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Procès Verbal - pv cc 6 mars 2025 gissey sur ouche
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Remilly-en-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 6 mars 2025 gissey sur ouche)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Tourisme,
Page 1 sur 25
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – GISSEY-SUR-OUCHE
Le 6 mars 2025
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 janvier 2025
2. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Présentation des comptes financiers uniques 2024
❖ Budget principal
❖ Budget annexes :
• ZAE La Belle Idée
• Déchets ménagers
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Alain LAMY
Date de la convocation : 27 février 2025
Date de la publication : 10 avril 2025
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 05
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : B VASSEUR (donne pouvoir à M CHEVILLON), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), Y MARTIN (donne pouvoir à P SEGUIN), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, M GROSSETETE, JP BOULERE, J ANDRZEJEWSKI Invités : M. MOREL (DGS) Page 2 sur 25
• Eau potable et assainissement collectif
• SPANC
➢ Vote des comptes financiers uniques : élection du Président de séance ➢ Vote des 5 comptes financiers uniques 2024
➢ Affectation des résultats 2024
➢ Débat d’Orientations Budgétaires 2025
➢ Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025
3. Action sociale – Rapport : JD. LALEVEE
➢ Ouverture de places supplémentaires durant les vacances scolaires
4. Cycle de l’eau – Rapporteur : JP. PERROT
➢ Modification de l’alimentation électrique à Lantenay et Barbirey s/Ouche : convention avec le SICECO
5. Déchets ménagers – Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Contrat avec CITEO/ADELPHE pour la collecte sélective des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques
➢ Contrat avec Dijon Métropole pour la reprise de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers d’incinération
6. Tourisme/Culture – Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Tarifs à compter du 1er avril 2025
➢ Soirs de marché : demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte d’Or
7. Développement économique – Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Convention « Aides à l’immobilier d’entreprise » avec la Région
➢ Attribution de subventions au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ❖ Charpentiers de l’Ouche
❖ Ferments communs
8. Questions diverses
*************************************
Information(s) du Président
La Conférence des Maires est décalée au 10 avril 2025 à Aubigny-lès-Sombernon. Les sujets qui seront évoqués :
• Intervention du Syndicat du Bassin de l’Ouche
• Intervention d’Orange
• Composition du Conseil Communautaire pour la prochaine mandature
Décisions du Président par délégation du Conseil
INTITULES SERVICE TITULAIRE MONTANT HT
Remplacement de l'unité d'ultrafiltration de
l'usine de production d'eau potable pour l’UDI
de Drée
Eau potable HES/POLYMEM 302 459,00 € Page 3 sur 25
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 janvier 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Présentation des comptes financiers uniques 2024
Les résultats budgétaires des 5 comptes sont présentés par P. CHAUVENET.
Les éléments ont été présentés à la Commission « Finances » du 13 février 2025 et au Bureau du 24 février 2025.
Concernant le budget principal
JL LECOUR : ce qu’il faut analyser c’est pourquoi avons-nous plus d’enfants accueillis ? Parce que c’est tout gratuit.
P CHAUVENET : les services ne sont pas gratuits et nous avons une tarification pour l’ac- tion sociale.
JD LALEVEE : le budget de l’action sociale est assez maitrisé dans son ensemble. Toute- fois, il faut savoir qu’il reste une lourde charge financière relative aux indemnités de quelques agents placés dans le dispositif des fonctionnaires momentanément privés d’em- plois de l’ex-petite crèche à Velars s/Ouche fermée en août 2023.
M ROIGNOT : j’aimerais que P CHAUVENET précise sa pensée quant au sujet de la masse salariale non justifiée du pôle action sociale. L’action sociale est une politique que nous avons décidé de mettre en œuvre et dire que ce n’est pas justifié, il faut le prouver.
P CHAUVENET : l’action sociale constitue un poste important dans le budget et à ce rythme-là d’augmentation du reste à charge, c’est difficilement supportable car nous ne pouvons compter que sur des recettes fiscales pour équilibrer le budget général.
➢ Vote des comptes financiers uniques : élection du Président de séance
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les séances où les comptes financiers uniques du Président sont débattus, le Conseil Communautaire élit son Président.
Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ELIT Monsieur Arnault LEMAIRE comme Président de séance pour le vote des comptes financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes.
➢ Vote des 5 comptes financiers uniques 2024
❖ Budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 élaboré avec le comptable de la DGFIP ; Page 4 sur 25
Vu l’avis de la Commission « Finances-achats » du 13/02/2024 ;
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 concernant le budget principal de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Délibérant sur le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et M. GURY Lilian, comptable à la DGFIP de Pouilly-en-Auxois ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte financier unique 2024 du budget principal défini comme suit :
Budget principal
Recettes fonctionnement 9 156 292,62 € Dépenses fonctionnement 8 417 275,23 € Résultat 2024 739 017,39 € Résultat 2023 reporté 1 864 455,76 € Résultat final 2 603 473,15 €
Recettes investissement 666 132,64 € Dépenses investissement 446 819,77 € Résultat 2024 219 312,87 € Résultat 2023 reporté 24 141,63 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 243 454,50 € RAR recettes 100 000,00 € RAR dépenses 119 372,62 € Solde RAR -19 372,62 € Résultat final investissement avec RAR 224 081,88 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget principal comme indiqué ci- dessus.
❖ Budget annexe « ZAE La Belle Idée »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 élaboré avec le comptable de la DGFIP ;
Vu l’avis de la Commission « Finances-achats » du 13/02/2024 ;
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 concernant le budget annexe « ZAE La Belle Idée » de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ; Page 5 sur 25
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Délibérant sur le compte financier unique du budget annexe « ZAE La Belle Idée » de l’exer- cice 2024 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et M. GURY Lilian, comptable à la DGFIP de Pouilly-en-Auxois ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « ZAE La Belle Idée » défini comme suit :
Budget ZAE Belle Idée
Recettes fonctionnement 925 226,07 € Dépenses fonctionnement 927 924,20 € Résultat 2024 -2 698,13 € Résultat 2023 reporté -29 543,45 € Résultat final -32 241,58 €
Recettes investissement 913 895,53 € Dépenses investissement 951 188,98 € Résultat 2024 -37 293,45 € Résultat 2023 reporté 139 146,39 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 101 852,94 €
RAR dépenses 0 € RAR recettes 0 € Solde RAR 0 € Résultat final investissement avec RAR 101 852,94 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe « ZAE La Belle Idée » comme indiqué ci-dessus.
❖ Budget annexe « Déchets ménagers »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 élaboré avec le comptable de la DGFIP ;
Vu l’avis de la Commission « Finances-achats » du 13/02/2024 ;
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 concernant le budget annexe « Déchets ménagers » de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Délibérant sur le compte financier unique du budget annexe « Déchets ménagers » de l’exer- cice 2024 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et M. GURY Lilian, comptable à la DGFIP de Pouilly-en-Auxois ; Page 6 sur 25
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Déchets ménagers » défini comme suit :
Budget déchets ménagers
Recettes exploitation 1 506 403,08 € Dépenses exploitation 1 838 989,43 € Résultat 2024 -332 586,35 € Résultat 2023 reporté 942 090,45 € Résultat final 609 504,10 €
Recettes investissement 282 952,07 € Dépenses investissement 249 540,18 € Résultat 2024 33 411,89 € Résultat 2023 reporté 458 784,32 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 492 196,21 €
RAR recettes 0 € RAR dépenses 4 026,00 € Solde RAR -4 026,00 € Résultat final investissement avec RAR 488 170,21 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe « Déchets ménagers » comme indiqué ci-dessus.
❖ Budget annexe « Eau potable et assainissement collectif »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 élaboré avec le comptable de la DGFIP ;
Vu l’avis de la Commission « Finances-achats » du 13/02/2024 ;
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 concernant le budget annexe « Eau et assainissement collectif » de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Délibérant sur le compte financier unique du budget annexe « Eau et assainissement collectif » de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et M. GURY Lilian, comptable à la DGFIP de Pouilly-en- Auxois ; Page 7 sur 25
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Eau et assainissement collectif » défini comme suit :
Budget eau potable et
assainissement collectif
Recettes exploitation 3 600 054,70 € Dépenses exploitation 3 251 458,37 € Résultat 2024 348 596,33 € Résultat 2023 reporté 2 010 791,41 € Résultat final 2 359 387,74 €
Recettes investissement 1 261 869,09 € Dépenses investissement 1 875 305,45 € Résultat 2024 -613 436,36 € Résultat 2023 reporté 227 984,69 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) -385 451,67 €
RAR recettes 2 650 776,90 € RAR dépenses 4 544 514,35 € Solde RAR - 1 893 737,45 € Résultat final investissement avec RAR -2 279 189,12 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe « Eau et assainisse- ment collectif » comme indiqué ci-dessus.
❖ Budget annexe « SPANC »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 élaboré avec le comptable de la DGFIP ;
Vu l’avis de la Commission « Finances-achats » du 13/02/2024 ;
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 concernant le budget annexe « SPANC » de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Délibérant sur le compte financier unique du budget annexe « SPANC » de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et M. GURY Lilian, comptable à la DGFIP de Pouilly-en-Auxois ; Page 8 sur 25
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « SPANC » défini comme suit :
Budget SPANC
Recettes exploitation 119 870,00 € Dépenses exploitation 49 091,76 € Résultat 2024 70 778,24 € Résultat 2023 reporté -38 215,18 € Résultat final 32 563,06 €
Recettes investissement 10 800,00 € Dépenses investissement - € Résultat 2024 10 800,00 € Résultat 2023 reporté 55 407,05 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 66 207,05 €
RAR dépenses 45 062,00 € RAR recettes 24 600,00 € Solde RAR -20 462,00 € Résultat final avec RAR 45 745,05 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe « SPANC » comme indiqué ci-dessus.
➢ Affectation des résultats 2024
Budget principal :
Le résultat final de fonctionnement 2024 du budget principal est un excédent de 2 603 473,15 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un excédent de 243 454,50 € et un excédent de 224 081,88 € en intégrant les RAR.
En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la somme de 2 603 473,15 € au compte 002 recettes de la section de fonctionnement du budget 2025.
Budget ZAE Belle Idée :
Le résultat final de fonctionnement 2024 du budget ZAE Belle idée est un déficit de 32 241,58 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2024 en intégrant les RAR est un excédent de 101 852,94 €.
Ce budget étant géré en comptabilité de stocks, il n’y a pas d’affectation de résultats.
Il est proposé de reporter la somme de 32 241,58 € au compte 002 dépenses de la section de fonctionnement du budget 2025.
Budget déchets ménagers :
Le résultat final d’exploitation 2024 du budget déchets ménagers est un excédent de 609 504,10 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2024 hors RAR est un excédent de 492 196,21 € et un excédent de 488 170,21 € en intégrant les RAR. Page 9 sur 25
En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la somme de 609 504,10 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.
Budget eau potable et assainissement collectif :
Le résultat final d’exploitation 2024 du budget eau potable et assainissement collectif est un excédent de 2 359 387,74 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2024 hors RAR est un déficit de 385 451,67 € et un déficit de 2 279 189,12 € en intégrant les RAR.
Au regard du besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé d’affecter la somme de 2 279 189,12 € à la section d’investissement (article 1068) et de reporter la somme de 80 198,62 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.
Budget SPANC :
Le résultat final d’exploitation 2024 du budget SPANC est un excédent de 32 563,06 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un excédent de 66 207,05 € et un excédent de 45 745,05 € en intégrant les RAR.
En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la somme de 32 563,06€ au compte 002 recettes de la section d’exploitation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats 2024 des 5 budgets comme indiqué ci-dessus.
➢ Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Même si le Code Général des Collectivités Territoriales n’oblige pas la CC Ouche et Montagne à organiser, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB), Monsieur le Président en propose la tenue. L’article 1.14 du règlement intérieur le permet.
La situation budgétaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ainsi que les orientations budgétaires pour 2025, sont retracées dans un rapport exposé aux conseillers.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2025.
Concernant l’action sociale
P ROBINAT : au niveau du portage des repas à domicile, est-ce que le nombre de repas a augmenté ?
JD LALEVEE : non. Nous avons eu beaucoup de départ en maison de retraite, également des décès et les nouveaux bénéficiaires sont moins nombreux que ceux qui ont quitté le service. Nous avons donc une légère baisse au niveau du service des repas.
Concernant le SPANC
M ROIGNOT : je suis très réservé voire défavorable à cette avance. C’est déjà la 2ème année qu’on nous l’impose alors qu’en 2024 c’était à titre extraordinaire. Page 10 sur 25
P CHAUVENET : effectivement, nous avons fait une avance prise sur le budget général mais les tarifs qui ont été discutés auparavant tiennent compte du remboursement de ces avances donc in fine, ce seront bien les bénéficiaires de ce service qui paieront et en aucun cas, le budget général ne sera pénalisé.
M ROIGNOT : nous n’avons jamais parlé de cette 2nde avance de 165.000 €.
P CHAUVENET : nous en avons déjà parlé et le tarif de 650 € tient compte des 100.000 € et des 165.000 €.
Concernant les investissements
M ROIGNOT : je voudrais revenir sur les travaux des toilettes du périscolaire à Ancey car à la suite du dernier Conseil Communautaire, j’ai été destinataire, en copie, d’un mail à l’attention du Président, d’une entreprise qui proposait de faire les travaux pour moins de 30.000 € HT. Je voulais donc savoir quelle suite a été donnée à cette entreprise ? Cette offre a-t-elle été étudiée et analysée ?
P SEGUIN : non.
M ROIGNOT : en ce qui concerne le siège de l’intercommunalité, je pense qu’il faut que l’on réfléchisse ensemble notamment sur les bureaux pour les vice-présidents afin qu’ils puissent avoir un lieu où travailler et recevoir.
P SEGUIN : c’est noté de notre côté mais le sujet n’a pas du tout été retravaillé pour le moment et nous le ferons avec notre assistance.
M ROIGNOT : est-ce qu’il est prévu des perspectives d’avenir ? Si la collectivité vient à se développer, est-ce qu’il y a des possibilités d’agrandissement ?
P SEGUIN : le terrain est prévu pour accueillir des extensions.
M MOREL : dans les besoins qui avaient été donnés à notre assistance, il y avait déjà des bureaux supplémentaires non affectés.
P ROBINAT : pour le périscolaire de Fleurey s/Ouche, la salle de restauration est prévue pour combien d’enfants ?
P SEGUIN : 75 enfants en 2 services.
Concernant les prospectives 2025-2030
M ROIGNOT : je remercie Pascal pour cette présentation complète mais je regrette de ne pas avoir eu ces tableaux avant parce que c’est compliqué à suivre. Je comprends les inquiétudes que tu soulèves et cela mérite, que dès maintenant, on se pose les bonnes questions quant aux taux d’imposition en 2025.
P SEGUIN : le sujet de la fiscalité n’est pas un tabou pour moi. On a souffert par le passé d’un manque d’évolution régulière et nous nous sommes retrouvés face à un mur. C’est une discussion que nous aurons pour le budget principal.
Pour l’action sociale, nous arrivons pratiquement sur un plateau avec des charges supplé- mentaires obligatoire (GVT, etc…) et des ajustements de services. La tarification est éga- lement un levier d’ajustement chaque année.
P ROBINAT : plutôt que d’attendre et d’augmenter fortement les impôts en une seule fois, ne devrions-nous pas augmenter tout doucement chaque année (1 à 1,5%) ? Page 11 sur 25
P CHAUVENET : nous discuterons des taux d’imposition lorsque nous voterons les budgets 2025. Je rappelle que la fiscalité concerne principalement les taxes foncières payées par les propriétaires.
M ROIGNOT : il y a une réflexion en cours du ministère de l’aménagement sur les moyens de faire participer les non-propriétaires à l’effort collectif.
Pour l’action sociale, on accueille 85% des enfants, c’est en progression. L’effort public n’est pas fait sur la petite enfance : nous avons fermé la petite crèche à Velars/Ouche et j’ai alerté Arnault LEMAIRE sur les difficultés économiques d’une crèche à Sombernon. Il faut vraiment s’interroger sur l’accueil des 0-3 ans. Nous avons fait une erreur en fermant la petite crèche. Il faut reprendre ce dossier rapidement car cela participe à l’attractivité de notre territoire.
JP PERROT : je m’inscris en faux sur la politique de la Communauté de Communes. L’eau et l’assainissement sont des vrais éléments de la politique de la collectivité, tout comme l’action sociale. Quelle est la durée des emprunts envisagés ?
P CHAUVENET : 30 ans pour les deux projets.
JD LALEVEE : je partage ce qu’a dit M ROIGNOT sur la hausse de la fiscalité. Il n’y a pas que l’action sociale au service des habitants (tourisme, culture).
M ROIGNOT : je n’ai pas dit qu’il n’y avait que l’action sociale, j’ai dit que dans les propos de P CHAUVENET, seule l’action sociale n’était pas équilibrée.
Concernant les politiques menées par la Communauté : la participation des communes au développement des politiques intercommunales c’est non. C’est à l’intercommunalité de financer ses politiques, comme les communes financent les leurs.
P CHAUVENET : je ne vais pas relancer le débat sur qui finance la Communauté. Si nous continuons comme cela, les compétences retourneront dans les communes et à ce moment il y aura des communes pauvres qui ne pourront pas les assumer.
➢ Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025
En application de l’article L.1612-1 du CGCT, avant le vote du budget, l’exécutif peut :
➢ Mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d’investissement ; ➢ Engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, y compris les décisions modificatives ; ➢ Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
➢ Sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits affectés au remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux reports.
La délibération votée par l’assemblée délibérante portant ouverture des crédits par anticipation au vote du budget doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution. Page 12 sur 25
Dans ce contexte, pour répondre aux besoins suivants et engager les dépenses avant le vote des budgets primitifs 2025, il convient d’ouvrir des crédits sur la base de l’article L1612-1, pour les opérations suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre 21
Opération 93
Fonction 288
Article 21351
Remplacement radiateurs
périscolaire Ancey (GL
ELEC)
1 809,00 €
Chapitre 21
Opération 15
Fonction 020
Article 21351
Création bureau dans han-
gar (DEL TOSO) 462 €
Chapitre 20
Opération 97
Fonction 288
Article 2031
Assistance à maîtrise d’ou-
vrage – périscolaire à
Fleurey/Ouche
48 000 €
Chapitre 20
Hors opération
Fonction 020
Article 2031
Assistance à maîtrise d’ou-
vrage – siège de la CC
Ouche et Montagne
47 000 €
TOTAL 97 271,00 € Crédits ouverts budget 2024 (hors remboursement dette et
reports) 958 437,00 € Déduction RAR sur BP 2024 187 191,18 € ¼ des crédits ouverts 192 811,46 €
BUDGET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Chapitre 21
Opération 40
Article 21561
Modification armoire élec-
trique et déconnexion du
poste HTA actuel – réservoir
Lantenay (PROCELEC)
21 475 €
Chapitre 21
Opération 37
Article 21531
Travaux vannes Velars-sur-
Ouche
(STAR TERRASSEMENT)
4 295 €
Chapitre 21
Opération 40
Article 21561
Travaux électriques station
de pompage à
Fleurey/Ouche (PRO-
CELEC)
18 390 €
Chapitre 20
Opération 46
Article 2031
Etude PGSSE (ARTELIA) 249 €
TOTAL 44 409,00 € Crédits ouverts budget 2024 (hors remboursement dette
et reports) 6 759 425,00 € Déduction RAR sur BP 2024 719 300,45 € ¼ des crédits ouverts 1 510 031,14 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’in- vestissement avant le vote des budgets primitifs 2025, tel que précisé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. Page 13 sur 25
3. Action sociale – Rapport : JD. LALEVEE
➢ Ouverture de places supplémentaires durant les vacances scolaires
L’accueil extrascolaire est de plus en plus sollicité par les familles du territoire. Depuis environ deux ans, des listes d’attente de plus en plus importantes voient le jour à chaque période de vacances. Malgré les annulations et/ou propositions d’autres dates des directeurs, de nom- breuses familles se retrouvent démunies sans solutions d’accueil (pas de places ni familles dans les alentours). Cela engendre des tensions, absorbées par le personnel de la CCOM (directeurs, secrétaire, coordinatrice) et des demandes auprès des élus.
Ces constats étant remontés de façon systématique lors de chaque bilan de vacances en commission action sociale, les élus ont demandé une étude de plusieurs scénarii afin de voir s’il était possible de proposer un ajustement du service extrascolaire, pour répondre aux be- soins des familles tout en s’assurant que l’augmentation des coûts engendrés pourra être sup- portée par la CC Ouche et Montagne.
A partir de ce travail et de la demande des élus de la commission, 4 scenarii ont été budgétisés (en fonction du nombre de jours d’ouverture) :
1 : OUVERTURE de 20 places supplémentaires sur la 1ère semaine des vacances d’automne.
2 : OUVERTURE de 20 places supplémentaires chaque 1ère semaine de petites vacances (automne, hiver et printemps).
3 : OUVERTURE de 20 places supplémentaires sur la 1ère semaine des vacances d’automne et de places supplémentaires en JUILLET selon les besoins définis.
4 : OUVERTURE de 20 places supplémentaires sur la première semaine des petites vacances ET de places supplémentaires en JUILLET selon les besoins définis.
Le reste à charge prévisionnel pour la CC Ouche et Montagne par scenario est le suivant :
Le 20/02/2025, la Commission « Action sociale » a donné à l’unanimité un avis favorable à l’augmentation des places durant l’ensemble des petites vacances et durant le mois de juillet aux motifs que :
- ce service proposé aux familles renforce l’attractivité du territoire en leur permettant d’allier vie professionnelle et vie familiale,
- cela va améliorer le service existant et l’optimiser au niveau du coût (rentabilité), - cela permettrait également de répondre à l’objectif de la collectivité qui est d’améliorer le recrutement des agents du service Enfance. En effet, cela augmenterait les temps de travail annualisés et donc l’attractivité des offres. Page 14 sur 25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE l’évolution du nombre de places ouvertes en période extrascolaire afin de limiter le nombre d’enfants sur la liste d’attente ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant pour la mise en œuvre de la présente décision.
JL LECOUR : qui va payer tout ça ? Ceux qui demandent doivent payer.
JD LALEVEE : toutes les personnes qui bénéficient de ces services payent.
C VIALET : la question à se poser c’est de savoir quelle politique on souhaite ? Ce n’est pas une somme excessive par rapport au service rendu et au reste du budget. Nous sommes un territoire avec des familles qui ont besoin de mode de garde. Nous ne sommes plus dans les années 80/90 et aujourd’hui les femmes travaillent.
M ROIGNOT : je rejoins ce que C VIALET vient de dire et je soutiens cette politique qui va dans le sens d’un meilleur accueil et d’une meilleure attractivité du territoire.
4. Cycle de l’eau – Rapporteur : JP. PERROT
➢ Modification de l’alimentation électrique à Lantenay et Barbirey s/Ouche : convention avec le SICECO
Plusieurs installations du service eau et assainissement sont équipées d’un transformateur électrique haute tension (HTA) parfois très ancien, propriété de la Communauté de Communes, avec un abonnement tarif vert.
Après étude, il s’avère que la puissance électrique nécessaire ne nécessite pas un transformateur et des travaux de modification de l’alimentation permettraient à la CC Ouche et Montagne de réduire la charge financière de l’électricité sur ces sites (abonnement et consommation) évaluée par le SICECO à :
- 5 500 € / an pour la station à Lantenay,
- 9 150 € / an pour la station à Barbirey/Ouche (Jaugey).
Il est ainsi proposé en 2025, de réaliser deux interventions :
Site Travaux
Montant
HT des
travaux
Aides
SICECO et
part tarif
Reste à
charge CC
Ouche et
Montagne
Réservoir
Lantenay
Extension du réseau HTA /
création d’un branchement pour
23 kVA / dépose du poste
existant
34 319,60 € 27 455,68 € 6 863,92 €
Réservoir
Jaugey
Extension du réseau HTA /
création d’un branchement pour
36 kVA / dépose du poste
existant
16 026,80 € 12 821,44 € 3 205,36 € Page 15 sur 25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la réalisation de la modification de l’alimentation électrique des sites des réservoirs à Lantenay et Barbirey/Ouche dont les montants du reste à charge pour la CC Ouche et Montagne s’élève à :
• 6 863,92 € pour le site à Lantenay,
• 3 205,36 € pour le site à Barbirey/Ouche (Jaugey) ;
➢ APPROUVE les conditions générales du SICECO pour ces travaux ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les devis et tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
5. Déchets ménagers – Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Contrat avec CITEO/ADELPHE pour la collecte sélective des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques
Vu l‘arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement ;
La filière relative aux papiers graphiques et imprimés papiers a été créée en 2007. La prise en charge financière des déchets d’emballages et de papiers est assurée par les éco-organismes et financée par une éco-contribution payée, pour les emballages ménagers, par les producteurs et distributeurs de produits emballés et, pour les papiers, par les metteurs sur le marché de papiers et les donneurs d’ordre émettant des imprimés.
Au 1er janvier 2024, les emballages ménagers et les papiers graphiques ont été regroupés au sein d’une seule et même filière à Responsabilité Élargie du Producteur. Cette fusion est une évolution logique puisque les emballages et les papiers partagent les mêmes dispositifs de collecte et de tri.
Fin décembre 2023, CITEO et Adelphe ont déposé une demande d’agrément pour cette nouvelle REP fusionnée sur la période 2024-2029. Elles assureront chacune l’accompagnement de leurs clients via un contrat unique pour les emballages ménagers et les papiers graphiques. Cet agrément a été délivré le 23/12/2024.
Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre l’Eco-organisme CITEO (et sa filiale ADELPHE) et la Communauté de Communes Ouche et Montagne dans le cadre de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie du Producteur Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (REP EMPG).
Le contrat contient une partie commune aux différents éco-organismes de la filière qui précise les modalités de contractualisation et de soutiens, identiques pour tous. Il contient également la proposition d’accompagnement spécifique de CITEO.
Le contrat fixe d’une part les modalités du soutien technique et financier apporté par l’Eco- organisme en vue d’aider la Communauté de Communes à contribuer à l’atteinte des objectifs et d’autre part les modalités de pourvoi assuré par l’Eco-organisme pour la gestion des flux développement et des refus de tri issus des centres de tri dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Page 16 sur 25
Le contrat porte sur l’ensemble des matériaux d’emballages ménagers (acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre) et les imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Il présente l’unique lien contractuel entre CITEO et la Communauté de Communes Ouche et Montagne pour le paiement des soutiens financiers au titre du barème aval visé au 5.2.4 du cahier des charges : Les soutiens au fonctionnement aux collectivités sont composés de soutiens à la collecte sélective et au tri, au recyclage des métaux récupérés hors collecte sélective, à de la valorisation autres que celle de la matière (valorisation énergétique, valorisation organique des papiers cartons pour les collectivités territoriales ultra-marines…), aux actions de sensibilisation des citoyens et à la connaissance des coûts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le contrat pour la collecte sélective des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques à signer avec CITEO/ADELPHE ;
➢ DIT que ce contrat s’appliquera du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer par voie dématériali- sée ce contrat et tous les documents relatifs à cette décision.
➢ Contrat avec Dijon Métropole pour la reprise de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers d’incinération
Par délibération n°152 du 16 décembre 2021, la CC Ouche et Montagne a attribué les marchés de traitement des ordures ménagères (lots 2 et 6) à Dijon Métropole pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025. Ces déchets sont ainsi incinérés à l’unité de valorisation énergétique (U.V.E.) sise rue Alexandre Fleming à Dijon.
Les mâchefers ou scories d'usines d'incinération sont des déchets solides qui résultent du processus d'incinération des déchets. Ce sont les résidus qui restent après que les déchets ont été brûlés à haute température. Les mâchefers sont principalement constitués de matériaux inorganiques tels que des métaux, des cendres, du verre, des minéraux et d'autres matériaux non combustibles. Ils peuvent également contenir des contaminants tels que des métaux lourds, des dioxines et des furanes.
Dans son mémoire technique en 2021, Dijon Métropole annonçait qu’une tonne d’ordures ménagères générait environ 200 kg de mâchefers. Ces derniers étaient triés puis réutilisés conformément à la législation en vigueur (arrêté du 18 novembre 2011) en techniques routières après maturation de six mois.
De plus, Dijon Métropole valorise les métaux ferreux et non ferreux issus des mâchefers (environ 20 kg / tonne de déchets).
Dans le cadre de l’adhésion aux contrats pour l’action et la performance - barèmes F et G - avec CITEO (conventions de rachat des matières collectées et traitées), il est nécessaire que Dijon Métropole précise avec les collectivités clientes les modalités de recyclage de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers de l’incinération.
Un projet de convention a été transmis par Dijon Métropole qui précise les engagements de cette dernière notamment sur la traçabilité et la déclaration auprès de CITEO mais aussi l’engagement de la CC Ouche et Montagne à ne pas demander une contrepartie financière liée à la revente par Dijon Métropole de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers d’incinération. Page 17 sur 25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le contrat de reprise en « reprise option individuelle » pour l’acier et l’alu- minium issus des mâchefers d’incinération à signer avec Dijon Métropole ;
➢ DIT que ce contrat s’appliquera jusqu’à la fin du marché en cours soit le 31/12/2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents relatifs à cette décision.
6. Tourisme/Culture – Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Tarifs à compter du 1er avril 2025
Le service tourisme propose durant la saison estivale des produits à la vente ou à la location à l’office de tourisme et dans des espaces hors-les-murs.
Cela inclut la billetterie pour le château de Mâlain et différentes visites guidées payantes sur le territoire lorsqu’un guide conférencier intervient. Certaines visites seront gratuites lorsque les interventions sont réalisées gratuitement.
Les tarifs votés en 2024 paraissent en adéquation avec les propositions si bien qu’il n’est pas proposé pour 2025 de modifications significatives.
Les ateliers zythologie se transforment en dégustation avec une association bière / fromage ou bien vin / tartinades et restent au tarif de 20 € / personne.
L’intégration d’un nouveau livre est proposée. Cette édition de livre jeunesse des éditions Graines de Moutard est un conte qui s’inspire de Mâlain, des Sorcières mais aussi de la vallée de l’Ouche. Le lancement de l’ouvrage est prévu durant la Foire des Sorcières avec la présence du stand Graine de Moutard.
La Participation Aux Frais à destination des exposants des « Soirs de Marché » n’ayant pas posé de problèmes particuliers, assurant même le sérieux des exposants, le tarif est maintenu. Cette participation aux frais validera définitivement l’inscription et ne fera pas l’objet d’un remboursement en cas d’absence de l’exposant.
Les spectacles proposés par la Commission « Culture » sont au tarif de 5 euros pour les adultes et gratuits pour les enfants (tarifs maintenus).
CHATEAU DE MALAIN Tarif 2024 Proposition tarif 2025
Billet adulte accès simple au château 5,00 € 5,00 €
Billet adulte château visite guidée individuelle, visite
théâtralisée et balade musicale 8,00 € 8,00 €
Billet enfant château (6 - 18 ans) 2,00 € 2,00 €
Billet adulte individuel pour un groupe de 10
personnes et plus 4,00 € 4,00 € Billet adulte château visite guidée pour un groupe de
10 personnes et plus 7,00 € 7,00 € Billet accompagnateurs pour un groupe de plus de
20 enfants Gratuité Gratuité
Billet enfant de moins de 6 ans Gratuité Gratuité Page 18 sur 25
BOUTIQUE Tarif 2024 Proposition tarif 2025
Guide du routard 5,90 € 5,90 €
Guide du routard (pour revente) 4,42 € 4,42 €
Cartes postales anciens modèles 0,50 € 0,50 €
Cartes postales nouveaux modèles 1,00 € 1,00 €
Livret exposition 7,00 € 7,00 €
Livret jeu 7,00 € 7,00 €
Mâlain, une histoire en Bourgogne 30,00 € 30,00 €
Les fibules de Mâlain – Mediolanum 5,00 € 5,00 €
Sentier botanique 2,00 € 2,00 €
La Boucle du Mont Chauvin 3,00 € 3,00 €
Le château fort de Mâlain 3,00 € 3,00 €
La Bussière-sur-Ouche 30,00 € 30,00 €
Livres des éditions Graine de Moutard - 10,90 €
Sacs à sentiers (1 sac) 10,00 € 10,00 €
Bouteille eau 0.50 litre 1,00 € 1,00 €
Bouteille eau 1.50 litre 2,00 € 2,00 €
Bouteille soda 50 cl 2,00 € 2,00 €
Bouteille jus de pomme 20 cl 2,00 € 2,00 €
Bouteille eau gazeuse 50 cl 1,00 € 1,00 €
Gâteaux secs (1 paquet) 2,00 € 2,00 €
ANIMATION Tarif 2024 Proposition tarif 2025
Visite animée par le Pays d’Art et d’Histoire 5,00 € 5,00 €
Balade gourmande 6,00 € 6,00 €
Atelier moutarde 8,00 € 8,00 €
Atelier moutarde enfant (6 - 18 ans) 2,00 € 2,00 €
Apéritif au château (bière/fromage ou vin/tartinade) 20,00 € 20,00 €
Exposants Soirs de marché : participation aux frais
(par emplacement) 20,00 € 20,00 €
Atelier spéléologie 50,00 € 50,00 €
Spectacles 5,00 € 5,00 € Page 19 sur 25
DIVERS Tarif 2024 Proposition tarif 2025
Location du château de Mâlain pour un tournage (à la
journée) 500,00 € 500,00 €
Consigne gobelet (Eco-cup) 1,00 € 1,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs des produits, prestations diverses et des entrées du château de Mâlain commercialisés par l’office de tourisme de la Communauté de Communes Ouche et Montagne indiqués dans les tableaux ci-dessus ;
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er avril 2025 ;
➢ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Soirs de marché : demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte d’Or
Le Schéma de Développement Touristique adopté par le Conseil Communautaire en 2017 prévoit dans l’action n°9 de participer au développement économique du territoire en valorisant notamment les acteurs économiques locaux.
De plus, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la CC Ouche et Montagne souhaite favoriser le développement touristique et promouvoir des évènements d’intérêt communautaire mettant en valeur l’activité économique du territoire.
Face à ces objectifs communs, les commissions « tourisme » et « développement économique » ont mis en place depuis 2019, deux marchés nocturnes baptisés « Soirs de Marché » qui ont connu un vif succès à Ancey comme à Gissey-sur-Ouche en 2019, à Prâlon et Barbirey-sur-Ouche en 2020 puis sur trois lieux en 2021 : à Blaisy-Bas, Gergueil et Agey.
En 2022 les communes situées à Sombernon, Prâlon et Saint-Victor-sur-Ouche ont accueilli un « Soirs de Marché ». En 2023 les « Soirs de marché » se sont déroulés dans les communes suivantes : Lantenay, Prâlon et Ancey et en 2024 l’opération avait lieu à Mâlain, Gergueil et Agey.
Ces marchés présentent :
• les produits alimentaires issus de notre territoire et/ou labellisés Auxois Naturellement et représentatifs de notre terroir ainsi que ceux du label 100% Cote d’Or en fonction des produits proposés et de la proximité géographique,
• l’artisanat avec des exposants issus de la CCOM,
• des animateurs du territoire (entreprises ou associations) dont les activités liées au tourisme se situent sur le territoire de la CCOM.
Suite à l’avis des Commissions « Tourisme » et « Développement économique », il est pro- posé d’organiser de nouveau trois rendez-vous pour la saison estivale 2025 afin de : - aider les producteurs du territoire à valoriser leurs produits,
- soutenir l’activité économique,
- animer les villages accueillant les marchés,
- valoriser le territoire et proposer une offre attractive aux touristes et aux excursion- nistes,
- inviter des commerçants emblématiques d’un autre territoire à venir présenter leurs produits, Page 20 sur 25
- proposer un moment festif et rassembleur en organisant une série de bals traditionnels en lien avec la programmation culturelle.
Les marchés ouvriront en fin d’après-midi et s’arrêteront vers 23h00. Les visiteurs auront la possibilité de manger sur place les produits achetés.
Un concert et des animations permettront d’agrémenter l’événement.
Un appel à candidature a été envoyé auprès des communes de la CCOM en décembre 2024 avec une date limite de candidature fixée au 31 janvier 2025.
Nous avons reçu les candidatures suivantes :
• le vendredi 04 juillet : Sombernon / Blaisy-Bas
• le vendredi 01 août : Prâlon
• le vendredi 05 septembre : Prâlon / Blaisy-Bas
L’analyse des candidatures et le retour des membres des commissions Tourisme et DEVECO amènent à la programmation suivante :
• le vendredi 04 juillet : Sombernon
• le vendredi 01 août : Prâlon
• le vendredi 05 septembre : Blaisy-Bas
Ce projet est estimé à 10 640 €. Les frais d’organisation, communication, de logistique et l’organisation des concerts seront pris en charge conjointement par les commissions tourisme et développement économique. L’organisation de trois bals traditionnels se fera avec le financement de la commission culture. Le département de la Côte d’Or nous accompagne avec une aide à l’organisation d’évènements contribuant à l’attractivité des territoires à hauteur de 40% avec un montant de dépenses éligibles de 5 000 euros maximum. L’aide maximale possible est donc de 2 000 €.
Suite à la mise en place des Participations Aux Frais de l’an dernier il est inclus dans le plan de financement des recettes à hauteur de 1 500 euros qui correspondent à 25 stands / soirs de marché.
Le plan de financement du projet est le suivant :
Marché Juillet
matériel ARTDAM 300,00 € CCOM Tourisme
7 140,00 € compteur forain 300,00 € CCOM Dev économique
cachet groupe musique (poolidor) 900,00 € CCOM Culture
défraiement (repas/transport) 700,00 € Département Côte d’Or 2 000,00 €
sécurité 500,00 €
divers 80,00 € Participation exposants 1 500,00 €
organisation bal trad/folk 400,00 €
initiation danse trad 100,00 €
Marché Août
matériel ARTDAM 300,00 €
compteur forain 300,00 €
cachet groupe musique (LPDZ) 1 800,00 €
défraiement (repas/transport) 220,00 €
sécurité 500,00 €
divers 80,00 €
organisation bal trad/folk - € Page 21 sur 25
initiation danse trad - €
Marché Septembre
matériel 300,00 €
compteur forain 300,00 €
cachet groupe musique (Piotr) 1 800,00 €
défraiement (repas/transport) 220,00 €
sécurité 500,00 €
divers 80,00 €
organisation bal trad/folk 400,00 €
initiation danse trad 100,00 €
Général
communication impression 400,00 €
divers 60,00 €
TOTAL 10 640,00 € TOTAL 10 640,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet présenté pour l’organisation des trois « Soirs de Marché » pour la saison 2025 ;
➢ APPROUVE le plan de financement proposé ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président oui son représentant à solliciter toutes les aides permettant la réalisation de ce projet ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents permettant de mener à bien l’organisation des « Soirs de Marché ».
7. Développement économique – Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Convention « Aides à l’immobilier d’entreprise » avec la Région
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation
des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRe ;
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de
leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022 ; Page 22 sur 25
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi NOTRe : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Toutefois, conformément au troisième alinéa du même article, « La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ainsi, l’intervention potentielle du Conseil Régional Bourgogne-Franche- Comté est conditionnée à l’intervention financière de l’EPCI.
Dans ce cadre, le 16 avril 2019, les élus communautaires ont choisi de signer une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour définir les modalités d’intervention de chaque entité en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et à l’hébergement touristique.
Le 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
La convention étant arrivée à échéance, la Région Bourgogne-Franche-Comté propose de conventionner de nouveau pour assurer l’aide à l’immobilier d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention entre la Communauté de Communes Ouche et Montagne et la Région Bourgogne-Franche-Comté concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2028 ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer cette con- vention et tous les documents nécessaires à cette décision.
➢ Attribution de subventions au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ❖ Charpentiers de l’Ouche
Vu la délibération n°109-2020 du Conseil Communautaire : Création de la commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°004-2025 du Conseil Communautaire : Modification de la commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°112-2022 du Conseil Communautaire : Modification du règlement d’intervention économique ;
Vu la délibération n°024-2025 du Conseil Communautaire : Signature de la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre la Région et la CCOM pour la période 2025-2028 ;
Vu le règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises de la CC Ouche et Montagne ;
Vu la demande de la société LES CHARPENTIERS DE L’OUCHE pour la réalisation sur la commune d’Ancey d’un bâtiment de stockage de 1 031 m² ; Page 23 sur 25
Au titre de sa compétence pour définir les régimes et octroyer les aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire, la CC Ouche et Montagne a instauré un règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise à destination des entreprises dites « classiques », des entreprises de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), des derniers commerces de première nécessité, et des commerces engagés dans une démarche d’éco- exemplarité.
La société LES CHARPENTIERS DE L’OUCHE a sollicité une aide à l’immobilier d’entreprises pour la réalisation sur la commune d’Ancey d’un bâtiment de stockage de 1 031 m².
Le permis de construire a été accordé le 10/09/2024. Les dépenses prévisionnelles éligibles pour la construction de ce bâtiment s’élèvent à 435 100 € HT.
La commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises propose d’attribuer une subvention dont le montant correspond à 4,60 % du montant des dépenses éligibles, soit 20 000,00 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 20.000 € à la société LES CHAR- PENTIERS DE L’OUCHE pour la création d’un bâtiment artisanal à Ancey ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention attribu- tive puis à procéder au versement de cette subvention ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
❖ Ferments communs
Vu la délibération n°109-2020 du Conseil Communautaire : Création de la commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°004-2025 du Conseil Communautaire : Modification de la commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°112-2022 du Conseil Communautaire : Modification du règlement d’intervention économique ;
Vu la délibération n°24-2025 du Conseil Communautaire : Signature de la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre la Région et la CCOM pour la période 2025-2028 ;
Vu le règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises de la CC Ouche et Montagne ;
Vu la demande de la SCIC FERMENTS COMMUNS pour la réalisation sur la commune de Mâlain d’un projet économique ;
Au titre de sa compétence pour définir les régimes et octroyer les aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire, la CC Ouche et Montagne a instauré un règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise à destination des entreprises dites « classiques », des entreprises de l’ESS, des derniers commerces de première nécessité, et des commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité. Page 24 sur 25
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) FERMENTS COMMUNS a sollicité l’aide à l’immobilier d’entreprises pour la réalisation d’un projet sur la commune de Mâlain qui se décline en 3 axes :
- Consolider certaines des activités agricoles et de transformations alimentaires de l’écosystème des alternatives agri-culturelles de Mâlain (biscuiterie et maraîchage) en mettant à leur disposition des espaces de travail, des équipements et/ou des logements adaptés ;
- Enrichir l’écosystème existant avec la création d’un restaurant, d’une cuisine professionnelle mutualisable, d’un service de restauration hors les murs, et d’un pôle d’animation, de formation et d’éducation populaire au service de la transition alimentaire ;
- Elargir le périmètre d’actions de la SCIC Ferments Communs par la création d’un espace de bureaux partagés, d’un atelier partagé d’artistes et d’un hébergement pour l’accueil de groupes.
Les dépenses prévisionnelles éligibles pour ce projet programmé sur 3 années (2025-2027) s’élèvent à 380 000 € HT.
La commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises propose d’attribuer une subvention dont le montant correspond à 2,64 % du montant des dépenses éligibles, soit 10 000,00 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 10.000 € à la SCIC Ferments Communs pour la création d’un tiers-lieu nourricier multi-acteurs et multi-activités à Mâlain ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention attribu- tive puis à procéder au versement de cette subvention ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
8. Questions diverses
Le 7 avril 2025 à 18h30 à la salle des fêtes de Velars s/Ouche, C VIALET et A LAMY organisent, en présence de Monsieur SAUVADET, une réunion de mi-mandat à laquelle élus et habitants du territoire sont conviés.
La séance est levée à vingt-trois heures et trente minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 3 avril 2025.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 6 mars 2025. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 3 avril 2025. Page 25 sur 25
SIGNATURES