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Déliberation - L23105505RH Instauration gratification stagiaires enseignement secondaire
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23105505RH Instauration gratification stagiaires enseignement secondaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Formation,
o5e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
__ _ Conseil Municipal - Séance du 30
Mairie octobre 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18 | ABSENTS EXCUSÉS 05 | VOTANTS 23 OBJET : N° L23-10/55-05/RH INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE
L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
L’an deux mil vingt-trois, le 30 octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 25 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO), Josiane ROCHE, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE donne procuration à Jacques BREILLAT, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Hicham TARZA a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13 ; VU la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires : | .
VU le décret n°2015-1359 d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des “ae et à l’amélioration du statut des stagiaires | VU le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
Les dispositions du code de l’éducation relatives à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur ont été étendues au secteur public, notamment aux collectivités territoriales et établissements publics locaux. Les dispositions ont été également étendues aux stages du
secondaire.
M. le Maire rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20231030-L23105505RH-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023
PAGE Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr