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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 040 du 12 avril 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 040 du 12 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-040
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
"Société Coopérative Ouvrière de Production " à la SARL GATOBIO (3
pages) Page 4
07-2023-04-04-00008 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
"Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL LA
BOULANGE D'ESCOUSSENAS (3 pages) Page 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-04-11-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de
l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie - n° d'ordre 38700 (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-04-11-00011 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET (2 pages) Page 16
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07-2023-04-11-00005 - AP régime forestier Cne ISSAMOULENC (3 pages) Page 22
07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022
à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche ETABLISSEMENT
PUBLIC DU BASSIN VERSANT DE L’ARDECHE (EPTB) (6 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2023-03-29-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément à
ANNONAY CONDUITE à ANNONAY (2 pages) Page 33
07-2023-03-29-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à
ANNONAY CONDUITE à PEAUGRES (2 pages) Page 36
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2023-04-11-00009 - Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE JANVIER &
LIPSE (2 pages) Page 39
07-2023-04-11-00007 - Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE ZINZOLINE
(2 pages) Page 42
2 07-2023-04-11-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'
agrément de l'association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE (2 pages) Page 45
07-2023-04-11-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2023-04-05-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune d'Usclades et Rieutord
(2 pages) Page 119
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-04-11-00010 - Arrêté n°2023-03-0008 changement d'adresse
Pharmacie des LES VANS (1 page) Page 122
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2023-04-07-00011 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées - SGGA (4 pages) Page 124
07-2023-04-07-00008 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées - BE
SETIS (5 pages) Page 129
07-2023-04-07-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, utilisation et
détention de matériel biologique d’espèces animales protégées - BE
Ecosystemic (6 pages) Page 135
07-2023-04-07-00010 - Modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (2 pages) Page 142
07-2023-04-04-00006 - Prélèvement, transport, détention et utilisation de
matériel biologique d’espèces animales protégées et capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées - EPAGE
Loire-Lignon (4 pages) Page 145
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-04-04-00007
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
"Société Coopérative Ouvrière de Production "
à la SARL GATOBIO
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production " 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production »
à la SARL GATOBIO
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU le décret NOR INT2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l’emploi,
du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations et de leurs adjoints ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production " 5 VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de
production de la SARL GATOBIO ;
VU l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 17/01/2023 ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production de la SARL GATOBIO comporte toutes les indications
prévues par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopératif Ouvrière de Production.
ARRETE
Article 1 : La SARL GATOBIO, 970 rte de Montélimar, 07200 ST DIDIER SOUS AUBENAS est
habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du
code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les
articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habitations à bon marché et de logements ;
2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production " 6 compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles
6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal
administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production " 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-04-04-00008
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
"Société Coopérative Ouvrière de Production »
à la SARL LA BOULANGE D'ESCOUSSENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00008 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production » 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production »
à la SARL LA BOULANGE D'ESCOUSSENAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU le décret NOR INT2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et de leurs adjoints ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00008 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production » 9 VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de
production de la SARL LA BOULANGE D’ESCOUSSENAS ;
VU l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 17/01/2023 ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production de la SARL LA BOULANGE D’ESCOUSSENAS comporte
toutes les indications prévues par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production.
ARRETE
Article 1 : La SARL LA BOULANGE D’ESCOUSSENAS, Le Chasselet, 1050 Rte d’Escoussenas
07270 ST PRIX est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les
articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habitations à bon marché et de logements ;
2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00008 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production » 10 compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal
administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-04-00008 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de "Société Coopérative Ouvrière de Production » 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-04-11-00001
arrêté préfectoral portant attribution provisoire
de l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie
- n° d'ordre 38700
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-11-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie - n° d'ordre 12 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie - n° d’ordre 38700
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 22/03/2023 par Madame DUMONT Marie, née le 22 juin 1996 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire CBS – située Avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL et inscrite sous le n° d’ordre 38700 ;
CONSIDERANT que Madame DUMONT Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d’un an à Madame DUMONT Marie, docteur vétérinaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-11-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie - n° d'ordre 13 ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si Madame DUMONT Marie justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime sera attribuée pour une période de cinq ans à Madame DUMONT Marie, docteur vétérinaire.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement caduque.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame DUMONT Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame DUMONT Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-11-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie - n° d'ordre 14 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-11-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme DUMONT Marie - n° d'ordre 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-11-00011
AP destruction Sangliers_LE CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00011 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de le CRESTET
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de la mairie suite a plusieurs plaintes et signalements de dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur sa commune de le CRESTET
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de le CRESTET ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00011 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 17 Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de le CRESTET .
Ces opérations auront lieu du 11 avril 2023 au 11 mai 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de le CRESTET et au président de l’ACCA de le CRESTET .
Privas, le 11 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00011 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-11-00012
AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00012 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 19 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00012 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 20 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE .
Ces opérations auront lieu du 11 avril 2023 au 11 mai 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOURNON-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de TOURNON-SUR-RHONE .
Privas, le 11 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00012 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-11-00005
AP régime forestier Cne ISSAMOULENC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00005 - AP régime forestier Cne ISSAMOULENC 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant application et distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune d'Issamoulenc
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-0003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-03-30-00002 du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Issamoulenc demande l’application et la distraction du régime forestier de divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT les procès-verbaux de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 07 février 2023,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 11 au 31 mars 2023,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune d'Issamoulenc :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00005 - AP régime forestier Cne ISSAMOULENC 23 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Application du
régime forestier
(ha)
Issamoulenc C 373 LES PEYSES 0,1981 0,1981
Issamoulenc C 692 LES PEYSES 0,0479 0,0479
Issamoulenc C 781 LES PEYSES 0,9052 0,9052
TOTAL 1,1512 1,1512
ARTICLE 2 :
Sont distraites du régime forestier les superficies suivantes, non cadastrées :
Commune Parcelles initiales Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Distraction du
régime forestier
(ha) Section Parcelle
Issamoulenc C 805 LES PEYSES 0,0443 0,0443
Issamoulenc C 798 LES PEYSES 0,2567 0,2567
Issamoulenc C 800 LES PEYSES 0,2176 0,2176
Issamoulenc C 802 LES PEYSES 0,0657 0,0657
TOTAL 0,5843 0,5843
Surface de la forêt communale d'Issamoulenc relevant antérieurement du régime forestier : 35 ha
91 a 71 ca
Application du régime forestier sur une surface de : 1 ha 15 a 12 ca
Distraction du régime forestier d'une surface de : 58 a 43 ca
Nouvelle surface de la forêt communale d'Issamoulenc relevant du régime forestier :
36 ha 48 a 40 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale d'Issamoulenc relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelles Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Issamoulenc C 150 SERRE DU PIN 0,9554 0,9554
Issamoulenc C 161 ISSAMOULENC 0,8094 0,8094
Issamoulenc C 162 ISSAMOULENC 0,8148 0,8148
Issamoulenc C 163 ISSAMOULENC 0,5962 0,5962
Issamoulenc C 164 ISSAMOULENC 1,3390 1,3390
Issamoulenc C 310 BOIS DE MANSON 0,2850 0,2850
Issamoulenc C 316 LES RANCHES 2,4565 2,4565
Issamoulenc C 331 LES RANCHES 1,5870 1,5870
Issamoulenc C 342 LES PEYSES 0,1852 0,1852
Issamoulenc C 369 LES PEYSES 0,7258 0,7258
Issamoulenc C 370 LES PEYSES 2,2143 2,2143
Issamoulenc C 373 LES PEYSES 0,1981 0,1981
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00005 - AP régime forestier Cne ISSAMOULENC 24 Commune Section Parcelles Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Issamoulenc C 375 LES PEYSES 0,1555 0,1555
Issamoulenc C 387 LES PEYSES 3,0532 3,0532
Issamoulenc C 692 LES PEYSES 0,0479 0,0479
Issamoulenc C 694 LES PEYSES 0,0668 0,0668
Issamoulenc C 696 LES PEYSES 0,0261 0,0261
Issamoulenc C 774 LES PEYSES 0,6152 0,6152
Issamoulenc C 781 LES PEYSES 0,9052 0,9052
Issamoulenc C 796 LES PEYSES 0,0261 0,0261
Issamoulenc C 797 LES PEYSES 1,0604 1,0604
Issamoulenc C 799 LES PEYSES 5,4708 5,4708
Issamoulenc C 801 LES PEYSES 12,2724 12,2724
Issamoulenc C 803 LES PEYSES 0,1189 0,1189
Issamoulenc C 804 LES PEYSES 0,2529 0,2529
Issamoulenc C 806 LES PEYSES 0,2459 0,2459
TOTAL 36,4840 36,4840
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune d'Issamoulenc, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d'Issamoulenc. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 11 avril 2023
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00005 - AP régime forestier Cne ISSAMOULENC 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-07-00009
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux concernant la mise en œuvre des plans de
gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours
d’eau du bassin versant de l’Ardèche
ETABLISSEMENT PUBLIC DU BASSIN VERSANT
DE L’ARDECHE (EPTB)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 26
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°
(Ardèche)
n°
(Gard)
n°
(Lozère)
Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche
ETABLISSEMENT PUBLIC DU BASSIN VERSANT DE L’ARDECHE (EPTB)
Dossier n° 07-2022-00071
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion
d’honneur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2104705D du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
VU le décret INTA2207838D du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET,
préfet de Lozère ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur l’ensemble du bassin ver- sant de l’Ardèche déposé par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche reçu le 26 avril 2022 ;
VU la délibération de l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche n° DC22-42 en date du 20 octobre 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2022-09-21-0001 prescrivant une enquête publique du 20 octobre 2022 au 18 novembre 2022, soit 30 jours sur les 152 communes du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’avis motivé et favorable de la commissaire enquêtrice en date du 30 novembre 2022 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 27 CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le 30 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche ; que l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux d’entretien prévus dans les plans de gestion pluriannuels présentent un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que la rivière Ardèche et ses affluents sont des cours d'eau non domanial ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche sur les 152 communes concernées des départements de l'Ardèche, du Gard, et de la Lozère sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage , prise en charge des travaux, et partage de l'exercice du droit de pêche
Les travaux réalisés sur la rivière Ardèche et ses affluents, d’un montant estimé de 2 438 304,81 € TTC sur cinq ans, seront pris en charge par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche, nommé ci-après le pétitionnaire. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
En application de l’article L.435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche transmettra annuellement au service en charge de la police de la pêche, la liste de l'ensemble des parcelles ayant fait l'objet de travaux.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le dossier élaboré par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche et après information par courier et accord des propriétaires concernés.
Ils concernent :
- Le traitement de la végétation rivulaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 28 - Les travaux d’accompagnement, de protection et/ou de réfection de berges - Les actions sur le transit sédimentaire
- La gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
- La gestion des zones humides
- Les interventions d’urgence.
Ces travaux visent à restaurer / maintenir les fontionalités écologiques des cours d'eau.
Suivant leur nature, certains travaux, notamment de restauration morphologique devront faire l’objet d’une déclaration ou autorisation loi sur l’eau avant exécution .
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
• prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
• les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
• ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière et de ses abords ;
• les bois coupés seront placés hors d’eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer ou débités de sorte à ne pas créer de perturbations à l'aval.
• pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d’incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l’Ardèche.
La direction départementale des Territoires, unité eau (04 75 65 51 54) et l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Sécurité publique-salubrité
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 29 Article 8 – Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Elle rendra caduque les précédents arrêtés préfectoraux à l'échelle du bassin versant de la rivière Ardèche,
Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 10 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 11 - Publication et exécution
Le préfet de l'Ardèche, la préfète du Gard, le préfet de Lozère, le président de l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures.
Copie en sera également adressée :
• à l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche, du Gard, et de Lozère
• aux fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du Gard, de Lozère.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des préfectures de l’Ardèche, du Gard, et de Lozère pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
A Privas, le 07 avril 2023
Le préfet de l’Ardèche,
signé
Thierry DEVIMEUX
A Nimes, le 02 mars 2023
La préfète du Gard
signé
Marie-Françoise LECAILLON
A Mende, le 28 mars 2023
Le Préfet de Lozère,
signe
Philippe Castanet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 30 Annexe à l'arrêté interpréfectoral
Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Ailhon (07) Fabras (07) Laurac en Vivarais (07)
Aizac (07) Faugère (07) Lavilledieu (07)
Altier (48) Fons (07) Laviolle (07)
Astet (07) Garn (30) Le Roux 07)
Aubenas (07) Genestelle (07) Lentillères (07)
Balazuc (07) Gourdon (07) Les Assions (07)
Banne(07) Gras (07) Les Salelles (07)
Barjac (30) Gravières (07 Les Vans (07)
Barnas (07) Grospierres (07) Loubaresse (07)
Beaulieu (07) Issirac (30) Lussas (07)
Beaumont (07) Jaujac (07) Malarce sur Thine (07)
Berrias et Casteljau (07) Joannas (07) Malon et Elze (30)
Berzème (07) Joyeuse (07) Mayres (07)
Bidon (07) Juvinas (07) Mazan l'Abbaye (07)
Borne (07) La Souche (07) Mercuer (07)
Bourg Saint Andéol (07) Labastide de Virac (07) Meyras (07)
Burzet (07) Labastide sur Bezorgues (07) Mezilhac (07)
Carsan (30) Labastide-Puylaurent (48) Mirabel (07)
Chambonas (07) Labeaume (07) Mont Lozère et Goulet (48)
Chandolas (07) Labégude (07) Montpezat sous Bauzon (07)
Chassiers (07) Lablachère(07) Montreal (07)
Chauzon (07) Laboule (07) Montselgues (07)
Chazeaux (07) Lachamp Raphael (07) Orgnac l’Aven (07)
Chirols (07) Lachapelle sous Aubenas (07) Payzac (07)
Coucouron (07) Lagorce (07) Pereyres (07)
Cubières (48) Lalevade d'Ardèche (07) Pied de Borne (48)
Cubierettes (48) Lanas (07) Planzolles (07)
Darbres (07) Largentière (07) Pont de Labeaume (07)
Dompnac (07) Larnas (07) Pont St Esprit (30)
Pourcharesses (48) Saint Germain (07) Salazac (30)
Prades (07) Saint Gineys en Coiron (07) Sampzon (07)
Pradons (07) Saint Jean le Centenier (07) Sanilhac (07)
Prunet (07) Saint Joseph des Bancs (07) Tauriers (07)
Ribes (07) Saint Julien de Peyrolas (30) Thueyts (07)
Rochecolombe (07) Saint Julien du Serre (07) Ucel (07)
Rocher (07) Saint Just d'Ardèche (30) Uzer (07)
Rocles (07) Saint Laurent les Bains Laval
d'Aurelle (07)
Vagnas (07)
Rosières (07) Saint Laurent sous Coiron (07) Valgorge (07)
Ruoms (07) Saint Marcel d'Ardèche (07) Vallée d'Antraïgues Asperjoc (07)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 31 Sablières (07) Saint Martin d'Ardèche (07) Vallon Pont d'Arc (07)
Sagnes et Goudoulet (07) Saint Maurice d’Ardèche (07) Vals Les Bains (07)
Saint Alban Auriolles (07) Saint Maurice d’Ibie (07) Valvigneres (07)
Saint Andéol de Berg (07) Saint Michel de Boulogne (07) Vernon (07)
Saint Andéol de Vals (07) Saint Paulet de Caisson (30) Vesseaux (07)
Saint André Lachamp (07) Saint Pierre de Colombier (07) Villefort(48)
Saint Cirgues de Prades
(07)
Saint Pierre St Jean (07) Villeneuve de Berg (07)
Saint Didier Sous Aubenas
(07)
Saint Privat (07) Vinezac (07)
Saint Etienne de Boulogne
(07)
Saint Remèze (07) Vogue (07)
Saint Etienne de
Fontbellon (07)
Saint Sernin (07)
Saint Etienne Lugdares
(07)
Saint-Mélany (07)
Saint Frezal d'Albuges (48) Sainte Marguerite Lafigère (07)
Saint Genest de Beauzon
(07)
Salavas (07)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00009 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-29-00004
ARR portant renouvellement d'agrément à
ANNONAY CONDUITE à ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-29-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément à ANNONAY CONDUITE à ANNONAY 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-03-001 du 03 avril 2018 autorisant Madame Carole JABLECKI née ROMEYER à exploiter, sous le numéro E 13 007 0004 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ANNONAY CONDUITE» sis Le BERLIOZ - Les Domaines de la Gare à ANNONAY (07100) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Carole JABLECKI le 6 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Carole JABLECKI est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 007 0004 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ANNONAY CONDUITE» sis Le BERLIOZ - Les Domaines de la Gare à ANNONAY (07100) ;.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1- A/A1/A2 et AM.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-29-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément à ANNONAY CONDUITE à ANNONAY 34 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 29 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-29-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément à ANNONAY CONDUITE à ANNONAY 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-29-00005
ARR portant renouvellement d'agrément à
ANNONAY CONDUITE à PEAUGRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-29-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à ANNONAY CONDUITE à PEAUGRES 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-03-002 du 03 avril 2018 autorisant Madame Carole JABLECKI née ROMEYER à exploiter, sous le numéro E 13 007 0005 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ANNONAY CONDUITE» sis 246 rue centrale à PEAUGRES (07340) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Carole JABLECKI le 6 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Carole JABLECKI est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 007 0005 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ANNONAY CONDUITE» sis 246 rue centrale à PEAUGRES (07340).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1- A/A1/A2 et AM.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-29-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à ANNONAY CONDUITE à PEAUGRES 37 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 29 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-29-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à ANNONAY CONDUITE à PEAUGRES 38 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-04-11-00009
Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire COMPAGNIE JANVIER & LIPSE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00009 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE JANVIER & LIPSE 39 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 11 avril 2023
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2023, n° 07-2023-04-11-00008 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE
N°
1, rue des Ecoles – 07250 LE POUZIN
RNA : W072000055
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00009 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE JANVIER & LIPSE 40 Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 11 avril 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00009 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE JANVIER & LIPSE 41 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-04-11-00007
Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire COMPAGNIE ZINZOLINE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00007 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE ZINZOLINE 42 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 11 avril 2023
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2023, n° 07-2023-04-11-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association COMPAGNIE ZINZOLINE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association COMPAGNIE ZINZOLINE
N°
74, chemin de la Cacharde – Avenue Louis Frédéric Ducros
07130 SAINT-PERAY
RNA : W073002778
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00007 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE ZINZOLINE 43 Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 11 avril 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00007 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire COMPAGNIE ZINZOLINE 44 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-04-11-00008
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d' agrément de l'association
COMPAGNIE JANVIER & LIPSE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d' agrément de l'association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE 45 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 11 avril 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE dont le siège social est situé à 1, rue des Ecoles – 07250 LE POUZIN, n° RNA : W072000055 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d' agrément de l'association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE 46 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 11 avril 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d' agrément de l'association COMPAGNIE JANVIER & LIPSE 47 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-04-11-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association
COMPAGNIE ZINZOLINE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association COMPAGNIE ZINZOLINE 48 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 11 avril 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association COMPAGNIE ZINZOLINE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association COMPAGNIE ZINZOLINE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association COMPAGNIE ZINZOLINE dont le siège social est situé à 74, chemin de la Cacharde – Avenue Louis Frédéric Ducros – 07130 SAINT-PERAY , n° RNA : W073002778 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association COMPAGNIE ZINZOLINE 49 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 11 avril 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-11-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association COMPAGNIE ZINZOLINE 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-12-00001
00206B43A936230405153108
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00001 - 00206B43A936230405153108 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-05-00010
ORSEC DG Commandement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 58 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TRONC COMMUN
COMMANDEMENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 59 ORSEC COMMANDEMENT 2
Département de l’Ardèche
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PLAN
ORSEC
COMMANDEMENT
’actualité se fait régulièrement l’écho d’événements soudains et drama-
tiques, qui touchent de nombreuses personnes. Malgré les progrès technolo-
giques, nous sommes toujours exposés à de nombreux aléas d’origine natu-
relle, technologique, ou sanitaire. Leurs effets sont parfois amplifiés par le mode de
fonctionnement de notre société très dépendante aujourd’hui.
L
Pour que notre société soit moins fragile, il faut :
• réduire nos vulnérabilités par des mesures de prévention ;
• préparer à l’avance une organisation solide et rodée pour répondre dans l’ur-
gence à ces événements.
Pour faire face à ces événements, les pouvoirs publics s’appuient sur un dispositif
de planification : l’Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 60 ORSEC COMMANDEMENT 3
Les membres du corps préfectoral du département de l’Ardèche avec les forces de sécurité intérieure et des services de l’État au sein du centre opérationnel départemental (COD) lors d’un exercice national de sûreté radiologique. (Crédit image : BIPC 07)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 61 ORSEC COMMANDEMENT 4
Préfecture de l’Ardèche
Cabinet
Bureau interministériel de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 741-7 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde ;
Vu le décret du NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
Vu les avis transmis par les services sur le projet ORSEC ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC pour le département de l’Ardèche, annexées au présent arrêté, sont ap- prouvées et d’application immédiate.
Article 2 : Indépendamment de leur révision formelle, les dispositions générales ORSEC peuvent à tout moment faire l'objet d'adaptations techniques et d’actualisations nécessaires. Elles feront l’objet de révisions au moins une fois tous les cinq ans pour tenir compte de l’évolution, de l'inventaire et de l’analyse des risques et des effets potentiels des menaces, de l'actualisation du dispositif opérationnel, ainsi que des retours d’expériences.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de l’arrondissement de Tournon-Sur-Rhône et de l’arrondissement de Largentière, l'ensemble des acteurs et des maires cités dans le présent document et concourant à la mise en oeuvre de ces dispositions, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Ardèche.
Fait à Privas, le 05 avril 2023
SIGNÉ
Le Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 62 ORSEC COMMANDEMENT 5
TABLE DES MATIÈRES 2
I. CADRE GÉNÉRAL...........................................................................................................................7 1.1. Présentation générale.................................................................................................................7 1.2. Direction des opérations............................................................................................................7 1.3. Acteurs du dispositif ORSEC....................................................................................................8 1.3.1. Principes généraux.............................................................................................................8 1.3.2. Les services de l’État, le SDIS et le SAMU......................................................................9 1.3.3. Les collectivités territoriales............................................................................................13 1.3.4. Les principaux acteurs associatifs et privés.....................................................................14 1.3.4.1. Acteurs associatifs....................................................................................................14 1.3.4.2. Acteurs économiques...............................................................................................15 1.4. Mobilisation de moyens publics et privés...............................................................................15 1.4.1. Mobilisation des moyens publics.....................................................................................15 1.4.2. Concours des Armées......................................................................................................16 1.4.3. Mobilisation des moyens des collectivités territoriales...................................................16 1.4.4. Mobilisation des moyens privés.......................................................................................16 1.5. Financement des opérations de secours...................................................................................17 1.5.1. Principes généraux...........................................................................................................17 1.5.2. Particularités....................................................................................................................18 II. DISPOSITIF DE VEILLE ET D’ALERTE....................................................................................19 2.1. Mode opératoire de la veille ORSEC......................................................................................19 2.2. Mode opératoire de l’alerte ORSEC........................................................................................21 III. ORGANISATION DE LA DIRECTION DES OPÉRATIONS....................................................22 3.1. Organisation générale du commandement...............................................................................22 3.1.1. Les différentes fonctions..................................................................................................22 3.2. Le centre opérationnel départemental (COD)..........................................................................25 3.3. Le poste de commandement opérationnel (PCO)....................................................................27 IV. COMMUNICATION DE CRISE..................................................................................................27 4.1. Organisation générale de la communication............................................................................27 4.2. La cellule d’information du public..........................................................................................29 4.3. Les réseaux sociaux.................................................................................................................29 4.4. Les partenariats avec les médias : conventions nationales et locales......................................29 V. OUTILS DE GESTION DE CRISE : VEILLE, ALERTE ET DIRECTION DES OPÉRAT°......30 5.1. Le système numérique d’échanges, de remontée et de gestion des informat° (SYNERGI)....30 5.2. Le système d’information numérique standardisé (SINUS)....................................................30 5.3. L’outil cartographique du COD : SYNAPSE..........................................................................31 5.4. L’annuaire ORSEC des services, des opérateurs et des élus...................................................31 5.5. Audioconférences ...................................................................................................................31 5.6. Les moyens de l’alerte.............................................................................................................32 5.6.1. L’automate d’alerte de la préfecture : Téléalerte.............................................................32 5.6.2. Les ensembles mobiles d’alerte : EMA...........................................................................32 5.6.3. Fr-Alert............................................................................................................................32 5.6.4. Le système d’alerte et d’information aux populations : SAIP et sirènes PPI des opérat. 33 5.6.5. APIC, Vigicrues et Vigicrues Flash.................................................................................34 VI. ORGANISATION POST-ÉVÉNEMENTIELLE..........................................................................34 6.1. Information et orientation des sinistrés....................................................................................34 6.2. Anticiper la gestion de la phase post accidentelle : éléments de sensibilisation.....................35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 63 ORSEC COMMANDEMENT 6
6.2.1. Phasage d’une situation de crise d’ampleur.....................................................................36 6.2.1.1. Définitions................................................................................................................36 6.2.1.2. Schéma général........................................................................................................37 6.2.2. Enjeux de la gestion post-accidentelle.............................................................................38 6.2.3. Objectifs de la gestion post-accidentelle..........................................................................38 6.2.4. Principes et actions de la gestion post-accidentelle.........................................................39 6.2.5. Lignes directrices de gestion en périodes de transition et de long terme.........................40 6.2.5.1. Programmer la gestion post-accidentelle en période de transition...........................40 6.2.5.2. Axes du programme de gestion post-accidentelle....................................................40 6.3. Lever le dispositif....................................................................................................................41 6.4. Évaluer et adapter le dispositif................................................................................................41 6.4.1. Démarches de retour d’expérience...................................................................................41 6.4.2. Démarche d’adaptation du dispositif et d’entraînement des acteurs................................43 Liste des acronymes.............................................................................................................................45 Définitions............................................................................................................................................46 Annexes................................................................................................................................................47 Modèle d’arrêté d’approbation ORSEC Commandement..............................................................47 Modèles de réquisitions..................................................................................................................49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 64 ORSEC COMMANDEMENT 7
I. CADRE GÉNÉRAL
1.1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le dispositif ORSEC départemental a pour objet de déterminer l’organisation géné-
rale des secours dès lors que le préfet de département est le directeur des opéra-
tions (DO).
Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute
personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.
À cet effet, le dispositif ORSEC définit les conditions de :
• remontée permanente de l’information ;
• alerte des acteurs du dispositif ORSEC ;
• mise en œuvre du dispositif ORSEC ;
• organisation des structures de commandement ;
• communication auprès des médias et de la population ;
• mobilisation des moyens publics et privés.
Les dispositions générales sont applicables en toutes circonstances et constituent
le tronc commun ORSEC, les dispositions propres à certains risques préalablement
identifiés sont approuvées distinctement.
Le dispositif opérationnel ORSEC est adapté à la nature, à l’ampleur et à l’évolution
de l’évènement par son caractère progressif et modulaire. Le préfet peut ainsi, si la
situation l’exige, utiliser tout ou partie des éléments du dispositif ORSEC.
L’état des risques dans le département est décrit dans le Document départemental
sur les risques majeurs en Ardèche (DDRM). Le Schéma départemental d’analyse et
de couverture des risques (SDACR) apporte également des informations utiles sur
les risques majeurs et les menaces graves. Ces deux documents sont disponibles sur
le site de la préfecture de l’Ardèche, ainsi qu’en version papier au BIPC. Enfin, le
Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces
(CoTRRiM) vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité à
mettre en œuvre au niveau départemental.
1.2. DIRECTION DES OPÉRATIONS
Le directeur des opérations (DO) est l’autorité administrative responsable de l’orga-
nisation des opérations de secours et de leur mise en œuvre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 65 ORSEC COMMANDEMENT 8
Le maire est par définition directeur des opérations de secours (DOS) sur le terri-
toire de sa commune. En sa qualité d’autorité de police, il est chargé de l’organisa-
tion des opérations de secours. À ce titre, il doit prendre les mesures figurant dans
son Plan communal de sauvegarde (PCS) permettant notamment :
• l’alerte et l’information des populations (par exemple, diffusion d’une alerte
canicule) ;
• leur protection (par exemple, mise en place d’un périmètre de sécurité) ;
• le soutien aux sinistrés (par exemple, relogement suite à un incendie) ;
• l’appui aux services de secours.
Le préfet de département assure la direction des opérations (DO) dès lors que l’évè-
nement dépasse les limites ou les capacités de la commune. Son action s’inscrit
alors dans le cadre du dispositif départemental ORSEC. En cas d’accident, sinistre
ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités
d’une commune, le préfet mobilise les moyens de secours relevant de l’État, des
collectivités locales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise
ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Le préfet de la zone de défense Sud-Est est compétent pour coordonner les opéra-
tions de secours dès lors qu’elles dépassent le cadre du département.
1.3. ACTEURS DU DISPOSITIF ORSEC
1.3.1. Principes généraux
Le dispositif ORSEC associe tant les services de l’État que les collectivités territo-
riales et les partenaires privés.
Chaque personne publique ou privée recensée dans le dispositif ORSEC doit :
• être en mesure d’assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues
dans ce cadre, y compris dans un contexte particulièrement dégradé. À ce
titre, une permanence ou une astreinte doit être assurée afin que chacun des
services puisse être joignable et disponible 24H/24H, 7jours/7. Elle doit no-
tamment permettre de recevoir et transmettre une alerte à tout moment ;
• préparer sa propre organisation de gestion de l’évènement ;
• préciser les moyens et les informations dont elle dispose et pouvant être
utiles dans le cadre de la mission de protection des populations relevant du
préfet.
Ces dispositions sont transmises à la préfecture (BIPC) et tenues à jour.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 66 ORSEC COMMANDEMENT 9
1.3.2. Les services de l’État, le SDIS et le SAMU
La préfecture
Le Préfet est le directeur des opérations (DO).
Le Bureau Interministériel de Protection Civile (BIPC) :
• est chargé de la préparation et de la mise en œuvre du dispositif ORSEC ;
• assure une veille permanente dans le département par la remontée d’infor-
mations provenant des différents services ;
• diffuse les alertes ORSEC ;
• coordonne l’action des services et acteurs du dispositif ORSEC ;
• assure le pilotage de la mobilisation des moyens publics ou privés nécessaires
à la mise en œuvre du dispositif ORSEC.
Une permanence du corps préfectoral, du BIPC, du Bureau de la représentation de
l’État et de la communication interministérielle (BRECI) est assurée dans le dé parte-
ment.
En cas de mise en œuvre du dispositif ORSEC, le Centre Opérationnel Départemen-
tal (COD) est installé à la préfecture sous l’autorité d’un membre du corps préfecto-
ral ou à défaut de la cheffe du Service des Sécurités. Un Poste de Commandement
Opérationnel (PCO) peut être activé par la préfecture sur le terrain. Sa direction est
assurée par un membre du corps préfectoral.
Le DO ou son représentant assure enfin la direction de l’ensemble de la communi-
cation.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représen-
tant est le Commandant des Opérations de Secours (COS) en cas d’activation du
dispositif ORSEC.
Le SDIS renforce le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
(CODIS) en cas d’opération importante ou d’activation du dispositif ORSEC. Il ré-
ceptionne les appels du 18 et du 112 au Centre de Réception et Traitement de
l’Alerte (CRTA), sur la même plateforme que le SAMU 07 qui reçoit les appels du 15.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 67 ORSEC COMMANDEMENT 10
Le SDIS assure la mise en œuvre des opérations de secours à la personne, de pro-
tection des biens et de l’environnement, et de lutte contre l’incendie. Les condi-
tions de couverture des risques courants et particuliers par le SDIS sont dé termi-
nées par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR).
Le SDIS tient à jour la base de données relative aux établissements répertoriés.
Une permanence départementale est assurée sous la direction d’un officier supé-
rieur.
Le règlement opérationnel détermine les conditions de mobilisation et de mise en
œuvre des actions relevant du SDIS.
Le Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU)
Le SAMU/Centre 15 assure une écoute médicale permanente.
Le SAMU organise la mise en œuvre des secours médicaux d’urgence. Il s’assure de
la disponibilité des moyens d’hospitalisation publics ou privés adaptés à l’état du
patient et en rend compte à l’ARS. Il décide de la destination des patients et orga-
nise le transport médicalisé nécessaire. Il tient à jour la liste des hospitalisés et en
rend compte à l’ARS.
Une permanence départementale est assurée sous la direction d’un médecin urgen-
tiste régulateur.
L’Agence Régionale de Santé (ARS)
La délégation départementale de l’ARS est chargée de la veille sanitaire et environ-
nementale, de l’organisation des moyens hospitaliers et de la permanence des soins
ambulatoires, de la prévention sanitaire (en prévision d’épidémie, de canicule, etc.)
et de la gestion des structures médico-sociales accueillant des personnes âgées ou
handicapées.
Elle coordonne les dispositifs de veille, de sécurité sanitaire, d’alerte et de gestion
des situations d’urgence sanitaire.
L’ARS conseille le préfet dans le cadre du COD, notamment sur l’opportunité de
déclencher la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP).
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La Direction Départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protection des Popula-
tions (DDETSPP)
Le directeur départemental de la DDETSPP ou son représentant est le conseiller du
Préfet s’agissant des structures dont il a la charge.
La DDETSPP conseille le DO en matière de prévention et de gestion des risques in-
hérents aux établissements ressortant de sa compétence relative à la prévention et
au contrôle des risques liés aux productions animales, ainsi qu’à la sécurité publique
alimentaire et vétérinaire (exploitations d’élevages, établissements agroalimen-
taires, ICPE en relevant). À cet effet, la DDETSPP tient à jour les données relatives à
ces établissements.
Elle veille à la réalisation et la mise à jour du plan départemental d’intervention sa-
nitaire d’urgence destiné à prévenir et maîtriser les foyers de maladies animales
hautement contagieuses.
La DDETSPP a également la charge de la supervision de l’organisation des établisse-
ments sociaux accueillant des publics en difficultés dans le cadre de sa mission rela-
tive à la lutte contre les exclusions et les discriminations. Aussi, elle coordonne, sous
l’autorité du Préfet, les mesures visant à assurer la protection des populations ac-
cueillies dans ces établissements. Elle participe au COD en fonction de la nature de
la crise. La DDETSPP tient à jour la liste, la localisation et la capacité d’accueil de
ces structures.
De surcroît, dans le cadre de sa mission d’accompagnement des entreprises en dif-
ficulté et en développement, la DDETSPP assure un suivi dès la phase de crise sur
les secteurs économiques impactés en vue de faciliter le déploiement de mesures
de résilience en phase post-crise.
Le Groupement de Gendarmerie Départementale (GGD)
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représen-
tant est le Commandant des Opérations de Police et de Gendarmerie (COPG) dans
son champ de compétence géographique.
Le Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) récep-
tionne les appels du 17 en zone gendarmerie.
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La Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP)
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant est le Com-
mandant des Opérations de Police et de Gendarmerie (COPG) dans son champ de
compétence géographique. La Cellule d’Information et de Communication (CIC) ré-
ceptionne les appels du 17 en zone police.
La Direction Départementale des Territoires (DDT)
Le directeur départemental des territoires ou son représentant est le conseiller du
préfet pour les missions qui relèvent de sa compétence.
La DDT assure la coordination des services gestionnaires de la voirie (État, conseil
départemental, collectivités), la police de la navigation.
Dans le cadre de sa mission relative à la prévention des risques naturels et techno-
logiques et à la gestion de crise, elle conseille le préfet pour les phénomènes de
crues et d’inondations, interprétant notamment les données hydrauliques des ser-
vices de prévisions des crues, mais aussi de feux de forêts. La DDT met en place et
tient à jour les dispositifs relatifs aux inondations et aux sécheresses dans le dépar-
tement.
La DDT tient à jour la liste des moyens mobilisables sur le département (PARADES).
Les Directions Interdépartementales des Routes (DIR) du Massif Central et Centre-
Est
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central assure la gestion du
réseau des routes nationales de l’Ardèche. Celui de la DIR Centre-Est assure la ges-
tion de la RN 102 entre Alba-la-Romaine et Le Teil.
La Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement du Logement
(DREAL)
Le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou
son représentant est le conseiller technique du préfet concernant les probléma-
tiques de risques technologiques sur les installations qu’il contrôle (en particulier
pour les établissements SEVESO seuil haut) et les problématiques de défense civile.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 70 ORSEC COMMANDEMENT 13
La DREAL tient à jour la base de données relative aux Installations Classées pour lla
Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation et à enregistrement à
caractère industriel.
La Délégation Militaire Départementale (DMD)
Le délégué militaire départemental (DMD) est le conseiller technique du préfet
pour les affaires de défense. Les demandes de moyens militaires lui sont adressées.
Le Centre Régional de Météo France
Le responsable du Centre Régional de Météo France est le conseiller technique du
Préfet et des services de secours pour l’information relative aux conditions météo-
rologiques
1.3.3. Les collectivités territoriales
Les communes
Elles apportent leur concours à l’intervention des services de l’État avec leurs
moyens propres et ceux des établissements publics de coopération intercommu-
nale.
Afin de se préparer à la gestion de situations d’urgence, elles élaborent un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) qui constitue un dispositif ORSEC à l’échelle com-
munale. Le PCS est un support pour l’exercice des pouvoirs de police du maire en
cas d’événement de sécurité civile. Sa vocation est d’organiser les obligations des
communes en matière d’information préventive et de gestion d’un sinistre : diffu-
sion des recommandations de comportements, alerte des populations, soutien aux
sinistrés et appui aux services de secours.
Une réserve communale de sécurité civile peut être constituée. Composée de béné-
voles, elle a pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas
d’évènements excédant les moyens habituels ou dans des situations particulières.
Elle participe à l’assistance et au soutien des populations, à l’appui logistique et au
rétablissement des activités. Elle peut également contribuer à la préparation de la
population face aux risques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 71 ORSEC COMMANDEMENT 14
Le Conseil Départemental (CD)
Il apporte son concours à la préfecture pour la mise en œuvre du dispositif ORSEC.
Dans ce cadre, il met à disposition de la préfecture ses moyens logistiques.
Plus particulièrement, le CD apporte son concours pour la gestion de situations
d’urgence liées notamment à la météo, à des crises affectant la circulation routière
(notamment en périodes hivernale et estivale), à une crise sanitaire majeure, à la
mise en œuvre du dispositif de circulation lié à l’évacuation et/ou à l’hébergement
de populations, aux crises ayant trait à des établissements sociaux (EHPAD, petite
enfance…). Il assure la gestion du réseau des routes départementales.
Deux permanences départementales sont assurées 24H/24H, 7jours/7 (direction gé-
nérale -à contacter prioritairement- direction des routes et des mobilités).
1.3.4. Les principaux acteurs associatifs et privés
1.3.4.1. Acteurs associatifs
Les associations agréées de Sécurité civile (AASC : ADPC, Croix Rouge) apportent
leur concours pour l’organisation des secours (secourisme, soutien psychologique,
hébergement…). Chacune tient à jour la liste des moyens de transports ambulan-
ciers dont elle dispose et la met à la disposition de la préfecture (BIPC), du SDIS et
du SAMU.
Le spéléo secours français (SSF) de l’Ardèche apporte son concours à des missions
de sécurité civile et de secours en milieu souterrain, dans des cavités naturelles ou
artificielles, noyées ou à l’air libre. À travers ses conseillers techniques, il conseille le
préfet et guide ses choix pour mobiliser les moyens adéquats au sein du départe-
ment ou dans le cadre d’une opération interdépartementale si nécessaire. En
étroite collaboration avec le SDIS, il met en place un dispositif de té lécommunica-
tion au niveau d’un poste de commandement avancé (PCA) qui assure le rôle de re-
lais entre les conseillers techniques, les secouristes, le SDIS et la préfecture.
L’Association Départementale des RAdiotransmetteurs au service de la SEcurité Ci-
vile (ADRASEC) apporte son concours pour assurer la mise en œuvre du dispositif
SATER et la continuité des moyens de transmission. Une convention opérationnelle
départementale détermine ses conditions d’intervention.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 72 ORSEC COMMANDEMENT 15
Les associations caritatives (Secours catholique, Secours populaire, etc.) apportent
leur concours pour l’organisation des secours, notamment concernant l’héberge-
ment.
Il en est de même pour les associations et ONG de secourisme (UDSP – union dé-
partementale des sapeurs pompiers, UDPS – union départementale des premiers
secours, Elisa Médicoptère)
Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (ATMO) assurent l’in-
formation de la préfecture (BIPC) concernant le risque de pollution atmosphérique.
1.3.4.2. Acteurs économiques
Les médias apportent leur concours à la diffusion de messages de recommanda-
tions, d’information et d’alerte.
Les opérateurs d’électricité, de gaz et de télécommunication, ainsi que les gestion-
naires de réseaux d’eau potable participent à la mise en œuvre des opérations de
rétablissement de la continuité de service auprès des populations.
Les établissements SEVESO mettent en œuvre les actions dans le cadre de leur Plan
d’Opération Interne (POI).
Les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) mettent en œuvre les ac-
tions dans le cadre de leur Plan d’Urgence Interne (PUI).
1.4. MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS ET PRIVÉS
1.4.1. Mobilisation des moyens publics
Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre du dispositif ORSEC, chaque
acteur du dispositif ORSEC dispose d’un recensement des moyens matériels et hu-
mains nécessaires à la réalisation des actions qui lui sont dévolues.
Ce recensement prend en compte les moyens qui lui sont propres et peuvent être
mobilisés rapidement, et les moyens privés recensés dans le département.
En cas de nécessité, la préfecture procède à des demandes de moyens publics par-
ticuliers auprès du Centre Opérationnel de la Zone Sud-Est, ou de la Zone Sud (feux
de forêts) :
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• Unités d’Intervention et d’Instruction de la Sécurité Civile (UIISC),
• Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique (ESOL),
• Moyens aériens,
• Déminage,
• Mission d’Appui en Situation de Crise (MASC).
Par exception, le SDIS peut mobiliser directement les moyens du Ministère de l’In-
térieur pour toutes les situations d’urgence. Il en rend compte a posteriori dans les
meilleurs délais à la préfecture (BIPC ou COD).
L’expertise de certaines instances nationales peut également être sollicitée. Il en est
ainsi notamment de l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques
(INERIS) dont la Cellule d’Appui aux Situations d’Urgence (CASU) est chargée de
fournir aux services de l’État, en réponse à leur demande, les informations scienti-
fiques et techniques pour faciliter les décisions pendant la phase accidentelle
concernant toute situation d’urgence présentant un danger à caractère technolo-
gique.
Il en est de même pour l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire ou l’Au-
torité de Sûreté Nucléaire pour les situations d’urgence présentant un danger à ca-
ractère radiologique.
1.4.2. Concours des Armées
Les armées peuvent être sollicitées pour compléter, en tant que de besoin, les
moyens mis en place par le préfet et relevant d’autres départements ministériels
lorsque les moyens civils sont inexistants, insuffisants, inadaptés ou indisponibles
(règles des 4 I).
La demande de concours (ou de réquisition pour le maintien de l’ordre) est formu-
lée
par la Préfecture auprès du COZ, après formalisation avec la DMD.
La demande de concours est exprimée en termes d’effets à obtenir.
1.4.3. Mobilisation des moyens des collectivités territoriales
En cas d’activation du dispositif ORSEC, les collectivités locales (communes, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Établissements Publics de Coopération Interco-
munale (EPCI)) mettent leurs moyens matériels et humains à la disposition du préfet
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ou de son représentant suivant la réglementation en vigueur et les éventuelles
conventions signées avec la préfecture.
Les collectivités locales apportent ainsi leur concours à la mise en œuvre du disposi-
tif ORSEC.
1.4.4. Mobilisation des moyens privés
La mise en œuvre des moyens privés est réalisée dans la mesure du possible par le
biais d’une prestation de service dans le respect des règles de la commande pu-
blique. Ce type de prestation doit dans la mesure du possible être anticipé.
Le code de la commande publique (CCP) prévoit également la possibilité de passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence im-
périeuse résultant de circonstances extérieures ne permet pas de respecter les dé-
lais minimums exigés par les procédures formalisées (art. R. 2122-1 CCP).
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la préfecture (BIPC)
peut enfin procéder à la réquisition de moyens privés.
D’une façon générale, en cas d’insuffisance des moyens publics et départementaux
recensés ou de la nécessité de disposer d’une expertise particulière indisponible
dans le département, une demande de moyens est adressée au COZ par la préfec-
ture (BIPC).
1.5. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE SECOURS
1.5.1. Principes généraux
La commune, dans le cadre de ses compétences, pourvoit aux dépenses relatives
aux besoins immédiats des populations. La circulaire du 29 juin 2005 prévoit que,
lors d’un sinistre ou d’une catastrophe, il revient ainsi à la commune concernée
d’apporter à la population sinistrée des prestations telles que le ravitaillement, l’hé-
bergement, l’habillement. Les frais qui en résultent sont à sa charge.
Toutefois, si le montant des prestations excède manifestement les capacités de
certaines communes, les préfets peuvent proposer au directeur général de la sécu-
rité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) la prise en charge par l’État, à titre
exceptionnel, de tout ou partie des frais exposés par la commune.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 75 ORSEC COMMANDEMENT 18
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours, relevant des dis-
positions de l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
sont prises en charge par le SDIS 07 dans le cadre de ses compétences. Des conven -
tions entre SIS peuvent prévoir la prise en charge des dépenses engagées par les
SIS voisins à la demande du SDIS 07. Sans accord préalable, le SIS intervenant sur le
territoire voisin, sur demande du préfet de zone ou non, prend en charge les frais
de l’opération, sauf à ce que la dimension de l’événement dépasse les capacités lo-
cales pour y faire face. S’exerce alors la solidarité nationale.
L’éventuelle prise en charge des frais exposés par les associations agréées de sécuri-
té civile est subordonnée à la validation de leur engagement par le directeur des
opérations.
Lorsque le commandement des opérations de secours ne relève pas du SIS, et en
dehors des cas de réquisition par les autorités compétentes de l’État visés à l’article
L. 742-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) (réquisition des moyens nécessaires
aux secours, dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du CGCT), les moyens
sollicités par le commandant des opérations de secours ne peuvent faire l’objet
d’une prise en charge par le SIS sans l’accord préalable du président de son conseil
d’administration.
Dans le cadre des opérations de secours, les dépenses afférentes aux réquisitions
de matériels ou de services effectuées par les préfets, ainsi que les réquisitions de
moyens privés comme les associations agréées de sécurité civile sont prises en
charge conformément aux articles L. 742-12 et 13 du CSI.
Au titre de la solidarité nationale, l’État prend en charge les frais d’opérations de se-
cours lorsque la dimension catastrophique (à l’appréciation de la DGSCGC) de la
crise excède, par ses conséquences humaines ou matérielles, son intensité ou sa du-
rée, les capacités locales pour y faire face.
1.5.2. Particularités
Les frais engendrés par la mobilisation de l’ADRASEC dans le cadre du dispositif SA-
TER sont supportés par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
Des règles spécifiques de prise en charge financière de l’intervention des services
sont fixées par le code de l’environnement notamment en cas de pollution des
eaux.
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Le financement des dispositifs mis en place à l’occasion de grands rassemblements
obéit à des règles spécifiques de financement (convention avec les organisateurs
notamment).
S’agissant des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de
catastrophe de grande ampleur (circulaire du 12 juillet 2017), l’État peut exception -
nellement et à titre subsidiaire, attribuer des secours d’extrême urgence aux parti-
culiers, afin de manifester l’expression de la solidarité nationale en faveur des vic-
times (Programme 161 – titre 6 « crédits d’extrême urgence »).
Déclenchée par la DGSCGC à la demande du préfet, l’aide d’extrême urgence a
pour objet de permettre aux victimes de faire face à leurs besoins urgents tels que
la nourriture, le logement, l’habillement ou les objets de première nécessité. Les en-
treprises, les associations et les collectivités publiques ne peuvent en bénéficier.
Cette aide d’extrême urgence n’est pas une indemnisation, ni un moyen destiné à
financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes su-
bies. Elle n’est pas liée à la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Le paiement se fait en lien avec la DDFiP, sous la forme d’un versement en numé-
raire maximal de 300 € par adulte et de 100 € par enfant, une fois les crédits réser-
vés par la DSSCGC.
II. DISPOSITIF DE VEILLE ET D’ALERTE
2.1. MODE OPÉRATOIRE DE LA VEILLE ORSEC
Une veille départementale ORSEC est organisée de façon permanente dans le dé-
partement par les services de la Préfecture (BIPC).
Tout fait ou évènement marquant susceptible d’avoir des conséquences impor-
tantes immédiates ou à moyen terme pour la sécurité des personnes et des biens,
l’environnement, le fonctionnement des services publics ou l’activité économique
doit faire l’objet d’une information de la préfecture (BIPC).
Cette information peut conduire, sur décision d’un membre du corps préfectoral, à
l’activation du COD dans sa configuration « pré-alerte ».
L’ensemble des acteurs du dispositif ORSEC doit en conséquence assurer une veille
permanente et rendre compte à la préfecture de toute situation anormale. Un par-
tage de l’information est également réalisé entre les acteurs du dispositif ORSEC
(notamment les services opérationnels).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 77 ORSEC COMMANDEMENT 20
La remontée de l’information vers la préfecture et le partage de l’information entre
les acteurs du dispositif ORSEC doivent permettre une meilleure anticipation des si-
tuations d’urgence et des crises pour apporter les réponses les plus adéquates.
Une fois informée de situations particulières, la préfecture (BIPC) peut déclencher
des alertes ORSEC et mobiliser les services concernés. Cette procédure ne fait pas
obstacle à la mobilisation directe des acteurs du dispositif ORSEC par les services
opérationnels pour toutes les situations d’urgence. Les personnes d’astreinte de
chaque service se rendent en COD sur convocation du BIPC.
En cas de rupture totale ou partielle des moyens de communication, ces personnes
ainsi que leurs directeurs se rendent en COD d’initiative
Les faits les plus significatifs font l’objet d’une remontée d’informations par la pré-
fecture auprès de la Zone de défense et de sécurité Sud-est (ou Sud) ou des cabi-
nets ministériels concernés.
Le SDIS réalise une remontée directe de l’information auprès de la zone de défense
Sud-Est (ou Sud) dans le cadre de la veille permanente effectuée dans le départe-
ment.
Une session SYNERGI est créée pour les évènements faisant l’objet d’une remontée
d’informations zonale ou nationale, ou suffisamment significatifs. Le SDIS est habili -
té à ouvrir directement les sessions SYNERGI. La préfecture ouvre les sessions SY-
NERGI relatives aux alertes ORSEC spécifiques. Dès que le COD est activé, c’est la
préfecture qui met à jour les informations dans SYNERGI.
Chaque service de l ‘État fait par ailleurs remonter auprès de son ministère de tu-
telle les informations relevant de son champ de compétence.
Certains types d’évènements font l’objet d’une procédure de veille particulière dé-
crite dans les dispositions spécifiques du dispositif ORSEC. Il s’agit notamment des
procédures de veille :
• météorologique (canicule, grand froid),
• inondation,
• pollution atmosphérique,
• circulation routière (notamment en période hivernale).
Le schéma ci-après décrit le mode opératoire du dispositif de veille ORSEC.
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Schéma 1. Mode opératoire du dispositif de veille ORSEC.
2.2. MODE OPÉRATOIRE DE L’ALERTE ORSEC
Lorsqu’un évènement implique immédiatement ou à court terme le déclenchement
d’une des dispositions du plan ORSEC ou une mobilisation particulière des services,
la préfecture diffuse une alerte ORSEC aux acteurs de ce dispositif et le cas é chéant
aux médias.
La diffusion de l’alerte ORSEC diffère en fonction de la nature de l’alerte (météoro-
logique, secours électriques…).
Le mode opératoire de diffusion de l’alerte se décline comme suit :
• un appel téléphonique est passé par la préfecture aux services concernés ;
• une session SYNERGI est ouverte par la préfecture (ou en cas d’urgence par le
SDIS) ;
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• un évènement est ouvert sur SYNAPSE par la préfecture ;
• pour certains évènements pré-déterminés, les maires du département sont
alertés via l’automate d’alerte de la préfecture avec la diffusion de messages
dans des délais réduits.
En cas de situation particulièrement difficile, le dispositif Fr-Alert et/ou le système
d’alerte et d’information des populations (SAIP) peuvent être activés.
Les moyens de l’alerte sont développés au niveau du titre 5.
III. ORGANISATION DE LA DIRECTION DES OPÉRA-
TIONS
3.1. ORGANISATION GÉNÉRALE DU COMMANDEMENT
3.1.1. Les différentes fonctions
Le Directeur des Opérations (DO)
Le DO s’appuie sur :
• le Centre Opérationnel Départemental (COD) qui, en fonction du type d’évè-
nement, a notamment pour missions :
- de produire une analyse de la situation et assurer une expertise ;
- de coordonner l’action des services ;
- de diriger les opérations de communication ;
- de mobiliser les moyens publics et privés nécessaires.
• le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) qui, en fonction du type
d’évènement, a notamment pour missions :
- de diriger et coordonner les opérations sur le terrain ;
- d’assurer la communication presse validée par le COD.
Par principe, lorsque le préfet se déplace sur le terrain, il confie la DO à un membre
du corps préfectoral, resté en COD. Ce principe est applicable au COS et au COPG.
Toutefois, si le préfet veut poursuivre la direction les opérations depuis un PCO, les
services et moyens à même d’assurer les missions de production d’analyse de la si-
tuation et d’expertise, de coordination de l’action des services et de direction des
opérations de communication doivent l’accompagner au PCO.
Au PCO, le DO et/ou son représentant sont clairement identifiés.
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Le commandant des opérations de secours (COS)
Le COS est assuré par le Directeur du SDIS ou son représentant, il est placé sous
l’autorité du DO. Il est présent en COD, et peut également être appuyé d’un COS
Terrain (COS T).
Le COS rend compte de la situation et de son évolution prévisible. Il exerce la res-
ponsabilité de l’organisation, de la coordination et de la mise en œuvre des moyens
publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
Le COS T doit être clairement identifiable sur le terrain par toutes les personnes
participant aux opérations de secours.
Lorsque le COS part sur le terrain et exerce les fonctions de COS T, sa représenta -
tion doit être assurée en COD sur le même principe qu’évoqué supra.
Selon le cas, le COS T est assisté d’un Directeur des Secours Médicaux (DSM). Il dis-
pose d’un PC à proximité duquel sont installés les PC des autres services (COPG) et
le cas échéant, le PCO. Le COS conseille sur le lieu d’implantation des PC.
En cas de péril imminent, le COS prend les mesures nécessaires à la protection de la
population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au DO.
Le Directeur des Secours Médicaux (DSM)
Le Directeur des Secours Médicaux dirige et coordonne la chaîne médicale pré-hos-
pitalière sur le site. Il trie et catégorise les victimes, assure la prise en charge médi-
cale sur site au Poste Médical Avancé (PMA) physique ou virtuel et il surveille les vic-
times avant évacuation. Le DSM coordonne aussi l’évacuation des victimes après ré-
gulation par les moyens terrestres et/ou héliportés, comme il assure le dénombre-
ment et la traçabilité des victimes (SINUS, SIVIC), ainsi que la coordination avec la
Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) et le Poste d’Urgence Médico-
Psychologique (PUMP) concernant la prise en charge des impliqués (coordination
avec le Point de Rassemblement des Impliqués (PRI) et le Centre d’Accueil des Im-
pliqués (CAI).
Le Commandant des Opérations de Police et de Gendarmerie (COPG)
Le commandement des opérations de police et de gendarmerie est assuré respecti-
vement par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou
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par le directeur de la DDSP (ou leurs représentants) en fonction de la zone géogra-
phique d’intervention. Il est placé sous l’autorité du DO.
Il assure la mise en œuvre de toutes les mesures de police administrative décidées
par le DO, et notamment la mise en place du périmètre de sécurité en coordination
avec le COS, et il facilite l’acheminement et la circulation des moyens de secours.
Il est chargé du respect de l’ordre public sur les lieux de l’évènement.
Le Maire
Il apporte son appui logistique aux opérations de secours conformément aux de-
mandes du DO. Le Maire informe systématiquement le DO des actions envisagées
et/ou réalisées.
Les partenaires privés et acteurs associatifs
En fonction de la situation, les moyens des associations agréées de sécurité civile
peuvent être mobilisés dans le cadre de la convention opérationnelle entre ces as-
sociations et la préfecture. Leur mobilisation est le cas échéant réalisée directe-
ment par le CODIS en cas de nécessité.
Le conseiller technique du préfet
La fonction de conseiller technique du Préfet peut être assurée par les services sui-
vants :
Tableau 1. Services de l’État et domaine de conseil technique.
Service Domaine de conseil
ARS Santé publique, sécurité sanitaire
DDETSPP Sécurité sanitaire
DREAL Accidents technologiques concernant une ICPE
OFB Police de l’environnement
DMD Affaires de défense, mobilisation des moyens militaires
DDT Inondations, crise de circulation routière, police de l’eau
Météo France Conditions météorologiques
SDIS Feux de forêts, risque chimique, sécurité civile
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Service Domaine de conseil
ASN Accident nucléaire
En fonction de la nature de l’évènement, chacun de ces services apporte son exper-
tise technique au COD et/ou au PCO.
3.2. LE CENTRE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL (COD)
Localisé à la préfecture, le COD est un organe non permanent de direction des opé-
rations. Il est activé sur instruction du préfet ou de son représentant dès lors qu’un
évènement implique une action de coordination ou de direction renforcée des ac-
teurs du dispositif ORSEC.
Conformément au schéma de veille ORSEC, le COD informe le COZ et le COGIC
(via SYNERGI et SYNAPSE) et éventuellement d’autres départements ministériels
(compétents dans le domaine des transports notamment) le plus rapidement pos-
sible afin de permettre la mobilisation de moyens de renforts zonaux ou nationaux
s’ils s’avèrent nécessaires.
En fonction du type d’évènement, le COD a pour mission :
• de produire une analyse de la situation
• de mobiliser les moyens publics et privés nécessaires,
• d’anticiper des évènements,
• d’informer le DO,
• de partager de l’information entre acteurs du dispositif ORSEC,
• de remonter des informations auprès des instances régionales, zonales ou na-
tionales ;
• de coordonner l’action des services ;
• de diriger les opérations de communication ;
• de mobiliser les moyens privés et publics nécessaires ;
• d’assurer une expertise permettant la prise de décisions par le DO ;
• d’assurer une réponse aux sollicitations du public.
Dirigé par un membre du corps préfectoral ou par le chef SDS, le COD est composé
des acteurs du dispositif ORSEC. La participation de ces derniers est fonction du
type d’évènement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 83 ORSEC COMMANDEMENT 26
Le COD permet au minimum à chacun des services de disposer d’une ligne télépho-
nique vers l’extérieur, de prises électriques pour recharger les ordinateurs et les té-
léphones portables et d’une connexion WIFI.
Chaque service est représenté par un cadre disposant d’une délégation permettant
d’engager son service. Chacun est tenu d’apporter son matériel au COD (base de
données, cartes, outils informatiques, etc.). Il doit également se munir de l’en-
semble des éléments lui permettant de produire une analyse.
Le COD est organisé par fonction suivant l’ampleur de l’évènement et sa durée. Il se
décline selon la gravité de la crise et change de configuration après décision du DO.
Le COD dispose de différentes postures :
→ COD en posture de vigilance :
Veille : situation quotidienne, avec le suivi permanent de l’activité au niveau dépar-
temental. Réception des informations, analyse et éventuellement redirection des
éléments auprès de l’autorité préfectorale, de la communication et à d’autres ac-
teurs le cas échéant.
Suivi : des événements précurseurs sont détectés qui laissent penser qu'un bascule-
ment dans la crise est possible dans les heures suivantes. Les évènements qui sont
constatés déboucheront peut-être sur une situation de crise. L’activité est bornée
et consiste à traiter les renseignements et à les rediriger à l’autorité préfectorale, à
la communication et à d’autres acteurs impliqués.
→ COD en posture d’appui :
À ce stade, le noyau dur (corps préfectoral, SDS/BIPC, SDIS, FSI, DDT, BRECI, SID-
SIC) ainsi que les services et les communes concernés par le type de crise sont in -
formés, ce qui leur permet de se préparer à la gestion de crise (rassemblement des
documents utiles, préparation des premières dispositions à prendre en cas de pas-
sage aux niveaux suivants...). Le COD est activé a minima en préfecture, les com-
munes et établissements concernés activent leur cellule de crise.
→ COD en posture de direction : à la demande du DO, dès qu’il y a besoin de coor-
donner l’action des services. L’ensemble des services concernés par la crise doit
être présent en salle COD en continu et en capacité de mobiliser les supports et ou-
tils d’analyse dont ils disposent. La communication de crise est activée. Conduite
stratégique et politique de la crise.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 84 ORSEC COMMANDEMENT 27
En cas d’indisponibilité du COD, le CODIS ou le CORG peuvent être un lieu de repli.
3.3. LE POSTE DE COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL
(PCO)
Le PCO est activé sur décision du DO en cas d’évènement localisé nécessitant une
opération de coordination et d’analyse sur le terrain.
Son emplacement est proposé par le COS
Le PCO assure :
• la remontée d’information vers le COD ;
• la coordination des services engagés ;
• la formulation de demandes de moyens supplémentaires au COD ;
• une fonction de communication avec la presse sous la direction du COD ;
• une fonction d’analyse technique sur délégation du COD.
Chacun des services mobilisés au PCO doit disposer de moyens de communication
autonomes.
Par principe, le PCO est positionné au plus près de l’évènement afin de lui per-
mettre de disposer d’une vision directe sur les opérations. Si la situation le permet,
le PCO s’installe à proximité directe des PC de sites installés par les services.
La direction du PCO est assurée par un membre du corps préfectoral ou par le DSC.
IV. COMMUNICATION DE CRISE
4.1. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNICA-
TION
Dès l’activation du dispositif ORSEC, le DO assure la direction de la communication
relative à l’évènement. Il détermine la périodicité et les modalités de la communica-
tion. L’ensemble de ce dispositif est consigné dans le guide de communication de
crise.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 85 ORSEC COMMANDEMENT 28
Objectifs
Les objectifs de la communication de crise sont de :
• délivrer une information sur l’évènement en cours et les mesures mises en
œuvre par les acteurs du dispositif ORSEC ;
• se positionner comme une source fiable et incontournable d’information, dès
le début et tout au long de l’évènement ;
• sensibiliser les populations et leur diffuser les consignes adéquates.
Organisation
Une cellule communication de crise est mise en place et assure une veille perma -
nente. Elle est composée du Bureau de la représentation de l'État et de la commu-
nication interministérielle (BRECI) de la préfecture, suppléé en cas de besoin par un
des volontaires chargés de communication de crise figurant sur la liste annexée au
Guide de communication d’urgence.
Sous l’autorité du DO, ses missions sont :
• d’assurer l’élaboration d’un communiqué de presse dans l’heure qui suit la dé-
termination du temps zéro (le temps zéro débute à l’issue de l’élaboration du
tout premier point de situation après l’arrivée des représentants des diffé-
rents services au COD et où cette décision est consignée dans le logiciel SY-
NERGI),
• d’élaborer des supports de communication présentant la situation, les
risques, les sites concernés, etc.,
• d’alimenter et veiller les réseaux sociaux (appui possible du VISOV),
• de mettre à jour le site internet,
• de répondre aux sollicitations de la presse et de les traiter.
Le DO désigne les personnes habilitées à communiquer parmi les membres du
corps préfectoral, ou à défaut parmi des représentants des services placés sous
l’autorité du Préfet.
Un porte-parole est, le cas échéant, désigné au COD et/ou au PCO. Cette fonction
est en principe assurée par un membre du corps préfectoral.
Par principe, les services mobilisés dans le cadre du dispositif ORSEC ne sont pas
habilités à communiquer et répondre aux sollicitations de la presse sauf autorisa-
tion expresse du DO. Les sollicitations de la presse auprès des acteurs du dispositif
ORSEC doivent être dirigées vers les représentants de la préfecture au COD et/ou
au PCO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 86 ORSEC COMMANDEMENT 29
La diffusion de communiqués de presse écrits ou électroniques relève de la compé-
tence exclusive du COD, après validation par le DO.
4.2. LA CELLULE D’INFORMATION DU PUBLIC
Lors d’un évènement majeur (grand nombre d’impliqués, circulation hivernale, ur-
gence sanitaire, influenza aviaire…) impliquant des demandes de renseignements
et/ou la diffusion de conseils de comportement, le COD est susceptible d’être des-
tinataire d’un grand nombre d’appels téléphoniques.
Dès lors que le nombre d’appels dépasse les capacités du standard de la préfec-
ture, une Cellule d’Information du Public (CIP) est activée. Cette situation doit être
prévenue suffisamment tôt pour ne pas aboutir à une saturation complète du stan-
dard de la préfecture et/ou des centres opérationnels.
La mise en œuvre de la CIP est décidée par le DO. En cas d’activation, le BIPC de-
mande au Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) l’ac-
tivation du numéro unique national (09 70 80 90 40). Le DO décide de la diffusion
du numéro unique national par communiqué de presse.
Cette cellule CIP est composée par des agents volontaires ou réquisitionnés par le
DO. Elle est installée en salle Samuel Paty (RDC, bâtiment A de la Préfecture).
Selon le type d’évènement et son ampleur, la CIP peut être appuyée ou relayée par
la cellule nationale info-public.
4.3. LES RÉSEAUX SOCIAUX
Doctrine d’usage du BRECI : diffusion de communiqués, etc.
4.4. LES PARTENARIATS AVEC LES MÉDIAS :
CONVENTIONS NATIONALES ET LOCALES
La préfecture a signé des conventions avec des médias pour la diffusion d’informa-
tions à la population en cas de survenue d’un évènement technologique ou naturel
majeur dans le département.
Dans ce cadre, ils ont pour charge de rediffuser sans délai les communiqués éma-
nant de la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 87 ORSEC COMMANDEMENT 30
Le DO décide de l’activation de ces conventions.
Le BRECI tient à jour la liste des médias.
V. OUTILS DE GESTION DE CRISE : VEILLE, ALERTE
ET DIRECTION DES OPÉRATIONS
5.1. LE SYSTÈME NUMÉRIQUE D’ÉCHANGES, DE REMON-
TÉE ET DE GESTION DES INFORMATIONS (SYNERGI)
SYNERGI est un système de main courante informatique permettant la gestion,
l’échange et la remontée d’informations dans le cadre de la veille ORSEC et de la
mise en œuvre du dispositif ORSEC.
Il est utilisé à partir d’une adresse Internet confidentielle exclusivement réservée
aux services désignés par la préfecture (BIPC) qui en attribue également les droits
d’accès.
SYNERGI doit être complété pour tout événement d’importance nécessitant soit
l’information de la zone de défense, soit un partage de l’information entre services
départementaux.
Certains évènements pourront être alimentés sur un onglet « aléas spécifiques » à la
demande de la zone de défense et de sécurité ou du COGIC.
5.2. LE SYSTÈME D’INFORMATION NUMÉRIQUE STAN-
DARDISÉ (SINUS)
SINUS vise à fiabiliser la remontée et le traitement des informations relatives aux
dénombrements de nombreuses victimes suite à un accident ou à un attentat.
Le dénombrement est assuré par le SDIS et à titre subsidiaire le SAMU. Il consiste
en la pose de bracelets sur les victimes dotés d’une étiquette et d’un QR code, et
en la saisie d’informations sur un ordinateur.
L’enjeu principal est l’alimentation et le suivi en temps réel sur un serveur unique et
sécurisé de l’ensemble des données relatives aux victimes : âge, sexe, catégorisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 88 ORSEC COMMANDEMENT 31
(décédé, blessé en urgence absolue ou relative, impliqué) ou encore lieu de prise en
charge hospitalière.
Ces données sont accessibles à l’ensemble des services de l’État : gendarmerie, po-
lice, pompiers, santé, justice et préfecture.
5.3. L’OUTIL CARTOGRAPHIQUE DU COD : SYNAPSE
SYNAPSE est un outil cartographique utilisée en COD, visible par le COZ et le CO-
GIC. Il facilite l’aide à la prise de décision du DO.
Il s’agit d’un outil spécifiquement adapté à la gestion de crise, il permet de réaliser
facilement une vue d’ensemble d’une situation de crise :
• carte d’aléa,
• données sur les enjeux,
• mesures prises,
• mesures prévues (anticipation) issues de la planification ORSEC.
Les outils cartographiques de la DDT peuvent venir compléter SYNAPSE.
5.4. L’ANNUAIRE ORSEC DES SERVICES, DES OPÉRA-
TEURS ET DES ÉLUS
La préfecture (BIPC) assure la mise à jour de l’annuaire ORSEC des services et des
coordonnées des maires, adjoints et secrétaires des communes du département. Il
est mis à jour sur la base des éléments transmis par les acteurs.
Cet annuaire ORSEC est composé de plusieurs annuaires complémentaires :
• portail Téléalerte : coordonnées élus, services et opérateurs,
• permanences des services de l’État : gestion par le cabinet,
• classeur Calc de secours : services de l’État territorial, des opérateurs et des
élus,
• annuaire interministériel : intranet 07.
5.5. AUDIOCONFÉRENCES
Il existe deux solutions d’audioconférences qui peuvent être utilisées simultané-
ment.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 89 ORSEC COMMANDEMENT 32
• Une audioconférence classique issue d’un prestataire privé (CII) utilisée dans la
salle de synthèse.
• Et AudioConf qui est un service de conférences téléphoniques pour les agents
de l’État. Il permet de créer des audioconférences à la volée permettant de
connecter jusqu'à 50 personnes à la fois.
5.6. LES MOYENS DE L’ALERTE
5.6.1. L’automate d’alerte de la préfecture : Téléalerte
La préfecture (BIPC) dispose d’un automate d’alerte lui permettant la diffusion de
messages d’alerte auprès des services ORSEC, des opérateurs et des maires du dé-
partement : Téléalerte.
L’utilisation de Téléalerte relève d’une décision du DO, mise en œuvre par le BIPC.
Il est notamment utilisé pour les alertes ORSEC relatives à des évènements poten-
tiellement dangereux (alerte météo, canicule, pollution atmosphérique et alerte
inondations) ou nécessitant la mise en place d’un COD.
En cas d’indisponibilité de Téléalerte, le BIPC assure l’appel des maires et des opéra-
teurs département avec, le cas échéant, le concours des autres services (FSI et
SDIS).
5.6.2. Les ensembles mobiles d’alerte : EMA
Le SDIS, les FSI et certaines communes peuvent mettre en œuvre des ensembles
mobiles d‘alerte pour alerter les populations directement concernées par la réalisa-
tion d’un risque grave et imminent sur le terrain.
5.6.3. Fr-Alert
FR-Alert est un dispositif d’alerte et d’information des populations.
Ce dispositif permet de prévenir en temps réel toute personne détentrice d’un télé-
phone portable de sa présence dans une zone de danger afin de l’informer des
comportements à adopter pour se protéger. Il ne nécessite pas de téléchargement
d’application ou d’abonnement de la part des destinataires de l’alerte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 90 ORSEC COMMANDEMENT 33
Le détenteur d’un téléphone dans la zone d’activation du dispositif reçoit une noti-
fication accompagnée d’un signal sonore spécifique, même si son téléphone por-
table est en mode silencieux.
Ce système permet de compléter les dispositifs d’alerte des populations existants
en permettant d’alerter, au travers de la téléphonie mobile, sur la nature et la locali-
sation d’un danger ou d’une menace et d’indiquer les actions et comportements à
adopter pour se prémunir de ces dangers ou réduire autant que possible l’exposi-
tion aux effets de ces menaces. Les notifications pourront transmettre des informa-
tions sur :
• la nature du risque (feu, inondation, accident industriel…) ;
• l’autorité qui diffuse l’alerte ;
• la localisation du danger (établissement, quartier, commune, agglomération,
département...) ;
• l’attitude à adopter (rester chez soi, évacuer la zone…) ;
• le cas échéant un lien pour obtenir des informations supplémentaires sur un
site internet officiel.
Outre la notification d’alerte, des informations complémentaires relatives à l’évolu-
tion de la situation seront diffusées par le même canal dans la même zone géogra-
phique : précisions sur la nature du danger, la zone géographique concernée, sur les
comportements à adopter, etc.
La fin de l’alerte fera également l’objet de l’envoi d’une notification.
5.6.4. Le système d’alerte et d’information aux populations : SAIP et sirènes PPI des opérateurs
Le SAIP a été conçu de façon à assurer la fonction d’alerte, visant à obtenir un com-
portement réflexe de la population.
L’objectif est de mettre en place un maillage territorial suffisamment dense pour
être en mesure de répondre à tout évènement de défense et de sécurité civile. Le
système a été conçu dans une logique de bassin de risque (inondations à cinétique
rapide).
Il est décidé par le DO.
Le département de l’Ardèche compte 36 SAIP. Elles font l’objet d’un essai mensuel
tous les premiers mercredis du mois.
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En plus de ces sirènes du SAIP, les exploitants des sites industriels SEVESO (seuil
haut), de grands barrages et du CNPE de Cruas, disposent également de sirènes PPI
afin d’alerter les populations.
5.6.5. APIC, Vigicrues et Vigicrues Flash
Le réseau surveillé de Vigicrues en Ardèche concerne les cours d’eau suivants :
Cance, Ay, Doux, Eyrieux, Ouvèze, Chassezac, Ardèche, Beaume. Ils font l’objet
d’une information biquotidienne à l’attention des abonnés du réseau et des ser-
vices de l’État.
APIC (avertissement pluies intenses à l’échelle des communes) et Vigicrues Flash
sont deux services d’avertissement, conçus pour répondre aux besoins des autori-
tés locales de gestion de crise. La Préfecture de l’Ardèche s’est abonnée pour rece-
voir des avertissements en cas de pluie intense ou de crue rapide sur tout le terri-
toire du département. Ces services d’avertissement automatique complètent la vi-
gilance météorologique et Vigicrues qui informent des dangers dans les prochaines
24 heures.
APIC est un service d’avertissement automatique de Météo-France, signalant en
temps réel le caractère exceptionnel des précipitations en cours à l’échelle d’une
commune.
Vigicrues Flash est un service d’avertissement automatique sur le risque de crues
soudaines, qualifiées de fortes ou très fortes, dans les prochaines heures. Une syn-
thèse est effectuée par commune.
Le BIPC, averti par SMS, courriel et message vocal, suit l’évolution et la localisation
de l’épisode pluvieux ou des crues en cours et connaît le nombre de communes
touchées.
VI. ORGANISATION POST-ÉVÉNEMENTIELLE
6.1. INFORMATION ET ORIENTATION DES SINISTRÉS
À la suite d’un évènement d’une importance particulière, la préfecture met en
place une organisation générale permettant l’information et l’orientation des sinis-
trés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 92 ORSEC COMMANDEMENT 35
En cas de situation d’urgence majeure, la DDETSPP met par ailleurs en place, à la
demande du préfet, une organisation permettant l’orientation et l’information des
sinistrés pour l’ensemble des questions sociales les concernant.
Afin de permettre une évaluation générale des dégâts subis par les sinistrés et de
faciliter les démarches administratives, une cellule catastrophe naturelle peut être
réunie par le référent départemental à la gestion des conséquences des catas-
trophes naturelles et à leur indemnisation en présence des services concernés et
des représentants des principales fédérations d’assureurs.
Le cas échéant, un guichet unique peut être créé en partenariat avec les collectivi-
tés pendant la phase post-accidentelle, et dont le pilotage sera assuré par le service
de l’État afférent, sur décision du DO.
6.2. ANTICIPER LA GESTION DE LA PHASE POST ACCI-
DENTELLE : ÉLÉMENTS DE SENSIBILISATION
La difficulté de gérer les conséquences d’événements dont l’ampleur est de nature
à bouleverser les modes de vie pour une partie importante de la population, sur
une durée plus ou moins longue, est désormais systématiquement prise en compte
dès la sortie de la phase d’urgence. Le plan ORSEC nouvelle génération intègre
donc la préparation de la phase post-crise dans le processus d’organisation des se-
cours.
Les développements relatifs à cette problématique sont inspirés de la doctrine
élaborée par le CODIRPA (comité directeur pour la gestion de la phase post-acci-
dentelle d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique) suite à
la directive interministérielle du 7 avril 2005. Ils se limiteront ici au passage en revue
de définitions, objectifs et principes d’actions proposés dans les Recommandations
pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (version 2022). Leur mise
en œuvre ambitionne de répondre aux conséquences d’une crise majeure dont les
effets s’inscrivent dans la durée.
Ces recommandations soulignent l’importance de la démarche de préparation à la
gestion de la phase post-événementielle et rappellent l’enjeu d’un engagement de
tous les acteurs dans des initiatives favorisant le développement de méthodes et
d’outils de gestion post-crise. La mise en œuvre des actions inhérentes à « l’après-
événement » commence, en l’occurrence, en période de sortie de la phase d’ur-
gence et prend en compte le caractère prédictible plus ou moins durable des
conséquences de l’événement sur les populations et sur les territoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 93 ORSEC COMMANDEMENT 36
Les phases de traitement d’un accident d’ampleur exposant les populations et les
activités humaines à des changements durables et profonds doivent être antici-
pées. Des actions spécifiques sont à mener durant les 3 périodes successives de sor-
tie de la phase d’urgence, de transition et de long terme.
La prise de décision quant à la mise en place de dispositifs d’envergure pour favori-
ser les conditions de reprise d’activités humaines s’appuie sur la capacité, d’une
part à identifier ces différentes phases, et d’autre part à anticiper les conséquences
de l’événement et des scenarii proposés pour y répondre, sur la vie des populations
affectées.
La difficulté tenant à la multitude des thématiques à traiter, au nombre d’acteurs
impliqués et à la durabilité incertaine des conséquences de la catastrophe sur les
territoires et les populations, rend la phase de transition aussi délicate que décisive.
6.2.1. Phasage d’une situation de crise d’ampleur
6.2.1.1. Définitions
Quel que soit l’événement (accident, attaque, explosion, contamination, catas-
trophe naturelle, accident technologique ou nucléaire majeur), on distingue com-
munément la phase d’urgence caractérisée par la gestion de l’accident et de ses
conséquences immédiates et la phase post- accidentelle marquée par la gestion
des conséquences différées de l’accident.
La phase d’urgence correspondant à la lutte contre le sinistre, le traitement des
causes à l’origine de l’événement, de la menace, et de leurs conséquences immé-
diates. Elle est caractérisée par la nécessité d’agir très vite.
Elle est composée généralement :
• d’une période de menace au cours de laquelle les actions mises en œuvre
visent à restaurer un niveau de sûreté satisfaisant et à éviter l’occurrence du
sinistre ;
• d’une période d’occurrence du sinistre dans le cas où la menace n’a pu être
écartée ou interrompue ;
• d’une période de sortie de la phase d’urgence, avec mise en sécurité et retour
à un état stable de fonctionnement du « facteur » ou du « site » à l’origine du
sinistre.
Outre les actions qui sont menées pour maîtriser la situation et aboutir à la phase
de retour au calme, il s’agit pour le DO non seulement d’engager rapidement des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 94 ORSEC COMMANDEMENT 37
actions de protection des populations impactées (mise à l’abri, évacuation, applica-
tion de mesures sanitaires), mais aussi d’amorcer la gestion post-accidentelle.
De manière générale, la phase post-accidentelle succède à la fin de la phase d’ur-
gence. Elle se différencie de la phase d’urgence en particulier par un changement
d’exposition au danger, après la stabilisation du vecteur de sinistre et le retour à
une situation maîtrisée. Elle se compose :
• d’une période de transition (qui peut durer quelques semaines ou quelques
mois après l’accident), marquée par une connaissance encore imprécise de
l’état réel des conséquences de la crise ;
• d’une période de long terme qui peut durer jusqu’à plusieurs années, voire
plusieurs dizaines d’années après l’accident, caractérisée par la nécessité
d’organiser et construire de nouvelles conditions de vie, dans un nouveau
lieu.
6.2.1.2. Schéma général
Schéma 2. Mode de fonctionnement général du plan ORSEC.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 95 ORSEC COMMANDEMENT 38
Il convient de noter que la phase post-accidentelle est précédée d’une phase de
préparation. Celle-ci met en exergue notamment :
• les conditions de relogement temporaire ou durable ;
• Les circuits sécurisés d’approvisionnement ;
• Les conditions de reprise des activités humaines ;
• L’accompagnement des personnes et des entreprises ;
• La prise en charge financière des conditions de reprise.
6.2.2. Enjeux de la gestion post-accidentelle
Les conséquences d’une situation d’urgence d’ampleur créent une situation com-
plexe affectant tous les domaines de la vie des populations, y compris l’économie
d’un territoire. Ces conséquences peuvent toucher un territoire étendu et avoir des
impacts sur des activités humaines s’exerçant au-delà de celui-ci.
L’inquiétude des populations provoquée par la catastrophe et ses conséquences,
peut être à l’origine de comportements contraires à la sécurité sanitaire et sociale.
La détresse des populations nécessite une prise en charge adaptée, car elle consti-
tue un facteur de risques importants pour elles-mêmes.
Outre les aspects sanitaires et sécuritaires, la gestion des conséquences d’une situa-
tion post-accidentelle intègre de nombreux enjeux, notamment d’ordre écono-
mique et social, et implique de nombreux acteurs, aux niveaux national et local,
couvrant des domaines de compétences ou de préoccupations variées et présidant
à la définition des objectifs de la gestion post-accidentelle d’un événement. Leur pé-
rimètre est à adapter au cas par cas.
6.2.3. Objectifs de la gestion post-accidentelle
Trois objectifs fondamentaux ont été retenus pour la gestion post-accidentelle d’un
accident à conséquence durable sur les territoires et les populations :
• protéger la population contre les dangers des effets prolongés de l’accident
(contamination, rayonnements ionisants, sécheresse, etc.) ;
• apporter un appui à la population victime des conséquences de l’accident ;
• reconquérir les territoires concernés sur les plans économique, culturel et so-
cial (crise économique, relogement à long terme, etc.).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 96 ORSEC COMMANDEMENT 39
6.2.4. Principes et actions de la gestion post-accidentelle
Anticipation
Prendre en compte, dès la sortie de la phase d’urgence, les enjeux du moyen et du
long terme, implique de préparer, voire de planifier en amont de la crise les actions
qui seront à engager pour assurer à la fois la protection de la population et la prise
en charge des personnes concernées. Il s’agit donc de constituer un cadre structu-
rant pour assurer un programme d’actions propres à protéger les populations, en
l’occurrence :
• si nécessaire, mettre en place immédiatement un zonage post-accidentel des
territoires touchés, évolutif au cours de la phase de transition et au-delà,
• prendre, le cas échéant, des mesures d’éloignement des populations de la
zone (évacuation, etc.),
• prendre en compte, dès cette phase :
- les possibilités, ou non, d’un retour des personnes ayant été évacuées en
phase d’urgence,
- le fait que les résidents devront être éloignés pour une durée plus ou
moins longue en fonction de la gravité de la crise.
De surcroît, il convient d’organiser la prise en charge des populations par la mise en
place de guichets uniques (pouvant prendre la forme de centres d’accueil et d’in-
formation du public – CAI). Ces structures d’accueil organisées sur le modèle des
centres d’accueil et de regroupement (CARE) devront permettre de répondre aux
besoins prioritaires : accueillir, écouter, recenser, pour :
• organiser l’hébergement d’urgence ;
• délivrer les aides et secours financiers d’urgence à la population ;
• faciliter les opérations de relogement ;
• assurer le suivi médical et épidémiologique des populations impliquées :
l’autorité locale coordonne le recensement et informe les personnes concer-
nées ainsi que les structures impliquées dans la gestion post-accidentelles ;
• fournir un soutien médico-psychologique ;
• informer : développer une relation positive avec les relais d’opinion, fondée
sur la sincérité, l’ouverture et la régularité, la coordination et le respect du
champ de légitimité des acteurs publics, les thématiques sanitaires et sociales
restant prépondérantes.
Justification
La stratégie de gestion des conséquences de l’accident doit être adaptée à la situa-
tion par l’analyse du rapport bénéfices/risques ou inconvénients des actions et des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 97 ORSEC COMMANDEMENT 40
moyens envisagés. Les actions mises en œuvre sont justifiées si leurs bé néfices sont
supérieurs aux risques et inconvénients qu’elles peuvent induire en termes d’exposi-
tion des opérateurs, de coûts financiers, de perturbations sociales, etc.
Optimisation
L’exposition de la population au facteur de crise doit être réduite à un niveau aussi
bas que raisonnablement possible.
Construction partagée et transparence
La gestion post-accidentelle doit associer les populations, les élus, les acteurs éco-
nomiques et sociaux. La transparence de l’information est une des conditions de
cette association.
6.2.5. Lignes directrices de gestion en périodes de transition et de long terme
6.2.5.1. Programmer la gestion post-accidentelle en période de transition
En période de transition, programmer la gestion post-accidentelle met en jeu la né-
cessité de s’adapter aux évolutions rapides de la situation économique et sociale.
La question de la reprise de certaines activités sociales et économiques (ex : la réou-
verture d’écoles, d’entreprises, d’établissements médicaux, d’infrastructures, etc.)
peut se poser très rapidement, concomitamment :
• à la mise en œuvre d’actions de protection spécifiques ;
• à la mise à disposition d’informations adaptées aux personnes concernées.
La période de transition reste marquée par la nécessité d’agir rapidement, à la fois
pour permettre un retour à la vie normale, et pour préparer la gestion du long
terme. La période de transition est notamment caractérisée par la nécessité :
• d’identifier les lieux à risques et ceux où tous les acteurs peuvent se rendre
sans avoir à prendre de précautions particulières ;
• de prendre en compte les préoccupations d’ordre social, économique et psy-
chologique (qui seront portées par les responsables publics, les acteurs éco-
nomiques et la société civile).
6.2.5.2. Axes du programme de gestion post-accidentelle
i. Accueillir les populations évacuées ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 98 ORSEC COMMANDEMENT 41
ii. Traiter les éventuels problèmes de santé et d’ordre public ;
iii. Affiner la connaissance de la situation de l’environnement au regard des im-
pacts de la crise et suivre son évolution ;
iv. Prendre en charge les déchets ;
v. Développer l’implication des parties prenantes grâce à un mode de gouver-
nance adapté : en période de transition, le processus de décision évolue vers
un mode concerté et participatif, associant les populations concernées, les
acteurs économiques, les associations et les élus locaux ;
vi. Soutenir et redéployer l’activité socio-économique ;
vii. Aider et indemniser ;
viii. In
former.
6.3. LEVER LE DISPOSITIF
Le dispositif est levé par le DO lorsque :
• les victimes ont toutes été traitées ;
• tout risque a disparu, et que le « retour à la normale » est planifié.
6.4. ÉVALUER ET ADAPTER LE DISPOSITIF
6.4.1. Démarches de retour d’expérience
Chaque crise, du fait des ressources que son traitement engage, doit donner lieu à
la réalisation d’une démarche de retour d’expérience (RETEX). Celle-ci devra être
engagée rapidement et se déroule en deux temps :
• « à chaud », à l’issue de la fin de la phase d’urgence,
• « à froid », dans le mois qui suit la levée du dispositif après le retour à une si-
tuation maîtrisée. Une équipe est constituée pour établir une analyse la plus
complète possible de l’événement, en utilisant toutes les informations dispo-
nibles qu’elles aient été données avant, pendant ou après la crise.
Le retour d’expérience est destiné à faire émerger des pistes de progrès utiles loca-
lement. Il n’est pas un compte-rendu des activités effectuées pour traiter la crise en
question. Il a pour objectif de :
• relater les dysfonctionnements des systèmes (techniques, humains, organisa-
tionnels) et de proposer des solutions pour prévenir la récurrence des acci-
dents ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 99 ORSEC COMMANDEMENT 42
• améliorer le cadre réglementaire et les mesures de prévention et de rendre
plus efficaces les interventions lors de la gestion de la crise ;
• favoriser la valorisation de l’expérience de tous dans une approche construc-
tive.
La démarche de retour d’expérience permet ainsi :
• de qualifier l’ensemble des actions entreprises, négatives et positives ;
• d’identifier en détail, l’évolution de l’événement et la réponse apportée dans
ses diverses composantes (techniques, humaines, organisationnelles, environ-
nementales) ;
• de construire des scenarii d’actions alternatives permettant de mieux gérer
ces situations si elles se reproduisent.
Le RETEX permet de garder en mémoire l’événement, en facilitant le partage des
expériences et de la connaissance acquise sur le terrain pour élaborer une mémoire
collective et améliorer les dispositions ORSEC. Il constitue une étude détaillée de
l’événement qui doit intégrer trois critères :
ix. le niveau de perturbation de l’organisation,
x. le potentiel d’apprentissage de la gestion de l’événement,
xi. la demande des acteurs de la mission.
À la demande du SDS, chaque service / partenaire dresse un bilan de son action fai-
sant apparaître la chronologie de sa participation, les moyens engagés, les missions
exercées, les difficultés rencontrées et d’éventuelles propositions de modifications
du dispositif ORSEC (cf. grille d’analyse).
Le SDS assure la synthèse de ces bilans qu’il adresse au Ministère de l’Intérieur et à
la préfecture de zone Sud-Est ou Sud en fonction de la nature de la crise.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 100 ORSEC COMMANDEMENT 43
Tableau 2. Grille d’analyse RETEX.
Grille d’analyse RETEX
Spécificité de la crise Nature, causes, localisation,
Chronologie, comparaison avec d’autres événements
Les conséquences sont-elles bien identifiées ?
La situation peut-elle se reproduire ?
Contexte de la crise Contexte politique
Contexte social
Contexte environnemental
Contexte épidémique/hygiène
Mesures préparatoires Règles administratives
Préparation, information, prévention
Pertinence des exercices et des formations : rythme, nature, rela- tions avec la crise
Organisation préalable à la gestion de crise : moyen de fonctionne- ment, délais d’activation, équipement, pertinence
Dispositif de gestion de
crise
Modalités de déclenchement des plans : critères qui ont conduit à la prise de décision
Organisation du commandement : chaîne décisionnelle et liaison Procédure d’alerte
Qualité de la coopération interministérielle / interservices
Organisation des secours Autorités présentes sur les lieux, référents Moyens locaux engagés
Coopération inter-organisation
Actions des AASC
Cellule d’appui : CUMP
Information
et communication
Échange d’information entre les acteurs de la gestion de crise
Relation avec les médias
Relation avec les sinistrés
CIP
Dispositif d’accueil
Évaluation des actions me-
nées
Pertinence des actions menées
Devenir des actions : ont-elles vraiment servi à agir sur la résilience des sinistrés ?
6.4.2. Démarche d’adaptation du dispositif et d’entraînement des acteurs Les exercices permettant de tester ce plan sont programmés à la diligence du pré- fet.
Ils sont destinés à organiser régulièrement l’entraînement et la préparation des ac-
teurs et des équipes à l’organisation des secours et à la gestion des différents volets
d’une crise grave. Ils s’ancrent résolument dans le développement de la culture de
gestion de crise. Ils sont organisés régulièrement afin de :
• tester la validité et l’efficacité du dispositif,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 101 ORSEC COMMANDEMENT 44
• vérifier le bon fonctionnement des services et entraîner les personnels,
• tester la chaîne de commandement et de l’information,
• tester la capacité à mettre en œuvre les actions de la phase post-accidentelle
dès la sortie de la phase d’urgence,
• tester la coordination entre les différents acteurs sur le terrain,
• tester les différents réseaux de communication.
En outre, et plus spécifiquement, ils ont vocation à :
• préparer chaque acteur au niveau collectif ou individuel à l’exercice de ses
responsabilités dans le cadre de la gestion d’un événement ou d’une crise ;
• expérimenter ou tester des mesures, des plans voire de nouvelles procé-
dures ;
• mettre en œuvre l’ensemble des structures de gestion des crises et leurs
moyens de transmission ;
• mobiliser les moyens nécessaires en temps réel et dans des conditions les plus
proches possibles de la réalité ;
• déterminer les menaces et les vulnérabilités de l’échelon auquel on se situe,
réfléchir aux mesures à prendre pour y faire face et aux actions à conduire
dans ce domaine.
La réalisation de ces exercices est sous la responsabilité du SDS selon un calendrier
national ou sur décision du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 102 ORSEC COMMANDEMENT 45
LISTE DES ACRONYMES
ARS Agence Régionale de Santé
CIC Centre d’ Information et de Commandement
CIP Cellule d’Information du Public
COD Centre Opérationnel Départemental
CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
COPG Commandant des Opérations de Police et de Gendarmerie
CORG Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie
COS Commandant des Opérations de Secours
COZ Centre Opérationnel Zonal
CUMP Cellule d’Urgence Médico-Psychologique
DDFIP Direction Départementale des Finances Publiques
DDETSPP Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
DMD Délégation Militaire Départementale ou Délégué Militaire Départe
mental
DOS Direction des Opérations de Secours
DSM Directeur des Secours Médicaux
NOVI Nombreuses Victimes
ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PCS Plan Communal de Sauvegarde
PMA Poste Médical Avancé
POI Plan d’Organisation Interne
PPI Plan Particulier d’Intervention
PUI Plan d’Urgence Interne
SAIP Système d’ Alerte et d’Information des Populations
SAMU Service d'Aide Médicale Urgente
SDACR Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SIDSIC Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information
et de Communication
SIGNALE Système d'Identification et de Gestion Numérisées des Aléas et des
Enjeux
SYNAPSE Système national d’aide à la décision et pour les situations de crise
SINUS Système d’ Information Numérique Standardisé
SPC Service de Prévision des Crues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 103 ORSEC COMMANDEMENT 46
SYNERGI Système Numérique d'Échange, de Remontée et de Gestion des In
formations
DÉFINITIONS
Victime Personne concernée directement ou indirectement par l’événement, dont l’état nécessite la prise en charge par la chaîne médicale des secours. Les vic- times sont catégorisées selon leur état par les secours.
Blessé Victime non décédée, dont l’état caractérisé par une atteinte corporelle, né- cessite la prise en charge par les secours et/ou les équipes d’aide médicale ur- gentes. Elle est catégorisée selon son état par les secours en « urgence absolue » ou « urgence relative ».
Décédé Victime dont le décès est constaté par un médecin.
Impliqué Victime non blessée physiquement, exposée directement à un risque de mort ou de blessure pouvant avoir besoin d’une prise en charge notamment médi- co-psychologique. Les impliqués sont accueillis au centre d’accueil des impli- qués (CAI).
Sinistré Personne qui subit ou qui a subi un préjudice au cours d’un événement. Ces personnes sont concernées par le soutien aux populations et prises en charge par la commune du lieu de l'événement.
Cellule d’urgence
médico- psycholo-
gique (CUMP)
Structure médicale d’urgence, rattachée au SAMU assurant la prise en charge médico-psychologique immédiate et post-immédiate des victimes. La CUMP est composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale.
Centre d’accueil
des familles (CAF)
Lieu d’accueil unique pour les victimes et leurs proches. Il a pour objectif de permettre aux personnes recherchant un proche de se signaler, d’être infor- mées de la situation de la personne qu’elles recherchent, de bénéficier d’un soutien et d’une prise en charge médico-psychologique adaptée et de fournir les éléments nécessaires à la cellule de la police judiciaire le cas échéant. Il se met généralement en place à la fin des opérations de secours.
Poste médical
avancé (PMA)
Site de prise en charge médicale initiale ou complémentaire et de stabilisation des victimes avant leur évacuation, après régulation médicale par le SAMU vers un établissement de santé adapté. Il est situé près de l’évènement, en zone sécurisée et préservée des évolutions du sinistre.
Urgence absolue
(UA)
Blessé dont le pronostic vital est engagé.
Zonage Délimitation sur le terrain par le COS et le COPG de différentes zones géogra- phiques ou fonctionnelles dont l’accès est contrôlé pour assurer la sécurité des victimes, des intervenants et de la population.
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ANNEXES
MODÈLE D’ARRÊTÉ D’APPROBATION ORSEC COMMAN-
DEMENT
Préfecture de l’Ardèche
Cabinet
Bureau interministériel de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BIPCXXX/2023
PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu te code de la sécurité intérieure, notamment les article 741-7 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départe- ments ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde ;
Vu le décret du …………… portant nomination de................... en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
Vu les avis transmis par les services sur le projet ORSEC ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC pour le département de l’Ardèche, an- nexées au présent arrêté, sont approuvées et d’application immédiate.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 105 ORSEC COMMANDEMENT 48
Article 2 : L'arrêté préfectoral du ………………. portant approbation des dispositions gé- nérales ORSEC dans le département de l’Ardèche est abrogé.
Article 3 : Indépendamment de leur révision formelle, les dispositions générales OR- SEC peuvent à tout moment faire l'objet d'adaptations techniques et d’actualisa- tions nécessaires. Elles feront l’objet de révisions au moins une fois tous les cinq ans pour tenir compte de l’évolution, de l'inventaire et de l’analyse des risques et des effets potentiels des menaces, de l'actualisation du dispositif opérationnel, ainsi que des retours d’expériences.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabi- net de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Lar- gentière, l'ensemble des acteurs et des maires cités dans le présent document et concourant à la mise en oeuvre de ces dispositions, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Ardèche.
Fait à Privas, le …………
Le Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 106 ORSEC COMMANDEMENT 49
MODÈLES DE RÉQUISITIONS
Réquisition de personnels
Préfecture de l’Ardèche
Cabinet
Bureau interministériel de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BIPCXXX/2023
PORTANT RÉQUISITION DE PERSONNELS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 742-11 à L 742-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du …………… portant nomination de................... en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du …………….. portant nomination de ........., en qualité de sous-préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté …………… du …………… accordant délégation de signature à ........, sous-pré- fet, directeur de cabinet du Préfet de l’Ardèche ;
Considérant,
- Décrire le rôle du personnel à réquisitionner dans le paysage local ou national
en termes d’activité et au regard de la situation présente ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 107 ORSEC COMMANDEMENT 50
- Décrire l’état de la situation (crise, victimes, pénurie, files d’attente, difficultés
d’approvisionnement des services publics essentiels) et les risques d’aggravation ;
- Décrire les missions essentielles qui doivent être rétablies
- Conclure à l’impossibilité d’endiguer la situation d’urgence par un autre moyen
que la réquisition de personnes ou de biens ;
- Démontrer l’existence d’une situation d’urgence, eu égard à un évènement im-
prévisible.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er (qui, quoi) : M. ou Mme Y / L’entreprise X est réquisitionné afin de mettre provisoirement à la disposition de ... (indiquer l’autorité chargée de mettre en œuvre la réquisition), les moyens désignés ci-après nécessaires à ... (si on peut préciser la na- ture des fonctions exercées par les personnes requises, afin de montrer le caractère nécessaire de leur présence, c’est mieux).
Article 2 (précisions, modalités d’application) : « ... (préciser si besoin la nature et le quantum des moyens requis et toute indication utile à la bonne exécution de la réqui- sition) ... »
Article 3 (durée) : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au ….. / pour ….. jours.
Article 4 (indemnisation) (le cas échéant) : [le requis] sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoria- les.
[S’il s’agit de salariés : les frais occasionnés par la présente réquisition des personnels visés à l’arrêté seront indemnisés par leur employeur dans les conditions prévues à leur contrat.]
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal adminis- tratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou par- tie de l’indemnité à venir.
Article 5 (inexécution) : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités terri- toriales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 108 ORSEC COMMANDEMENT 51
Article 6 (voies de recours) : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conten- tieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à comp- ter de sa notification.
Article 7 (notification) : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M.[requis].
Article 8 (exécution) : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le direc- teur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Co- lonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, le Responsable de la société X, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et noti- fié aux personnes réquisitionnées.
Fait à Privas, le …………
Le Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 109 ORSEC COMMANDEMENT 52
Réquisition des forces armées
Préfecture de l’Ardèche
Cabinet
Bureau interministériel de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BIPCXXX/2023
PORTANT RÉQUISITION DES FORCES ARMÉES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 742-11 à L 742-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du …………… portant nomination de................... en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du …………….. portant nomination de ........., en qualité de sous-préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté …………… du …………… accordant délégation de signature à ........, sous-pré- fet, directeur de cabinet du Préfet de l’Ardèche ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la participation des armées à des mis- sions relevant d’autres départements ministériels du 18 janvier 1984 ;
Considérant que le Préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales, requérir tout service ou bien afin d’assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant des conditions météorologiques créent une menace pour l’ordre public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 110 ORSEC COMMANDEMENT 53
Considérant,
- La situation locale persistante (ex: météo) et l’absence d’amélioration à court
terme ;
- Décrire les conséquences de l’épisode neigeux jusqu’à présent (pénurie, difficul-
tés d’approvisionnement des services publics essentiels, naufragés de la route, etc) et les risques sanitaires et sociaux en cas d’absence d’action (pénurie, émeutes...) qui constituent ou constitueront inévitablement des troubles graves à l’ordre public ;
- Décrire les missions essentielles qui doivent être rétablies (déneigement du ré-
seau routier concédé, national ou secondaire, afin de permettre le transport des marchandises, l’approvisionnement de la population, etc.) ;
- Conclure à l’impossibilité de prévenir ou d’endiguer les troubles à l’ordre public
par un autre moyen que la réquisition de personnes ou de biens ; - Démontrer l’existence d’une situation d’urgence, eu égard à la durée de l’inter- ruption des transports.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : M. commandant (indiquer l’autorité militaire réquisitionnée) est réquisi- tionné afin de mettre provisoirement à la disposition du Préfet de l’Ardèche, les moyens désignés ci-après nécessaires à ... (préciser la nature des tâches attendues).
Article 2 : Les moyens visés à l’article 1er du présent arrêté sont les suivants : (préci- ser si besoin la nature et le quantum des moyens requis et toute indication utile à la bonne exécution de la réquisition)... »
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jus- qu’au ... / pour … jours.
Article 4 : La mise en œuvre des moyens militaires résultant de l’application du pré- sent arrêté fera l’objet d’un remboursement conformément aux conditions prévues par l’article 6 de l’instruction interministérielle du 18 janvier 1984 susvisée.
Article 5 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procé- dé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. commandant (indiquer l’autorité militaire requise).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 111 ORSEC COMMANDEMENT 54
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabi- net de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Lar- gentière, et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le …………
Le Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 112 ORSEC COMMANDEMENT 55
Réquisition des moyens privés
Préfecture de l’Ardèche
Cabinet
Bureau interministériel de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BIPCXXX/2023
PORTANT RÉQUISITION DE PERSONNELS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 742-11 à L 742-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du …………… portant nomination de................... en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du …………….. portant nomination de ........., en qualité de sous-préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté …………… du …………… accordant délégation de signature à ........, sous-pré- fet, directeur de cabinet du Préfet de l’Ardèche ;
Considérant (décrire la situation/événement justifiant la réquisition et son impact ef- fectif/prévisible sur l’ordre public : lieu, évolution probable, cinétique, etc.) ;
Considérant que le Préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales, requérir tout service ou bien afin d’assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics et ainsi faire cesser la menace pour l’ordre public/ assurer les conditions du maintien à l’ordre public ;
Considérant l’urgence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 113 ORSEC COMMANDEMENT 56
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La société X (indiquer la raison sociale et le siège social ou lieu d’établis- sement de l’entreprise prestataire) est réquisitionnée afin d’exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et matériel dont elle dispose, et en conservant la di - rection de l’activité de ladite entreprise, la prestation suivante :
(Préciser la nature, l’objet et la durée de la prestation ainsi que toute indication utile à la bonne exécution de la réquisition) ...
Article 2 : La prestation est exécutée au profit de (indiquer la collectivité bénéfi- ciaire de la prestation) ;
Article 3 (durée) : Dès que la prestation aura été fournie, l’entreprise prestataire re- trouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 (indemnisation) (le cas échéant) : L’entreprise X sera indemnisée dans les conditions prévues par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoria- les.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal adminis- tratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou par- tie de l’indemnité à venir.
Article 5 (inexécution) : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités terri- toriales.
Article 6 (voies de recours) : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conten- tieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à comp- ter de sa notification.
Article 7 (notification) : Le présent ordre de réquisition sera notifié au prestataire/ responsable de l’entreprise prestataire/ représentant qualifié ainsi qu’au Maire de la commune de Z.
Article 8 (exécution) : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le direc- teur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Co- lonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, le Directeur Dé- partemental des Finances Publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 114 ORSEC COMMANDEMENT 57
Fait à Privas, le …………
Le Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00010 - ORSEC DG Commandement 115 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-07-00006
snc ciancia BOULIEU
modification arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00006 - snc ciancia BOULIEU modification arrêté vidéoprotection 116 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-05-00008 du 05 novembre 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant suite à un changement de gérance, présentée par Madame CIANCIA Nathalie pour la SNC CIANCIA, établissement situé Place Joseph Monier à BOULIEU-LES-ANNONAY 07100 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame CIANCIA Nathalie est autorisée, jusqu’au 05 novembre 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090053.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame CIANCIA Nathalie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00006 - snc ciancia BOULIEU modification arrêté vidéoprotection 117 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-07-00006 - snc ciancia BOULIEU modification arrêté vidéoprotection 118 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-05-00011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la
commune d'Usclades et Rieutord
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Usclades et Rieutord 119 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de USCLADES ET RIEUTORD en vue d’une élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00003 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-14-00004 portant convocation des électeurs de la commune de USCLADES ET RIEUTORD en vue d’une élection municipale partielle complémentaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la date de réception en mairie de la démission de Mme Marie TOROSSIAN ;
VU la démission de Mme Nathalie BREYSSE-BRUN le 9 juin 2021 ;
VU la démission de M. Francis LIDON le 25 juin 2021 ;
VU la démission de Mme Manon MEJEAN de ses fonctions de 2e adjointe au maire et de conseillère municipale le 6 janvier 2023 ;
VU la démission de Mme Marie TOROSSIAN le 3 mars 2023 ;
VU la démission de M. Florent NONIER de ses fonctions de conseiller municipal le 4 mars 2023 ;
VU la démission de M. Daniel NACASS le 8 mars 2023 ;
VU la démission de M. Christophe MOUNIER de ses fonctions de 2e adjoint au maire et de conseiller municipal acceptée le 10 mars 2023 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Usclades et Rieutord 120 CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de USCLADES ET RIEUTORD est de onze membres ;
CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de USCLADES ET RIEUTORD est réduit à quatre membres ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour sept sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-14-00004 portant convocation des électeurs de la commune d’USCLADES ET RIEUTORD en vue d’une élection municipale partielle complémentaire est modifié comme suit :
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune d’USCLADES ET RIEUTORD sont convoqués le dimanche 14 mai 2023 pour procéder à l’élection de sept conseillers municipaux.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 21 mai 2023. Les autres articles de l’arrêté préfectoral précité sont inchangés.
Article 2 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application I Télérecours citoyens J sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 3 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire d’USCLADES ET RIEUTORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de USCLADES ET RIEUTORD.
Fait à LARGENTIERE, le 5 avril 2023,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Usclades et Rieutord 121 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-11-00010
Arrêté n°2023-03-0008 changement d'adresse
Pharmacie des LES VANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-11-00010 - Arrêté n°2023-03-0008 changement d'adresse Pharmacie des LES VANS 122 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Décision N°2023-03-0008
Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie située à LES VANS (07140)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-12
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2001 accordant une licence de transfert d'officine de pharmacie, sous le
numéro 07#000101 à l'adresse suivante : Zone Activité La Clairette- 07140 LES VANS ;
Considérant le certificat d’adressage établit par la mairie de Les Vans en date du 28 mars 2023, transmis
par courrier électronique à l’Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes le 03 avril 2023 et
actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 53 Chemin de Champvert- 07140 LES VANS.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 11 Avril 2023
Pour le directeur général de l’ARS et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-11-00010 - Arrêté n°2023-03-0008 changement d'adresse Pharmacie des LES VANS 123 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-07-00011
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d’espèces
animales protégées - SGGA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00011 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique 124 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 avril 2023
Arrêté n°07-2023-04-07-00011
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (insectes) et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche (SGGA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 04 janvier 2023 par le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche (SGGA) et complétée le 16 janvier 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 03 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00011 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique 125 prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées en vue de l’animation des sites Natura 2000 Basse Ardèche Urgonienne et Basse Ardèche, le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche (SGGA) dont le siège social est situé à SAINT-REMÈZE (07700 – 17 place du Couvent) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, notamment les communes de Saint-Martin-d’Ardèche et Saint- Just-d’Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue ou avec la détermination des exuvies ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00011 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique 126 • capture à l’aide de filet entomologique ;
• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture, après identification ou photographie ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les exuvies d’odonates sont collectées in situ, identifiées à l’aide d’une clé de détermination, photographiées le cas échéant et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Johanne Chasson, titulaire d’un diplôme d’ingénieure, chargée de mission Natura 2000 et espaces naturels sensibles au sein du syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche (SGGA).
Elle peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, sous sa responsabilité et opérant sous son contrôle direct.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00011 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique 127 • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-07-00008
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d’espèces animales protégées - BE
SETIS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00008 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 129 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 avril 2023
Arrêté n°07-2023-04-07-00008
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études SETIS
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation et la destruction de matériel biologique déposée le 24 janvier 2023 par le bureau d’études SETIS et complétée le 08 mars 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 29 mars 2023 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00008 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 130 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études SETIS dont le siège social est situé à GRENOBLE (38100 – n°20 rue Paul Helbronner) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des Écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) potentiellement présentes dans les périmètres d’études
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement , le transport, l’utilisation et la destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
OISEAUX
Ensemble des pelotes de réjection des rapaces nocturnes et des plumes potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00008 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 131 MAMMIFERES
Ensemble des fèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude et étude du contenu des pelotes de réjection pour identifier la présence de micromammifères
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• captures réalisées uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;
• détermination in situ, suivie d’un relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune perturbation sur l’habitat des espèces n’est réalisée ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture au filet entomologique pour les lépidoptères rhopalocères et les odonates ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• capture réalisée lorsque les conditions météorologiques sont favorables, notamment : ciel dégagé, vent inférieur à 30 km/h, température supérieure à 15°C, réalisation des captures entre 10h et 16h, ou plus tardivement en jun-juillet par temps chaud ;
• manipulations effectuées à l’ombre, pour limiter le stress de l’animal et réduire les risques d’abrasion des ailes et d’amputation des pattes ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• utilisation d’une lampe à éclairage puissant pour observation et identification en nocturne ;
• capture à l’épuisette ou au troubleau pour les amphibiens ;
• manipulations effectuées avec les mains humides et à l’ombre, pour éviter le dessèchement de la peau des
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• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture manuelle si nécessaire pour l’identification ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 12 jours de terrain, avec l’intervention possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• matériel biologique identifié préférentiellement in situ et repositionné sur le lieu de prélèvement ;
• en cas de difficulté d’identification, transport du matériel biologique entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études SETIS situé sur la commune de GRENOBLE, pour analyses complémentaires à l’aide de loupe ou d’ouvrages spécialisées notamment ;
• destruction du matériel biologique.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laure Bonnel, chargée d’études naturaliste au sein du bureau d’études SETIS, titulaire d’un master professionnel « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Margaux Villanove, chargée d’études naturaliste au sein du bureau d’études SETIS, titulaire d’un master professionnel « écologie, éthologie » ;
• Estelle Reypin, chargée d’études naturaliste au sein du bureau d’études SETIS, titulaire d’un master professionnel « biodiversité, écologie, évolution ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00008 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 134 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-07-00007
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation et détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées - BE
Ecosystemic
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 135 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 avril 2023
Arrêté n°07-2023-04-07-00007
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, mollusques et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études ECOSYSTEMIC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation et la détention de matériel biologique d’espèces animales
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VU le projet d’arrêté transmis le 17 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études Ecosystémic dont le siège social est situé à BIVIERS (38330 – n°566 bis, chemin du bœuf) est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à :
• pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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PRELEVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DETENTION DE MATERIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates et des spécimens morts, fragments ou fèces de coléoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Pour les amphibiens :
• inventaire pratiqué de jour (repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes) et de nuit (prospection sonore et visuelle active), en ciblant prioritairement les mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies humides ;
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants, utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les amphibiens en phase aquatique ;
• identification diurne des pontes et/ou des larves ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas de nécessité, pose de nasses en soirée (entre 20h et 22h) relevées le lendemain matin (entre 7h et 9h) ;
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• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Pour les reptiles :
• recherche à vue privilégiée, en ciblant prioritairement les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins, fourrés notamment) exposés à l’ensoleillement et les abris habituels des reptiles (notamment tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, dessous de matériaux abandonnés : tôles, planches, bâches plastique, pneus) ;
• capture manuelle de certains spécimens (notamment couleuvres, lézards) pour identification, en cas de nécessité.
Pour les insectes :
• prospection à la vue ou à l’oreille (stridulation) privilégiée, sans nécessité de capture ;
• capture au filet pour identification en cas de nécessité ;
• pour les lépidoptères : recherches des imagos par temps calme et clair, identification à vue ou capture brève et observation à l’aide d’un filet à insectes, puis relâcher sur place. En complément, recherche des chenilles (ou des œufs) pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale ;
• pour les odonates : échantillonnage mené sur le réseau hydrographique et les zones humides, sur les périodes favorables. Inventaire des imagos réalisé :
- par observation directe à la jumelle,
- par capture au filet entomologique pour les espèces dont l’identification nécessite une prise en main (odonates maintenus par les ailes), puis relâcher sur place,
- aucune capture de larves n'est réalisée pour identification (technique létale) ;
• pour les hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes. Aucun piège ni source lumineuse n’est utilisé ;
• pour les coléoptères : captures menées très ponctuellement :
- capture de Cerambyx sp. pour identification spécifique (recherche de Cerambyx cerdo et distinction entre les trois principales espèces du genre),
- aucune capture par piégeage ou recherche dans le substrat ;
• pour les orthoptères : échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture à l’aide d’un filet à insectes, puis relâcher sur place.
Pour les mollusques et crustacés :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture à l’aide d’un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l’intervention d’une seule personne.
ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique sont les suivantes :
• recherche des exuvies d’odonates et ramassage de coléoptères trouvés morts ou de leurs fragments (élytres notamment) pour identification en bureaux d’études, sans destruction de leur habitat (terreau d’arbres creux notamment) ;
• stockage du matériel biologique dans des piluliers en verre avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l’observateur ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• en cas de difficulté d’identification, envoi par voie postale du matériel biologique :
- pour les hémiptères : Pôle Invertébrés d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- pour les coléoptères : bureau d’études MyColéo sur la commune de Lyon ;
• conservation du matériel biologique dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Cédric JACQUIER, gérant du bureau d’études Ecosystémic, titulaire d’une maîtrise de biologie des populations et des écosystèmes.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 140 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement, transport, 141 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-07-00010
Modification des dispositions de l'arrêté
préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai
2021 pour capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00010 - Modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 pour capture suivie 142 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 avril 2023
Arrêté n°07-2023-04-07-00010
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-25-00005 du 25 avril 2022
délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Communauté de communes Montagne d’Ardèche
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 163-5, L.411-1, L.411-1A, L. 411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-25- 00005 du 25 avril 2022 ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 09 janvier 2023 par la communauté de communes Montagne d’Ardèche, en application des articles R.411-10-1 et R.411-10-2 du code de l’environnement, complétée le 12 janvier 2023 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00010 - Modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 pour capture suivie 143 VU le projet d'arrêté transmis le 16 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 22 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des bénéficiaires de la dérogation ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021, modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-25-00005 du 25 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personne habilitée
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021, modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-25-00005 du 25 avril 2022, est remplacé comme suit :
La personne habilitée pour réaliser les opérations est Owen Nino, chargé de mission « Natura 2000 et espace naturel sensible ».
Elle peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, sous sa responsabilité et opérant sous son contrôle direct.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021, modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-25-00005 du 25 avril 2022, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-07-00010 - Modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 pour capture suivie 144 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-04-00006
Prélèvement, transport, détention et utilisation
de matériel biologique d’espèces animales
protégées et capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces animales
protégées - EPAGE Loire-Lignon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-04-00006 - Prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et 145 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 04 avril 2023
Arrêté n°07-2023-04-04-00006
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (mollusques)
et
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mollusques)
Bénéficiaire : Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 02 novembre 2022 par l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon, complétée le 07 et le 12 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 17 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-01-008 du 01 juillet 2020 délivré à l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon valant dérogation pour le transport, la détention et l’utilisation d’espèce protégée (Mulette perlière) est abrogé, compte-tenu des modifications substantielles
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-04-00006 - Prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et 146 apportées par la présente demande ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du programme de suivi de l’état de conservation des populations de Moule perlière, l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon dont le siège social est situé à BRIVES-CHARENSAC (43700 – 1 impasse du Forum Corsac) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Coquilles des individus morts potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Individus exondés ou menacés uniquement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Les opérations sont conduites dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
Les modalités générales sont les suivantes :
• repérage des individus à l’aide d’un aquascope lorsque les conditions de transparence de l’eau et de lumière sont adaptées, en prospectant de l’aval vers l’amont ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-04-00006 - Prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et 147 • toutes les précautions sont prises pour ne pas déranger les individus de Moule perlière présents dans le milieu et éviter au maximum le piétinement accidentel : vérification à l’aide d’un aquascope avant toute descente dans le cours d’eau ou utilisation de bastaings au-dessus du lit au niveau des pavages ;
• les éléments structurants du substrat ne sont pas déplacés.
Les modalités de prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement manuel des coquilles vides d’animaux morts dans le milieu naturel ;
• identification et enregistrement de chaque coquille prélevée, en mentionnant le lieu et la date de prélèvement ;
• réalisation d’une biométrie, précisant la taille et l’état de dégradation de chaque coquille ;
• transport et stockage des coquilles vides récoltées dans les locaux de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon.
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les individus vivants ne sont pas manipulés sauf pour la sauvegarde ponctuelle de spécimens exondés ou menacés, qui sont replacés in situ dans leur habitat immédiatement après capture. Ces déplacements sont réalisés à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Émilie Darne, animatrice du SAGE et du site Natura 2000 au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Lauriane Chautard, technicienne zones humides et animatrice pédagogique au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Martin Rizand, chargé de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Jonathan Russier, chargé de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Justine Thomas, chargée de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Erwan Aurry, chargé d’études biodiversité au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Étienne Gres, technicien de rivières au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Kilpéric Louche, technicien de rivières au sein de l’EPAGE Loire-Lignon.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, sur les précautions à prendre en matière sanitaire notamment, opérant sous leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de coquilles prélevées ;
• le nombre de spécimens capturés en vue d’un sauvetage ;
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• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris au cours des opérations ;
• une cartographie appropriée où sont précisés les tronçons de cours d’eau prospectés et la localisation des nouvelles stations de Moule perlière, l’importance des populations, leur état de conservation et les moyens éventuellement mis en œuvre pour leur conservation.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-01-008 du 01 juillet 2020
L’arrêté préfectoral n°07-2020-07-01-008 du 01 juillet 2020 délivré à l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon valant dérogation pour le transport, la détention et l’utilisation d’espèce protégée (Mulette perlière) est abrogé.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
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ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
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