Compte-Rendu - CR CM 24052022

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Compte-Rendu - CR CM 24052022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24052022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Investissement et développement économique, #

ÎR Compte rendu du conseil municipal du 24 mai 2022

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception de Mr Stéphane POBEREJKO et

de Mr François PRUVOT (procuration à Cyrille PLATEAU)

Honté, votre dynamisn

1) Nouveaux tarifs de sortie du LALP

Mr le Maire propose aux élus d’approuver les tarifs de sortie du LALP proposés ci-dessous qui

viendront compléter la délibération n° 2022/03/29-02 en date du 29 mars 2022 :

Intitulé de la sortie PTT AUONDdUitS Tarif extérieur

Après en avoir délibéré, adopté à l'UNANIMITE

2) Subvention exceptionnelle à P'OSO pour les festivités du 14 juillet Mr le Maire propose de verser une subvention de 7.000€ à l’Olympique St Ollois pour l’organisation des festivités du 14 juillet.

Après en avoir délibéré, adopté à l'UNANIMITE (Mme Michèle BISIAUX ne prend pas part

au vote).

3) Décision Modificative budgétaire

Il est demandé aux élus de bien vouloir procéder à la modification budgétaire suivante en

dépenses d’investissement

Article 20422 : +10.000€

Article 2188 : -10.000€

Après en avoir délibéré, adopté à l'UNANIMITE

4) Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec le département

du Nord relative à la création de traversées piétonnes, la matérialisation de

stationnement, la réalisation d’une résine matricée et la pose d’une

signalisation à Leds et à leur entretien ultérieur

Mr le Maire donne lecture de la convention relative aux travaux d'aménagement sur les RD939-

RD1490 et à leur entretien ultérieur.

Cette convention précise les conditions d’occupation des dépendances du domaine public

départemental et définit les modalités techniques et administratives et financières en ce qui

concerne la création de traversées piétonnes, la matérialisation de stationnement, la réalisation

d’une résine matricée et la pose d’une signalisation à Leds ainsi que la responsabilité des deux parties en présence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE décide d’autoriser Mr le Maire :

-à signer la convention avec le département du Nord

-à prendre les engagements juridiques et financiers afférents5) Sollicitation de la 3*"° enveloppe « Aménagement du territoire » auprès de

la CAC pour la création d’un cabinet médical dans l’ancien logement de

fonction du Tordoir et autorisation donnée au Maire de signer la convention

à venir

Mr le Maire informe les élus que la création d’un cabinet médical dans l’ancien logement de

fonction du Tordoir appartenant à la commune peut faire l’objet d’une aide financière de la

Communauté d’Agglomération de Cambrai dans le cadre de la 3°" enveloppe « Aménagement

du territoire » et ce, durant la durée du mandat 2022-2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE, décide :

-de solliciter l’aide financière de la CAC au titre de la 3%" enveloppe « Aménagement du

territoire »

-d’autoriser Mr le Maire à signer la convention à intervenir

6) Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3.500

habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1‘ juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et

notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après

transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3.500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération. A défaut de

délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Mr le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel :

*Publicité sous forme électronique

Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’'UNANIMITE7) Tarifs Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Mr le Maire rappelle la délibération 2018/06/20-02 relative à l’instauration de la Taxe locale sur la

publicité extérieure (TLPE)

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs applicables en 2023 comme suit :

ENSEIGNES Exonération Exonération Tarifs en euros

Somme de leurs superficies correspondant à une totale partielle

même activité Réfaction 50%

< 7 m° 0€

7m? <12m°? 0€

12m°2<20m? 16,70€

>20m°<50m? 33,40€

> à 50m? 66,80€

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE ENSEIGNES (supports non numériques) ENSEIGNES (supports numériques)

Superficie< 50m° Superficie de plus de Superficie< 50m° Superficie>50m°

S0m°

16,70€ 33,40€ 50,10€ 100,20€

En application de l’article L2333-8 du CGCT, seront exonérés totalement

-les pré-enseignes <1,50m?

-les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain

Après en avoir délibéré, ADOPTE à l'UNANIMITE

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Bernard de NARDA

Maire

Questions diverses

-Interruption de l’éclairage public la nuit (sauf sur routes départementales) — décision actée lors du

prochain conseil municipal

-Rue de la Victoire placée en sens unique de la place de l’ancienne mairie à la rue de Bourlon dès la mi-

juin