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Déliberation - 74 2024 instauration gratification stagiaire enseignement superieur
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 74 2024 instauration gratification stagiaire enseignement superieur)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MI
Délibération n° 74-2024
Nombres de conseillers : 18 L’an deux mille vingt quatre,
En exercice : 18 Le 16 décembre 2024,
Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, est
Votants : 12 réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER -— Patricia ALTHERR - Brigitte FLEURY - Yoann FURNON -
Françoise SUDAN -— Martial MEDA -— Sandrine SHAW -— Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA - Nolwenn
SUDAN -— Jocelyne BLAZER
Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre SZWED (procuration à Aline HOFER FAVRE à 19H50)
Absents : Corentin RINALDI - Cédric HERNALSTEENS - Marie-Julie SENEZE - Nicolas JAN - Xavier MAIRE -
Cyrielle CHAMOT
Secrétaire de séance : Patricia ALTHERR
Objet : Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur l’égalité des chances et notamment ses articles 9 et 10,
VU Le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
VU le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu l’article L241-3 du code de la sécurité sociale,
Vu les Circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relatives aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
VU le Code du Travail,
VU le Code de l’Education,
Madame le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite, l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Madame le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE GEX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/03/2025
001-210100780-20241216-DE_74_2024-DE Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. La gratification de stage ne peut être inférieure à un seuil équivalent à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) fixé à 29 euros au 1er janvier 2024, soit 4,35 euros. Son montant dépend du nombre d'heures de stage effectué dans le mois. En reprenant les 7 heures de travail par jour et les 22 jours travaillés dans le mois, la gratification mensuelle standard s’élève à 669,90 euros (7 x 4,35 euros x 22).
Il est également proposé d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois. Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser Madame le maire à signer les conventions à intervenir.
- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
O Pour : 13 voix
O Abstention : 1 voix (Michel Peter)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus «
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
TT CY EVENT \
Le Maïre certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le :
2 3 DEC. 2024