Compte-Rendu - CR CM 25012022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 27072023

Compte-Rendu - CR CM 18022021 A 1

Compte-Rendu - CR DU 10042019

Compte-Rendu - CR 20102022

Conseil Municipal - cm

Conseil Municipal - CM DU 23012020

Compte-Rendu - cr site internet 02072019

Compte-Rendu - CR CM 22122020

Procès Verbal - PVCM13092022 1

unknown - budget primitif 13042021

Compte-Rendu - CR CM 25012022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25012022)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget, | : Compte rendu de la réunion du conseil municipal Faillencoun-Sainte-Olle Mardi 25 janvier 2022

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception de Mr Stéphane POBEREJKO, Mr Jean-Philippe LAMAND et de Mme Joëlle BLEUX (procuration à Grégory PINATEL).

1°) Remboursement d’arrhes

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder au remboursement des arrhes versés par la société d’Innovation culinaire (Fleury Michon) d’un montant de 237,50€ pour la location de la salle du Haut du Tordoir prévue le 03 février 2022, annulée en raison de l’épidémie de Covid.

ADOPTE à l’'UNANIMITE

2°) Création de trois emplois permanents

Le conseil municipal, sur rapport de Mr le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

-de la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’attaché

relevant de la catégorie hiérarchique À du cadre d'emploi des attachés territoriaux

-de la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de

maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emploi des

agents de maîtrise territoriaux

-de la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint du

patrimoine principal de 2°"* classe de la catégorie hiérarchique C relevant du

cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

-de modifier le tableau des effectifs

-dit que les crédits sont inscrits au budget

ADOPTÉ à l’'UNANIMITÉ

3°) Autorisation d’ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget primitif

Mr le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012- article 37)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 «remboursement d'emprunt ») =2.682.157,01€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 670.539,255 € soit 25% de 2.682.157,01€

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21

Article 21568 — Création d'un poteau d'incendie 7.800€ Article 21531 - Travaux d’adduction d’eau 16.610€ Article 2151 - Tranchée commune extension de réseaux 15.600€ Article 2152 - Mise en œuvre d’un tapis d’enrobés 4.510€ Article 21578 - Achat de panneaux de signalisation 700€

Total : 45.220€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Mr le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4°) Adhésion au dispositif de signalement du CDG59

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d'écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

e vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S'agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et

l’orientation du‘ou de la signalante, le dispositif interne de signalement du Cdg59

envisage, avec le consentement formel du-ou de la signalante, un accompagnement

des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations

complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée

La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi - journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi - journée

L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection

de la santé physique et mentale des agents :

- est tenue d'informer les agents placés sous son autorité de l’existence du

dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les

modalités d'accès

- s'engage à

Ÿ désigner un:ou une référente signalement »

Ÿ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations

dispensées respectivement par le CNFPT et l'Association des Maires du Nord

ÿ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et

manageuses de sa collectivité

La présente convention d'adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle

prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater À de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- approuve la convention d'adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire

- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Caäg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

- autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires

5°) Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle dans le domaine des espaces verts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

e que la commune de Raïllencourt Sainte Olle peut recourir aux jeunes âgés

d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle

pour effectuer des travaux dits « réglementés » et déroger aux travaux interdits à

compter de la date de la présente délibération.

° que la présente décision concerne la formation professionnelle « Jardinier

paysagiste» effectuée au sein des services techniques communaux, dans les

espaces verts communauxo que l’encadrant des jeunes mineurs est un agent du cadre d'emploi des

agents de maîtrise.

e que la liste des machines qui pourront être utilisées par les jeunes mineurs

sont dans la liste ci-après :

Débroussailleuse

Taille haie

Soufifleur

Tondeuse

Plaque vibrante

Groupe électrogène

Broyeur

Meuleuse

Perforateur

Visseuse

Nettoyeur haute pression

La présente décision est établie pour trois ans. Elle pourra être renouvelée selon

la même procédure.

La présente délibération sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent (ACFT).

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Bernard de NARDA,

Maire