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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 247 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 247 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-247
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-08-23-00005 - DURAND Tom Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral reprise de rénovation
BOSDARROS (1 page) Page 7
64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 (5 pages) Page 9
64-2024-08-26-00018 - Délégation de signature pour le responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des
Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - PK
3.700 Commune de Hendaye Pétitionnaire: ASSOCIATION AXUT! (8
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental
réglementaire pour l'exploitation du centre d'enfouissement technique
de Précilhon (4 pages) Page 26
64-2024-08-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de
la RD937 franchissant le Lagoin sur la commune d'Aressy (4 pages) Page 31
64-2024-08-27-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie
embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le
but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes. (4 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et
modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin
(7 pages) Page 41 2 64-2024-08-28-00002 - TC Bayonne - Arrêté convocation électeurs
signé (3 pages) Page 49
64-2024-08-28-00003 - TC Pau - Arrêté convocation électeurs signé
(3 pages) Page 53
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-23-00005
DURAND Tom Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-23-00005 - DURAND Tom Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 4 Liberté « + Égaliré « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882324791
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-56;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu:la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département de Haute-Garonne le 11 mai 2023 par Monsieur DURAND Tom en qualité de dirigeant pour l'organisme DURAND TOM dont l'établissement principal est situé Bâtiment Fragonard — 111 rue des Troenes — 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP882324791 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° juillet 2023 au 40 rue Raymond et Marcel Glize — 64340 BOUCAU ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 31 octobre 2023 par le service instructeur du département de Haute-Garonne pour l'organisme DURAND TOM dont l'établissement principal est désormais situé 40 rue Raymond et Marcel Glize — 64340 BOUCAU et enregistré sous le N° SAP882324791 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire + __ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-23-00005 - DURAND Tom Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 5 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°' octobre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-23-00005 - DURAND Tom Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 6 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral reprise de rénovation
BOSDARROS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral reprise de rénovation BOSDARROS 7 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction Départementale des Finances Publiques
AIEANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques Liberté Égalité Fraternité
Rénovation du Cadastre
Arrêté de reprise des opérations de rénovation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1°’: Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la commune de BOSDARROS pour les parcelles AB 57-58 ; AI 58-61-62-79-133-135-174-178 ; AM 23-25. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur ce périmètre de la commune.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques et le maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 AOÛT 2024
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 “Julien CHARLES www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral reprise de rénovation BOSDARROS 8 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 9 _ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la a gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Hugues DURAND, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, M Arnaud BOIS , inspecteurs des finances publiques, Mme ARAGON Christine,
inspectrice des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des particuliers
de PAU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ; |
- 8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération où rejet, dans la limite de 60 000€ ;
c) les ‘avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 10 “Article 2
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
_ et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUZOM Patrick FRANCOIS Jérôme PEREZ Jacqueline . POLLENTES Michel SABATE Alain LANOT-CAMY Laurent .
BEREZOVSKY Sophie _ BOUZOM Karina PATOU Stéphanie
_ DA COSTA Cyril MARLIOT Vincent TAILLIEZ Jean-Claude "DELVALLEE Guillaume
COUDURIER-CURVEUR Jean Marie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PARDO Céline CARPENTIER Jeanne DEDET Jean-François BILHOU Fabrice PORCHER Aurélien : SLIMANI Houda ROBERT Romain RAMDANI Béatrice . RAHAMEFY Valeria BOURIAT Patricia WALD Carole ALBAC Frederic CANNONE Myriam SIMONOVSKA Anna
CONTRAIRES Maria TAUZIN Eric
MONTER Fernand OLAZABAL Marie-Hélène
MORATELLO Jean-François OSSUN Laurence
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 11 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après .
Somme
| Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des agents! grade des remises d DANS laquelle un délai | de majo. | es délais de! de paiement
. paiement peut être
- “accordé
Stéphane ALVARO Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly DEMONS Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 10 000 €
Edgar LAFFORGUE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
RC DE vRDQUe | Contrleur | 1000€ | Gmois | 10000€
Vincent MARLIOT Contrôleur | . 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe SABATTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Elmahdi BEN SEDDIK _ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Fabrice BILHOU Agent 900 € 6 mois : 5000 €
Nguessan KOUAME Agent 900 € 6 mois 9 000 € Carole HARDIMAN Agente 500 € 6 mois 5 000 € Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 € Celine PARDO Agente 300 € 6 mois 3 000 € Frederic ALBAC Agent 300 € 6 mois 3 000 € Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois 3 000 € Gilles JUSTOME Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 12 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après aux agents suivants :
Durée conne : maximale pour
nenee laquelle un Nom et prénom des agents grade des délais délai de
y _ de aiement peut palShnents Fêtre accordé
BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 € SABATE Alain Contrôleur 6 mois 4 000 €
BEREZOVKY Sophie Contrôleuse : 6 mois 4 000 €
DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 € FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 € BOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois - 4 O00 €
PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 000 € TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleuse 6 mois 4 000 €.
POLLENTES Michel Contrôleur 6 mois 4 000 €
COUDURIER-CURVEUR Jean Mare Contrôleur 6 mois 4 000 € PATOU Stéphanie Contrôleuse 6 mois 4 000 € MARLIOT Vincent Contrôleur 6 mois 4 000 €
BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 € BEREZOVSKY Sophie Contrôleuse 6 mois : 4 000 € BOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois 4 000 € BOURIAT Patricia Agente 6 mois 3 000 €
ROBERT Romain Agent 6 mois 3 000 €
CANNONE Myriam Agente 6 mois 3 000 €
CONTRAIRES Maria Agente 6 mois 3 000 €
DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €
MORATELLO Jean-François Agent 6 mois 3 000 €
OLAZABAL Marie-Hélène Agente 6 mois 3 000 €
OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 €
RAHAMEFY Valeria Agente 6 mois 3 000 €
RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 € WALD Carole Agente 6 mois 3 000 €
ISIMONOVSKA Anna Agente 6 mois 3 000 €
TAUZIN Eric Agent 6 mois 3 000 €
[PARDO Celine Agent 6 mois 3 000 € CARPENTIER Jeanne Agente 6 mois 3 000 € ALBAC Romain _[Agent 6 mois 3 000 € SLIMANI Houda Agente 6 mois 3 000 €
€
* Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).
Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour
3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sont
satisfaites.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 13 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et de
signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts
des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent :
M Hugues DURAND
M. Arnaud BOIS
Mme Christine ARAGON
M. Stéphane ALVARO
M. Elmahdi BEN SEDDIK
M. Fabrice BILHOU
M. Olivier DEAT-PLACETTE
M. Guillaume DELVALLEE
. M. Vincent MARLIOT
Mme Nelly DEMONS
M. Nguessan KOUAME
M. Edgar LAFFORGUE
M. Laurent LANOT-CAMY-ARRIOUPEYROUS
M. Christophe SABATTE
M Gilles JUSTOME
Mme HARDIMAN Carole
Mme PARDO Celine
: M Fernand MONTER
M Frederic ALBAC
Article 6
Atlantiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
A PAU, le 01/09 /2024
La Comptable des Finances Publiques, Responsable
du service des impôts des particuliers de Pau.
Maria FERNANDEZ
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01-09-24 14 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00018
Délégation de signature pour le responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00018 - Délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-Atlantiques 15 EE REPUBLIQUE #
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cédex 09
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, Administrateur
général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel RICHON, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du SDIF des Pyrénées-Atlantiques, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales, en remplacement de Mme Pascale BARANGER, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° septembre 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 26 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
A — nr
Jean-Frangois ODRU
Administrateur général des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00018 - Délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-Atlantiques 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00004
Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Bidassoa - Rive droite - PK
3.700
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ASSOCIATION AXUT!
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 17 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté oo Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite s PK.3.700
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ASSOCIATION AXUT !
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de rnnnanan j
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- _ Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan- tiques ;
VU la demande, en date du 6 août 2024, de l'Association AXUT! représentée par Madame EZCURRA Catalina, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installa- tion d'un ponton flottant sur la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 8 août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré- nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 8 août 2024, de la commune d'Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur nds vu Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: OS 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr WWww.pyrenees- atlantiques. EOUV. fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 18 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'ASSOCIATION AXUT ! représentée par Madame EZCURRA Catalina, demeurant 119 Boulevard de la Mer, 64700 Hendaye, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Bidassoa, point kilométrique (PK) 3.700, commune de Hendaye, lieu-dit « Les Joncaux », conformément au plan annexé. L'installation, destinée à FAPNTTES d'un bateau à passagers, dans le cadre de la saison culturelle 2024- 2025, est constituée comme suit :
° un bloc longitudinal de 15 m de oñgs Pa 2 m de large constitué de cubes de 50 mm x 50 mm x 50 mm ;
° un bloc transversal de 5 m de long par 2 m de large constitué de cubes annexé au premier bloc. Cette plateforme est disposée sur la rampe présente à cet endroit et ancrée dans celle-ci par un dispositif de 4 supports verticaux en acier avec des attaches de chaînes protégées. AU démontage, les orifices des ancrages sont protégés par des bouchons pour une utilisation ultérieure. L'ensemble, destiné à l'accostage d’un bateau à passagers pour des promenades gratuites dans le cadre de l'ouverture de la saison culturelle 2024-2025, représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 40 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 2 septembre 2024 jusqu'au 9 octobre 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 19 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et amiléimuiause du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu ‘ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PBIDHES85.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soità la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti.par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtmn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 20 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’ occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 21 Le directeur départemental des territoires et de la mer des PR ATIEue est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélé
trateur principal des affaires maritimes
ffpe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet—- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57- Fa à ddtm-dml@pvrenees- atlantiques EOUV.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 23 NINDvä
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-27-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
par pêche électrique dans le cadre du suivi
environnemental réglementaire pour
l'exploitation du centre d'enfouissement
technique de Précilhon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre 26 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes pour le compte du syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn en date du 31 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er août 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 1er août 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 1er août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du centre d’enfouissement technique de Précilhon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre 27 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn (n° SIRET 256 404 484 00014), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du centre d’enfouissement technique de Précilhon.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Intervenants : Messieurs Alexandre Voz, Théo Huguet et Jérémy Lenormand, techniciens au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 septembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Station Cours d’eau Code hydrographique Commune
Témoin L’Auronce Q7040530 Lasseube (64290)
Amont 1
Le Labérou Q7000660
Précilhon (64400)
Amont 2 Précilhon (64400)
Aval 1 Goès (64400)
Aval 2 Estos (64400)
Aval 3 Ledeuix (64400)
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre 28 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre 29 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Laboratoires des Pyrénées et des Landes – Service Hydrobiologie 88 rue des écoles – 64150 LAGOR
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-27-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur le pont de la RD937 franchissant le
Lagoin sur la commune d'Aressy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD937 franchissant le Lagoin sur la commune 31 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD 937 franchissant le Lagoin sur la commune d’Aressy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD937 franchissant le Lagoin sur la commune 32 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD 937 franchissant le Lagoin sur la commune d’Aressy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 septembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Lagoin, au niveau du pont de la RD937, sur la commune d’Aressy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le Lagoin, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD937 franchissant le Lagoin sur la commune 33 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD937 franchissant le Lagoin sur la commune 34 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD937 franchissant le Lagoin sur la commune 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-27-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de
truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le
but de mieux cerner le fonctionnement de ces
écosystèmes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de 36 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 28 juin 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapole UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur trois affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
- Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche ;
- Monsieur Mathieu Lingrand, technicien de la recherche ;
- Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : station de contrôle de Olha, et/ou sur la Nivelle et ses affluents, Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés à la station de contrôle d’Olha, et/ou sur la Nivelle et affluents, par pêche électrique, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
12 géniteurs de truites fario (6 femelles et 6 mâles) afin de récupérer leurs œufs.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les géniteurs sont marqués et relâchés sur leur lieu de capture après la ponte et après vérification de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 1000) sont alors mis à incuber dans des conditions expérimentales sur le terrain et au sein de l’installation expérimentale (témoins) jusqu’au stade émergeant avant d’être relâchés sur le ruisseau d’origine des parents.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de 39 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-27-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur trois affluents de 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-23-00004
Arrêté portant extension du périmètre et
modifications statutaires du Syndicat des écoles
de la région de Garlin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 41 PRÉFET . | | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Éalié développement territorial Fraternité
Arrêté
portant extension du périmètre
et modifications statutaires
du Syndicat des écoles de la région de Garlin
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant création du Syndicat des écoles de la région de Garlin ;
VU la délibération en date du 8 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Poudge sollicitant son adhésion au Syndicat des écoles de la région de Garlin ;
VU la délibération en date du 14 février 2024 du conseil syndical du Syndicat des écoles de la région de Garlin approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations des communes d'Aydie, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Moncla, Mont-Disse, Tadousse-Ussau et Vialer approuvant l'extension de périmètre et les modifications
statutaires afférentes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le périmètre de Syndicat des écoles de la région de Garlin est étendu à la commune de Saint-Jean-Poudge.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 42 Article 2 : Les articles 3 et 10 des statuts du Syndicat des écoles de la région de Garlin sont modifiés comme suit :
« Article 3 : Membres du Syndicat
Le syndicat est formé entre les communes suivantes: Aubous, Aydie, Baliracq-Maumusson, Boueilh- Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Diusse, Garlin, Mascaraàs-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac- Viellenave et Vialer.
Il peut par ailleurs regrouper d'autres communes selon une procédure d'extension de périmètre en application de l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 10 : Organes délibérant du Syndicat
|Saint-Jean-Poudge 1 délégué 1 suppléant
Le reste sans changement.
Article 3: Les statuts ainsi modifiés du Syndicat des écoles de la région de Garlin sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, la présidente du Syndicat des écoles de la région de Garlin, les maires des communes intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 23 août 2024
Le Préfet,
ar délégation
rale adjointe
Pi} FA ÿ”
Joëlle GRAS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ; — soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 43 Syndiça t des Ecoles la Région de Garlin £
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Joëlle GRAS
Syndicat des Écoles de la Région de GARLIN — PROJET STATUTS MODIFIES version 14.02.2024 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 44 PRÉAMBULE
Dans le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques adopté par le Préfet le 10
mars 2016, il a été proposé la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Garlin, de la Communauté de
communes du Canton d’Arzacq et de la Communauté de communes des Luys en Béarn.
Les échanges entre les communautés intéressées ont conduit au constat que des compétences ne seraient pas reprises
par le nouvel EPCI issu de la fusion. Seraient ainsi restituées aux communes de la CCCG les compétences suivantes :
e Scolaire: construction, aménagement, entretien et gestion des écoles maternelles, élémentaires et des
cantines scolaires situées sur le territoire ;
e Périscolaire : organisation et gestion des accueils périscolaires ;
e Extrascolaire : organisation et gestion des accueils extrascolaires pour les moins de 11 ans, à l'exception de
l’organisation de stages multi-activités.
e Extrascolaire: organisation et Gestion des accueils extrascolaires pour les onze ans et plus hors sorties ou camps.
Ces compétences étant structurantes et cruciales pour le territoire, les communes de la CCCG ont proposé la création
d’un syndicat à vocation scolaire pour garantir la continuité des services offerts à la population, en conservant la
mutualisation que seul un portage intercommunal peut assurer.
1. PROCÉDURE
En application des articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale et L. 5212-1 et suivants du CGCT, il est créé un syndicat
intercommunal.
2. NOM DU SYNDICAT
Le syndicat, prend le nom de « Syndicat des Ecoles de la Région de Garlin ».
3. MEMBRES DU SYNDICAT
Le syndicat est formé entre les communes suivantes: Aubous, Aydie, Baliracq-Maumusson, Boueilh-Boueilho-Lasque,
Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Diusse, Garlin, Mascaraas-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous,
Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron- Sadiracq-Viellenave et Vialer.
Il peut par ailleurs regrouper d'autres communes selon une procédure d'extension de périmètre en application de
l'article L. 5211-18 du CGCT.
4. SIÈGE
Le siège du Syndicat est situé 3 Place de la Liberté -64330 GARLIN
5, DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
6. COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées à savoir :
e Scolaire : construction, aménagement, entretien et gestion des écoles maternelles, élémentaires et des cantines
scolaires situées sur le territoire ;
° Périscolaire : organisation et gestion des accueils périscolaires ;
e Extrascolaire: organisation et gestion des accueils extrascolaires à l'exception de l’organisation de stages multi-
activités.
Syndicat des Ecoles de la Région de GARLIN — PROJET STATUTS MODIFIES version 14.02.2024 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 45 e Extrascolaire : organisation et gestion des accueils extrascolaires pour les onze ans et plus à l’exception des sorties
ou camps.
7. AUTRES MODES DE COOPÉRATION
Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts, du principe de spécialité, et du droit de la commande
publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres ou non membres.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions
en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.
8. RECETTES ET DÉPENSES
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu’exige la réalisation de son objet :
1 ° La contribution des communes,
2° le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat,
3° les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service rendu,
4 ° des subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes,
5° le produit des dons et legs,
6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7° Le produit des emprunts.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées en vertu de
conventions, sont arrêtées par le Comité syndical sur proposition du Bureau, dans les limites de l’article suivant en ce
qui concerne les contributions des membres relatives aux compétences du syndicat.
9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT le syndicat est financé - en sus de ses recettes propres -
par des contributions des communes. Ces contributions sont calculées comme suit :
+ Pour l'investissement, selon une clé de répartition entre les communes basée sur :
“ la population DGF (50%)
“" le potentiel fiscal (50%)
e Pour le fonctionnement, il s’agit du montant des charges transférées dans le cadre des restitutions de compétences
par la communauté aux communes + le Reste à financer réparti entre les communes selon :
“ La population DGF (35 %)
“ Le potentiel fiscal (35 %)
" Le nombre d’enfants scolarisés au 1° septembre dans les écoles du territoire résidant sur la commune (30%)
10. ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que
le Président juge utile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l’une des collectivités
membres.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite des dispositions de l'article L.
5211-10 du CGCT, à l'exception :
Syndicat des Ecoles de la Région de GARLIN — PROJET STATUTS MODIFIES version 14.02.2024 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 46 1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat ;
5° De l'adhésion à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public.
COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Chaque commune est représentée par un délégué titulaire.
Les communes de Boueilh-Boueilho-Lasque, Diusse et Garlin qui disposent d’un site scolaire disposent d’un délégué
supplémentaire.
Toutes les communes désignent également un suppléant.
Aubous 1 délégué 1 suppléant |
Aydie 1 délégué 1 suppléant
Baliracq-Maumusson 1 délégué 1 suppléant |
Boueilh-Boueilho-Lasque 2 délégués 1 suppléant |
Burosse-Mendousse 1 délégué 1 suppléant
Castetpugon 1 délégué 1 suppléant
Conchez-de-Béarn 1 délégué 1 suppléant
Diusse 2 délégués 1 suppléant
Garlin 2 délégués 1 suppléant
Mascaraàs-Haron 1 délégué 1 suppléant
Moncla 1 délégué 1 suppléant
Mont-Disse 1 délégué 1 suppléant
Mouhous 1 délégué 1 suppléant
Portet 1 délégué 1 suppléant
Ribarrouy 1 délégué 1 suppléant
Saint-Jean-Poudge 1 délégué 1 suppléant
Tadousse-Ussau 1 délégué 1 suppléant
Taron-Sadirac-Viellenave 1 délégué 1 suppléant
Vialer 1 délégué 1 suppléant
DURÉE DU MANDAT
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés sans
préjudice des dispositions ci-après.
Syndicat des Écoles de la Région de GARLIN — PROJET STATUTS MODIFIES version 14.02.2024 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 47 Après le renouvellement général des conseils municipaux, les communes membres du Syndicat désignent, à nouveau les
délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui
suit l'élection des Maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau sortant exercent la plénitude de
leurs fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.
11. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT
LE PRÉSIDENT
Le Comité syndical élit en son sein un Président. Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical.
Son mandat est prorogé jusqu’au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique
du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des dépenses et des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tout acte conservatoire ou interruptif des délais
de forclusion, prescription ou déchéance.
l'est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. II détient
la police de l'assemblée qu'il préside.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- Présidents ou à d'autres membres du Bureau dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, aux responsables des services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues à l’article L.
5211-10 du CGCT.
LE BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d'autres membres dans les conditions
prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par le Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des
dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du
CGCT.
12. FINANCES
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Lescar.
13. RÈGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat se dotera d'un règlement
intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Syndicat des Écoles de la Région de GARLIN — PROJET STATUTS MODIFIES version 14.02.2024 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-23-00004 - Arrêté portant extension du périmètre et modifications statutaires du Syndicat des écoles de la région de Garlin 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00002
TC Bayonne - Arrêté convocation électeurs signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00002 - TC Bayonne - Arrêté convocation électeurs signé 49 EH
RÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, ATLANTIQUES de la Légalité et du sn Développement Territorial Fraternité
ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Arrêté n°
convoquant les électeurs
et fixant les modalités d'organisation du scrutin
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire ministérielle du 15 juin 2023 des juges des tribunaux de commerce en application des articles L. 723-11 du code de commerce ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir 9 sièges au sein du tribunal de commerce de Bayonne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal de commerce de Bayonne, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 1.723-1 à 1.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance afin de pourvoir neuf postes de juges du tribunal de commerce de Bayonne.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00002 - TC Bayonne - Arrêté convocation électeurs signé 50 Article 2 : Candidatures :
Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial - Bureau des élections — 2 rue Maréchal Joffre à Pau. Elles sont recevables jusqu'au vendredi 20 septembre 2024, 18 heures.
Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4 à L.723-8 du code de commerce.
Elles doivent être déclarées dans les formes requises par l'article R.723-6 du code de commerce.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La déclaration de candidature, individuelle ou collective, doit être remise en main propre par le candidat ou un mandataire et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autre moyen.
Article 3 : Propagande électorale et bulletins de vote :
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 24 mai 2011.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
Article 4 : Vote des électeurs :
L'élection a lieu uniquement par correspondance.
Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par les candidats et validés par la commission électorale. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
L'enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été retenue ne sont pas comptés.
Pour chaque tour de scrutin, la liste des votes par correspondance est close soit :
- pour le premier tour de scrutin : le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures ; - pour le second tour éventuel : le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures.
Les plis parvenus ultérieurement ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00002 - TC Bayonne - Arrêté convocation électeurs signé 51 Article 5 : Dépouillement et proclamation des résultats :
Les membres de la commission prévue à l'article 1.723-13 du code de commerce procèdent aux opérations de dépouillement et de recensement des votes destinés à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bayonne :
- pour le premier tour de scrutin :
le mercredi 9 octobre 2024 à 11 heures
au tribunal de commerce - palais de justice -1 avenue de la légion tchèque à BAYONNE
- pour le second tour de scrutin (éventuellement) :
le mardi 22 octobre 2024 à 11 heures.
au tribunal de commerce - palais de justice - 1 avenue de la légion tchèque à BAYONNE
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un second tour. L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale et affichés au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste d'émargement demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Article 6 : Contentieux électoral :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Bayonne.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 28 AOÛT 2024
Le Préfet,
camÀ TT
‘Julien CHARLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00002 - TC Bayonne - Arrêté convocation électeurs signé 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00003
TC Pau - Arrêté convocation électeurs signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00003 - TC Pau - Arrêté convocation électeurs signé 53 DES EURÉNÉES. Direction de la Citoyenneté,
ATLANTIQUES de la Légalité et du ne Développement Territorial Fraternité
ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Arrêté n°
convoquant les électeurs
et fixant les modalités d'organisation du scrutin
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire ministérielle du 15 juin 2023 des juges des tribunaux de commerce en application des articles L. 723-11 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir 8 sièges au sein du tribunal de commerce de Pau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal de commerce de Pau, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément aux dispositions des articles L.723-1 à L.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance afin de pourvoir huit postes de juges du tribunal de commerce de Pau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00003 - TC Pau - Arrêté convocation électeurs signé 54 Article 2 : Candidatures :
Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial - Bureau des élections - 2 rue Maréchal Joffre à Pau. Elles sont recevables jusqu'au vendredi 20 septembre 2024, 18 heures.
Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4 à L.723-8 du code de commerce.
Elles doivent être déclarées dans les formes requises par l'article R.723-6 du code de commerce.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La déclaration de candidature, individuelle ou collective, doit être remise en main propre par le candidat ou un mandataire et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autre moyen.
Article 3 : Propagande électorale et bulletins de vote :
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 24 mai 2011.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de
nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
Article 4 : Vote des électeurs :
L'élection a lieu uniquement par correspondance.
Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. || peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par les candidats et validés par la commission électorale. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
L'enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été retenue ne sont pas comptés.
Pour chaque tour de scrutin, la liste des votes par correspondance est close soit :
- pour le premier tour de scrutin : le mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures ; - pour le second tour éventuel : le mardi 22 octobre 2024 à 18 heures.
Les plis parvenus ultérieurement ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00003 - TC Pau - Arrêté convocation électeurs signé 55 Article 5 : Dépouillement et proclamation des résultats :
Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procèdent aux opérations de dépouillement et de recensement des votes destinés à l'élection des juges du tribunal de commerce de Pau :
- pour le premier tour de scrutin :
le jeudi 10 octobre 2024 à 11 heures
au tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAU
- pour le second tour de scrutin (éventuellement) :
le mercredi 23 octobre 2024 à 11 heures.
au tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAU
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un second tour. L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale et affichés au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste d'émargement demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Article 6 : Contentieux électoral :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Pau.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 8 AQUT 2024
Le Préfet,
A Cr
‘Jutien CHARLES
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00003 - TC Pau - Arrêté convocation électeurs signé 56