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Déliberation - D 27 03 2024 Instauration Dune Gratification DES Stagiaires de L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 27 03 2024 Instauration Dune Gratification DES Stagiaires de L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DRFARTEMENI
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
6DELIBERATION
n°27/2024
OBJET
: INSTAURATION
D'UNE
GRATIFICATION
DES
Conseillers
en exercice
:
27
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Présents
:
19
Excusés
:
8
Pouvoirs
:
3
Votants
:
22
SÉANCE
DU
25
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
25
mars
2024,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le quinze
mars
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Jean-François
PIOVESANA,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs,
Jeannot
MANCINI,
Colette
ZALMA,
Jean-Marie
ROUAN,
Joëlle
BOUHELIER,
Vincenzo
MARCIANO,
Daniel
DIB,
Christine
VAUTRIN,
Stéphane
GARAVAGNO,
Eric
ROMAN,
Céline
VERSACE,
Nadège
ISOARDO,
Marc
MONIER,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Jean-Paul
THIEULIN,
Patrick
LECLERCQ,
Lydie
CHRETIENNOT,
Bruno
DEPOORTERE,
Olivia
LEVINGSTON
Caroline
RICORD,
Emilie
GAGLIOLO,
Chantal
NIOT.
PROCURATIONS
: Patrick
LECLERCQ
qui
a donné
pouvoir
à Martine
LIPUMA,
Caroline
RICORD
qui
a
donné
pouvoir
à Sylvie
DAVILLER,
Chantal
NIOT
qui
a donné
pouvoir
à Christian
GORACCI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nadège
ISOARDO
Madame
Sylvie
DAVILLER,
Rapporteur,
rappelle
que
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Monsieur
le Maire
précise
que
le versement
d'une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la
collectivité Elle
prend
la forme
d'une
gratification
dont
le montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à la
collectivité,
est
déterminé
par
le montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
La
durée
de
deux
mois
s'apprécie
en
tenant
compte
de
la présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le travail
à fournir.
Vu
le code
de
l'éducation-
art
L124-18
et
D124-6,
Vu
la loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à l'enseignement
supérieur
et à
la recherche,
articles
24
à 29, Vu
la loin°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
loin”
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à l'encadrement
des
stages
et à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Vu
la circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la circulaire
du
4 novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et commercial,
AR Prefecture
006-210600383-20240325-D_27_03_2024-DE Reçu le 03/04/2024
CONSIDÉRANT
te
versemenTdUne
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
- est
obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non. Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPRQOUVER
le
versement
d'une
gratification
minimale
à tout
stagiaire
effectuant
deux
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la collectivité.
DE
_FIXER
le taux
horaire
de
la gratification
est
égal
au
minimum
à 4,35
€ par
heure
de
stage,
correspondant
à 15
% du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
(soit
29
€ X
0,15).
D'’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'aboutissement
de
cette
décision.
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
2024,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
l'Adjoint,
Rapporteur,
entendu
et après
en
avoir
délibéré
:
APPRQUVE
le
versement
d'une
gratification
minimale
à tout
stagiaire
effectuant
deux
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la collectivité.
ELXE
le taux
horaire
de
la gratification
est
égal
au
minimum
à 4,35
€ par
heure
de
stage,
correspondant
à 15
% du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
(soit
29
€ X
0,15).
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'aboutissement
de
cette
décision. DiTque
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
2024,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
anuel
DELMOTTE
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
F5
NÉ
il
Et
la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le -
3 AVR
7024
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20240325-D_27_03_2024-DE Reçu le 03/04/2024