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Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 056 du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-056
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2023-05-11-00009 - Délégation signature temporaire (1 page) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-05-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP CAMPODARVE Paulin TOURNON SUR RHONE (2
pages) Page 6
07-2023-05-11-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 820095073 DE LA RACINE A LA FEUILLE WEBER
FRANCK 07150 VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 9
07-2023-05-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 913321626 Cel'Net ANTHEUNUS CELIA 07300
MAUVES (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT (34 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-05-11-00003 - AP agrement garde peche particulier CHOUPIN Joel
(2 pages) Page 50
07-2023-05-05-00005 - AP agrement garde peche particulier MEJEAN Jules (2
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07-2023-05-09-00004 - AP aptitude technique garde particulier BOREL Jean
Francois (2 pages) Page 56
07-2023-05-09-00005 - AP aptitude technique garde particulier DRAGOSHI
Hajrullah (2 pages) Page 59
07-2023-05-11-00008 - AP destruction Sangliers_LARNAS et ST THOME (2
pages) Page 62
07-2023-05-11-00006 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET (2 pages) Page 65
07-2023-05-11-00007 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE (2
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Andre (2 pages) Page 75
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l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la
Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze (10 pages) Page 78
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour le projet de
création d'un pôle commercial de 586 m² de surface de plancher sur la
commune d'Alba-la-Romaine (2 pages) Page 89
07-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (3 pages) Page 92
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Immobilier
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant
délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la
préfecture de l'Ardèche (9 pages) Page 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-05-09-00003 - AP Escoussenas_ST PRIX.docx (2 pages) Page 112
3 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2023-05-11-00009
Délégation signature temporaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-05-11-00009 - Délégation signature temporaire 4 | Centre hospitalier
d'Ardèche méridionale
16 avenue Beilande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEX
Téi. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
DECISION N° DIR- 026 23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143- 38, R 6145-5 à R 6145-9;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe; VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles OUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022;
VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet pendant l'absence pour congés du chef d'établissement,
DECIDE
Article 1:
Monsieur Gilles OUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence à
Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet le 19 mai 2023 de 08h00 à 18h00.
Article 2:
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de l'Ardèche.
1
Fait àjAubenas, le 11 mai 2023
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-05-11-00009 - Délégation signature temporaire 5 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-11-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP CAMPODARVE
Paulin TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP CAMPODARVE Paulin 6 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 847617040
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Paulin CAMPODARVE, 1 Rue VINCENT D INDY 07300 TOURNON SUR RHONE, le 11/05/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 19/03/2023 par M. CAMPODARVE Paulin en qualité de dirigeante, pour l'organisme Paulin CAMPODARVE dont l'établissement principal est situé 1 Rue VINCENT D INDY 07300 TOURNON SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 847617040 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP CAMPODARVE Paulin 7 service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen J accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 11/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP CAMPODARVE Paulin 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-11-00004
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 820095073 DE
LA RACINE A LA FEUILLE WEBER FRANCK 07150
VALLON PONT D'ARC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820095073 DE LA RACINE A LA 9 Es PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 820095073
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, De la racine à la feuille Mr WEBER FRANCK 17 ALL DES CHATAIGNIERS 07150 VALLON PONT D'ARC, le 11/05/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 11/05/2023 par M. WEBER FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme De la racine à la feuille dont l'établissement principal est situé 17 ALL DES CHATAIGNIERS 07150 VALLON PONT D'ARC et enregistré sous le N° SAP 820095073 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820095073 DE LA RACINE A LA 10 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé recours citoyen L accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 11/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820095073 DE LA RACINE A LA 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-11-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 913321626
Cel'Net ANTHEUNUS CELIA 07300 MAUVES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913321626 Cel'Net 12 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913321626
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, Cel’Net Mme ANTHEUNUS Celie 4 RUE DES MURES 07300 MAUVES, le 11/05/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 11/05/2023 par Mme ANTHEUNUS CELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES MURES 07300 MAUVES et enregistré sous le N° SAP 913321626 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913321626 Cel'Net 13 l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télé recours citoyen H accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 11/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913321626 Cel'Net 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00001
AP Délégation signature DDT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 15 Ex PRÉFET Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7);
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 16 Vu l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l'expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 901168 du 29 décembre 1990) étendant à l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904.21;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire :
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes | et Il];
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales :
Vu ia loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7);
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture :
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié par le décret n° 97463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 17 Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de l'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 20011162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 20021209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du Ill de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 19989 ;:
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 18 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans imitation de durée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre
GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;:
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme
Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 :
Vu la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 28 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
Arrête
Article 1°’ : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- _l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 19 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à la secrétaire générale de la préfecture, sous préfète de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et au sous-préfet de Largentière.
2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l’article L.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages :;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1 ;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article R.422-2 du code de l’urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires: hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur : hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.212418 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services :
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et ie responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 20 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à lordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de la transition écologique - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
N° - # e f
de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BO P programme {central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et
135 Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information | Central géographique et météorologie
BOP du bassin Rhône- Régional
Méditerranée ë
181 Prévention des risques
Prévention des risques, : | ICPE Régiona
203 es et services de IST Rhône Alpes Régional
Activité sécurité routière
pilotée en centrale central
207 Sécurité routière —
Activité sécurité routière : | : ’ Régional des services déconcentrés
Conduite et pilotage des Personnel et
politiques de l'écologie, du . : 217 développement et de la fonctionnement des Régional
obié durables services déconcentrés
362 Écologie Central
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
°
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature SU BOP programme (central ou régional)
Zu
l'agriculture, de Central et 149 : . à ; l’'agroalimentaire, de la forêt, régional de la pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des Régional politiques de l'agriculture
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 21 Ministère de l’intérieur
N° de 1e 1e Nature du BOP programme Intitulé du programme Intitulé du BOP (central ou régional)
Administration territoriale de ; 354 l'État (°)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
0
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP programme (central où régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional
l'É { ë 'État"{*)
Rénovation des cités
348 administratives et autres sites Régional
domaniaux multi-occupants" 8
(*)
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
3.1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour
tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l'Ardèche.
3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 22 Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose
alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette
délivrés en application de l'article 9-11! de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires. Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 23 Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 mai 2023
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 25 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A.1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de Arrêté du 31 mars 2011
l'Etat. portant déconcentration des décisions relatives à la Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers. situation individuelle des
À A101 Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la ioi du fonctionnaires et agents non 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État titulaires exerçant leurs détachés auprès d'un département. fonctions dans les directions départementales
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux interministérielles fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
A 101 . . : E Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des
agents de catégories À et B.
Affectation à Un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni A101b changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour :
A101b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A 101 b Tous les agents non titulaires de l'État.
A101 L'octroi des congés de maternité.
A101 L'octroi des congés de paternité.
A101 L'octroi des congés d'adoption.
A101 L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A101 exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants AT du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive A 101 Ne d'activité.
A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 26 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
A101 accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
Cctroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction A 101 militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A101 Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
A101 Des congés pour formation syndicale
À 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse A
A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A 101 Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d’une période d'instruction
A 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A101 dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A101 L'octroiet le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou A 107 maladie professionnelle.
À A101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
A101 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A101 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles À A0 concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A travail.
A101 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A102 L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
œI0S réduction du temps de travail.
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues A 102 à A 101
A102 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 27 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A103 ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
A A104 Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAF
Aa L'octroi des congés de maternité.
A111a L'octroi des congés de paternité.
Aa L'octroi des congés d'adoption.
Aa L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
Aa exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants ATTE du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 111 a orne congé de fin d'activité et de la cessation progressive Arrêté du 31 mars 2011
. portant déconcentration des
AMI a Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article décisions relatives à la 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée situation individuelle des A —— = : | = . fonctionnaires et agents non Décisions de réintégration dans le service d'origine après titulaires exerçant leurs AT a accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des fonctions dans les directions travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. départementales
interministérielles
A 111 a Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Alla Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A111 a Des congés pour formation syndicale
A1 à Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’'animateurs pour la jeunesse
AT à Des congés de maladie « ordinaires »
A 111 à Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A1 a Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d’une période d'instruction
A111a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A Aa dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Aa L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle. AT a
À Aa L'octroiet le renouvellement des congés de longue maladie.
ATMa L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
ATMa L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 111 3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
ATMa Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A AT a L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A AT a
A 111 a L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A travail.
ATila Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A111b L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la ATMb . - réduction du temps de travail.
A
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues A111b ., à À 101
Ab L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A A2 changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire A A113 . 1 . pr 1 dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
A A 115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A A6 Signature des ordres de mission
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
À.1.3 - Personnel Ministère de l’intérieur
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à A121 l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service où provenant d'une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dansle fonctions dans les directions A121 cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- départementales 815 du 25 août 2000. interministérielles
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour A A121 naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.
A 121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire.
A122 Signature des ordres de mission
A 123 Signature des notifications individuelles du CIA (Complément ! ne Décret 2014-513 du 20 mai indemnitaire annuel) 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
À A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement
A.2 - Responsabilité civile
A A2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
B.1- Gestion et conservation du domaine public routier
B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
B.2 - Exploitation des routes
B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 4T1-7 du Code de la Route
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et L110-3 B B202 de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les R 411-8 routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4 grande circulation. du Code de la Route
B.3 - Education routière
B307 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Articie R.212-1 du code de la route
B302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. ArtIeIe R 218-1 du code de la
. B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution Circulaire DSCR du des places d'examen du permis de conduire. 20/03/2006
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de Arrêté du 20/06/2012 sensibilisation à la sécurité routière.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
C.1- Gestion des ouvrages hydrauliques
C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations
Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations Article R.425-21 du code de
en application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR. l'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Loi 95-101 du 2 février 1995
Arrêtés de subvention relative au renforcement de
la protection de
l’environnement Article L.561-
C C8 3 du code de
l’environnement
Arrêté du 12 janvier 2005
relatif aux subventions
EE Eye = re A —
C.4 - Information acquéreur locataire (!AL)
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code de
l’environnement
Articles R.125-23 à R.125-27
C402 Arrêtés particuliers. du code de l'environnement
C.5— Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf € prescription et approbation.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS
D.1 - Agrément d'autorisation de logements
D 101
D 102
Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).
D.2 - Financement du parc social public
D 201
D 202
D 203
D 204
D 205
D 206
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine p
immobilier des organismes d'HLM.
Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer
des commissions spécialisées.
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou
l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la
démolition de logements locatifs sociaux.
D.3 - Aide personnalisée au logement
D D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence.
D.S - Accessibilité
D D 501
Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée.
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d‘agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1« janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
REFERENCE
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
Ce ae am
Articles L 210-1 et L 211-1 à 7 du code de
‘urbanisme
Article L 302-9-1 du code de
la construction et de
l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 33 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E.1 - Avis conforme
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction est située : L.422-5
* Sur Une partie du territoire communal non couverte par une carte E communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d’une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et D . : Code de la construction et de E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux. l'habitation
E.3 - Divers
E Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de d'habitation. l'habitation
E.4-
| Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme Région ou du Département.
mn nn entame der
E.S - Publicité
Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise E 501 en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.
L.581-27 du code de
l'environnement
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le E502 dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux ER He l'environnement E dispositions législatives et réglementaires.
ï . ;- . de L.581-9, E 503 Décisions relatives aux demandes d'instailation, de modification, de L.581-15
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 581-18.
L.581-21,
L.581-44 du code de E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. LU.
l’environnement
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enquêtes publiques et Utilité publique
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R112-1-7 du code rural
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées). Art. L123-2 du code de E 601 l'environnement
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de l'urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
Tous actes ou correspondances afférents :
Aux procédures d'enquête publique, d’enquête parcellaire et, le
cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
E hydraulique et les décisions en découlant.
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement
des servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés
privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre
E 602 1982).
Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application
du code de l’ expropriation pour cause d'utilité publique y
compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
prévue à l'article L.122-5.
A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase
judiciaire de la procédure d’expropriation pour cause d'utilité
publique
À la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et
d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de
pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées)
E 603
E.7 - Mise à disposition du public
Articles L.145-11 et
R.145-8 du code de
l'urbanisme
Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN).
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme
Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Article L.2151-6 du CGCT
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
F.1 - Transports routiers de voyageurs
Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des F F101 petits trains routiers.
F.2 - Police de la navigation
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans Arrêté préf du 16.02.95 F F201 d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de Arrêté inter-préfectorai du l'Ardèche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et F301 , ‘. équipements.
Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
à l'approbation des règlements de police et d'exploitation. F302
anni e Nr un ee [
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur
H a (bis) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Hb Liquidation des dépenses.
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) Ordonnancement des dépenses.
Hb Signature des titres de recettes. (quater)
H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de H c “: na l'infrastructure ou du bâtiment).
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivités
He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers.
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 36 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure où du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi K K1 que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 37 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.1 - Police de l'eau
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
Art. R. 214-6 et suivants et art.
R. 214-32 et suivants du Cenv
* Art. L.211-7 du Cenv
Art. R.214-88 et suivants
R.214-71 et suivants
Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau L101 {accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.).
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou L10o2 d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l’autorisation).
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les L103 vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
L.2 - Eaux utiles et assainissement
L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non. Art. L152-1 du code rural
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires
prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
L L 202
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
des associations foncières de propriétaires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 38 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.3 - Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF protection.
Art. L.312-9,
L124-5,
R 312-20, L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des
particuliers. R124"1 du CF, arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
Art. L.341-1 à 341-10,
Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de défrichement L.21 4-18, L 303 . Le ae R 341-1 à R.341-9, dans les bois des particuliers et des coliectivités locales. R 214-30
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts : Art. R.141-19 du CF de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à terrains de montagne. L.142-6 du CF
Décret 99-1060,
L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sous L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est L.152-6 du CF pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains (R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de
L 308 protection. R.141-13 du CF
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l'article L.211-1 L.211-1 du CF,
du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003- 5002 du 3 avril 2002
Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des at. L161-6 du code forestier gardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29, du CPP L310 Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1. du CPP particuliers. R.15-33-24 du CPP Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
Arrêté préfectoral n° 2013-
Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» 073-0002 du 14 mars 2013 et pour travaux divers. portant réglementation de l'emploi du feu
L 371
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 39 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse Fixation
Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les Art. L.425-8 et L401 espèces chevreuil et cerf élaphe soumises au plan de chasse. R.425-1-1 à R. 425-138 du code Actions relevant de ia mise en œuvre du pian de chasse chevreuils. de l'environnement
Arrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimens L4 N : . . 4 02 d'espèces non domestiques suceptibles d'occasionner des dégâts. Art. L.427-6 du CE
Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et L 403 furets. Art. R.427-12 du CE
Décisions relatives la destruction à tir des espèces nuisibles
L404 Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est avérée.
Art. R.427-20 du CE
AM du 24 mars 2014
Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales Art. L.422-27 et R.422-87 du L 405 de chasse. CE
Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage
L406 Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des piégeurs.
Art. R.427-16 du CE
AM du 29/01/2007 modifié
Arrêté du 29 janvier 2007 L407 Décisions relatives au piégeage de sangliers. modifié
L408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. Art. R.413-27 du CE
Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les L élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37 L 409 du CE
Visas des registres d'entrée et de sortie.
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés Art. L.424-11 du CE, L410 ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juillet chasse est autorisée. 2006
L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du chiens de chasse. 21/01/2005 modifié
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en LA12 matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des ATE. R.421-80 et 81 du CE dégâts.
L 413 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP gardes-chasse particuliers.
Art. 29 et 29-1 du CPP
R. 15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
L 428-21 et R.428-25 du CE
L414 Décisions relatives à l'agrément, des gardes-chasse particuliers.
Art. 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du
CPP
L 428-21 et R. 428-25 du CE
L415 Visa des cartes de garde-chasse particulier.
L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau.
Délivrance des baux de chasse sur DPF.
L417 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CE
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du Art. R.428-9 85° du CE L418 gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1+ août repeuplement. 1986
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 40 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.5 - Pêche
Présidence de la commission consultative départementale en matière L501 de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès).
Arrêté ministériel du
05/05/1986
Titre 3 du livre IV du CE
“pêche en eau douce et
gestion des ressources
piscicoles"
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de L502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF.
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des L gardes-pêche particuliers. R15-53-26 du CPP
29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du
CPP
L 437-13 et R 437-3-1 du CE
L504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers.
29 et 29-1 du CPP
R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
L505 Visa des cartes de garde-pêche particulier.
L.6 — Protection de la nature
Article R.412-8 du CE,
Arrêtés Ministériels des
13/10/1989 et 24/04/1979
L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.
Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres L602 protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux Art. R.411-15 à 17 du CE concernés,
L L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du Décrets n° 99-1060 et 2000-
patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE
Décret n°2002-955 du
04/07/2002 et arrêté portant
ordonnancement secondaire
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre L 604 du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire.
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-9585 du
du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône). 04/07/2002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 41 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espèces
L 606 à Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements.
L606b Décisions relatives aux dérogations à la protection stricte des espèces. L.411-2 et R.471-6 du CE
ee : : . . Arrêté ministériel du 18 L 606 c Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du décembre 2014
plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le L606d , , LL bétail attribuées aux grands prédateurs.
L607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000. L414-2 Il et R 414-8 du CE
L 608 Approbation, demandes de modification et refus d'approbation des documents d'objectifs Natura 2000. R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d’un programme, L609 d’un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter L.414-4 (IV bis) du CE un site Natura 2000.
L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (111) du CE Natura 2000.
L.8- Police de l’environnement
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les L L 801 infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en L173-12 du CE
application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la R.173-1 du CE conformité de l'exécution de la transaction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 42 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.1 - Commission départementale d'orientation agricole
M107 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants
L.312-1 et
M102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du code
rural
Décret M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la o =
liberté d'établissement. n° 54-72 du 20/01/1954 et arrêté du 30/03/1954
Code rural L.330-1 et suivants
M Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs. PAS EESUVANES M 104
Décisions relatives aux programmes AITA. R(UEN805/2018
Décret 2001-925 du 3/10/2001
Arrêtés du 9/01/2009 relatif à
l’article D 343-4 du code rural
et textes subséquents
M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP).
M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations. LS EE LES
Mesures agro-environnementales notamment : R(UE) 1305/2013
Loi du 9/07/1999
M 109 * Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, Décret du 13/10/1999 attribution des aides, documents d'instruction). Décret du 22/07/2003
Textes subséquents
* Décisions relatives aux contrêles.
Loi d'avenir et décret M0 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. ; ie
d'application
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 43 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses
M 201
M 202
M 204
M 205
M 206
M 207
Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des
indemnités compensatrices des handicaps naturels.
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des
aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) y compris les droits à paiement unique, prévus par la
réglementation communautaire.
Décision de taux de réduction des aides.
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des
commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers
individuels.
Décision d'attribution des aides FEOGA - Garantie relevant du
programme communautaire objectif 2.
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre
des aides FEADER du PDRH, du PDR.
Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide
européenne (2ère pilier) sur outil dédié (OSIRIS).
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
subventions (PMBE, PVE, agriculture raisonnée, plan de relance).
M.3 - Calamités agricoles
M M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.
M.4 - Organisation économique
M 401
M 402
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements
pastoraux.
Autorisation de plantations nouvelles de vignes.
R(UE) 1305/2013
Décret 2016-1050 du
1/08/2016 et arrêtés
subséquents
Code rural (D 113)
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
R(UE) 809/2014
Décret 2016-244 du
11/03/2016
Décret 2015-1265 du
8/10/2015
Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
Décision n° C/2001/656 du
26/03/2001 à effet au
28/04/2000
R(UE) 1305/2013
Décision CE du 19/07/2007 et
suivantes, arrêtés du préfet
de région Rhône-Alpes
Article L.361 et suivants du
code rural
Arrêtés interministériels des
17/09/2010 et 29/12/2010
Loi n° 72-12 du 3/01/1972
Loi n° 77-479 du 9/05/1977
Décret n° 73-27 du 4/01/1973
Décret n° 87-128 du
25/02/1987
Décret n° 97-34 du 15/01/1997
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 44 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
M 503
M 504
M M 505
M 507
M 508
Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière.
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les
demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers.
Décisions d'opposition où de non opposition au boisement dans les zones réglementées.
Arrêtés de prise de possession provisoire.
Commission départementale des baux ruraux. Représentation et
décisions qui en découlent notamment en matière des cours des
denrées. Bail type départemental.
L133-1 et
R 133-1 du code rural
Décret
n° 75-1022 Art. 6 du
27/10/1975
L 126-171 et 2 du code rural
Art. 23-1 du code rural
Art. L 4711-11 et
R 414-1 du code rural
Loi du 2/01/1995
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 45 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du 29/12/10
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au et N71 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre n° 2011-1019 du 25/08/11
(réservée au préfet). attribuant le label PER. Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre de
la labellisation des PER.
. . . Circulaire PM du 13/4/07 relative Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre au dispositif de suivi, de gestion
N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de et de contrôle des programmes demande de subvention, certification des dépenses et suivi des cofinancés par les Fonds N contrôles). européens pour la période 2007-
2013
Instruction du 15 mai 2020
relative aux modalités
d'intervention de l'Agence
nationale de la cohésion des
territoires
Arrêté 07-2021-01-25-030
portant organisation et
fonctionnement de la
délégation territoriale de
l'ANCT en ardèche
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du
N3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la délégation territoriale
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
subventions dans le cadre du plan de relance.
Loi du
OT Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892
L.411-5 du CE
O O2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 47 ANNEXE N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
AGENTS DE LA D.DT. Peuvent être signées par les agents,
— =. — par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
FONCTIONS UNITES faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 | ET
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur
SEE DREntEEs DET Les mêmes que celles du directeur territoriales
À 102, À 104, A 111b, A 116, À 121, À 122, B, D 101, D 102, D 201, D
SIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401,E 3,F,
H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1, L.202, L.7
Chefs de services SA A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*** a bis, e), M, O
et adjoints SE À 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,
LS, L6 (sauf L606 b)}, L 8, M 109, M 206, M 207, O
SUT À 102, À 104, A 111b, A 116, À 121, À 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, d
e), L 102, L 303, L605, N2, N4
SE/PLE À 102, À 104, A TT1b, À 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 SE/PLN À 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, €), L 3, L 4,
LS. L6 (sauf L606 b). LB. M 109. M 206
SA/ Filières et |A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201, conjonctures M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207 Responsables de
Pôles et adjoints SAJPE PAC et A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
Agroécologie M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
LR NS et À 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,
pre M 202, M 206, M 207, M 508, M110 territoires
Cadres de permanence B 201 à B 203,F
Chefs de délégation territoriale et À 102, À 104, À 111b, A 116, E 1,E2,E 3,E 5, H
(a*, a bis, b, c),E8
MCT A102, A 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, d, e), N
MTE A 102, À 104, A 111b, À 116
À 102, A 111, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
206, D 3017, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c), L 7;
À 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, À 121, B, F, H (a*, b),|
SIH/ER A102, A 111b, B3
SE/PLN/PTN A 102, À 111b, H (a, b bis), L4, LS, LG (sauf L606 b), L8
SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206
SUT/CT A102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT _ A102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E1,E 2, E 3, E8
SUT/] A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A102,A111b,E6
SUT/PR _ A102, A 11b, C, H (a*, a bis, b, d, e)
Collaborateur de Délégations
chef d'unité ou de territoriales
délégations
territoriales SUT/ADS DS, E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) 1 (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
adjoints
Chefs de missions
SIH/L privé
SIH/L public
Chefs d'unités et
adjoints
DS, E1, E2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 48 (***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00001 - AP Délégation signature DDT 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-11-00003
AP agrement garde peche particulier CHOUPIN
Joel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00003 - AP agrement garde peche particulier CHOUPIN Joel 50 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de Monsieur Joël CHOUPIN
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « la Loche» à PRIVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral daté du 10 février 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Joël CHOUPIN ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Michel COMTET, président de l’A.A.P.P.M.A « la Loche» à Privas, à Monsieur Joël CHOUPIN, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « la Loche » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Joël CHOUPIN, né le 20 février 2004 à Privas (07) et demeurant à : 90, chemin de serre 07000 Coux, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00003 - AP agrement garde peche particulier CHOUPIN Joel 51 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté portant agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel Monsieur Joël CHOUPIN devra prêter serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Joël CHOUPIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Loche » et dont copie sera adressée à Monsieur Joël CHOUPIN, à la fédération départementale des associations agréées de pêche, de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00003 - AP agrement garde peche particulier CHOUPIN Joel 52 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-05-00005
AP agrement garde peche particulier MEJEAN
Jules
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00005 - AP agrement garde peche particulier MEJEAN Jules 53 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de Monsieur Jules MEJEAN
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « la Truite du Plateau» à COUCOURON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-27-00001 en date du 27 avril 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Jules MEJEAN ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Cyril MEJEAN, président de l’A.A.P.P.M.A « la Truite du Plateau» à Coucouron, à Monsieur Jules MEJEAN, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « la Truite du Plateau » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jules MEJEAN, né le 31 août 2001 à Aubenas (07) et demeurant à : 48, le ranc sec – 07470 Coucouron, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00005 - AP agrement garde peche particulier MEJEAN Jules 54 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté portant agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel Monsieur Jules MEJEAN devra prêter serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jules MEJEAN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite du Plateau » et dont copie sera adressée à Monsieur Jules MEJEAN, à la fédération départementale des associations agréées de pêche, de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00005 - AP agrement garde peche particulier MEJEAN Jules 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-09-00004
AP aptitude technique garde particulier BOREL
Jean Francois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00004 - AP aptitude technique garde particulier BOREL Jean Francois 56 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance des aptitudes techniques
de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 8 décembre 2022 et le module 3 suivi le 26 février 2022 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-François BOREL, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-François BOREL, né le 21 octobre 1953 à Viviers (07), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00004 - AP aptitude technique garde particulier BOREL Jean Francois 57 Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Jean-François BOREL et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Brême » à Bourg-Saint-Andéol et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche.
Privas, le 09 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00004 - AP aptitude technique garde particulier BOREL Jean Francois 58 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-09-00005
AP aptitude technique garde particulier
DRAGOSHI Hajrullah
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00005 - AP aptitude technique garde particulier DRAGOSHI Hajrullah 59 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance des aptitudes techniques
de Monsieur Hajrullah DRAGOSHI en qualité de garde particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi les 25 et 26 janvier 2022 et le module 3 suivi le 26 février 2022 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Hajrullah DRAGOSHI, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Hajrullah DRAGOSHI, né le 22 mars 1971 à Ferizaj (Albanie), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00005 - AP aptitude technique garde particulier DRAGOSHI Hajrullah 60 Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Hajrullah DRAGOSHI et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Annonay et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 09 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00005 - AP aptitude technique garde particulier DRAGOSHI Hajrullah 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-11-00008
AP destruction Sangliers_LARNAS et ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00008 - AP destruction Sangliers_LARNAS et ST THOME 62 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LARNAS et de SAINT-THOME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de LARNAS et de SAINT-THOME,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires des communaux de LARNAS et de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00008 - AP destruction Sangliers_LARNAS et ST THOME 63 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de LARNAS et de SAINT-THOME .
Ces opérations auront lieu du 11 mai 2023 au 12 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de LARNAS et de SAINT-THOME et aux présidents de l’ACCA de LARNAS et de SAINT- THOME.
Privas, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00008 - AP destruction Sangliers_LARNAS et ST THOME 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-11-00006
AP destruction Sangliers_LE CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00006 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 65 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de le CRESTET
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur sur sa commune de le CRESTET
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de le CRESTET ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00006 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 66 Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de le CRESTET .
Ces opérations auront lieu du 11 mai 2023 au 12 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de le CRESTET et au président de l’ACCA de le CRESTET .
Privas, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00006 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-11-00007
AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00007 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 68 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur sur la commune de TOURNON- SUR-RHONE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00007 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 69 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE .
Ces opérations auront lieu du 11 mai 2023 au 12 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOURNON-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de TOURNON-SUR-RHONE .
Privas, le 11 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00007 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 70 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-10-00001
AP introduction lapins ACCA Lagorce
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-10-00001 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 71 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de LAGORCE ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 22 avril au 06 mai 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de LAGORCE de s'approvisionner en lapins provenant de l'élevage "Jean Luc Valentin" située sur la commune de ÉTOILE-SUR-RHÔNE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-10-00001 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 72 Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de LAGORCE est autorisé à lâcher vingt (20) lapins sur la commune de LAGORCE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LAGORCE détient le droit de chasse au lieu-dit « Courbessas ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 10 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-10-00001 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 73 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2023
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-10-00001 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 74 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-05-00006
AP renouvellement agrement garde peche
TABARLY Andre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00006 - AP renouvellement agrement garde peche TABARLY Andre 75 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Les riverains de Masméjean» à SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012.270.0004 en date du 26 septembre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur André TABARLY ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur James BOUVIER, président de l’A.A.P.P.M.A « Les rivières du Masméjean » à Saint-Étienne-de-Lugdarès à Monsieur André TABARLY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « Les rivières du Masméjean » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023, portant renouvellement d’agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de garde pêche particulier, sur le territoire de l’AAPPMA « les riverains de Masméjean » à Saint-Etienne-de-Lugdares.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00006 - AP renouvellement agrement garde peche TABARLY Andre 76 Article 2 :
Monsieur André TABARLY, né le 30 mars 1954 à FENEYROLS (82) et demeurant à : la chaze − 07590 Saint-Étienne-de-Lugdarès, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur André TABARLY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les rivières du Masméjean » et dont copie sera adressée à Monsieur André TABARLY, à la fédération départementale des associations agréées de pêche, de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
* »signé »
christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00006 - AP renouvellement agrement garde peche TABARLY Andre 77 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de
l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay,
de l’Ardèche et de la Cèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 78 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants
de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 79 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 – VIGILANCE
Doux - Ay 2 – ALERTE
Eyrieux 2 – ALERTE
Ouvèze - Payre 2 – ALERTE
Ardèche 2 – ALERTE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE
Loire 1 – VIGILANCE
Allier 1 – VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 2 – ALERTE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 2 – ALERTE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement 2 – ALERTE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2023-05-05-00003 du 05 mai 2023 est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 80 Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ) et sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp)
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 mai 2023
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 81 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
BB Vigilance
EC] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17
juin 2021 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche
xnotAA
la Fontolors
© Fontaulière et Ardèche
“MmeM soutenues
Chassezac
EN
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 82 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 83 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 84 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 pour la définition des secteurs agricoles (disponible également sur la carte ci-après).
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 85 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 86 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 87 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
ES 1
EN 2
EN 5
En
PRÉFET | DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM
Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 88 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00004
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial pour le projet de création d'un pôle
commercial de 586 m² de surface de plancher
sur la commune d'Alba-la-Romaine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet de création d'un pôle commercial de 586 m² de surface de 89 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le projet de création d'un pôle commercial de 586 m² de surface de plancher, sur la commune d'Alba-la-Romaine
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU le dossier de permis de construire PC00700522C0022, déposé le 20 octobre 2022 en mairie d'Alba-la-Romaine, par Monsieur Philippe VENDRAN ;
VU la délibération du 27 avril 2023 du conseil municipal d'Alba-la-Romaine, décidant la saisine de la CDAC pour statuer sur la faisabilité du projet de création d'un pôle commercial, sur la commune d'Alba-la-Romaine ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet de création d'un pôle commercial, déposé par Monsieur Philippe VENDRAN en mairie d'Alba-la-Romaine, et transmise au secrétariat de la commission le 2 mai 2023, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire d'Alba-la-Romaine ou son représentant ◦ ;
M. le président de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron ou son représentant ◦ ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet de création d'un pôle commercial de 586 m² de surface de 90 M. le président du Syndicat Rhône Provence Baronnies ou son représentant ◦ ;
M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ◦ ;
M. ◦ le président du Conseil Régional ou son représentant ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son ◦ suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, ◦ représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;
• Personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée. ◦
II– Autres membres :
• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre d'agriculture :
- M. Bernard HABAUZIT, membre titulaire, ou sa suppléante Mme Christel CESANA.
III - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et Monsieur Philippe VENDRAN, demandeur.
Privas, le 12 mai 2023
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet de création d'un pôle commercial de 586 m² de surface de 91 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 92 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le courriel par lequel Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN informe le secrétariat de la CDAC de sa démission ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Composition de la commission
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet ou son représentant.
Conformément à l'article L.751-2 du code de commerce, elle est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 93 d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Désignation nominative des membres ayant voix délibérative
ARTICLE 2 :
Sont désignés comme membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche, représentants les maires du département :
- M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, membre titulaire,
- M. René MOULIN, maire de Laviolle, membre suppléant.
ARTICLE 3 :
Sont désignés comme membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche, représentants les intercommunalités du département :
- M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté de communes Annonay-Rhône-Agglo, membre titulaire,
- M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté de communes d’Arche-Agglo, membre suppléant.
ARTICLE 4 :
Sont désignées comme personnalités qualifiées appelées à siéger comme membres de la commission départementale d’aménagement commercial :
1°) En matière de consommation et de protection des consommateurs - M. Adrien ROMEO, association CLCV,
- M. Pierre IMBERT, association UFC Que Choisir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 94 2°) En matière de développement durable et d’aménagement du territoire - Mme Mireille JOURGET, directrice départemenale des territoires et de la mer retraitée, membre titulaire,
- Monsieur François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité, membre titulaire.
Désignation nominative des autres membres
ARTICLE 5 :
Sont désignées comme personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Par la chambre de commerce et d'industrie :
- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire ;
- M. Alain JACQUET, membre suppléant ;
- Mme Isabelle JANI, membre suppléant ;
- M. Luc VILLARET, membre suppléant ;
- M. Guillaume BRETON, membre suppléant.
Par la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire ;
- M. Michel FARGER, membre suppléant.
Par la chambre d'agriculture :
- M. Bernard HABAUZIT, membre titulaire ;
- Mme Christel CESANA, membre suppléant.
Durée des mandats
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R.751-1 du code du commerce,
- le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable sans limite, - le mandat des représentants des élus locaux est de trois ans, renouvelable une seule fois.
Dispositions générales
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 07-2022-10-04-00008 du 4 octobre 2022 portant composition de la CDAC.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des personnalités qualifiées ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
Privas, le 12 mai 2023
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 95 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-11-00005
Ordre du jour CDAC du 25 mai 2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00005 - Ordre du jour CDAC du 25 mai 2023 96
CDAC
jeudi 25 mai 2023
14h30 Demande d’exploitation commerciale pour la création d'un pôle commercial de 586 m² de surface de plancher, sur la commune d'Alba-la-Romaine
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00005 - Ordre du jour CDAC du 25 mai 2023 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-26-00007
2023 habilitation MPV
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00007 - 2023 habilitation MPV 98 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant habilitation des services de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) gérés par l'association MAISON POUR VIVRE à TOURNON SUR RHONE
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU
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le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 et les articles D.241-10 à D.241-37 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant; l'arrêté conjoint n°07-2017-12-26-006 portant renouvellement d'autorisation des services de l'association « Maison pour Vivre »: Maison d'Enfants à Caractère Social Internat; Service d'Accompagnement des Grands Mineurs; Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial; Service d'Accompagnement des Jeunes Majeurs; Service Espace Rencontre « La Chrysalide » ; Service d'Accueil de Jour « Intermezzo » et Service d'Accueil des Mineurs Non accompagnés du 26 décembre 2017 gérés par l'association Maison pour Vivre ; l'arrêté préfectoral n°2007-156-57 portant habilitation en date du 14 juin 2007 de l'établissement maison d'enfants à caractère social géré par l'association Maison pour Vivre;
l'arrêté conjoint n°2018-336 portant autorisation de création de 25 places supplémentaires de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du Département de l'Ardèche en date du 5 novembre 2018;
l'arrêté conjoint n°2020-121 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2017 concernant le renouvellement de l'autorisation des services de l'association Maison pour Vivre: Maison d'Enfants à Caractère Social; Service d'Accueil de Jour Intermezzo du 7 juillet 2020;
l'arrêté conjoint n°2020-376 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2017 concernant le renouvellement de l'autorisation des services de l'association Maison pour Vivre: Maison d'Enfants à Caractère Social du 11 janvier 2021;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l'Ardèche de 2020- 2024 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme Ardèche de 2020- 2025 ;
la demande du 02 janvier 2020 et le dossier justificatif présentés par l'association Maison Pour Vivre, dont le siège est sis 3 allée Pierre de Coubertin - 07305 Tournon Sur Rhône en vue d'obtenir l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social Internat ; Service d'Accompagnement des Grands Mineurs ; Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial ; Service d'Accompagnement des Jeunes Majeurs ; Service Espace Rencontre «La Chrysalide»; Service d'Accueil de Jour « Intermezzo»;
l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Privas en date du 14 mars 2023;
l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Privas;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00007 - 2023 habilitation MPV 99 VU l'avis favorable de l'autorité académique de l'Ardèche en date du 20 mars 2023; VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ardèche en date du 18 avril 2023;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est;
ARRETE
Article 1:
Les services de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommés: - _Internat;
- Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial ; - Service d'Accompagnement des Grands Mineurs - Jeunes Majeurs ; - Service Espace Rencontre «La Chrysalide »;
- Service d'Accueil de Jour «Intermezzo»,
sis 3 allée Pierre de Coubertin —- 07305 Tournon Sur Rhône, gérés par l'association « MAISON POUR VIVRE », sis 3 allée Pierre de Coubertin à 07305 Tournon Sur Rhône sont habilités au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
Ces services accueillent des garçons et des filles et leur capacité est répartie comme suit:
1/ internat: 24 places
- Villa d'accueil JUNIORS de 6 à 13 ans : 12 places
- Villa d'accueil ADOLESCENTS de 13 à 18 ans: 12 places
2] Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) : 45 places de O à 18 ans
3/ Service d'Accompagnement des Grands Mineurs - Jeunes Majeurs (SAGMJM) : 11 places de 17 à 21 ans
4] Service Espace Rencontre « La Chrysalide » : 20 situations
5] Service d'Accueil de Jour « Intermezzo » : 10 places de 13 à 18 ans
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire des services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est par le représentant de la personne morale.
(SAPMF)
(SAGMJM)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00007 - 2023 habilitation MPV 100 Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 :
En application de l'article R.313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ambpliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas
Le 26 avril 2023
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
-
-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-26-00007 - 2023 habilitation MPV 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant
délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 102 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (BIPC) ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs »;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 103 Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée au poste de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, cheffe de service des sécurités ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme May KARMY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, au poste d’adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 21 juin 2022 nommant Mme Beatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et envrionnementaux au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes“ au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 104 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d’enquête, rapports, procès-verbaux,
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes,
• la notation du personnel du cabinet et des services de police, • les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires.
à l’exception de :
les correspondances destinées aux parlementaires.
Article 2 - Soins psychiatriques
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; • les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 3 - Cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation de signature est exercée par Mme. Orianne HUTTER, cheffe du service des sécurités.
Article 4 - Droit au séjour/Police des étrangers
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :
• la délivrance des autorisations de séjour,
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, • les décisions relatives au délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin III» et du CESEDA;
• les décisions d’assignation à résidence ;
• les décisions de transfert d‘un étranger ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile; • les décisions de rejet de recours indemnitaires;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d‘appel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 105 devant le premier président de la Cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 5 – Réglementation
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :
• Permis de conduire : les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
• Passeport : la délivrance en urgence des passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
• Circulation : l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
Article 6 - Administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les actes et avis suivants, relevant des dispositions du code pénitentiaire :
• l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des organismes d’ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans l’établissement de santé de proximité.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : SERVICE DES SÉCURITÉS
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, cheffe de service des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances et copies relatifs aux matières relevant du service des sécurités, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires,
à l’exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; - de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, des déclarations de spectacles pyrotechniques et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 8 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs, à :
- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 106 - M. Didier ROCHE, chef du bureau Interministériel de protection civile et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjointe, Mme Stéphanie PARIS.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Béatrice DELHOSTE, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS et M. Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.
CHAPITRE II. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant :
- l’approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d’activité d’importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE), des plans de protection et d’intervention concernant l’établissement pénitentiaire ;
- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - les décisions d‘habilitation au secret de la défense ;
- les décisions concernant l’agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ; - les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJNAISV) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Article 11 - Maintien de l’ordre public
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
- le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ; - les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
- les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ; - les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ; - l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ; - la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ; - l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ; - toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; - les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
- les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
- les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 107 Article 12 - Police administrative
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :
- les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;
- les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice ;
- toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l’autorisation de prolongation d‘ouverture tardive des débits de boissons, l’avertissement des débitants de boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants, les récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ; - la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ;
- les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux rassemblements festifs ;
- la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; - en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d‘autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office national des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d‘armurier ;
Article 13 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :
- la qualification et l’agrément des artificiers, l‘agrément aux tirs de mortiers et l’agrément des centres de formation à l’activité d’artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense.
Article 14 - Sécurité routière
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ; - toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière.
Article 15 - Commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.
Article 16 - Vidéo protection et police municipal
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :
• les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 108 • les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d‘autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; • les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
CHAPITRE III. BUREAU INTERMINISTÉRIEL DE PROTECTION CIVILE
Article 17 - Plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :
- l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics. - la saisine du service de déminage ;
- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 18 - Risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les actes et les décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d’extrême urgence » ; - la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Article 19 - Formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :
- les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l‘enseignement des formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d‘agents de sécurité incendie et d’assistance a personne.
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
Article 20 - Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les décisions, actes et correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA:
- les décisions de protection contre les risques d‘incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur : - la délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 109 CHAPITRE IV : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme. Tyffaine ROMEY, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gwenn JEFFROY et de Mme Tyffaine ROMEY, la délégation de signature est exercée par Mme May KARMY, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les mêmes conditions que la cheffe du BRECI.
TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 22 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l‘annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour d‘appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de |’Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
TITRE IV: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel des programmes suivants :
- Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
- Mission : administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».
- Mission : sécurité civile
Programme 161 « intervention des services opérationnels »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 110 - Mission : sécurité routière
Programme 207 : « sécurité et éducation routière »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), - à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine anti-LGBT.
Article 24 - Programme 354 « Administration territoriale de l’État »
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour l’exécution de son budget dans la limite de l‘enveloppe qui lui est allouée, pour l’engagement juridique des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Gwenn JEFFROY).
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à ma signature.
Article 25 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mai 2023.
Article 26 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 27 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet, la cheffe de service des sécurités, les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 mai 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 111 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-05-09-00003
AP Escoussenas_ST PRIX.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-09-00003 - AP Escoussenas_ST PRIX.docx 112 Agence Régionale de Santé
PREFET : Auvergne-Rhône-Alpes
DE L'ARDECHE Délégation départementale de l'Ardèche
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 30 décembre 1998 accordant à Monsieur LAINÉ l'autorisation d'utiliser
de l’eau prélevée dans le milieu naturel, sur la commune de SAINT PRIX, en vue de la
consommation humaine
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 àR. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et KR. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22712-2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes1 et 2 :
VU l'arrêté du l'arrêté du 12 juin 2002 accordant à Monsieur LAINÉ Philippe l'autorisation d'utiliser de
l'eau prélevée dans le milieu naturel, sur la commune de SAINT PRIX, en vue de la consommation
humaine ;
VU le courriel du 28 avril 2023 de Monsieur VANHOYE Bernard, lequel informe de l'acquisition du Gite
« EscOUSsenas » ainsi que du captage l'alimentant en eau potable.
VU l'attestation de propriété en date du 29 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que les modifications apportées à l'arrêté du 12 juin 2002 susvisé ne sont pas de nature
a modifier notablement les conditions d'exploitation et de protection du captage, ne nécessitant pas
de ce fait une révision de l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique, le préfet de l'Ardèche
prend, dans ces conditions, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par M. VANHOYE Bernard répond
aux exigences réglementaires en vue de l'utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-09-00003 - AP Escoussenas_ST PRIX.docx 113 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté du 12 juin 2002 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Monsieur Philippe LAINÉ, demeurant « Escoussenas », sur la commune de ST PRIX est autorisé à utiliser,
pour la consommation humaine, l’eau provenant du captage privé situé sur la parcelle 720 de la section A
du cadastre de cette commune »
est remplacé par
« M. VANHOYE Bernard, titulaire de la présente autorisation, est autorisé à exploiter un captage privé
implanté sur la commune de SAINT PRIX, parcelle n :A 720 du cadastre de cette commune pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine »;
ARTICLE 2
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Monsieur LAINÉ est chargée de veiller au bon fonctionnement et à l'entretien des installations »
est remplacé par
« Monsieur VANHOYE, titulaire de la présente autorisation, est chargée de veiller au bon fonctionnement
et à l'entretien des installations »;
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT PRIX et M. VANHOYE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du
département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
À M. VANHOYE ;
Au maire de SAINT PRIX ;
AU directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation
départementale de l'Ardèche ;
Au directeur départemental des territoires — service environnement ;
Privas, le 9 mai 2023
Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-09-00003 - AP Escoussenas_ST PRIX.docx 114