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Arrêté - 75 arretes 08 13 arrete fermeture peche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cerizay.
Lien du pdf (Arrêté - 75 arretes 08 13 arrete fermeture peche)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
;
Direction départementale
DES
DEUX-SE
,.
DES
FUCSEVRES
des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant fermeture anticipée de la pêche
dans les cours d'eau de 1ère catégorie dans le département des Deux-Sèvres
pour
l’année
2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L123-19-1 ; Vu
le
décret
n°
94-157
du
16
février
1994
relatif
à
la
pêche
des
poissons
appartenant
aux
espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort,
Monsieur Patrick
VAUTIER ; Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres
;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre 1987
modifié, fixant
la
liste
des
cours
d'eau
et
plans
d'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick
VAUTIER secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ; Vu l'arrêté
préfectoral
modifié du
8 décembre
2025 fixant
les conditions d'exercice du
droit
de pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2026 ;
|
4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr
1/3 Vu
la demande de
la
Fédération
des
Deux-Sèvres
pour
la
Pêche et de la
Protection du
Milieu
Aquatique (FDPPMA 79) en date du 10 août 2026 portant proposition de fermeture anticipée de la pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ; Considérant que
cette demande tient compte
des
conditions
climatiques et
hydriques avec
de fortes chaleurs et des assecs de cours d'eau
présentant des
records en
linéaire total et en
précocité
;
Considérant que ces conditions fragilisent les milieux aquatiques et les espèces par les faibles débits, une température élevée et un taux d'oxygène dans l'eau très bas ; Considérant
que
la
pêche
constitue
dans
ce
cadre
un
risque
de
mortalité
supplémentaire
pour des espèces piscicoles ainsi fragilisées ; Considérant qu'il convient de préserver au
mieux les géniteurs encore présents dans les cours
d'eau de 1ère catégorie dont notamment les truites ; Considérant
que
cette
fermeture
anticipée
n'introduit
pas
d'incidence
significative
défavorable
sur
l'environnement
et
ne justifie
donc
pas
de
conduire
une
consultation
du
public conformément à l’article L123-19:1 du code de l’environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er:
Toutes
les
dates
de
fermeture
concernant
les
cours
d'eau
de
1ère
catégorie
indiquées dans
l'arrêté
préfectoral
modifié susvisé du 8 décembre
2025 fixant
les conditions
d'exercice du droit de pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2026
sont remplacées par la date du 14 août 2026.
Cette fermeture anticipée vise uniquement les cours d'eau de 1ère catégorie et non
les plans
d'eau de 1ère catégorie. Article
2:
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux ou
hiérarchique
dans
un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le silence gardé par l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
décision
implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de la
justice administrative. La
présente décision
peut également faire
l'objet d’un
recours et être déférée
à
la juridiction
administrative compétente,
le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication. Les
particuliers
et
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
juridictionnel
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens,
en
suivant
les
instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
2/3 Article
3:
Le
présent
arrêté
sera publié
par
voié
d'affichage
dans
toutes
les
mairies
des
Deux-Sèvres
pendant
une durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires dresseront
un
procès-verbal
de
l'accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au
service chargé de
la
police
de
la
pêche
de
la
direction
départementale
des
territoires
des
Deux-Sèvres.
Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
:
Article
4 : Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèves,
Madame
la
sous-
préfète
de
l'arrondissement
de
Parthenay,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Bressuire, Monsieur le
Directeur départemental des territoires,
Monsieur le commandant du
groupement
de
gendarmerie
des
Deux-Sèvres,
Monsieur
le
commissaire,
directeur
départemental de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental des
Deux-
Sèvres
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
directeur
de
la
fédération
des
Deux-Sèvres pour la
pêche et la protection du
milieu aquatique, les agents commissionnés au
titre de
la
police de
la
pêche, sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
ar délégation, 1] de la Pfétectur:
Patrick
VAUTIER
3/3