GAILLARD, Monsieur Jean-Jacques RUCKEBUSCH, Madame Stéphanie BAUDINOT, Monsieur Bruno CAVROT

Absents : Madame Natacha WAGNER, Madame Christelle VILLAIN,

Secrétaire de séance : Madame Martine DELOZANNE

Les dernières décisions du Maire ont été présentées pour la parfaite information du Conseil Municipal.

DÉLIBÉRATION N° 23-64

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2023

Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2023

Le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- d’approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2023

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 5.2

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/20233

DÉLIBÉRATION N° 23-65

Délibération fixant le nombre d’Adjoints au Maire

Monsieur le maire rappelle les raisons personnelles pour lesquelles Madame Lesieur a préféré démissionner de ses missions d’adjointe et salue l’ensemble de son implication sur ce mandat comme dans les précédents.

Les salutations sont partagées par toute l’assemblée.

Comme cela fut expliqué en municipalité ouverte la délégation des affaires sociales s’oriente vers Monsieur Roton, qui pour des raisons de parité sera proposé comme conseiller municipal délégué.

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints. Charles Gossard explique que lors de la séance du 23 mai 2020, le conseil municipal avait décidé de fixer à cinq, le nombre des adjoints.

Il y a peu, pour de nombreuses raisons d’ordre personnel, Madame Marie-Claire Lesieur, Maire adjointe aux affaires sociales a indiqué qu’elle ne pouvait plus désormais s’impliquer autant qu’elle le désirait pour sa mission. Elle a donc décidé de démissionner de cette fonction d’adjointe tout en souhaitant rester conseillère municipale de Fismes.

Sur cette base, il est proposé de ne pas remplacer par une autre adjointe cette délégation. Dans ce cas, le tableau des adjoints se voit modifier de fait, les adjoints positionnés au rang inférieur évolue d’un échelon automatiquement.

Vu la délibération n°20-15 du 23 mai 2020

Vu la demande de démission de son poste d’adjointe de Madame Lesieur adressé à M. le Sous- Préfet de Reims en date du 4 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- de fixer à QUATRE le nombre de postes d’Adjoints au Maire

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 5.2

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-66

Délibération pour la nomination d’un conseiller municipal délégué aux affaires sociales

Madame Claude Joris, Maire-adjointe à la culture et à la communication, rappelle au conseil municipal que Monsieur le Maire donne les délégations aux adjoints. Elle informe le Conseil Municipal que le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.4

Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal.

L’attribution de délégation est consentie par un arrêté du maire.

Madame Joris rappelle les nombreuses activités et missions liées aux affaires sociales, notamment portées par Madame Lesieur depuis de nombreuses années, qui a souhaité récemment démissionner pour des raisons d’ordre personnel.

Ces différentes missions sont évidemment très importantes pour notre commune comme pour notre territoire, de plus elles sont en réseau avec une multiplicité d’acteurs que ce soit institutionnels qu’associatifs.

De plus, en lien avec Madame Joris, le projet visant à mettre en place un futur Centre Social constitue un travail important à mettre en œuvre.

Vu l’ampleur du travail, vu le complexe contexte économique et social, il apparaît nécessaire de définir une délégation spécifique pour les affaires sociales, ceci sous l’autorité du Maire ; C’est pourquoi, il est donc proposé de nommer un conseiller municipal délégué aux affaires sociales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°20-15 du 23 mai 2020 fixant le nombre de Maires-Adjoints à cinq Vu la délibération n°23-65 du 13 décembre 2023 fixant désormais le nombre de Maires-Adjoints à quatre, chaque adjoint est titulaire par arrêté d’une délégation spécifique Vu la délibération n°22-65 du 6 décembre 2023 modifiant les indemnités versées aux membres du conseil municipal titulaires de fonctions particulières

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Pascal Roton comme conseiller municipal délégué aux affaires sociales.

Madame Joris et Monsieur le Maire rappellent l’importance, notamment à Fismes, des missions liées aux affaires sociales et accueillent Monsieur Roton au sein de l’exécutif municipal pour mener les nombreux projets à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer un arrêté de nomination d’un conseiller municipal délégué aux affaires sociales à compter du 1er janvier 2024

• De désigner Monsieur Pascal Roton comme conseiller municipal délégué • D’attribuer une indemnité pour la fonction de conseiller municipal délégué, définie dans le cadre règlementaire des collectivités territoriales, celle-ci sera identique à celle de la conseillère municipale déléguée aux fêtes et cérémonies

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 5.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-67

Délibération portant décision sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,5

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

La loi ne précise pas les modalités de concertation publique. Monsieur le Maire rappelle surtout la consultation populaire qui a été organisée en avril 2022 autour de la question du développement des projets - privés - d’éoliennes autour de notre commune.

La commune de Fismes reconnaît les finalités du développement des énergies renouvelables et insiste sur les points suivants :

- préservation de la santé humaine et de l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs - garantie de la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources.

- Assurer la sécurité d’approvisionnement et réduction de la dépendance aux importations

Aucune zone n’est située sur des aires protégées définies à l'article L. 110-4 du Code de l'Environnement (rappel : Fismes possède une zone ZNIEFF 2ème génération – La Vallée de l’Ardre et de ses affluents entre Saint-Imoges et Fismes)

Les zones concernées sont les suivantes :

⚫ Énergie Photovoltaïque sur toitures ou ombrières

Zone d’accélération au développement du photovoltaïque sur toiture et ombrières sur l’ensemble des parties urbanisées de la commune

1) Parcelle ZE 16 – 13610 m² (propriété : commune de Fismes)

2) Parcelle AK 748 : zone de 6500 m² (propriété : Réseau Ferré de France)

La commune affirme son souhait de favoriser sur l’aire urbaine la solarisation des toitures (secteur public ou privé), ceci suivant les possibilités structurelles des bâtiments. cf carte Photovoltaïque du portail géographique EnR de l’IGN en annexe

⚫ Éolien

Conformément à la consultation populaire de l’an passé et à la prise de position sur le récent projet éolien de Mont-Saint-Martin, notre position de principe n’est pas contre l’éolien mais A défaut de plan global étudié par les autorités, elle n’est pas favorable au développement des projets - privés - d’éoliennes qui seront visibles de Fismes.

De plus, comme indiqué sur la carte Éolien du portail géographique EnR de l’IGN en annexe, Fismes se situe sur un secteur rédhibitoire pour ces installations et ses alentours, en zone non potentiellement favorable

⚫ Méthanisation

Tout notre territoire peut potentiellement accueillir de la méthanisation mais la commune rappelle que le potentiel de production de biogaz ne dépend pas de la localisation des installations mais davantage, de la ressource biomasse disponible à proximité et des capacités d’épandage autour de l’implantation.

La commune décide de ne pas délimiter pour le moment une zone d’accélération pour ce type d’EnR. Des installations de petite envergure ne sauraient être exclues si celle-ci n’implique pas un surcroît démesuré de circulation de Poids Lourds.

⚫ Géothermie

La commune est ouverte à tout projet de géothermie de surface sur échangeurs ouverts (sur nappe), ceci à condition de la préservation du patrimoine naturel de la commune. cf carte Géothermie du portail géographique EnR de l’IGN en annexe

Une zone nous semble particulièrement intéressante, la zone définie par : 1) la parcelle ZK 24 – 24700 m² (propriété : commune de Fismes)6

Elle peut être reconnue comme une zone d’accélération pour ce type d’EnR Elle pourrait être notamment intéressante pour les bâtiments publics suivants : futur complexe aqualudique (maîtrise d’ouvrage CU Grand Reims – travaux 2027-2028), le collège Thibaud de Champagne, la salle de spectacles La Spirale et l’école de musique J.P.Pinon. Le futur développement du lotissement Cheval Blanc (côté sud) pourrait être aussi un potentiel.

⚫ Énergie hydroélectrique

La commune rappelle qu’historiquement de l’énergie hydroélectrique était produite sur la Vesle (entreprise Gantois).

La commune décide de ne pas s’opposer si une telle production de type EnR se mettait de nouveau en place dans les conditions règlementaires adaptées.

Monsieur le Maire indique l’importance de cette délibération et salue l’initiative vouée à développer rapidement les énergies renouvelables. Il précise que cette démarche délibérative, initiée par le Préfet, à vocation de faire le lien avec ses services et de travailler sur des projets identifiés. Il ne s’agit pas de décision définitive.

La Communauté urbaine du Grand Reims sera associée à ces démarches et un référent du Grand Reims sera désigné pour faire le lien entre l’EPCI et la préfecture.

Concrètement, la commune a souhaité répondre sur tous les axes pour les EnR, avec des thématiques plus avancées que d’autres.

Nicolas Choquenet évoque la question du photovoltaïque sur toiture. Sur ce sujet, la Commune n’y voit pas de blocage (cf. la carte en annexe). Elle ne peut avoir la main sur les bâtiments privés mais elle tentera selon les capacités structurelles à le développer sur ses bâtiments actuels et futurs.

Monsieur le Maire et Monsieur Salgado évoquent la société Gantois qui historiquement possédait une petite centrale hydro-électrique.

Enfin, il est spécifié l’intérêt suscité par la géothermie. La Commune va désormais y attacher une importance particulière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- De définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées ci-dessus et figurant en annexe à la présente délibération - De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la sous-préfète d’Epernay, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Marne, ainsi qu’à la Communauté Urbaine du Grand Reims

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 8.4

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-68

Rapport d’activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims – information au Conseil Municipal

Monsieur Choquenet, Maire-Adjoint aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, indique que :7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2022 (joint en annexe dans la convocation),

C’est pourquoi, il vous est proposé d’acter de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

de décider de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 5.7

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-69

Délibération portant adoption d’une convention de mutualisation de service avec la Communauté urbaine du Grand Reims

Monsieur le Maire expose qu’à sa création au 1er janvier 2017, la Communauté urbaine du Grand Reims s’est substituée aux anciennes communautés de communes dans l’exécution des conventions de mutualisation. Dans un premier temps, la reconduction des conventions de mutualisation existantes par la Communauté urbaine a été actée par la délibération n°CC-2017- 179.

L’année 2018 a donc été la révision des conventions sans modifier les équilibres existants, en poursuivant deux objectifs principaux :

Depuis les dernières lois relatives aux collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunales, la mutualisation de services, sur le plan juridique, s’organise de la manière suivante :

- S’il s’agit d’une mutualisation de services dans le cadre de l’exercice des compétences partagées entre les communes et l’EPCI, c’est le mécanisme des mises à disposition qui s’applique. Ces mises à disposition peuvent être ascendantes (agents communaux mis à disposition de la Communauté urbaine) ou descendantes (agents communautaires mis à disposition de la commune) ;

- S’il s’agit d’une mutualisation de services dans le cadre de services supports ou fonctionnels, il convient de créer des services communs entre les communes et l’EPCI. Les services communs peuvent être portés par la Communauté urbaine, ou à titre dérogatoire, par une commune membre.

Les conventions ont donc été revues en 2019 afin de correspondre au modèle juridique. Par ailleurs, les modalités de financement ont été adaptées pour correspondre aux prescriptions du décret du 10 mai 2011. Ainsi, les coûts unitaires des services comprennent les charges directes des services mutualisés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liées au fonctionnement des services.

Pour compenser l’utilisation des moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions (matériels de bureau, matériels techniques…), il a été proposé de fixer un forfait de 10% du coût8

de fonctionnement hors expertise/encadrement. Ce forfait a été déterminé après calcul du taux moyen pondéré sur un échantillon de conventions.

Enfin, le remboursement s’effectue sur la base d’une clé de répartition (présentement, le nombre d’heures de travail réel).

Monsieur le Maire explique les nombreuses décisions à ce sujet avec le Grand Reims. Il était impératif de réactualiser nos conventions (depuis 2015) et par là même reconnaître et valoriser le travail des agents et en particulier des services techniques.

Monsieur le Maire rappelle que les coûts techniques en régie sont environ 30% moins élevés que via des entreprises ou artisans privés. Il indique enfin qu’une contribution particulière a été définie pour les missions d’expertise et d’encadrement. Outre les communes de l’agglomération de Reims, Fismes est la seule à posséder un réel service technique compétent et expérimenté.

Ces conventions de 2019 (services techniques) arrivaient à terme fin 2023. Il est donc nécessaire de la réactualiser notamment en termes de coût.

Une convention de 2020 évoquait la mise à disposition d’agents de la commune vers la CUGR dans le cadre de la compétence périscolaire, il est proposé de réactualiser également cette convention.

A noter que la tarification horaire a été réactualisé – car ceci pour Fismes n’avait pas été fait depuis 8 ans pour les services techniques – et fort de notre expérience, une dissociation a été introduite sur les travaux techniques entre les interventions dites d’exécution et celles dites d’expertise et encadrement, indispensables évidemment à tous travaux exécutoires.

Ainsi, la présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer une convention de mutualisation dans cet esprit avec la Communauté urbaine.

Elle a pour objet de définir les modalités de création et de mise à disposition des services communs, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement des services communs, les modalités de remboursement, et les conditions du suivi des services communs.

Ces services communs concernent

- les services techniques de la Ville de Fismes en charge de la maintenance des bâtiments y compris l’ingénierie-expertise-encadrement

- les services techniques de la Ville de Fismes en charge de la voirie : entretien des voiries communautaires, viabilité, ingénierie

- les services administratifs de la Ville de Fismes en charge du périscolaire (animation, restauration scolaire)

Vu la délibération n°19-16 du 23 avril 2019

Vu la délibération n°20-55 du 18 novembre 2020

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 octobre 2023

Après en avoir délibéré, au Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d'instituer les services communs suivants et d’en assurer la gestion, conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L.5211- 4-2 du CGCT :

- les services techniques de la Ville de Fismes en charge de la

maintenance des bâtiments y compris l’ingénierie-

expertise-encadrement, de manière permanente9

- les services techniques de la Ville de Fismes en charge de la

voirie : entretien des voiries communautaires, viabilité,

ingénierie, de manière permanente

- les services administratifs de la Ville de Fismes en charge du

périscolaire (animation)

- d’approuver la convention de services communs gérés par la commune de Fismes et ses annexes ayant pour objet de définir les modalités de création et de mise à disposition des services communs avec la Communauté urbaine du Grand Reims,

- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer cette convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la mutualisation des services.

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 5.7

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-70

Délibération portant sur le tableau des effectifs au 1er janvier 2024

Madame Cotté, Maire-adjointe à l’éduction et aux sports, rappelle que le nombre et la nature des postes d’agents permanents ouverts dans la Commune doit être fixé par le Conseil Municipal.

La présente délibération permet de tenir compte des évolutions, et notamment des avancements de grade ou des divers mouvements de personnel au 1er janvier 2024.

Madame Cotté explique que la modification du tableau correspond à l’avancement de grade d’un agent du service Voirie-Espaces Verts.

Cette délibération met en évidence les propositions suivantes :

Modification du nombre d’adjoint technique principal 1ère classe et création par avancement de grade d’un poste d’Agent de Maîtrise

Vu la Loi 2012-347 du 12 mars 2012

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- de fixer le tableau des effectifs des agents communaux comme suit :10

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 9.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/202311

DÉLIBÉRATION N° 23-71

Délibération portant acquisition de la parcelle cadastrée AH 614 -rue de Chézelles

Monsieur Caudy et Monsieur le Maire précisent qu’il demeure quatre parcelles à encore régulariser rue de Chézelles. A cet effet, un emplacement réservé existe dans notre PLU.

Monsieur Caudy, Maire-adjoint délégué aux bâtiments, à la voirie et aux espaces verts propose au Conseil Municipal d’acquérir une petite parcelle cadastrée AH 614 rue de Chézelles, permettant la régularisation de la route rue de Chézelles, pour le montant d’un euro.

Les vendeurs relatifs à cette acquisition sont Madame P.Boulogne, Madame B.Manable et Monsieur F.Manable

Vu l’extrait cadastral diffusé avec les documents de la séance aux conseillers municipaux dans les délais légaux,

Vu l’intérêt de cette voirie bordée d’habitations, pour des raisons de sécurité et d’accès,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’acquérir la parcelle cadastrée AH 614, sise rue de Chézelles, pour le montant d’un euro, taxes et frais d’actes en sus, à la charge de la Commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document correspondant

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 3.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-72

Délibération portant sur le contrat partenarial de reprise solidaire des documents désherbés de la Médiathèque Municipale avec la société Ammareal

Madame Claude Joris, Maire-adjointe déléguée à la culture et à la communication, expose qu’il y a plusieurs années, un classement très important a été fait au niveau des ouvrages proposés au public. De nombreux ouvrages, souvent anciens ou en état quelque peu dégradé, ont été retirés (« désherbés » selon le terme approprié) de la base destinée au public de notre médiathèque municipale.

Elle propose au conseil municipal que ces ouvrages pourront être cédés à une société agréée Ammareal (librairie spécialisée dans la vente d'articles d'occasion en ligne, oeuvrant dans le domaine de l'économie circulaire et reconnue d'utilité sociale et solidaire), qui propose de reprendre - solution de reprise solidaire - les ouvrages désherbés par notre médiathèque.

Ammareal commissionne la commune à hauteur de 10% du prix auquel elle aura revendu les ouvrages et reverse 5% de la vente de chaque livre à des associations caritatives. Dans notre cas, l'association choisie est Le Secours Populaire Français (Fédération de la Marne), pour ses missions d'accès à l'éducation et à la culture.

Madame Joris propose donc de s'inscrire auprès d'Ammareal, pour que leur soient remis les documents désherbés qui peuvent être revendus.12

Enfin, Madame Joris explique que cette opération doit être formalisée par le biais d'un contrat partenarial (formulaire joint en annexe).

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- D’approuver l'inscription de la commune à la société Ammareal

- D’approuver M.le Maire à signer le bulletin d'inscription correspondant - D’accepter le reversement de 10% sur le montant des ventes qui auront ainsi été effectuées par la société Ammareal

- D’autoriser M. le Maire à encaisser ces recettes qui seront imputées au compte dédié du budget de l'exercice en cours

- De décider du choix de l’association caritative en qualité de bénéficiaire du reversement de 5% du prix de vente des ouvrages ainsi recyclés par la société Ammareal :

l'association Le Secours Populaire Français (Fédération de la Marne),

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 8.9

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-73

Débat d’Orientations Budgétaires

Monsieur le Maire indique que la commission des finances s’est réunie afin de travailler sur la préparation du budget 2024, ceci le mardi 28 novembre 2023 (plan pluriannuel d’investissement et projets proposés par les différentes commissions).

Un document établi suite à ces deux réunions a été joint dans les délais légaux avec la convocation à cette séance.

Pour bonne information, monsieur le Maire rappelle l’adoption de la nomenclature financière et comptable de la M.57, désormais obligatoire, depuis le 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle le contexte économique très complexe depuis 2022, avec une augmentation générale et importante notamment pour les fluides qui ne sont pas intégralement compensés par les dotations de l’Etat.

Il affirme l’engagement de la commune de ne pas augmenter la taxe foncière pour protéger la population qui fait aussi face à cette inflation.

La présentation des finances 2023 reste satisfaisante au prix d’efforts en matière de fonctionnement. Des efforts qu’il faudra poursuivre en 2024. Il est néanmoins proposé d’inscrire au budget une participation de la commune dans le cadre de l’attribution de tickets restaurant aux agents de la Commune et du CCAS.

Le Maire évoque aussi le recours essentiel aux travaux en régie que ce soit via les agents des Services Techniques ou par convention avec ceux du chantier d’insertion du CCAS.

Le projet le plus important à mener en régie en 2024 sera le bâtiment destiné aux Restos du Cœur. Monsieur Gossard présente ensuite le plan pluriannuel d’investissement (grosses opérations comme13

précisé dès 2023 : MSP, Places, rénovation énergétique). Puis, il présente les choix de la commission des finances en matière d’investissement au regard des demandes des commissions.

A la demande de Monsieur Nowacki, il est précisé que le projet piscine sera porté intégralement par la Communauté urbaine du Grand Reims.

Sur la rénovation énergétique, les études thermiques sur six bâtiments seront faites (via Agencia et L’ADEME) et des études spécifiques en matière d’étanchéité devront être menées.

En matière d’investissement, il conviendra sans doute d’ajouter d’ici le vote du budget du matériel pour les salles communales (lave-vaisselle, réfrigérateur).

Enfin, il est précisé que les associations devront rendre leur dossier de demande de subvention pour le 4 janvier 2024. La commission des finances les étudiera après la mi-janvier pour finaliser le budget 2024 qui sera proposé à l’assemblée le 6 février 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur de la Commune de Fismes,

Considérant que l’élaboration du budget primitif est précédée, pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, d’une phase préalable constituée d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB),

Considérant que ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2024.

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 7.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-74

Délibération portant décision modificative n°3 sur l’exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération n°23-14 du 28 février 2023, portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2023, modifiée par décision modificative n° 1, adoptée par délibération du Conseil n°23-29 du 9 juin 2023, modifiée par décision modificative n° 2, adoptée par délibération du Conseil n°23-45 du 26 juin 2023, et par Décisions du Maire n° 13 du 2 octobre 2023, n°15 du 9 novembre 2023 et n°16 du 10 novembre 2023,

Considérant les ajustements suivants devant être effectués sur les crédits inscrits au budget, a savoir :

- Revalorisation du montant inscrit au chapitre 011, afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires liée à la réalisation de travaux en régie en 2023. Il s’agit notamment des frais liés à la construction du club-house pour le tennis : fournitures et main d’œuvre du C.C.A.S de Fismes refacturée à la Ville de Fismes,

- Ajustement de la subvention du C.C.A.S. (compensation avec les montants refacturés au titre des prestations effectuées par le chantier d’insertion),14

- Revalorisation du montant inscrit au titre des écritures d’ordre permettant de transférer le montant des travaux effectués en régie en section d’investissement, - Prise en compte du montant de la subvention versée par la Fédération Française de tennis pour les travaux de l’espace tennis,

- Ajustement des montants à rembourser au titre des échéances des emprunts en 2023 (intérêts et capital),

- Travaux de rénovation énergétique des bâtiments : réévaluation pour engager les travaux d’isolation des murs de la salle des fêtes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- d’accepter la décision modificative telle que proposée dans le tableau figurant en annexe.

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 7.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-75

Délibération portant remboursement des frais de déplacements

Cette délibération est nécessaire pour officialiser les remboursements des frais de déplacement. Il est noté que la somme de 1500€ relative aux frais de représentation du Maire est estimée selon un déplacement à Bad Oeynhausen.

Les agents et élus de la Commune peuvent être amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs missions pour les premiers ou de leur mandat pour les seconds. Pour les agents, il s’agit principalement des déplacements pour effectuer des formations. Pour les élus, il peut s’agir de réunions en dehors du territoire de la Commune, de formations ou de mandats spéciaux et pour le Maire de déplacements pour représenter la Commune. Ces déplacements doivent, dans la mesure du possible, être effectués avec le véhicule de la commune ou en train. Toutefois, en cas d’impossibilité, le véhicule personnel peut être utilisé, la Commune prenant en charge les frais kilométriques.

Pour les formations des agents organisées par le CNFPT, une partie des frais sont pris en charge par l’organisme de formation. Dans ce cas, la Commune procèderait au remboursement à l’agent du reste à charge, sur présentation du justificatif de la prise en charge par le CNFPT. Il est rappelé qu’un ordre de mission doit être établi pour autoriser le déplacement et permettre qu’il soit couvert par l’assurance de la Commune.

Tous les justificatifs doivent être conservés et transmis pour permettre le remboursement.

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par décret n°2020-689 du 4 juin 2020, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu le compte-rendu du Comité Social Territorial de la Ville de Fismes et du C.C.A.S. du 22 mai 2023,

Vu l'article L. 2123-19 du code général de collectivités territoriales, relatif aux indemnités au maire pour frais de représentation,15

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement des agents et des élus, dans la limite des montants plafonds fixés par arrêté pour le personnel civil de l’Etat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- D’autoriser le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation du train (sur la base du tarif de deuxième classe), ou à l’utilisation du véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté interministériel en vigueur pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

- D’autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun lors des déplacements,

- D’autoriser le remboursement des frais de repas et d’hébergement, engagés en l’absence de restauration ou d’hébergement proposés sur place, dans la limite des plafonds fixé par l’arrêté interministériel en vigueur pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

De préciser que pour les agents bénéficiant de tickets-restaurant, il n’y aura pas de défraiement de repas au titre des pauses méridiennes,

- De déduire des remboursements effectués la prise en charge par le CNFPT ou tout autre organisme partenaire,

- De fixer l’enveloppe annuelle des frais de représentation du Maire à 1 500,00 €, en précisant que ce montant constitue le plafond des remboursements pouvant être effectués sur une année civile au titre de ces frais.

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 7.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-76

Délibération portant complément sur les tarifs municipaux

Monsieur Caudy, Maire-adjoint délégué aux bâtiments, à la voirie et aux espaces verts, informe le Conseil Municipal que des compléments doivent être faits au présent règlement sur les tarifs municipaux.

Vu la délibération n°23-53 du 27 septembre 2023 fixant les tarifs municipaux 2023-2024

Les tarifs définis à l’heure actuelle, ne sont pas assez exhaustifs, il est nécessaire aujourd’hui de les compléter afin de fixer plusieurs nouveaux tarifs.

Ces différents tarifs sont les suivants :

- Occupation du domaine public : droit de voirie

- Tarification de la Spirale : tarif cabaret - tarif écoliers

- Tarification Cimetière : espace crématiste et caveau d’urnes

- Tarif : badge d’accès au gymnase A.Batteux

- Tarif de location de la boutique artisanale éphémère

Ces tarifs viendront donc compléter le tableau existant des tarifs municipaux (voir page du tableau revu en annexes).

Tarifs d’occupation du domaine public.

Les tarifs concernant les droits de voirie sont obligatoires réglementairement. Monsieur le Maire précise qu’ils ont été définis pour ne pas pénaliser les artisans et les petites entreprises16

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- d’approuver les tarifs municipaux tels que proposés dans la présente délibération et de les intégrer dans le fascicule des tarifs municipaux 2023-2024

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 7.1

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

DÉLIBÉRATION N° 23-77

Délibération autorisant Monsieur le Maire à verser une avance sur la subvention 2024 au CCAS de Fismes

Monsieur Roton, conseiller municipal délégué aux affaires sociales rappelle que le C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) de Fismes dépend de la subvention annuelle de la commune, et que cette subvention n’est versée qu’après adoption du budget primitif.

Toutefois, le C.C.A.S. doit régler les dépenses de fonctionnement habituelles, et notamment les frais de personnel, en début d’année civile et avant le vote du budget.

Considérant qu’il est souhaitable préventivement de verser une avance au C.C.A.S. afin d’assurer ses dépenses en début d’année civile.

Ayant entendu ces motifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser au C.C.A.S. de Fismes une avance maximum de 100 000 € sur la subvention qui sera prévue au budget de l’exercice 2024 avant que ce dernier ne soit adopté.

Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N° 7.5

Réception par le Préfet le 18/12/2023

Certifié exécutoire le 18/12/2023

Fin de la séance à 22h30.