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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 414 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 414 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-414
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2024-12-16-00005 - ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024 DOMICILIATION
(4 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2024-12-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association Point accueil
jour Kanttu Goxoa (3 pages) Page 9
64-2024-12-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre du ségur de la veille hôtelière à l'Association Organisme de
Gestion des Foyers Amitié" (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Avenant Communes de Biarritz, Bidart et
Hendaye Pétitionnaire: ALLSO (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-12-16-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo
comptage automatique des anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn (4 pages) Page 20
64-2024-12-16-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils
d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de Xopolo et d'Halsou sur
la Nive, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de
certaines espèces ainsi que les stocks de poissons migrateurs amphihalins
du bassin de l'Adour. (4 pages) Page 25
64-2024-12-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-08-02-00007 autorisant la capture des espèces piscicoles par
pêche électrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage
hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un ruisseau
sans nom, sur la commune d'Urt. (2 pages) Page 30
2 64-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles par
pêche électrique dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de
l'ouvrage hydraulique OH368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent
de l'Arrouyous, sur la commune de Came. (2 pages) Page 33
64-2024-12-16-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-10-24-00004 portant autorisation de capture des espèces
piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux
de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau
Gachonenea, sur la commune de Bidart. (2 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-12-00015 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de
Mont (4 pages) Page 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-17-00002 - AP élections municipales partielles à
Corbère-Abères (2 pages) Page 44
64-2024-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER
LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025 (3
pages) Page 47
64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" (8
pages) Page 51
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-16-00005
ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024
DOMICILIATION
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00005 - ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024 DOMICILIATION 4 PRÉFET oo Direction départementale
DES PYRÉNÉES- de l’emploi, du travail et des solidarités ATLANTIQUES | | Liberté Égalité
” Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution de subvention au
Groupement d'Intérêt Public
Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau
Crédits Domiciliation :
VU la loi n°2000-327 du 72 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment
son article 59 ; :
Vu la loi n° 20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction .
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
: Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieu portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Hélène VIAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :;
Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur
des personnels de la direction ; ,
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304
«inclusion sociale et protection des personnes» ;
VU l'instruction de la Direction Générale de la cohésion sociale du 18 juin 2024, relative au
soutien financier des organismes agréés domiciliataires ; :
Considérant que l'action présentée en 2024 par Groupement d'Intérêt Public - - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau s'inscrit dans la note de cadrage des crédits fléchés sur la domiciliation ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00005 - ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024 DOMICILIATION 5 ARRÊTE
Article premier : Objet
Une subvention est attribuée Groupement-d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de
. l'Agglomération de Pau pour l'action de domiciliation des gens du voyage.
Article 2 : Financement |
L'État verse pour la période du 15 décembre 2024 au 31 mars 2025, unesubvention d’un montant de 10 728 € euros (Dix mille sept-cent vingt-huit euros) au bénéficiaire Ci- -dessous :
Groupement d'Intérêt Public- Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau
Hôtel de France - 2 bis place Royale à PAU (64000).
N° SIRET : 186 409 074 00017 :
Identifiant CHORUS : 1000 199 155 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection:
des personnes», l’action 23 : Pacte des solidarités, domaine fonctionnel 0304-23, code activité
0304-50-23-25-04 "Domiciliation". | |
Compte PCE 6541300000, catégorie produit 12.03.01 - centre financier : 0304-D033-DD64
Article 3 : Modalités de financement :
La contribution financière sera créditée aus compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
Cette somme sera versée à la signature du présent arrêté, à l'établissement susvisé, au compte
dont les coordonnées sont les suivantes : :
- Titulaire‘du compte : GIP DSU Pau
- Domiciliation: TPPAU |
- Code établissement : 10071 - Code guichet : 64000
-Numéro de compte : 000010002290 - Clé RIB : 05
‘ L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Utilisation de DOMIFA
L'État privilégie le déploiement de DOMIFA, outil public et gratuit pour la gestion de l’activité de domiciliation.
https:lidomife. fabrique. social. BOUV. fr/
Article 5 : Évaluation |
Une évaluation de l'activité de domiciliation sera réalisée à l'issue de la période sus-visée.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action subventionnée, l'État se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00005 - ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024 DOMICILIATION 6 Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication au recueil des actes administratifs ét des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, [a directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques
du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pau, le | 1 6 Jeu 2024
Pour le Préfet
La directrice départementale de
l'emploi, du Dr: ‘a
: élèré VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00005 - ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024 DOMICILIATION 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00005 - ARRETE GIP PAU SUBVENTION 2024 DOMICILIATION 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-09-00005
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à
l'Association Point accueil jour Kanttu Goxoa
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association Point accueil jour Kanttu Goxoa 9 ER
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de | ‘emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° |
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz . A l'Association « Point accueil j jour Kanttu Goxoa »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à | économie sociale et solidaire et notamment son article _ 59;
Vu la loi n°2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023. pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28-décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du.7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, | parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; L
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dés Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature. en matière _d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du décembre 2023.
| ARRÊTE | | |
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de quatre mille cent soixante-“quatre euros (4 164 €) pour une période de 12 mois à compter du 1*.décembre 2024 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié : :
- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;
- N° SIRET : 523 500 536 00017 ; |
- N° CHORUS : 1000386272 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association Point accueil jour Kanttu Goxoa 10 -Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane ARGAGNON, co-présidents. ;
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l’action intitulée « ouverture supplémentaire avec un travailleur social ».
L'accueil de jour de Saint-Jean-de-Luz est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h toute l'année. Cependant l'ouverture du mercredi s'effectue sans la présence de travailleur social.
L'association souhaite donc bénéficier de la présence d'un travailleur social lé mercredi matin au vu de
la demande d’ accompagnement social en constante augmentation et de la saturation sur les autres
journées d'ouverture.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le | logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission. _« cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur. :
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne. :
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent :arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA
- Domiciliation Crédit mutuel — CCM SAINT JEAN DE LUZ,
- Code établissement : 10278 |
- Code guichet : 02276.
- Compte : 0020093501
- Clé RIB : 22
Article 5 : L'emploi de la subvention est souris au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif. Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évalüation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°1805902) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle c ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent | ‘arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année ni+1. |
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association Point accueil jour Kanttu Goxoa 11 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa _ publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques : oo
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal dministratif de Pau (50. cours Iyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex). :
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
‘La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr. :
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 9 décembre 2024
Le: Préfet
et par délégation
La Directrice Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association Point accueil jour Kanttu Goxoa 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-13-00004
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre du ségur de la veille hôtelière à
l'Association Organisme de Gestion des Foyers
Amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre du ségur de la veille hôtelière à l'Association Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 13 ES | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET : DES PYRÉNÉES- du travail et des solidari és ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| | Arrêté n°
. portant attribution de subvention au titre de la veille hôtelière
A l'Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; :
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ; :
Vu la loi n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29: décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiqués ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; : |
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Considérant que le dispositif « d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel» contribue à
l'accompagnement et l'accueil des adultes en difficulté sociale et qu ‘elle fait partie des activités
éligibles à la compensation listées dans la notice AHI.
Considérant la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en: date du 2 décembre 2024.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 | Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr _- 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre du ségur de la veille hôtelière à l'Association Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 14 ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 2 635 € (deux mille six cent trente- -cinq
euros) pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 au bénéficiaire de l'aide ci- -dessous
identifié :
- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;
_ N° CHORUS : 1000359028 ;
- Statut : association ;
| - Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon ;
- Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
Article 2 : La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l’article 1% est calculé comme suit :
-nombre d'ETP éligible retenu par la DDETS 64 et validé par la DREETS de nouvelle Aquitaine soit 0,50 _ETP multiplié par 5270 € (montant de la compensation sur 12 mois) ; soit du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2024, un montant de 2 635 € (deux mille six cent trente-cinq euros).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiches 6.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 08, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041213, centre financier 0177-D033- DD64 de la mission « cohésion des territoires ».. :
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur. :
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques. |
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
LE Titulaire du compte : ORG GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559 | a _
- Code guichet : 10000
- Numéro de compte : 08002494037
- Clé RIB : 05 | |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre du ségur de la veille hôtelière à l'Association Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 15 Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable | en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information quilui sera exprimée. :
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle. ou de non. utilisation de la subvention perçue au titre du présent _ arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée .avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 — 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale. des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
_arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. et notifié à l'organisme.
pau, le 13 deice bre 20 zu
Pour le Préfet des ED}As
et par délégafi
- La Directrice Déparemehtäle
del'emploi du travail
Hélène VIAL =
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au titre du ségur de la veille hôtelière à l'Association Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00008
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Avenant
Communes de Biarritz, Bidart et Hendaye
Pétitionnaire: ALLSO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Communes de Biarritz, Bidart et Hendaye
Pétitionnaire : ALLSO
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-12-12-00008 en date du 12 décembre 2024 ;
VU la demande, en date du 13 décembre 2024, de la société ALLSO représentée par Monsieur ANNESE
Franck sollicitant le rajout de certaines plages de la commune de Bidart et d'Hendaye comme lieux de
tournage ; 4
VU l'avis, en date du 13 décembre 2024, de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 13 décembre 2024, de la commune d'Hendaye ;
VU l'avis, en date du 13 décembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 18 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-12-00008 en date du 12 décembre 2024, est
modifié comme suit :
La Société ALLSO située 15 rue du Ruisseau, 75018 Paris, représentée par Monsieur Franck Annese est
autorisée à occuper une partie de la Grande-plage (excepté le 18 décembre 2024 après-midi) et des
Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, une partie des plages d'Ilbarritz et de Pavillon Royal de la
commune de Bidart et une partie des plages de la Côte des Basques, du Port-Vieux et Milady de la
commune de Biarritz pour le tournage d’un film publicitaire porté par l'État, conformément au plan annexé. . | Les zones de prise de vue occupent une surface sur le domaine public maritime de 35 m° environ pour l'installation notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-12-00008 en date du 12
décembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai |
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00009
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un
dispositif de vidéo comptage automatique des
anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à 20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 3 décembre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 6 décembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 décembre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d’un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à anguilles de l’ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à 21 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d’un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à anguilles de l’ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique Migradour.
Intervenants : Personnel de Migradour.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er mai 2025 au 31 août 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave de Pau, au niveau du barrage hydroélectrique EDF de Baigts-de-Béarn.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par piégeage, mis en place à l’amont de la rampe à anguilles sur le barrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles européennes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont du barrage après relevés biométriques et opérations de calibrage du dispositif de comptage autonome selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à 22 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à 23 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : MIGRADOUR – 74 route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – USM Adour
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00009 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00010
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles transitant dans les dispositifs de
franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha
sur la Nivelle et des usines de Xopolo et d'Halsou
sur la Nive, de façon à améliorer les
connaissances sur la biologie de certaines
espèces ainsi que les stocks de poissons
migrateurs amphihalins du bassin de l'Adour.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de 25 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN, en date du 3 décembre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 6 décembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 décembre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle et des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de 26 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle et des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Olivier BRIARD, président de Migradour et Samuel MARTY, responsable technique Migradour.
Intervenants : le personnel de Migradour, personnel des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque et de la Nive, et personnel de l’INRAE, station de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 3 février 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Cours d’eau et communes concernés : Nivelle et Nive, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz, Halsou.
Lieux de capture : Nivelle (Uxondoa et Olha) et Nive (Xopolo et Halsou).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés dans les pièges présents sur les ouvrages de franchissement des poissons selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur cours d’eau d’origine, à l’amont de leur lieu de capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Dispositions relatives à l’entretien et au nettoyage de dispositifs de capture a) Gestion, entretien et nettoyage des dispositifs de capture
Le bénéficiaire de l’autorisation relève les dispositifs de capture quotidiennement. En l’absence de relève quotidienne, le dispositif de capture n’est pas mis en place.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure l’entretien et le nettoyage des dispositifs de capture.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de 27 La fréquence de nettoyage, des grilles en particulier, doit être adaptée à la vitesse de colmatage afin de ne pas réduire significativement le débit entonné par les passes à poissons et de garantir la fonctionnalité des dispositifs en permanence.
En cas d’impossibilité d’assurer une fréquence de nettoyage suffisante ou plus largement si les conditions de maintien en captivité sont manifestement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des poissons (colmatage, température, pollution accidentelle…), les dispositifs de capture sont retirés. Ils peuvent être remis en place dès que l’obligation de résultat relative à la circulation des espèces piscicoles peut être honorée.
Lorsque les opérations de piégeage sont suspendues pendant plusieurs semaines, le bénéficiaire de l’autorisation en avise le propriétaire de la passe, ou son gestionnaire.
b) Suivi des opérations d’entretien et de nettoyage
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre consignant les informations suivantes pour chaque opération d’entretien ou de nettoyage :
− date et heure d’intervention ;
− nature de l’intervention et des manœuvres effectuées (travaux, réglages, piégeages, relève, mesures…) ;
− mesure et/ou lecture des repères (lorsqu’ils existent) permettant de s’assurer du bon fonctionnement hydraulique des dispositifs (indication des niveaux d’eau amont, estimation de la chute maximale dans la passe…) ;
− observations sur l’état du dispositif ;
− température de l’eau ;
− caractérisation de l’état du colmatage des grilles et du cône de piégeage ; − dates et heures de relève et de remise en place du dispositif ; − résultats de la capture (a minima espèces, et nombre d’individus capturés) ; − commentaire sur les résultats de la capture, anomalies relevées, dysfonctionnements du dispositif de capture ou de circulation de poissons.
Ce registre comporte des dispositions à prendre en cas de dysfonctionnement et mentionne les coordonnées du service chargé de la police de l’eau. Il est mis à disposition des agents de police de l’eau.
En cas de dysfonctionnement ayant engendré des perturbations sur la circulation des poissons, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires et informe le service chargé de la police de l’eau ainsi que l’office français de la biodiversité dès qu’il en a connaissance.
Les résultats mensuels des piégeages sont communiqués au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’office français de la biodiversité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de 28 Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 15 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : MIGRADOUR – 74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB – USM Adour
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00010 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-08-02-00007 autorisant la capture des
espèces piscicoles par pêche électrique dans le
cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage
hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans
nom, sur la commune d'Urt.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-02-00007 autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de 30 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2024-08-02-00007
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-08-02-00007 du 2 août 2024 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-08-02-00007 du 2 août 2024 sus-visé, présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 21 novembre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 22 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l’ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l’A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d’Urt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-02-00007 autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de 31 Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-08-02-00007 du 2 août 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 5 août 2024 au 28 février 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : un ruisseau sans nom au niveau de l’ouvrage OH179 sur l’A64, sur la commune d’Urt. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2024-08-02-00007 du 2 août 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-02-00007 autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture des
espèces piscicoles par pêche électrique dans le
cadre de travaux de diagnostic structurel de
l'ouvrage hydraulique OH368 de l'A64, sur le
cours d'eau sans nom affluent de l'Arrouyous, sur
la commune de Came.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de 33 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-05-00005 du 5 novembre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 prolongeant la période de validité de l’arrêté ;
VU la demande de prolongation de la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 sus-visé, présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 9 décembre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 9 décembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 décembre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l’ouvrage hydraulique OH 368 de l’A64, sur le cours d’eau sans nom affluent de l’Arrouyous, sur la commune de Came ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de 34 ARRÊTE
Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : cours d’eau sans nom affluent de l’Arrouyous, au niveau de l’OH 368 sur l’A64, sur la commune de Came. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 demeurent inchangées. L’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-05-00005 du 5 novembre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 64- 2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-09-17-00003 autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-10-24-00004 portant autorisation de
capture des espèces piscicoles et astacicoles par
pêche électrique dans le cadre de travaux de
remise en état du bassin écrêteur de crues sur le
ruisseau Gachonenea, sur la commune de Bidart.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-24-00004 portant autorisation de capture des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le 36 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2024-10-24-00004
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 sus-visé, présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 9 décembre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 9 décembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 décembre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de remise en état du bassin écrêteur de crues sur le ruisseau Gachonenea, sur la commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-24-00004 portant autorisation de capture des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le 37 ARRÊTE
Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 4 novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau Gachonenea, de part et d’autre de la digue du bassin Gachonenea, sur la commune de Bidart.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-24-00004 portant autorisation de capture des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique dans le 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00015
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) de la commune de Mont
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00015 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 39 PRÉFET TS | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Let Urbanisme, risques
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) de la commune de Mont
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 56210-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelables ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en
zones inondables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-14-00009 du 14 août 2024, prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Mont ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00015 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 40 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mont du 19 septembre 2024, émettant un
avis favorable sans réserve sur le projet de modification du plan de prévention des risques
d'inondation de Mont ;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes de Lacq-
Orthez ;
VU la consultation du public organisée du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 16 octobre inclus et
l'absence d'observation du public sur le projet de modification du plan de prévention des risques
d'inondation de Mont ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 5 décembre 2024.
ARRÊTE
Article premier : La modification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de
Mont, telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée.
L'arrêté préfectoral n° 2015-027-0009 du 27 janvier 2015 portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Mont est abrogé.
La modification du plan de prévention des risques d'inondation comprend une note présentant les
motifs de la modification, un règlement, une carte du zonage réglementaire, une note de présentation
“expliquant et justifiant la démarche du PPRi et son contenu, une carte des aléas, une carte des hauteurs. et des vitesses de l'eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les
bureaux de la mairie de Mont, de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, de la direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et
heures d'ouverture de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques : wiw.pyrenees-atlantioues gouv.fr dans la rubrique information des acquéreurs et locataires (IAL).
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal la République
des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00015 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 41 Une copie de l'arrêté d'approbation sera affichée à la mairie de Mont et au siège de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la
notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Mont et un certificat du président de la Communauté de communes de Lacq-
Orthez justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mont, le président de la Communauté
de communes de Lacq-Orthez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Paule 12 DEC, 2024
Le Préfet,
Jeañ-M IRIER |
3/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00015 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00015 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Mont 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00002
AP élections municipales partielles à
Corbère-Abères
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00002 - AP élections municipales partielles à Corbère-Abères 44 Æ Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant convocation des électeurs pour des élections partielles complémentaires
dans la commune de CORBERE-ABERES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, R17, R.41 et R124,
R127 à R128-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-35 et suivants ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires pour
élire Un conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire
démissionnaire au 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de CORBERE-ABERES sont convoqués pour le dimanche
16 février 2025 en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des
élections et de la réglementation générale), du lundi 27 janvier au mercredi 29 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures
et de 13 heures 30 à 16 heures et le jeudi 30 janvier de 9 heures à12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
En cas de second tour, les candidatures des candidats non élus et déposées pour le premier tour sont
automatiquement reconduites au second tour.
En l'absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 17 février de 9 heures à 12 heures et de
13 heures 30 à 16 heures et le mardi 18 février 2025 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18
heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00002 - AP élections municipales partielles à Corbère-Abères 45 Article 5: Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 23 février 2025 au
même lieu et aux mêmes heures. Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux
habituels.
17 DEC. 202: Pau, le
Le secrétaire général,
CCi-
Samuel/GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00002 - AP élections municipales partielles à Corbère-Abères 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00004
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES
SERVICES
DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER
LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
L'ANNÉE 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LES 47 PRÉFET ue , ; DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalité Territorial
Fraternité
Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRÊTÉ fl-202b-12-11 0000 FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES
DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 :
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'article 3
de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1°" de la loi n° 86-897
du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées par les journaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Article 1% — la liste des publications de presse habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales en
2025 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :
+ La République des Pyrénées, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
+ L'Eclair des Pyrénées, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
+ Sud-Ouest, 23 quai de Queyries - 33100 Bordeaux cedex
* Le Sillon - Gers - Landes - Pyrénées, 124 boulevard Tourasse - 64078 Pau cedex
+ Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques -— Pays Basque - Béarn, 10 rue Albert ler — 64 100
Bayonne
+ Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques, 10 rue de Foix - 64000 Pau
+ La Semaine du Pays Basque, 38 avenue de Bayonne - 64600 Anglet
° Le Journal de Saint-Palais, 30 avenue du Bois de la Ville - 64120 Saint-Palais
Article 2 : La liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales en 2025 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :
* __ lesillon.info, 124 bd Tourasse — 64078 Pau cedex
* __ actu.fr, 261 rue de Châteaugiron - 35051 Rennes cedex 9
+ __larepubliquedespyrenees.fr, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
+ __sudouest.fr, 23 quai des Queyries - 33100 Bordeaux cedex
+ __lemoniteur.fr, 20, rue des Acqueducs - 94250 Gentilly
+ __ mediabask.eus, 8 ZA Martinzaharenia - 64122 Urrugne
«+ __ lefigaro.fr, 14 Boulevard Haussmann - 75009 Paris
+ _vie-economique.com, Compo Echos - 108 Rue Fondaudège - 33000 Bordeaux
*__ petitesaffiches64.com, 10, Rue Albert 1° - 64100 Bayonne
* _lasemainedespyrenees.fr, 25 Rue de Brauhauban - 65000 Tarbes
Article 3 : Les journaux mentionnés à l’article 1 sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales
en langue française. Ils doivent impérativement paraître au moins une fois par semaine et comporter
un volume substantiel d'informations originales dédiées au département dans lequel ils sont habilités,
afin que l'habilitation ne soit pas remise en cause.
Article 4 : Les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce sont transmises dès leur
publication au responsable de la base de données numérique centrale (Association de la presse pour la
transparence économique, APTE, 17 place des États-Unis, 75 116 Paris) dans une version identique à
celle qui a été publiée, pour qu'elle soit mise en ligne dans un délai de 7 jours suivant leur réception
selon les dispositions du décret n° 5012-1547 du 28 décembre 2012.
Article 5: S'il s'avère qu'un support habilité à publier des AJL ne remplit plus, en cours d'année, les
conditions exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral sera pris, conformément à
l’article 2, pour le radier de la liste des supports habilités à recevoir des AJL et sera notifié à l'éditeur de
la publication de presse ou du SPEL concerné.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LES 49 Article 6 : Le fait de se faire délivrer indüment par une administration publique où par un organisme
chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document
destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal).
Article 7 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'être
exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux directeurs des
publications de presse et des SPEL figurant à l'article 1° et à l'article 2.
Fait à Pau, le 17 décembre 2024
Le préfet,
Pour(e Pré t par délégation
Lh Setrétaire denéral, : 1?
Samugt GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LES 50 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00004
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte "Agence Publique
de Gestion Locale"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 51 PRÉFET ‘ ’ , 2 DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
ps développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modifications statutaires du syndicat Mixte
« Agence Publique de Gestion Locale »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2000 autorisant la création du syndicat mixte dénommé
« Agence Publique de Gestion Locale » ;
VU l'article 15 des statuts du syndicat mixte ouvert précisant les conditions de modification des
statuts ;
VU la délibération du comité syndical en date du 6 décembre 2024 se prononçant favorablement sur
les modifications statutaires envisagées à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte
« Agence Publique de Gestion Locale » comme suit :
« Article 4 -
Peuvent adhérer au Syndicat :
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 52 - les communes du département et les communes hors département membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans le département ;
. tout groupement de collectivités auquel adhère directement ou par représentation au moins une
commune du département (y compris un groupement qui aurait son siège en dehors du département) ;
- le Département des Pyrénées-Atlantiques.
L'adhésion intervient de plein droit, sur décision de l'organe délibérant du futur adhérent. Cette
délibération, qui précise le cas échéant le ou les services pour lesquels l'adhésion intervient, vaut
acceptation des statuts et du règlement d'intervention du ou des services concernés. L'adhésion est
constatée par une décision du Président du Syndicat, qui en informe le Comité Syndical à l'occasion de sa
plus prochaine séance et, annuellement, les autres adhérents et le Préfet.
Par exception, si un adhérent a adhéré à un service pour une mission identifiable (prestation, module,
abonnement ou autre) transférée à un autre service, l'’adhérent deviendra automatiquement adhérent à
cet autre service à la date du transfert. Cette adhésion automatique sera notifiée à l’adhérent par tout
moyen précisant les incidences notamment financières. L'adhérent disposera alors d'un délai de trois mois
pour solliciter son retrait qui prendra effet rétroactivement à la date de l'adhésion automatique.
Le retrait du Syndicat ou de tel ou tel service de celui-ci s'opère dans les mêmes conditions que
l'adhésion, mais ne produit effet qu'au 1er janvier de l'année suivant la notification à l'Agence de la
délibération décidant du retrait, sauf retrait suite à adhésion automatique.
Article 12- 2/
Le Bureau est en outre compétent pour décider :
[...]
- de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 € ;
Le reste de l'article sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances Publiques, le
Président du syndicat mixte « Agence Publique de Gestion Locale » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 6 DEC. 2024
Le Préfet,
fet et par délégation Pour le Pr
Le S taire général
, | aisé
£
Cr
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 53 Vu pour Être annexé à l'arrête
Bi GARE: def (Sr
2024 PAU, LE le Ge et par délégation
Le €ecréfaire général,
s fa
STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALES "42 SESRET
(arrêté préfectoral du 18 avril 2000 modifié par arrêtés préfectoraux des 28 avril 2000,
18 octobre 2005, 14 mai 2008, 29 mai 2017, 24 janvier 2018, 6 février 2020 et
14 janvier 2021)
Article 1°'
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte qui prend
la dénomination d'"Agence Publique de Gestion Locale" dont le siège est fixé à PAU - Maison
des Communes des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative + Rue Auguste Renoir + CS
40609 + 64006 PAU CEDEX.
Article 2
Le Syndicat a pour objet d'aider les adhérents, par mutualisation de leurs besoins et
moyens, à exercer la plénitude des compétences qui leur sont dévolues, notamment en leur
apportant une capacité d'expertise en matière technique (bâtiment, voirie, réseaux, ...),
administrative, informatique et urbanistique. Il peut notamment à cet effet mettre tel ou tel de
ses services à disposition de ses adhérents, conformément aux dispositions de l’article
L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant exclusivement composé de
Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités ou, en tant que de besoin, se
constituer en centrale d'achats.
Article 3
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4
Peuvent adhérer au Syndicat :
- les communes du département et les communes hors département membres
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
le siège est situé dans le département ;
- tout groupement de collectivités auquel adhère directement ou par représentation
au moins une commune du département (y compris un groupement qui aurait
son siège en dehors du département) ;
- le Département des Pyrénées-Atlantiques.
L'adhésion intervient de plein droit, sur décision de l'organe délibérant du futur
adhérent. Cette délibération, qui précise le cas échéant le ou les services pour lesquels
l'adhésion intervient, vaut acceptation des statuts et du règlement d'intervention du ou des
services concernés. L'adhésion est constatée par une décision du Président du Syndicat, qui
en informe le Comité Syndical à l'occasion de sa plus prochaine séance et, annuellement, les
autres adhérents et le Préfet.
Par exception, si un adhérent a adhéré à un service pour une mission identifiable
(prestation, module, abonnement ou autre) transférée à un autre service, l’adhérent deviendra
automatiquement adhérent à cet autre service à la date du transfert. Cette adhésion
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 54 automatique sera notifiée à l’adhérent par tout moyen précisant les incidences notamment
financières. L'’adhérent disposera alors d’un délai de trois mois pour solliciter son retrait qui
prendra effet rétroactivement à la date de l'adhésion automatique.
Le retrait du Syndicat ou de tel ou tel service de celui-ci s'opère dans les mêmes
conditions que l'adhésion, mais ne produit effet qu'au 1er janvier de l'année suivant la
notification à l'Agence de la délibération décidant du retrait, sauf retrait suite à adhésion
automatique.
Article 5
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 22, ou, le cas échéant, 23
membres :
e 22 membres élus par les exécutifs des collectivités adhérentes autres que le
Département, à l'issue de chaque renouvellement général des conseils
municipaux. Ils sont désignés comme suit :
- 16 membres sont élus par les maires des communes adhérentes, parmi les
maires et conseillers municipaux de ces communes.
Les maires des communes dont la population totale est égale ou inférieure à 5000
habitants disposent d'une voix chacun et les maires des autres communes de deux voix.
- 6 membres sont élus par les présidents des groupements de collectivités
adhérents, parmi les élus de ces établissements.
Les présidents des groupements dont la population regroupée est égale ou inférieure
à 25 000 habitants disposent d'une voix chacun, les présidents des groupements dont la
population regroupée est supérieure à 25 000 habitants et égale ou inférieure à 75 000
habitants de deux voix et les présidents des autres groupements de trois voix.
Au sein de chaque collège, l'élection des membres du Comité Syndical se fait au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne,
chaque liste comportant autant de titulaires et autant de suppléants qu'il y a de sièges à
pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni
adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
La liste électorale est arrêtée et les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par
une commission composée des membres du Bureau sortant et du directeur du Syndicat. Cette
commission proclame les résultats.
Chaque liste de candidats peut désigner une personne pour assister au
dépouillement.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.
e un membre représentant le Département, s'il adhère au Syndicat, élu par le
Conseil Départemental en son sein, à l'issue de chaque renouvellement général
du Conseil Départemental. À ce membre, titulaire, est adjoint un membre
suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Article 6
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du Comité Syndical prend fin lorsque
la collectivité dont il est élu se retire du Syndicat.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 55 En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre
titulaire est remplacé par son suppléant. Pour les représentants des communes et des
groupements de collectivités, lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait
appel au premier candidat titulaire non élu figurant sur la même liste. Si le siège ne peut être
pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant.
Lorsqu'une liste est épuisée, le Comité Syndical apprécie l'opportunité d'organiser
des élections partielles. Toutefois, lorsque le nombre de sièges vacants atteint le tiers de
l'effectif du Comité avant le 12e mois précédant le renouvellement général des conseils
municipaux, il est obligatoirement procédé, dans le délai de trois mois, à des élections
partielles, pour pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article 5.
Pour le représentant du Département, celui-ci peut à tout moment procéder à une
nouvelle désignation du titulaire et du suppléant.
Article 7
Le Comité Syndical élit parmi ses membres titulaires le président du Syndicat et un
bureau comprenant, outre le président, deux à quatre vice-présidents.
Article 8
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Il est également convoqué par celui-ci dans les deux mois suivant la demande présentée par
un tiers de ses membres.
Article 9
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques.
Les suppléants peuvent assister aux séances du Comité alors que le titulaire est
présent, mais sans pouvoir intervenir lors du débat ou du vote. Ils ne peuvent participer à la
séance que pour remplacer un titulaire absent ou empêché ou lorsqu'ils deviennent titulaires.
Le Comité Syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres titulaires
sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement
de ceux-ci, par un autre membre du Comité titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle
convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du Comité, qui siège alors
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les règles de fonctionnement du bureau (délais et forme de convocation, quorum...)
sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 10
Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité toute personne dont l'audition
est de nature à éclairer les débats.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 56 Article 11
1/ Le Comité Syndical arrête son règlement intérieur.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du Syndicat et de
ses différents services et arrête à cet effet le règlement d'intervention de chaque service, qui
fixe les conditions, notamment financières, dans lesquelles le service intervient au profit de
ses adhérents.
Le Comité vote les documents budgétaires (budget, décisions modificatives,...) et
approuve les comptes administratifs et de gestion.
2/ Le Comité est compétent pour décider :
3/ Le
de toute attaque en justice ;
de tout emprunt ainsi que des lignes de trésorerie supérieures à 200 000 € ;
des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
des prises et cessions de bail de plus de douze ans ;
de la conclusion des marchés et accords-cadres relatifs à des travaux,
fournitures et services particuliers (tels que les contrats pluri-annuels - marchés
d'assurances, - ou non récurrents — serveurs...-) dont le montant est
supérieur à 50 000 € HT et de leurs avenants ;
de la conclusion des marchés et accords-cadres relatifs à des fournitures et
services courants ou ordinaires (tels que les contrats conclus chaque année
ou récurrents — traceurs, voitures, matériels informatiques...) dont le montant
est supérieur à 200 000 € HT et de leurs avenants ;
les contrats de transaction ayant une incidence financière supérieure à
200 000 € HT ;
de l'attribution de subventions et offres de concours d’un montant supérieur à
10 000 € ;
de l'acceptation ou du refus des dons et legs comprenant une charge ;
de la fixation des effectifs du Syndicat, à l'exception de la création des emplois
non permanents ;
et des conditions générales de l'emploi des effectifs du Syndicat, telles que,
notamment, la fixation des principes relatifs au régime indemnitaire, à l’action
sociale et au temps de travail.
Comité peut être saisi par le Président de toute question relevant de la
compétence du Bureau ou du Président. Dans ce cas, le Comité syndical devient compétent
pour la décision à prendre dans l'affaire concernée.
Article 12
1/ Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical pour prendre toute décision
concernant tout ou partie des affaires énumérées au deuxième point de l'article 11. Il rend
compte au Comité de ses décisions prises à ce titre une fois par an lors de la réunion relative
au vote du budget.
2! Le Bureau est en outre compétent pour décider :
de la création des emplois non permanents d'une durée initiale égale ou
supérieure à 6 mois ;
de la conclusion des marchés et accords-cadres relatifs à des fournitures et
services courants ou ordinaires (tels que les contrats conclus chaque année
ou récurrents — traceurs, voitures, matériels informatiques...) dont le montant
est supérieur à 100 000 € HT et inférieur ou égal à 200 000 € HT et de leurs
avenants ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 57 - de signer toute convention hors de la compétence du Comité ou du Président
et notamment les conventions avec les autres structures de la Maison des
Communes, les protocoles de partenariat avec d’autres structures et les
conventions de groupement de commandes ;
- de lattribution de subventions et offres de concours d’un montant inférieur ou
égal à 10 000 €;
- les résiliations à intervenir avec une structure adhérente dans le cadre d'une
convention de mise à disposition d'un service de l'Agence ;
- les contrats de transaction dont l'incidence financière est inférieure ou égale à
200 000 € HT ;
- de laliénation de gré à gré des biens mobiliers d’une valeur supérieure à
4 600 € ;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services ;
- de la première adhésion de l'Agence à une association ;
- dela réalisation des lignes de trésorerie d'un montant maximum de 200 000 € ;
- des prises et cessions de bail d’une durée supérieure à trois ans et au plus
égale à douze ans.
Article 13
Le Président du Syndicat prépare et exécute les décisions du Comité. Il signe les
procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du Comité et à l'agent comptable. II
publie la liste des membres du Comité et du Bureau.
Il signe les marchés et conventions passés par le Syndicat. || représente le Syndicat
en justice et auprès des tiers.
Le Président est compétent pour tout ce qui ne relève pas expressément de la
compétence du Comité ou de celle du Bureau.
Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du Syndicat. II
nomme le Directeur et les agents du Syndicat et a autorité sur l'ensemble des services. Il signe
les conventions de mise à disposition des services auprès des structures adhérentes.
Il peut recevoir délégation du Comité Syndical ou du Bureau pour prendre toutes
décisions concernant tout ou partie des affaires énumérées aux deuxièmes points des articles
11 et 12. Il rend compte au Comité de ses décisions prises à ce titre une fois par an lors de la
réunion relative au vote du budget. Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions,
SOUS Sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du Bureau.
Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat.
Article 14
L'adhésion au Syndicat entraîne le paiement de cotisations, selon les modalités fixées
par le règlement d'intervention de chaque service arrêté par le Comité Syndical.
Toute modification du règlement d'intervention de chaque service est notifiée par un
envoi du compte-rendu par courriel à tous les adhérents à ce service, qui peuvent alors, s'ils
le jugent à propos, se retirer de ce service, dans les conditions fixées à l'article 4.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence Publique de Gestion Locale" 58 Article 15
Les statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical, statuant à la majorité des
trois quarts de ses membres. La modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Il est notifié par
un envoi d’une copie de l'arrêté par courriel signé du Président et adressé à chacun des
adhérents.
Article 16
Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts, le Syndicat sera
soumis aux règles prévues pour les syndicats de communes.
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