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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Remilly-en-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 07 juillet 2022 velars sur ouche)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Tourisme,
Page 1 sur 37
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – VELARS-SUR-OUCHE
Le 7 juillet 2022
Procès-verbal
Ordre du jour :
*************************************
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 02 juin 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-David
LALEVEE
Date de la convocation : 1er juillet 2022
Date de la publication : 11 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 43
Nombre de pouvoirs : 06
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : L LAMY (suppléé par JP BOITTEUX) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ROBINAT (donne pouvoir à M CHEVILLON), L STREIBIG (donne pouvoir à G MEUZARD), P ALGRAIN (donne pouvoir à JP PERROT), B REYMOND (donne pouvoir à A MAILLOT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ
Invités : M. MOREL (DGS), A. MATHIEU (Directeur des services du PETR Auxois- Morvan), E. LETURGEZ (assistante de direction) Page 2 sur 37
2. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Intervention du PETR Auxois-Morvan : présentation du dossier de candidature Leader et du futur contrat de territoire
➢ Composition des commissions thématiques
3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Siège de l’intercommunalité : choix du site d’implantation du projet
4. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT
➢ Tarifs ALSH à compter du 1er septembre 2022
➢ Modification du règlement intérieur des ALSH
➢ Portage repas : convention avec la CARSAT
5. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Rapport sur la Qualité et le Prix du Service - année 2021
➢ Groupement de commande pour le pré-traitement des déchets non-recyclables des dé- chèteries
6. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Lignes directrices de gestion
7. Recensement - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Désignation des coordonnateurs communautaires
8. Culture - Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Réseau des bibliothèques :
➢ Demande de subvention DGD auprès de la DRAC pour l’acquisition de matériels infor- matiques (phase 2)
➢ Demande de subvention DGD auprès de la DRAC pour l’acquisition du logiciel Système Information et de Gestion des Bibliothèques
➢ F’estivale des enfants 2022 : demande de subvention Leader
9. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Aménagement du site touristique de Grosbois-en-Montagne :
• Autorisation de signature des marchés de travaux
• Sélection du candidat pour l’exploitation du café/restaurant
• Validation du projet de Convention de Superposition et d’Affectation
10. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Rapport quinquennal sur les Attributions de Compensation
➢ DM n°2 Budget assainissement collectif régie : annulation de titres sur exercices antérieurs ➢ DM n°2 Budget eau potable : annulation de titres sur exercices antérieurs ➢ DM n°1 Budget déchets : aménagement des déchèteries
➢ DM n°3 Budget principal : matériel informatique bibliothèque
➢ DM n°4 Budget principal : aménagement touristique du site de Grosbois-en-Montagne ➢ Refacturation de travaux de réparation après dommages causés par un tiers
11. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Plaques à poser sur les mairies
➢ Site internet et photographies Page 3 sur 37
12. Eau, assainissement et GEMAPI – Rapporteur : JP. PERROT ➢ Renouvellement de compteurs individuels d’eau potable : attribution du marché
13. Questions diverses
*************************************
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 juin 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
JL. LECOUR : je reviens toujours sur ce qu’il s’est passé lors du dernier Conseil Commu- nautaire mais il y a des phrases dans le rapport qui ne me conviennent pas. Je ne peux pas accepter ce qu’il y est écrit et je veux que ce soit retiré. Je ne pouvais pas présenter ma carte puisqu’il est indiqué plus bas qu’elle était en possession de ma femme. Je n’ai jamais refusé de la présenter.
M. ROIGNOT : il s’agit de ma déclaration en séance et à ce titre, je demande qu’aucun mot ne soit changé. C’est le texte que j’ai lu le mois dernier et je l’assume complètement.
P. SEGUIN : ce que tu dis aujourd’hui JL. LECOUR c’est ta version et nous l’entendons. Nous ne pouvons modifier les paroles de M ROIGNOT mais tes paroles d’aujourd’hui se- ront retranscrites sur le procès-verbal du Conseil de ce jour. C’est ton droit de réponse.
2. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Intervention du PETR Auxois-Morvan
Une présentation du dossier de candidature Leader et du futur contrat de territoire est faite par Monsieur Alain MATHIEU, Directeur des services du PETR Auxois-Morvan.
JF. MICHEL : des séances d’informations ou de formations sont-elles prévues dans les communes à ce sujet ?
A. MATHIEU : des séances ont déjà eu lieu et ma collaboratrice a déjà réalisé des ses- sions de formations auprès des secrétaires de mairie et des Maires qui voulaient y as- sister. Ce sera évidemment renouvelé puisqu’il s’agit d’un nouveau programme. Cela pourrait se faire début 2023 mais une communication sera faite à ce sujet en parallèle.
M. CHEVILLON : la culture a disparue du prochain programme et c’est regrettable en particulier par rapport à notre manifestation du F’estivale des enfants. Pour l’édition 2022, nous avons eu une participation du fonds Leader, est-ce que cela signifie donc que nous n’aurons plus d’aide à compter des prochaines années ou bien pouvons-nous imaginer que pour cette manifestation en particulier, l’offre enfance jeunesse puisse être prise en compte ?
A. MATHIEU : ce n’est pas la culture qui n’est plus accompagnée mais la culture pour sa partie fonctionnement, et accompagnement des évènements culturels. En revanche, nous pouvons très bien accompagner sur la création d’un espace culturel. D’autre part, il y avait 7 thématiques à choisir dans le programme et le choix a été fait par les Prési- dents de Communautés de Communes et par les Maires présents en COPIL de s’orien- ter vers l’urbanisme, sujet de plus en plus important pour le territoire.
M. CHEVILLON : par rapport à l’axe « offre enfance jeunesse », peut-on imaginer que la subvention, pour le F’estivale des enfants pourrait être en ce sens ? Page 4 sur 37
A. MATHIEU : nous pouvons tout imaginer. A ce stade, nous sommes sur une candida- ture qui devra être déposée et validée par la Région. Si nous pouvons vous accompa- gner sur cette manifestation, nous le ferons.
➢ Composition des commissions thématiques
Par délibération n°083-2020 adoptée lors du conseil du 10 septembre 2020, 12 commissions ont été créées ;
Par délibération n°104-2021 du 28 octobre 2021, le règlement intérieur de la Communauté de Communes a été modifié pour se mettre en accord avec la règlementation sur certains points ;
Par délibération n°055-2022, le Conseil Communautaire a approuvé la fusion des Commis- sions « Eau/GEMAPI » et « Assainissement » ;
Par délibération n°056-2022, le Conseil Communautaire a actualisé la composition des com- missions ;
Par délibération n°073-2022, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la commis- sion eau-assainissement et Gemapi.
Suite à la demande d’une commune mais aussi de candidatures complémentaires pour inté- grer les commissions, il convient de procéder à l’actualisation de la composition de certaines commissions thématiques.
L’article 4.1 du règlement intérieur précise :
Les commissions permanentes thématiques sont composées de conseillers communautaires, et en cas d’absence de candidature d’un conseiller communautaire pour une commune, d’un conseiller municipal.
Chaque commission comprend des membres désignés par le conseil communautaire.
Chaque commune ne peut être représentée que par un conseiller communautaire ou municipal par commission, à l’exception de la commune dont est issue le Vice-Président en charge de la commission qui pourra disposer d’un second représentant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
➢ ELIT les personnes suivantes comme membres de la commission « Eau-assainisse- ment et GEMAPI » : Mr Lilian BRENOT et Mr Alexandre DUFOUR ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la commission « Eau-assainissement et GE- MAPI » :
COMMUNES CANDIDATS
Agey Alexandre DUFOUR
Ancey Benjamin CURIE
Arcey
Aubigny-les-Sombernon Manuel FAUSSOT
Barbirey-sur-Ouche Noémie CHARASSE
Baulme-la-Roche Jacques TRUPIANO Page 5 sur 37
Blaisy-Bas Alain LAMY
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle
Drée Nicolas DUPONT
Echannay
Fleurey-sur-Ouche Francis BOUQUEREL
Gergueil
Gissey-sur-Ouche Jean-Marc BAILLY
Grenant-les-Sombernon
Grosbois-en-Montagne Maréva CASTILLO
Lantenay
Mâlain
Mesmont
Montoillot
Pasques Lilian BRENOT
Prâlon Jean-Louis MAILLOT
Remilly-en-Montagne Guy GARROT
Saint-Anthot Jean-François DAMONGEOT
Saint-Jean-de-Bœuf Dominique GRIFFON
Saint-Victor-sur-Ouche
Sainte-Marie-sur-Ouche Claude SCHILTZ
Savigny-sous-Mâlain Lionel VOISINE
Sombernon Gilles CANIPELLE
Velars-sur-Ouche Jean-François MICHEL
Verrey-sous-Drée Jean-Paul BOITTEUX
Vieilmoulin
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la commission « Action sociale » : Mme Christelle CASES (en remplacement de Mme BOUILLET) ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la commission « Action sociale » :
Communes Membres
Agey
Ancey
Arcey Alexandre VIUDES
Aubigny-lès-Sombernon Jean-Philippe MONTUELLE
Barbirey-sur-Ouche Valérie PAUPERT
Baulme la roche Charlène POIZEAU
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle Amélie BENOIST
Drée
Echannay Etienne ALBIN
Fleurey-sur-Ouche Nicolas PINOT
Gergueil Annie BERNARD-GOUJOUX
Gissey-sur-Ouche Raymonde RABAUD Page 6 sur 37
Grenant-lès-Sombernon Daniel MERCUZOT
Grosbois-en-Montagne Maréva CASTILLO
Lantenay Christelle CASES
Mâlain Claire SALOMON
Mesmont Fabrice BOUCHERIE
Montoillot
Pasques Céline VIALET
Prâlon
Remilly-en-Montagne Serge MONTCHOVET
Saint-Anthot
St-Jean-de-Bœuf
Ste-Marie/Ouche Gérard LEGOUHY
St-Victor/Ouche Rémi LÉCHENAULT
Savigny-sous-Mâlain Cécile CORNET
Sombernon Nathalie TESIO
Velars/Ouche Benoît LANET
Verrey-sous-Drée
Vielmoulin Aline COLLARDOT
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la commission « Déchets » : Mme Ma- rie-Christine BOULERE ;
➢ PREND acte de la démission de Mme DEVERS Geneviève du conseil municipal de Montoillot ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la commission « Déchets » :
Communes Membres
Agey Michel DE BRUNIER
Ancey
Arcey José AIRES
Aubigny-lès-Sombernon Marie DUPAQUIER
Barbirey-sur-Ouche Philippe BIDAUT
Baulme la roche Raphaël VEJUX
Blaisy-Bas Thomas DELLERY
Blaisy-Haut Sylvie THIBERT
Bussy-la-Pesle Florence BORDET
Drée
Echannay Jean-Luc PENILLA
Fleurey-sur-Ouche Anne BOUTILLON
Gergueil Denis GUILLEMAUX Page 7 sur 37
Gissey-sur-Ouche Jean-Yves JACQUETTON
Grenant-lès-Sombernon Françoise THIBAUT
Grosbois-en-Montagne Marie-Christine BOULERE
Lantenay
Mâlain Françoise DUSSET
Mesmont Philippe FORTIER
Montoillot
Pasques Francis BAUDOIN
Prâlon Nathalie GERBER
Remilly-en-Montagne Christian MIETTON
Saint-Anthot Fabien GUIZARD
St-Jean-de-Bœuf Michel ROLLIN
Ste-Marie/Ouche Joëlle MINIGHETTI
St-Victor/Ouche Sophie MATRAY
Savigny-sous-Mâlain
Sombernon Gilles CANIPELLE
Velars/Ouche Michèle BILLOIR
Verrey-sous-Drée
Vielmoulin Bernadette CHANCEL
3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Siège de l’intercommunalité : choix du site d’implantation du projet
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes souhaite regrouper sur un même site le maximum de services communautaires qui sont actuellement installé à Sainte- Marie-sur-Ouche (hameau de Pont de Pany) et Sombernon (rue Gustave Eiffel).
Le cabinet ACOBA a été retenu en juin 2021 comme assistant à maîtrise d’ouvrage pour ac- compagner la Communauté dans un comparatif technico-économique de scénarii d’implanta- tion.
3 scénarii avaient été initialement identifiés :
- Scénario 1 : construction neuve sur la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche sur un terrain agricole actuellement cultivé (à l’entrée du hameau de Pont de Pany) - Scénario 2 : restructuration et extension du siège actuel de Sainte-Marie-sur-Ouche + construction neuve sur un terrain agricole actuellement cultivé (à l’entrée du hameau de Pont de Pany)
- Scénario 3 : restructuration de l’EHPAD à Sombernon et restructuration des garages du service de collecte des déchets.
Un quatrième scénario s’est ajouté suite au projet de déménagement de la société SOBEM- SCAME, actuellement installée dans le bourg de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche, vers la zone de la Belle Idée à Mesmont.
Plusieurs réunions et visites du comité de pilotage ont eu lieu entre juillet 2021 et juin 2022. Page 8 sur 37
Lors de la réunion du 11 mai 2022, le COPIL a donné un avis favorable à la majorité pour le scénario n°4. Ce scénario a reçu un avis favorable du Bureau lors de sa séance du 20 juin 2022.
Il ressort comme points favorables de ce scénario :
- Une situation centrale,
- Un regroupement des services sur un site,
- Le stationnement possible sur site.
Les agents communautaires consultés sur ces scénarii ont émis également un avis favorable sur ce site aux motifs suivants :
- Regroupement des services sur un site,
- Meilleure séparation des locaux en fonction de leur destination (bureaux, vestiaires, stockage),
- Configuration compacte des locaux pour le personnel administratif, - Cadre proche (bord de l’Ouche),
- Stationnement sur site.
Le programme initial de l’opération prévoyait l’aménagement d’une salle de réunion permettant d’accueillir le Conseil Communautaire (capacité d’environ 70 personnes). Au regard des coûts estimés pour cet aménagement, le COPIL propose de ne pas la réaliser.
Les services Agence Postale Intercommunale, Office de Tourisme ainsi que France Services ne seraient pas déplacés sur ce site.
Concernant les aides financières pour ce projet, il serait possible de solliciter :
- L’Etat au titre de la DETR (ou DSIL) – projet inscrit au CRTE – 20 à 40 % du projet (hors coût acquisition)
- Le Département de Côte d’Or - 30 % à 50 % des travaux – subvention plafonnée à 500.000 €
- Le PETR au titre du futur contrat de territoire (définition des thématiques d’intervention en cours d’écriture).
Le plan de financement prévisionnel à ce stade est le suivant :
Dépenses Recettes
Acquisition 1 000 000 € Etat (30% de 763 000 €) 228 900 €
Travaux (hors salle
de réunion commu-
nautaire et locaux
commerciaux)
635 000 € Région - PETR ?
Maîtrise d’œuvre 100 000 € Département (40% de 763 000 €) 305 200 €
Frais divers 28 000 € Autofinancement CCOM 1 128 900 €
Vente bâtiment garage
Sombernon 100 000 €
TOTAL HT 1 763 000 € TOTAL 1 763 000 € Page 9 sur 37
Monsieur le Président rappelle que la CC Ouche et Montagne est actuellement locataire :
- De la commune de Ste-Marie sur Ouche pour les locaux à Pont-de-Pany pour un mon- tant annuel de 11 372,29 €.
- De la SCI IMHOTEP pour les locaux de la direction des services techniques et portage repas pour un montant annuel de 38 520,00 € TTC.
L’annuité d’un emprunt de 1 130 000 € sur 25 ans est estimée à 56 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, 3 ABSTENSIONS (V PAUPERT, M MERCIER, S LAMY) et 22 voix CONTRE (R VEJUX, J ANDRZEJEWSKI, JP MONTUELLE, A LAMY, JP BOULERE, C VIALET, M ROIGNOT, T DELLERY, T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, N BROIN, H POINTEREAU, R DALAS, P CHATILLON, B VASSEUR, M GROSSETETE, H FEVRE, C EDOUARD, L STREIBIG, G MEUZARD) :
➢ RETIENT le site propriété actuellement de la société SOBEM-SCAME dans le centre- bourg de Ste-Marie-sur-Ouche comme site d’implantation du siège communautaire permettant de regrouper ainsi le maximum de services ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre l’opération (procédure de sélection d’un maître d’œuvre, négociation pour l’acquisition du bien immobilier,…).
A LAMY : l’annuité d’emprunt sur 25 ans de 1 130 000 € c’est du HT ? Si c’est le cas, les 56.000 € sont HT également. Il faut ajouter la TVA pour comparer.
P CHAUVENET : oui tout à fait mais 96 % de la TVA est récupérée.
JF MICHEL : à quelle date a été chiffré le montant des travaux de 635 000 € ? car avec les appels d’offres actuels, on s’aperçoit d’écarts vis-à-vis des estimatifs entre 35 et 50 %. Il ne faudrait pas dériver.
P SEGUIN : cet estimatif date de moins de 2 mois et 15 % ont déjà été ajoutés au montant.
M MOREL : il faut rappeler que le cabinet ACOBA a été missionné comme programmiste avec une étude un peu superficielle avec des ratios au m² et Benoît CARITEY a tenté d’affiner certains éléments mais nous sommes donc vraiment sur une première estimation, avant même un stade avant-projet
JP MONTUELLE : il y a une différence entre le rapport que l’on présente ce soir et le rapport d’ACOBAT, pourquoi ?
M MOREL : dans le rapport du cabinet ACOBA, il était mentionné la salle communautaire que nous vous proposons de retirer ce soir et d’autre part, il y a eu un nouveau travail des services afin de rationaliser les surfaces mais également retirer l’AMO prévu par le cabinet car il n’était pas nécessaire pour ce projet.
B VASSEUR : quelles seraient les subventions si nous étions partis sur du neuf ?
P SEGUIN : effectivement, nous sommes davantage subventionnés sur du neuf mais le projet était trop conséquent en reste à charge.
P CHATILLON : connait-on notre capacité d’emprunt aujourd’hui ?
P CHAUVENET : la capacité d’emprunt pour ce projet vient en substitution des loyers. Elle dépendra de ce que vous déciderez comme suppressions de certaines dépenses au pro- chain Conseil. Page 10 sur 37
4. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT
➢ Tarifs ALSH à compter du 1er septembre 2022
La CC Ouche et Montagne, dans le cadre de sa politique sociale, intervient en matière d’en- fance, jeunesse et notamment assure l’accueil des enfants sur les temps périscolaires et ex- trascolaires référencés par le Code de l’action sociale et des familles et en fonction des direc- tives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Au regard de l’évolution du coût des services, il convient de modifier les modalités de la tarifi- cation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à compter du 1er septembre 2022.
Les directives de la CNAF concernant la tarification des accueils de loisirs à compter de sep- tembre 2022 à prendre en compte par la Communauté sont :
• S’appuyer sur le quotient familial Caf.
• Utiliser un taux d'effort, lequel sera appliqué au QF CAF et permettra de déterminer le tarif de la prestation. Le taux d’effort n’est pas forcément linéaire.
• Comporter obligatoirement un plancher calculé sur la base des minimas sociaux. • Comporter éventuellement un plafond calculé à partir de la moyenne entre le prix de revient et le double du tarif plancher (prix de revient + 2x tarif plancher/2). • Intégrer le coût des sorties et/ou activités exceptionnelles (ces dernières ne doivent pas faire l’objet de suppléments facturés aux familles).
• Ne pas comporter de prix fixe (tarif des repas par exemple), afin d’éviter de perdre tout intérêt de l’application d’un taux d’effort.
• La majoration appliquée aux familles résidant hors territoire (maximum 15%).
Afin de tenir compte de la nécessité de limiter le déficit budgétaire de ce service rendu aux familles, un groupe de travail composé de membres de la commission « Action sociale », a travaillé sur la définition de la nouvelle tarification des accueils de loisirs sans hébergement de la CCOM. Un travail a également été réalisé avec la chargée de conseil et de développement de la CAF de Côte d’Or afin de valider les tarifs proposés. Enfin, ces tarifs ont été validés par la commission « Action sociale ».
Voici les principes retenus pour la tarification des ALSH pour la CC Ouche et Montagne :
• Mise en place de forfaits pour chaque temps d’accueil : principe nouveau pour l’accueil périscolaire du matin et du soir.
Ce principe était déjà en place pour la restauration scolaire et pour l’ensemble des autres accueils (mercredis, extrascolaire 3-11 ans et accueil ados).
• Prise en compte du QF de la CAF: avec aides de la CAF comptées dans les revenus imposables.
• Calcul du tarif : « QF CAF» X « Taux d’effort ».
• Le principe reste le même que la tarification actuelle afin d’avoir une augmentation linéaire des tarifs et pas d’effet de « paliers » (obligation de la CAF).
• Tarif majoré pour les enfants hors CC Ouche et Montagne :
Périscolaire matin, midi et soir : enfants hors CCOM et hors carte scolaire. Mercredi scolaire et jours extrascolaires : enfants hors CCOM. Page 11 sur 37
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR, 16 ABSTENTIONS (JP BOULERE, M MERCIER, JD LALEVEE, A LAMY, T DELLERY, JP BOITTEUX, R DALAS, E COURTOIS, Y GOBERT, H FEVRE, G MEUZARD, L STREIBIG, G VERDREAU, A MAIL- LOT, C TRAMOY, Y MARTIN) et 13 VOIX CONTRE (R VEJUX, J ANDRZEJEWSKI, C VIALET, T JEAN, V GRASSER, H POINTEREAU, M BILLOIR, N BROIN, JF MICHEL, V PAU- PERT, P CHATILLON, B ROSIER, B VASSEUR) :
➢ FIXE la formule de calcul des tarifs des ALSH périscolaires (matin, midi et soir) de la façon suivante :
Accueil du matin (animation) :
QF CAF plancher : 450, QF CAF plafond : 1900 et taux d’effort unique de 0,20 %
Accueil du midi (repas + animation) :
QF CAF plancher : 520, QF CAF plafond : 1600
Taux d’effort de 0,54 % pour QF CAF compris en 520 et 1100
Taux d’effort de 0,60 % pour QF CAF compris entre 1101 et 1600.
Accueil du midi (Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaire + animation) : QF CAF plancher : 520, QF CAF plafond : 1600
Taux d’effort de 0,30 % pour QF CAF compris en 520 et 1600
Accueil du soir (goûter + animation) :
QF CAF plancher : 450, QF CAF plafond : 1900 et taux d’effort unique de 0,29 %
Une majoration de 15% sera appliquée pour les enfants originaires d’une commune non in- cluse dans le périmètre de la CC Ouche et Montagne et non rattachée à une commune de la CC Ouche et Montagne dans le cadre de la carte scolaire.
➢ FIXE la formule de calcul des tarifs des ALSH mercredis scolaires et jours extrasco- laires (3-11 ans et 11-17ans) de la façon suivante :
QF CAF plancher : 520 et QF CAF plafond 1800 pour :
Journée avec repas :
Taux d’effort de 0,695 % pour QF CAF compris en 520 et 750,
Taux d’effort de 0,80 % pour QF CAF compris entre 751 et 1100
Taux d’effort de 1,20 % pour QF CAF compris entre 1101 et 1800.
Journée sans repas :
Taux d’effort de 0,545 % pour QF CAF compris en 520 et 750,
Taux d’effort de 0,65 % pour QF CAF compris entre 751 et 1100
Taux d’effort de 0,90% pour QF CAF compris entre 1101 et 1800.
Demi-journée avec repas :
Taux d’effort de 0,424% pour QF CAF compris en 520 et 750,
Taux d’effort de 0,525 % pour QF CAF compris entre 751 et 1100
Taux d’effort de 0,75% pour QF CAF compris entre 1101 et 1800.
Demi-journée sans repas :
Taux d’effort de 0,273 % pour QF CAF compris en 520 et 750,
Taux d’effort de 0,325 % pour QF CAF compris entre 751 et 1100
Taux d’effort de 0,45% pour QF CAF compris entre 1101 et 1800. Page 12 sur 37
Veillée :
QF CAF plancher : 520 et QF CAF plafond 1100
Taux d’effort de 0,273 % pour QF CAF compris en 520 et 750 et taux d’effort de 0,325 % pour QF CAF compris entre 751 et 1100.
Une majoration de 15% sera appliquée pour les enfants originaires d’une commune non in- cluse dans le périmètre de la CC Ouche et Montagne.
➢ DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2022 ;
➢ DONNE pourvoir à Monsieur le Président pour signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
C. VIALET : nous entendons bien qu’il faut faire face à l’augmentation des charges mais nous allons favoriser le privé. Pour les familles les plus aisées, le calcul est vite fait et celles-ci vont partir dans le privé.
T JEAN : on peut souligner tout le travail qui a été fait par la Commission « Action sociale » mais pour autant j’aimerais avoir des précisions sur les impayés. Augmenter les tarifs est une chose car c’est une logique qui s’impose à nous, mais quelles démarches ont-été mises en œuvre par rapport aux impayés des séances précédentes ?
P SEGUIN : nous recherchons les éléments sur le serveur.
P CHATILLON : la CAF demande qu’on augmente nos prix sinon elle supprime les aides qu’elle nous verse ?
M. ROIGNOT : oui tout à fait et notamment en ce qui concerne les mercredis et l’accueil extrascolaire pour lesquels la CAF ne nous verserait plus l’aide de 75.000 € et retirerait sa subvention de 142.000 € (aide au financement du pôle périscolaire de Sombernon).
JF MICHEL : si les gens « qui payent le plus » partent, on va accroître notre déficit puisque notre équilibre n’est plus réalisé.
B VASSEUR : est-ce que l’on a une idée du nombre d’enfants que l’on va perdre ? Je ne suis pas sûr que l’on ait beaucoup de familles qui soient dans les plus bas.
M ROIGNOT : nous avons 30 % de familles qui ont un quotient inférieur à 750 et beaucoup de familles sont au-delà de 1.500. Entre ces deux QF, c’est la moitié des familles qui sont concernées.
P CHATILLON : nous pouvons peut-être perdre les 75.000€ avec le départ des familles « riches » ?
➢ Modification du règlement intérieur des ALSH
Le règlement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires est mo- difié de la façon suivante :
- Horaire d’ouverture du matin des accueils périscolaires : 7h30 pour l’ensemble des sites
- Horaire de fermeture du soir des accueils périscolaires : 18h45 pour l’ensemble des sites
- Pour l’accueil du mercredi « Au bout de 2 absences consécutives non excusées, les réservations de l’enfant à ce service seront automatiquement annulées. La Page 13 sur 37
Communauté de Communes se réserve le droit d’annuler la réservation de l’enfant à ce service jusqu’à la fin de l’année scolaire. »
- Pour l’accueil extrascolaire (vacances scolaires) : les réservations sont possibles pour o 3 journées complètes (journées non consécutives possibles)
o 4 journées complètes (journées non consécutives possibles)
o 5 journées complètes.
- Limitation de la réservation des familles à une semaine lors des petites vacances sco- laires qui durent 2 semaines. Les familles qui ont un besoin supplémentaire d’accueil de leurs enfants seront ensuite sur liste d’attente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 48 voix POUR, et 1 ABSTENTION (M. MERCIER) :
➢ APPROUVE les modifications au règlement intérieur joint en annexe ;
➢ DIT que ce règlement est applicable à compter du 1er septembre 2022 ;
➢ DONNE pourvoir à Monsieur le Président pour signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
Modification concernant l’horaire de fermeture du soir :
La proposition de modification des horaires avant débat était : fermeture à 18h30 pour 4 ALSH (Gissey-sur-Ouche, Blaisy-Bas, Ancey, et Ste-Marie-sur-Ouche) et fermeture à 18h45 pour 4 ALSH (Fleurey-sur-Ouche, Mâlain, Sombernon et Velars-sur-Ouche).
T JEAN : est-ce que ce sont toujours les mêmes enfants qui sont présents ?
M ROIGNOT : non ce ne sont pas toujours les mêmes mais ça revient. Les familles con- cernées par ces présences sont le plus souvent les mêmes.
C VIALET : ce qu’il me pose problème c’est l’équité. Selon ou l’on habite, nous ne bénéfi- cions pas des mêmes droits. Soit c’est pour tout le monde 18h30 soit c’est 18h45. D’une année sur l’autre, les mêmes familles ne vont pas avoir les mêmes besoins.
M ROIGNOT : je te rejoins et c’est pour ça que nous avions proposé de fermer à 18h30 partout. La proposition intermédiaire de 18h45 résulte d’une longue discussion que nous avons eue avec les parents d’élèves. C’est un compromis trouvé avec eux. Les animateurs seraient libérés plus tôt et la ressource humaine sera utilisée ailleurs pen- dant d’autres temps. Il n’y a pas d’économies, c’est de l’optimisation.
C VIALET : à ce moment-là pourquoi ne pas faire 18h45 pour tout le monde ?
B VASSEUR : nous venons de voter pour un forfait matin et soir donc cela signifie que les familles qui pourront mettre leurs enfants jusqu’à 18h45 payeront le même forfait que les familles qui eux ne pourront les mettre que jusqu’à 18h30. Je propose que tout le monde soit à 18h45 afin d’être équitable.
M ROIGNOT : le forfait du soir est calculé sur le coût d’une heure.
G MEUZARD : est-ce que cette règle s’appliquera les fois prochaines en fonction de la situation ? Sera-t-il possible de réviser ce principe les années futures ? Page 14 sur 37
M ROIGNOT : on ne pourra pas mesurer car le service ne sera pas ouvert.
P SEGUIN : on a acté avec les représentants des parents d’élève de mesurer leurs besoins et demandes pour ajuster le service sur les sites non retenus.
JD LALEVEE : comment est facturée la présence ?
M. ROIGNOT : aujourd’hui c’est facturé à la demi-heure. Le midi est lui déjà au forfait. Nombre de parents se dépêchait de rentrer pour récupérer l’enfant avant le début d’une demi-heure.
A MAILLOT : je ne conteste pas les chiffres mais éventuellement pour des nouveaux pa- rents qui verront ces horaires, je pense qu’ils ne viendront plus inscrire leurs enfants donc nous ne pourrons pas mesurer le besoin l’année prochaine et éventuellement ils iront les mettre dans une autre école.
JD LALEVEE : pour moi qui habite Gissey, cela a pu être difficile de les récupérer avant 19h en travaillant à Dijon.
JL LECOUR : les comptes sont en souffrance et Michel essaie d’y mettre de l’ordre et vous voulez rester comme ça. Il faudra bien trouver quelque chose, trouver l’argent où ? On peut enlever le forfait et faire au réel.
V PAUPERT : on parle d’attractivité
C VIALET : on est sur une communauté de communes, il faut une égalité de traitement avec fermeture à 18h45.
P. SEGUIN : pour une égalité de traitement, il faut aussi harmoniser le matin : Blaisy-Bas ouvre à 7h00.
A LAMY : c’était pour le cadencement du train.
Vote pour la proposition suivante : ALSH de Blaisy-Bas ouvert à 7h00 et 4 ALSH fermant à 18h30 et 4 fermant à 18h45 :
POUR : 19 voix,
ABSTENTION : 0,
CONTRE : 30 voix (R VEJUX, J ANDRZEJEWSKI, JP MONTUELLE, JD LALEVEE, C VIALET, B LEVOYET, A LAMY, T DELLERY, JM DEBAS, T JEAN, M BILLOIR, V GRAS- SER, N BROIN, JF MICHEL, H POINTEREAU, E COURTOIS, B VASSEUR, P CHATIL- LON, V PAUPERT, Y GOBERT, H FEVRE, G MEUZARD, L STREIBIG, M CHEVILLON, P ROBINAT, A MAILLOT, MC BOURGEOT, B REYMOND, G VERDREAU, JY JACQUET- TON).
Suite au refus de cette proposition, P SEGUIN avec l’accord de M ROIGNOT avance une seconde proposition dans laquelle les horaires sont identiques pour tous les sites périsco- laires, à savoir, un accueil à partir de 7h30 le matin et jusqu’à 18h45 le soir. POUR : 46 voix, ABSTENTIONS : 3 voix (M MERCIER, A LEMAIRE, JL LECOUR), CONTRE : 0. Page 15 sur 37
Vote pour la proposition suivante : horaires identiques pour tous les ALSH : POUR : 46 voix,
ABSTENTIONS : 3 voix (M MERCIER, A LEMAIRE, JL LECOUR),
CONTRE : 0.
Modification concernant l’accueil du mercredi :
C VIALET : au bout de deux absences les mercredis, est-ce que la CCOM prendra un contact avec la famille avant la radiation ?
M ROIGNOT : non ce ne sera pas le cas. Les parents seront prévenus par le règlement intérieur et recevront un courrier pour les informer de la situation mais ils ne seront pas appelés. Il s’agit des absences non-excusées.
JD LALEVEE : est-ce que les familles peuvent s’inscrire pour tous les mercredis de l’an- née ?
M ROIGNOT : oui dès l’ouverture des réservations, il est possible de réserver jusqu’à la fin de l’année scolaire.
E COURTOIS : quel délai ont les familles pour désinscrire leurs enfants les mercredis sans que cela soit facturé ?
M. ROIGNOT : les familles disposent d’un délai de 7 jours pour annuler gratuitement.
Vote :
POUR : 47 voix,
ABSTENTIONS : 2 voix (M MERCIER, B VASSEUR),
CONTRE : 0.
Modification concernant les ALSH 3-11 ans durant les vacances scolaires :
G VERDREAU : à partir de quelles vacances seront pris en compte ces modifications ?
M ROIGNOT : les modifications du règlement s’appliquent à compter de la rentrée scolaire soit à partir du 1er septembre 2022 et à partir du 1er jour des vacances de la Toussaint pour la partie extrascolaire. Les parents peuvent réserver soit 3, soit 4 soit 5 jours. Ces jours ne sont pas forcément continus. Ce n’est pas la proposition de la commission mais un com- promis trouvé avec les représentants des parents.
C VIALET : si les familles amènent leurs enfants pendant les vacances, c’est parce qu’elles ont besoin d’un mode de garde. Certains travaillent en horaire décalé avec des jours de repos en semaine et souhaiterait rester avec leurs enfants. Le projet pédagogique c’est très bien mais je pense que ce qui est prioritaire pour les familles c’est la garde. Je com- prends les contraintes et le projet pédagogique mais à mon sens je préfère passer du temps avec mes enfants plutôt qu’ils fassent un projet pédagogique.
M ROIGNOT : c’est ta vision personnelle et je la respecte complètement mais ce n’est pas la politique de la Communauté de Communes. Nous ne faisons pas de la garderie. Si c’était le cas, il ne serait pas nécessaire d’avoir des directeurs et des animateurs formés qui font des projets. Page 16 sur 37
Nous avons adopté un projet pédagogique éducatif de territoire et un contrat territorial global est en cours d’élaboration : tout le monde a des contraintes particulières mais la CCOM se doit de mener une politique qui concerne l’intérêt général. Nous avons des ob- jectifs d’éducation inscrits dans le Projet Educatif Territorial (PEDT). C’est compliqué d’in- tégrer des enfants en cours de semaine.
B. VASSEUR : il faut demander aux parents, s’ils veulent un projet éducatif pour leurs enfants.
M. ROIGNOT : nous avons travaillé pendant un an sur le projet éducatif et nous avons invité des parents, des professeurs et des animateurs.
P SEGUIN : ces trois jours imposés ont été proposés par les représentants des parents d’élèves.
Vote :
POUR : 33 voix,
ABSTENTIONS : 13 voix (R VEJUX, JP BOULERE, M MERCIER, T DELLERY, T JEAN, JF MICHEL, N BROIN, V GRASSER, M BILLOIR, V PAUPERT, P CHATILLON, Y GO- BERT, B ROSIER),
CONTRE : 3 voix (C VIALET, B VASSEUR, A LAMY).
➢ Portage repas : convention avec la CARSAT
La CC Ouche et Montagne, dans le cadre de sa politique sociale, intervient en matière de service à la personne, et notamment en proposant un service de portage de repas.
Actuellement la CC Ouche et Montagne est engagée avec la CARSAT par le biais d’une con- vention (signée le 19/06/2015).
Cette convention permet au service « portage de repas », d’accéder au Portail Partenaires Action Sociale (PPAS), pour transmettre et réceptionner sous forme dématérialisée les fac- tures et bordereaux de paiement des usagers bénéficiant d’aide financière de la CARSAT.
Ainsi nous déduisons pour les usagers concernés leur aide CARSAT de leur facture portage repas (système du tiers payant).
Pour 2023, la CARSAT change son dispositif d’aide, visant une approche plus globale des besoins des retraités fragilisés : l’Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de la Retraite (OSCAR).
La nouvelle convention a pour objet de définir le cadre de coopération, ainsi que les modalités de mise en œuvre d’OSCAR dans le cadre des interventions des prestataires d’aide à domicile en mode prestataire auprès des retraités.
Elle nous permettra de pouvoir continuer à dispenser le tiers payant pour les usagers bénéfi- ciant d’aide de la CARSAT.
La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention à signer avec la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté ; Page 17 sur 37
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tous les avenants ulté- rieurs nécessaires au bon fonctionnement de la tarification du service communautaire de portage de repas.
5. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Rapport sur la Qualité et le Prix du Service - année 2021
Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assi- milés.
Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Il est pré- senté au Conseil Communautaire puis transmis aux Communes membres pour présentation à leur conseil municipal et est mis à la disposition du public.
Le présent rapport annuel a été validé par la Commission « Déchets » du 24 Mai 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le rapport annuel relatif au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2021.
A LEMAIRE : une question sur le réemploi et la réutilisation. A-t-on une obligation de pour- centage à atteindre ?
A MAILLOT : plus nous recyclons et plus nous avons des aides mais il n’y a pas un objectif précis. Il y a de nouvelles filières en déchèteries, c’est aussi le travail de la nouvelle char- gée de mission qui a été recrutée.
A LEMAIRE : les recycleries visitées dans le cadre de la démarche Synergie valorisent le réemploi et la réutilisation.
M MOREL : la loi impose un espace de recyclerie dans les déchèteries.
G VERDREAU : les gravats vont bien à la classe 3 de Sombernon ?
A MAILLOT : oui, cela est comptabilisé pour justifier le fonctionnement de l’ISDI : on estime les tonnages entrants.
➢ Groupement de commande pour le pré-traitement des déchets non-recyclables des dé- chèteries
La Communauté de Communes Ouche et Montagne traite les Divers Non Recyclables (DNR) des déchèteries à l’Usine de Valorisation Energétique (UVE) de Dijon Métropole dans le cadre de son marché conclu pour une durée de 3 ans.
Afin de limiter les risques inhérents à l’apport de déchets volumineux dans le four de l’UVE, Dijon Métropole impose un prétraitement préalable par broyage. A ce titre, le marché a intégré une ligne relative au prétraitement pour laquelle Dijon Métropole a répondu le tarif étant de 35 € HT/Tonne. Page 18 sur 37
Dans un souci de rationalisation, il est proposé d’avoir recours à un groupement de commande qui vise à permettre une économie d’échelle concernant la réception, le broyage et le renvoi vers l’UVE de Dijon Métropole des DNR incinérables. Les conditions de fonctionnement dudit groupement sont définies dans le projet de convention annexé.
Il prévoit la désignation de Dijon Métropole comme coordonnateur du groupement chargé de la passation, de la signature et de la notification du ou des marchés, chacun des membres assurant, quant à lui, pour ce qui le concerne, l’exécution.
En cas de prix supérieur au marché actuel, le tarif serait maintenu. Dans le cas contraire, le marché ferait l’objet d’un avenant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention à conclure entre les parties, annexée à la présente délibé- ration ;
➢ DESIGNE Dijon Métropole en qualité de coordonnateur du groupement ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document né- cessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
6. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Lignes directrices de gestion
En application de la loi de la transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, depuis le
1er janvier 2021, les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion ne sont
plus soumises à l’avis préalable des CAP. Ces décisions doivent être prises en application de
lignes directrices de gestion (LDG) établies par l’autorité territoriale, après avis du Comité
Technique.
Les lignes directrices de gestion intéressent l’ensemble des agents de la Communauté de
communes, quel que soit leur statut. Elles constituent une source d’information pour tous les
agents, leurs supérieurs hiérarchiques, les encadrants et responsables de service, les organi-
sations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines
et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de
mobilité, d’égalité professionnelle… Elles constituent le document de référence pour la gestion
des ressources humaines.
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
❖ Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à
une approche plus collective
❖ Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus ef-
ficace
❖ Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
❖ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents pu-
blics dans la fonction publique et le secteur privé
❖ Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Page 19 sur 37
Après un appel au volontariat à travers une note transmise avec les bulletins de salaires et par
mail aux agents, un groupe de travail relatif aux lignes directrices de gestion s’est réuni le 19
mai 2022. Ce groupe était constitué de 4 agents dont 2 représentants du personnel. L’objectif
du groupe de travail était d’établir un document compréhensible par tous.
Les lignes directrices de gestion ont ensuite été présentées au Comité Technique le 30 mai
2022 qui a rendu un avis favorable.
Les lignes directrices de gestion ont une validité de 6 ans maximum. Durant cette période, le
document des outils de la GRH sera actualisé :
❖ En fonction de l’évolution de la réglementation
❖ En application des mesures de gestion des ressources humaines validées après avis
du CT (CST) et/ou d’une nouvelle délibération du Conseil Communautaire
Sur la base des lignes directrices de gestion, la Communauté de Communes Ouche et Mon-
tagne pourra proposer les mesures individuelles d’avancement de grade 2022 accompagnées
des modifications du tableau des emplois nécessaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines annexées à la présente délibération ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
H POINTEREAU : en page 35, il est question de condamnation civile ou pénale. Qu’est- ce que cela signifie ?
M MOREL : En cas de condamnation, la collectivité doit la protection fonctionnelle à l’agent si la faute est une faute de service mais pas si la faute est personnelle.
7. Recensement - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Désignation des coordonnateurs communautaires
La Communauté de Communes Ouche et Montagne est compétente pour réaliser le recense- ment des habitants en lieu et place de ses communes membres.
Du 19 janvier au 18 février 2023, devra être réalisé le recensement des habitants des com- munes de : Echannay, Gergueil, Sombernon, Blaisy-Bas, Saint-Anthot, Barbirey-sur-Ouche et Saint-Victor-sur-Ouche.
Dès à présent, il y a lieu prévoir la désignation du coordonnateur communautaire pour l’en- quête, qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recense- ment.
Le coordonnateur communautaire devra être suffisamment disponible pour préparer et suivre les opérations de recensement. Il devra également être à l’aise avec l’informatique pour utiliser l’application OMER (Outil Mutualisé des Enquêtes de Recensement). Page 20 sur 37
Son rôle est essentiel dans le bon déroulement de la collecte, il est l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Ses missions, consistent en particulier à as- surer l’encadrement des agents recenseurs et le suivi en continu de la collecte, mais aussi à préparer en amont cette collecte.
Cet élu sera secondé d’une personne, le coordonnateur adjoint, Elodie LETURGEZ, salariée de la CC Ouche et Montagne, dédiée à cette tâche.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DIT que la Communauté de Communes Ouche et Montagne, conformément à ses statuts, assurera l’organisation matérielle du recensement 2023;
➢ NOMME Mme Marie-Catherine BOURGEOT comme coordonnateur INSEE pour le compte de la CCOM en vue de réaliser les prochains recensements ;
➢ NOMME Elodie LETURGEZ, agent de la CC Ouche et Montagne, coordonnateur adjoint INSEE pour le compte de la CCOM en vue de réaliser les prochains recensements ;
➢ CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.
8. Culture - Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Réseau des bibliothèques : Demande de subvention DGD auprès de la DRAC pour l’ac- quisition de matériels informatiques (phase 2)
Depuis 2007, la CC Ouche et Montagne assure la coordination du réseau des bibliothèques du territoire d’un point de vue informatique, financier, et technique. Elle a également la charge de l’animation du réseau par la mise en œuvre d’évènements valorisant la lecture publique. Enfin, elle crée, gère et actualise tous fonds documentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces animations.
Après un état des lieux du matériel en service dans les différentes bibliothèques, la CC Ouche et Montagne a engagé un plan d’investissement sur 3 ans. La première phase a eu lieu en 2021 et a permis le renouvellement du matériel informatique des bibliothèques de Fleurey-sur- Ouche, Gissey-sur-Ouche, Mâlain, Pasques, Sainte-Marie-sur-Ouche et Velars-sur-Ouche.
Pour l’année 2022 il est proposé d’équiper dans cette deuxième phase les bibliothèques avec la répartition suivante :
M a t é r i e l e t s e r v i c e s r e q u i s D e s t i n a t i o n
5 ordinateurs portables
Poste multimédia pour les biblio-
thèques d’Ancey, Fleurey-sur-Ouche,
Gissey-sur-Ouche, Lantenay et
Sainte-Marie-sur-Ouche
5 forfaits installation : sauvegarde des données de l'ancien
poste ; mise en service nouveau poste ; installation des lo-
giciels ; paramétrage réseaux, Internet et messagerie ;
installation systèmes d'impressions
1 poste fixe + forfait d’installation Poste de gestion de la bibliothèque d’Ancey
2 lecteurs code-barres filaires Equipement des bibliothèques d’Ancey et Lantenay
1 imprimante multifonction couleur jet d'encre Equipement de la bibliothèque de Sainte-Marie-sur-Ouche Page 21 sur 37
1 jeu de cartouches
2 tablettes Mises à disposition des bibliothèques pour des projets d’animation
Pour financer cette opération, la direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) peut ap- porter son soutien à ce projet de renouvellement du matériel informatique via le Concours particulier pour les bibliothèques de la Dotation Générale de Décentralisation régi par le Code général des collectivités territoriales et en faveur des bibliothèques.
Le plan de financement pour cette tranche est le suivant :
Année 2022 Dépenses HT Recettes
1 ordinateur fixe + écran 981,14 € CCOM 3 931,27 €
5 ordinateurs portables
+ souris + sacoche 3 999,25 € DRAC (DGD) 3 424,40 €
2 lecteurs code barre filaires 234,12 €
1 imprimante 171,14 €
1 lot de cartouches d'encre 107,50 €
2 tablettes Samsung Galaxy
+ coque de protection 605,16 € 2 tablettes Ipad 10.2 pouces
+ coque de protection 750,50 €
Taxe recyclage DEEE 8,52 €
Extension de garantie 3 ans 430,00 €
Taxe sur la copie privée 49,34 €
Port 19,00 €
7 355,67 € 7 355,67 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 48 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE le projet de renouvellement du matériel informatique pour les bibliothèques de d’Ancey, Fleurey-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Lantenay et Sainte- Marie-sur-Ouche ;
➢ APPROUVE le plan de financement proposé ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les aides permettant la réalisation de ce projet et notamment la DRAC au titre de la DGD – concours particulier pour les bibliothèques ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents permettant de mener à bien ce projet. Page 22 sur 37
➢ Demande de subvention DGD auprès de la DRAC pour l’acquisition du logiciel Système Information et de Gestion des Bibliothèques
Le fonctionnement actuel du réseau n’est pas unique car il existe deux logiciels permettant la gestion des fonds documentaires des bibliothèques.
Le premier SIGB (Système Intégré de Gestion des Bibliothèques) englobe 8 bibliothèques (Velars-sur-Ouche, Fleurey-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Mâlain, Lantenay, Pasques et Ancey) tandis que le second ne concerne que Sombernon. Le projet consiste donc à proposer une solution unique de gestion des collections des biblio- thèques pour l’ensemble des bibliothèques du réseau. Cela permettra d’harmoniser les pra- tiques mais aussi de proposer aux usagers un catalogue unique à l’échelle du territoire.
De plus, la solution actuelle ayant été choisi il y a 15 ans, cette consultation est l’occasion de mettre en concurrence et de voir si d’autres solutions sont plus efficaces et adaptées à nos besoins.
La consultation a été réalisée et à la date du 14/06/2022, plusieurs candidats ont déposé une offre. Des entretiens avec les différentes entreprises ont été réalisés les 4 et 5 juillet en com- pagnie des bibliothécaires pour avoir un avis technique sur les solutions proposées.
Pour financer cette opération, la direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) peut ap- porter son soutien à ce projet via le Concours particulier pour les bibliothèques de la Dotation Générale de Décentralisation – concours particulier pour les bibliothèques. Le Département de Côte d’Or peut également soutenir cet investissement (30% avec un mon- tant maximum de subvention de 3 100 €).
Une subvention de la DRAC sera donc sollicitée à hauteur de 50% de la dépense ainsi que le Département de Côte d’Or.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Acquisition logiciel 17 400 € DRAC 8 700 € DEPARTEMENT
COTE D’OR
3 100 €
Autofinancement 5 600 €
TOTAL HT 17 400 € TOTAL 17 400 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 48 voix POUR et 2 voix CONTRE (JL LECOUR, G VERDREAU) :
➢ APPROUVE l’acquisition d’un Système Intégré de Gestion des Bibliothèques ;
➢ APPROUVE le plan de financement proposé ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général ;
➢ AUTORISE le Président à solliciter toutes les aides permettant la réalisation de ce projet et notamment la DRAC et le Conseil Départemental de Côte d’Or ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents permettant de mener à bien ce projet. Page 23 sur 37
➢ F’estivale des enfants 2022 : demande de subvention Leader
Le F'estivale des enfants est un rendez-vous familial et convivial particulièrement destiné aux enfants.
Tous les deux ans, à la fin du mois de juin, de nombreuses activités ludiques, sportives, pé- dagogiques et artistiques permettent aux tout-petits comme aux plus grands de passer une journée entière sur le site du Jardin du soleil à Agey.
La précédente édition date de 2018 car en raison de la crise sanitaire, l’édition 2020 a été annulée.
Durant toute la manifestation, des événements, concerts, danse, cirque et théâtre viennent enrichir cette programmation, qui tend à soutenir la dynamique artistique et culturelle du terri- toire.
Cette journée existe aussi et surtout grâce au tissu associatif très dense qui permet de propo- ser autant d'activités.
Une aide du programme LEADER pour financer les activités artistiques (spectacles et création graphique) est possible.
Le plan de financement actualisé pour la partie artistique de l’opération pour cet évènement est le suivant:
DEPENSES RECETTES
SPECTACLES
Danse des Sauvage 3 000,00 € Autofinancement 1 575,80 €
Bébémobile 350,00 € LEADER 6 000,00 €
Théâtre de la Toupine 1 950,80 €
Debout de Bois 800,00 €
La Brouette à Musique 800,00 €
Communication (conception) 675,00 €
TOTAL 7 575,80 € 7 575,80 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’organisation de la manifestation « F’Estivale des enfants » en juin 2022 ;
➢ VALIDE le plan de financement proposé ;
➢ SOLLCITE le programme Leader du Pays Auxois-Morvan à hauteur de 6 000 € ;
➢ AUTORISE l’autofinancement à appeler du FEDER et à être majoré le cas échéant ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents permettant de mener à bien ce projet.
9. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE
• Aménagement du site touristique de Grosbois-en-Montagne : Autorisation de signature des marchés de travaux
Le réservoir de Grosbois-en-Montagne, est un site de fréquentation touristique qui allie bai- gnade, nature et environnement remarquable, situé aux portes de l’Auxois et à 40 km de Dijon. Page 24 sur 37
Il permet à la CCOM de développer une offre de loisirs nature qu’il conviendrait d’intégrer pleinement comme emblématique du territoire. Déjà inscrit au PDESI (Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires), le site intègre l’offre touristique Côte d’Orienne tant par sa di- mension environnementale que par la dimension « loisirs sportifs » qu’elle propose.
En avril 2017, le projet d’aménagement du site touristique de Grosbois-en-Montagne a été relancé avec la validation du schéma de développement touristique communautaire compre- nant une action identifiée pour le réaménagement de ce site.
Après avoir constitué un comité de pilotage, définit un programme, un groupement de maîtres d’œuvre a été retenu début 2019. L’avant-projet sommaire a été validé par le Conseil en juin 2019 pour un montant total HT de 1 568 920 € et un reste à charge prévisionnel d’un montant de 313 785 €.
Dans le même temps, la Communauté de Communes a candidaté à un appel à projets lancé par la Direction Territoriale Centre Bourgogne de VNF, sur l’aménagement touristique de la plage du réservoir de Grosbois en Montagne. Son dossier a été retenu et une convention d’occupation temporaire de 25 années a été signée en 2020.
En janvier puis en septembre 2021, le Conseil Communautaire a validé l’avant-projet définitif d’un montant équivalent à l’APS et un reste à charge équivalent avec une actualisation à chaque fois de la participation potentielle ou confirmée de chaque partenaire financier.
Un permis de construire et une autorisation d’aménager un établissement recevant du public ont été accordés le 24/09/2021 par le maire de Grosbois-en-Montagne. En sus, un permis d’aménager (parking, cheminements, aires de jeux) a été accordé le 28/092021 par le maire de Grosbois-en-Montagne.
La consultation des entreprises a été réalisée en procédure adaptée (art R.2123-1, 1° du code de la commande publique). La publication a été effectuée le 08 avril 2022 et les offres devaient être déposées pour le 6 mai 2022.
Les lots 4 et 10 étaient infructueux (pas d’offre) : une consultation directe a ensuite été réalisée auprès d’entreprises.
La CANO s’est réunie le lundi 04 juillet 2022 et a pris connaissance de l’analyse des offres par les maîtres d’œuvre.
La proposition d’attribution est la suivante :
Lots Estimatif HT avril 2022 Offre HT juillet 2022 Entreprises
1 Terrassement et réseau di- vers 171 619,50 € 171 695,45 €
Jean ALLER dont 1a terrassement et réseau divers 85 000,00 € 59 980,75 €
dont 1b assainissement non collectif 86 619,50 € 111 714,70 €
2 Fondations spéciales 80 000,00 € 109 670,00 € TETRA
3 Gros œuvre 317 000,00 € 334 149,50 € DEBLANGEY
4 Charpente 123 500,00 € 152 085,20 € CHARPENTIERS DE BOUR- GOGNE
5 Couverture étanchéité 60 000,00 € 60 151,00 € SOPREMA
6 Menuiseries extérieures/ser- rurerie 135 000,00 € 149 651,18 € ATELIER MET'ALU
7 Menuiseries bois 20 000,00 € 31 057,25 € MENUISERIE LOUET Page 25 sur 37
8 Plâtrerie peinture plafond 44 800,00 € 81 231,70 € ROYER
9 Revêtements de sols 41 500,00 € 43 994,50 € DEL TOSO
10 Chauffage-ventilation-plom- berie 110 000,00 € 136 553,01 € BARDIN
11 Electricité courants forts et faibles 62 000,00 € 71 690,25 € STCE
12 Aménagements extérieurs - paysage 308 060,00 € 341 260,50 € ID VERDE
PSE 1 Parking 162 550,00 € 134 307,00 €
PSE 2 Passerelle 18 000,00 € 49 900,00 €
Estimatif HT
avril 2022
Offre HT
juillet 2022
TOTAL HORS PSE 1 473 479,50 € 1 683 189,54 € + 14,23% / estimatif
TOTAL AVEC PSE 1 1 636 029,50 € 1 817 496,54 € + 11,09% / estimatif
TOTAL AVEC PSE 2 1 491 479,50 € 1 733 089,54 € + 16,20% / estimatif
TOTAL AVEC PSE
1 + 2 1 654 029,50 € 1 867 396,54 € + 12,90% / estimatif
Au regard des résultats de cette consultation et du budget communautaire, il est proposé de ne pas retenir les deux prestations supplémentaires éventuelles (parking et passerelle) et d’en étudier la faisabilité budgétaire ultérieurement.
Le plan de financement de l’opération s’établit à ce stade et avec le programme amendé de la façon suivante :
Le coût actuel de l’entretien du site variait jusqu’alors selon les années entre 45 000 et 50 000 €. L’estimation réalisée après les aménagements est de 49 009 €. L’annuité d’emprunt destinée à couvrir l’autofinancement est estimée à 34 100 €.
En complément de la convention d’occupation temporaire signée avec VNF pour la période 2020-2045, une Convention de Superposition d’Affectation (CSA) est nécessaire. Celle-ci at- tribue la gestion, l’entretien et l’aménagement touristique et récréatif de quatre zones du site du réservoir de Grosbois à la Communauté de Communes Ouche et Montagne tout en con- servant la vocation première du réservoir de permettre l’alimentation du canal de Bourgogne pour la navigation. Page 26 sur 37
Concernant le restaurant, 3 candidatures ont été reçues et analysées. La candidature proposée au Conseil est portée par 3 personnes (investisseur + gérant + spé- cialiste dans la création de restaurant). La structure emploierait jusqu’à 8 salariés en pleine saison, si possible du territoire. Le chiffre d’affaires en année 1 est prévu à hauteur de 429 000 €. Le loyer proposé : 1 500 euros / mois + part variable pouvant aller jusqu’à 6 000 € HT.
Le concept proposé met en avant les produits locaux et frais et une cuisine faite maison. Un investissement pour l’aménagement de la cuisine ainsi que pour du mobilier est prévu à hau- teur de 164 000 €.
Monsieur le Président propose d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises ci-dessus et d’approuver le plan de financement actualisé de cette opération. Il propose également l’appro- bation de la convention de superposition d’affectation à signer avec VNF.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR (N PINOT, JP PER- ROT, P CHAUVENET, H POINTEREAU, P SEGUIN, B LEVOYET, A LEMAIRE, JL LE- COUR), 6 ABSTENSIONS (A MAILLOT, M CHEVILLON, P ROBINAT, JD LALEVEE, G VERDREAU, C TRAMOY) et 35 voix CONTRE :
➢ REFUSE D’APPROUVER le plan de financement de l’opération d’aménagement de la base de loisirs de Grosbois-en-Montagne tel que présenté ci-dessus ;
➢ REFUSE D’ATTRIBUER les marchés de travaux aux entreprises mieux-disantes pour motif d’intérêt général (dépassement de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle) et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés et à les notifier aux candi- dats ;
➢ REFUSE D’APPROUVER la convention de superposition et d’affectation à signer avec Voies Navigables de France.
JP MONTUELLE : mon avis vous le connaissez, je l’ai déjà évoqué lors du COPIL. Je n’ai pas de questions mais simplement des remarques. Concernant le parking, sur un projet de près de 2.000.000 €, je trouve dommage que l’on mette de côté un parking à 134.000 € car cela me semblait être une des premières choses les plus importantes pour sécuriser les lieux. D’autre part, concernant le côté financier, notre Communauté de Communes est dans une période d’austérité, on cherche de l’argent partout, on réclame plus d’argent aux familles et aux communes en diminuant les AC, on parle de retirer des compétences et services et à côté de ça on vient faire un projet à 2.000.000 € TTC. J’ai du mal à com- prendre comment pouvoir justifier ça auprès de nos habitants et conseillers municipaux.
P SEGUIN : le sujet du parking ne date pas d’aujourd’hui avec un manque de sécurité. Le projet du parking n’est pas perdu car avec l’aide du Département, il a été proposé une aide sur le projet de création d’un parking. Ce serait un nouveau projet qui serait aidé également par la DETR et par le Pays Auxois-Morvan. Pour l’aménagement de la RD, le Département ne souhaite pas l’aménager.
A LEMAIRE : pour la partie fonctionnement, il est toujours compliqué de poser les compé- tences : c’est du développement économique et touristique. On essaie, dans les actions, de trouver des recettes avec notamment le restaurant. C’est effectivement un investisse- ment sur du long terme, sur 25 ans, mais en face il y a des recettes et on n’explose pas les coûts de fonctionnement.
JP MONTUELLE : on parle de 18.000 € de recettes et nous n’avons pas la certitude que le restaurant fonctionne. Page 27 sur 37
A LEMAIRE : on est d’accord, cela tient au gestionnaire. L’équipe candidate a de l’expé- rience, notamment le cuisinier.
JP MONTUELLE : c’est regrettable, au regard du contexte financier de la CC, que l’on ne soit pas capable d’évoquer de reporter ce projet là à un moment plus serein financièrement
A LEMAIRE : le projet a été lancé en 2017 alors que nous avions déjà connaissance de l’étude financière de KPMG avec un effet ciseau.
A LAMY : le projet de Grosbois fait couler beaucoup d’eau mais aussi couler beaucoup d’encre. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle : on se cache un peu les choses mais on ne se dit pas tout. JP MONTUELLE vient d’évoquer des dégradations et des suppres- sions de compétences d’intérêt communautaire mais entretemps le tableau s’est noirci. Les communes vont être sollicitées et nous ne sommes plus à 600.000 € mais à 800.000 €. D’un côté, nous ne sommes plus capables d’assumer nos compétences puisque l’on va les dégrader voire les supprimer, de l’autre côté on demande aux communes de payer 40 €. En contrepartie on relance des investissements pharaoniques et disproportionnés. Le reste à charge passe de 300 000 € à 680 000 € HT. Le parking va augmenter encore le reste à charge même si le Département apporte une aide. Le coût de fonctionnement est annoncé identique (je voudrai avoir le détail) mais je pense qu’il va évoluer, c’est certain au regard du projet.
Dans l’incertitude financière et la crise actuelle, ne serait-il pas utile de revoir le projet, de sursoir, de décaler ce projet ? Je m’interroge et je voterai contre.
A LEMAIRE : on m’a confié le projet en 2019 et c’est le même depuis le début. S’il était pharaonique en 2019, il fallait me le dire. Il y a eu 14 délibérations depuis 2019. Sur le fonctionnement, il y a le détail dans le rapport : certains postes augmentent, d’autres dimi- nuent avec le partage des charges avec le restaurateur. Ce dont des projections mais nous avons fait le maximum pour les déterminer le plus justement.
S LAMY : comment expliquer ça à nos habitants ? Comment peut-on leur expliquer que d’un côté on augmente le périscolaire et que de l’autre on investisse dans de tels projets ?
JD LALEVEE : des dépenses ont-elles été engagées jusqu’à maintenant ?
A LEMAIRE : oui, toutes les études, la partie maîtrise d’œuvre ce qui représente environ 90.000 €.
G MEUZARD : concernant les projets d’investissement de la CCOM, je pense qu’il faudrait prioriser les projets d’investissement. Je pense notamment au toit de l’intercommunalité qui, selon moi, est plus important par rapport aux agents. Est-ce le bon moment ? Nous avons une responsabilité.
P SEGUIN : C’est effectivement une question de priorité. Le projet de Grosbois colle avec 4 priorités : le développement économique, le développement touristique, le commerce de proximité et un aménagement sur une « petite » commune.
Nous avons une responsabilité d’accueillir les personnes dans des conditions sanitaires respectant les normes en vigueur, entre autres, que nous n’avons pas au- jourd’hui (PMR…). On peut retravailler le projet a minima mais il faudra se conformer aux règles sanitaires : construire des sanitaires, un assainissement, une plate-forme, la sur- veillance de baignade. Le projet a minima coûtera au final la même chose avec les sub- ventions en moins.
A LAMY : nous ne sommes pas obligés de mettre 2.000.000 € pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Ce n’est pas entendable. Page 28 sur 37
P SEGUIN : C’est notre projet, il faut prendre tous les avis, ce qui va, ce qui ne va pas. A LEMAIRE est allé au bout de la mission que nous lui avons confié sur ce projet. Ce n’est pas quelque chose d’imposé.
G MEUZARD : il ne pouvait pas prévoir l’évolution structurelle.
JF MICHEL : le travail de A LEMAIRE et de la commission est exemplaire mais j’aimerais avoir l’avis de P CHAUVENET qui nous a alerté au premier semestre.
P CHAUVENET : en ce qui concerne le projet de Grosbois, celui-ci va engendrer un sur- coût par rapport à la situation actuelle de 15 à 16.000 € / an, y compris le remboursement de l’emprunt, ce qui est supportable à l’heure actuelle.
A LAMY a avancé des chiffres et on a en effet un besoin de 800 000 € (460 000 € de déficit prévisionnel structurel + nécessité de dégager du fonds de roulement pour investir). Ce surcoût de 15 000 € ne va rien changer.
P CHATILLON : cela fait deux ans que vous nous parlez de la GEMAPI, c’est donc pareil, ce n’est pas la peine.
Sur la partie technique de l’investissement, vous nous avez dit que deux lots étaient infruc- tueux mais l’un des lots est à plus du double de l’estimatif, pourquoi ?
A LEMAIRE : effectivement il n’y a eu qu’une seule réponse pour ce lot. Nous nous sommes posé la question lors de la CANO pour savoir si nous relancions ce lot : il y a eu beaucoup de retraits de dossiers mais une seule offre reçue : retirer cette entreprise était prendre un risque en plus.
P CHATILLON : quel est le coût à l’habitant que va représenter cet investissement et par rapport à la fréquentation de nos habitants ?
A LEMAIRE : il est difficile de quantifier la fréquentation de nos habitants mais environ 30 à 35 000 personnes fréquentent ce site annuellement.
P CHATILLON : cela fait donc 60 € par habitant sur la totalité de l’investissement.
P CHAUVENET : non, les 684 000 € sont empruntés. Ce qui coûte par habitant correspond au déficit soit 16 000 € soit 1,40 €/habitant.
A LAMY : sur Grosbois, dans le passé, il y a déjà eu des tentatives de projet, notamment à l’époque de la CCS avec Mr Rémy GARROT donc entre 2008 et 2014. Celui-ci était à hauteur de 1,5 million d’euros. Je suis allé revoir R. GARROT, l’ancien Président, qui a eu une parole d’homme sage : si vous faites ce projet, vous êtes des fous. J’aimerais aussi ce soir que Monsieur le Maire de Grosbois prenne la parole et s’exprime à ce sujet.
A LEMAIRE : le projet de l’époque était plus complexe, avec plusieurs phases. Le total était d’environ 5 millions.
JP BOULERE : j’ai été élu au conseil municipal de Grosbois en mai 2021. Je me suis renseigné et j’ai lu tous les PV de la CCOM mis en ligne depuis 2014.
Etant pratiquement né à Grosbois, je connais le site : l’idée d’aménager une plage remonte aux années 1970 : le Maire de l’époque avait imaginé un projet d’aménagement de la plage à un endroit où il n’y avait que des roseaux et de la boue et avait travaillé avec le SIVOM mais le projet a été abandonné car trop compliqué et trop cher. En 1983, quand l’Etat décide Page 29 sur 37
de refaire la petite digue, le Maire de l’époque en profite pour faire aménager, aux frais de la commune (300 000 F), une plage de 6.000 m² avec 4 500 T de sable. Une buvette/pail- lotte a été construite puis s’est développée avec de très bons professionnels, ce qui n’est plus le cas au regard des dettes de l’exploitant actuel qui ne semble pas payer ses loyers. Depuis, le site a été repris par la CC du Sombernonais puis la CCOM.
La commune n’est pas contre un projet sur ce site, elle est pour. A l’époque, le Maire avait le conseil municipal et la population avec lui.
Certaines choses sont désagréables : le dossier est plus qu’avancé, il est très tard dans la procédure mais il n’a pas toujours été très tard. J’aurai pu travailler dès que j’étais Maire par intérim en janvier 2022, j’aurai pu être associé au dossier, faire partie du comité de sélection du restaurateur, prendre connaissance des dossiers de l’architecte. On a attendu le 13 juin pour m’associer à un groupe de travail qui était une chambre d’enregistrement (je me suis abstenu par rapport au choix du restaurateur). On s’est réuni le 20 juin pour un COPIL, le numéro 15, le numéro 14 ayant eu lieu en octobre 2021. Il aurait pu y avoir des réunions intermédiaires.
La 1ère réunion publique, qui est un point très important, a eu lieu le 16 mai 2022 et à mon sens, celle-ci aurait dû avoir lieu plus tôt, au stade de l’APS, avant la crise du COVID.
Enfin, je tiens à dire que nous sommes face à un seul candidat pour la gestion du restau- rant : pour quelle raison ? conjoncture, attraction du dossier, du site ? je ne sais pas.
Sur le projet en lui-même : un restaurant avec 60 couverts, ouvert à l’année, je fais part de mon profond scepticisme. Le restaurateur a répondu à un cahier des charges. Je constate que le loyer ne couvre pas le remboursement de l’emprunt de la collectivité alors qu’on voit souvent cela dans ce genre d’opération, même si cela aurait pu remettre en cause la ren- tabilité économique du dossier.
Selon moi, ce projet est sous-dimensionné puisqu’il ne traite pas le problème du station- nement avec le terrain mis à disposition par la commune (Chaume d’emprunt) : projet re- porté sine diae. On a eu une réunion avec le Département et la commune le 22 juin : je demande que l’on aménage les parkings dans le sens longitudinal ou en épi le long de la RD 905 : cela n’a pas plu au Département mais c’est la solution de bon sens, encore plus avec le report du parking sur le terrain communal. Je suis sceptique sur l’utilisation par les usagers de ce parking, s’il existe un jour.
Il faut se mobiliser auprès du Département pour obtenir un aménagement le long de la RD. Il y a également un délaissé le long de la RD, en face de la grande digue, appartenant pour moitié à VNF qui pourrait être utilisé comme parking.
Sur l’aspect financier, qui n’est pas l’aspect majeur pour moi et même si l’évolution du montant du reste à charge surprend et encore plus, lorsque comme la majorité des con- seillers communautaires, ont le découvre avant-hier. Ce n’est pas une méthode de travail raisonnable : l’information des élus est un point important surtout quand les prix explosent.
J’ai découvert, avec la convocation, l’existence de la convention de superposition et d’af- fectation. VNF met à disposition plusieurs terrains dans le cadre de cette convention.
Ce soir le Conseil Communautaire est censé voter l’attribution des marchés alors qu’il y a très peu de chance que les travaux démarrent durant l’été. Aujourd’hui sur le site, il n’y a ni buvette, ni sanitaires, ni local pour le maître nageur, ni maître nageur mais il y a toujours des déchets en vrac tout autour du barrage. Le conseil municipal de Grosbois va donc passer un bel été. Page 30 sur 37
C’est intolérable, le calendrier aurait dû être étudié pour donner des ordres de service en septembre ou au printemps mais pas en juillet, cela n’a aucun sens.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre les délibérations présentées ce soir. J’insiste : ce n’est pas « tout ou rien », ce n’est pas ce projet ou rien. C’est un projet à retravailler et il faut faire quelque chose pour Grosbois qui attend cela depuis 50 ans.
A LEMAIRE : effectivement, il n’y a pas eu de réunion publique mais il y a eu deux réunions de présentation en conseil municipal en 2019 et 2020. Les avant-projets ont été présentés avant et après le renouvellement des conseils municipaux. Sur le calendrier : effective- ment, ce n’était pas celui qui était prévu à l’origine. Nous n’avions pas prévu de perdre une seule saison mais malheureusement il y a eu des décalages du fait de plusieurs facteurs (études en plus, Ukraine…). Si les installations sur place n’étaient pas démontées, il aurait fallu attendre pour démarrer les travaux rapidement. Il a fallu attendre trois mois pour que l’ancien locataire parte.
P SEGUIN : concernant le délaissé appartenant à VNF : cela a été étudié au départ mais il y a un ruisseau au milieu et des problèmes de pollution.
Concernant la mise à disposition des documents, la CANO a eu lieu lundi soir et les docu- ments ont été envoyés ensuite.
Les déchets sont ramassés régulièrement par le service technique communautaire, nous n’avons pas laissé tomber.
JD LALEVEE : quelle est notre responsabilité pour la baignade si elle n’est pas surveillée.
P SEGUIN : il y aura un affichage.
Après le vote :
A LEMAIRE : je remercie J. BARDET et B. CARITEY pour leur travail important depuis plusieurs années sur ce projet.
P. SEGUIN : je remercie A. LEMAIRE pour avoir piloté notre projet jusqu’au bout, pour avoir exposé tous les éléments factuels afin que nous puissions en discuter et prendre les décisions en toute connaissance de cause.
J’entends ce soir un conflit financier. C’est l’intelligence collective qui fait qu’aujourd’hui on stoppe ce projet et c’est un consensus là-dessus.
Il y aura un débat en septembre pour les compétences communautaires : soit il y aura un retrait de cette compétence avec une économie de fonctionnement de 50 000 € soit c’est un projet à minima mais les coûts de fonctionnement seraient similaires.
M. CHEVILLON : j’entends ce soir, le conseil qui souhaite autre chose mais il va falloir être clair et synthétiser les débats. Il n’est pas possible de travailler sans avoir une décision du conseil communautaire : que souhaitons nous comme évolution pour le projet de Grosbois ?
JP BOULERE : à mon avis, le Conseil Communautaire veut que l’on retravaille le dossier. Je n’ai pas de solution de remplacement toute faite et personne ne l’a ce soir. Mais cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas. Il faut retravailler le dossier.
P SEGUIN : l’objectif est financier : que peut-on supporter comme charges de fonctionne- ment ?
P CHATILLON : cela passe par un débat sur les compétences. Page 31 sur 37
Compte-tenu du résultat du vote sur l’attribution des marchés de travaux, les points suivants ne sont pas traités :
• Sélection du candidat pour l’exploitation du café/restaurant
• Validation du projet de Convention de Superposition et d’Affectation
Après la délibération sur le projet de Grosbois-en-Montagne, M. VEJUX quitte la salle. Le nombre de votants est de 48.
10. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Rapport quinquennal sur les Attributions de Compensation
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'Etablissement Public de Coopération Inter- communale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spéci- fique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. »
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Ainsi que le rappelle la même réponse ministérielle, la constatation d’éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la Communauté de Communes ne donnent pas lieu à une révision automatique des attribu- tions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
Ce rapport vise donc à éclairer les membres du conseil communautaire qui pourront décider, le cas échéant, et en respectant les règles du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.
Les chiffres présentés sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à l’occasion de chaque transfert de compétence, ainsi que d’extractions du grand livre comptable de la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ PREND acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation pour la période 2017-2021.
JL LECOUR : le Préfet dit que la Communauté de Communes doit aider les communes et pas l’inverse, c’est cela la loi.
P CHAUVENET : le Préfet interviendra avec la CRC si l’on n’équilibre pas le budget. C’est lui qui décidera des actions à supprimer.
JL LECOUR : cela n’existe pas en Côte d’Or où des communes aident la CC. Page 32 sur 37
A LEMAIRE : nous parlions d’équité tout à l’heure pour les habitants, il faudrait qu’il y ait aussi équité pour les communes.
P CHAUVENET : pour la modification des attributions de compensation, la commune doit donner son accord.
P CHATILLON : a-t-on avancé sur le Fonds National de Garantie Individuelle de Res- sources (FNGIR) ?
➢ DM n°2 Budget assainissement collectif régie : annulation titres sur exercices antérieurs
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec SUEZ pour la gestion de la compé- tence assainissement collectif sur les communes du territoire gérée à présent en régie directe ;
Vu le montant versé en 2021 par la société au titre de la délégation de service public et cor- respondant au solde de fin de contrat dû ;
Vu le montant des annulations de factures et le montant des créances irrécouvrables à rever- ser au délégataire de service public et s’élevant à 5 189 € ;
Vu le montant des régularisations émises au chapitre 67 de 9 136 € HT à la date du 22 juin 2022 ;
Vu que les crédits inscrits au chapitre 67 de 10 000 € sont insuffisants et qu’une enveloppe doit être également prévue afin d’anticiper de potentielles annulations de factures à venir ;
Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires au chapitre 67 – charges exception- nelles ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget assainissement régie 2022 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 10 000.00 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 6156 – Maintenance - 10 000.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget as- sainissement collectif 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ DM n°2 Budget eau potable : annulation titres sur exercices antérieurs
Vu les contrats de délégation de service public conclus avec SUEZ pour la gestion de la com- pétence eau potable sur les communes du territoire gérée à présent en régie directe ; Page 33 sur 37
Vu le montant versé en 2021 par la société au titre de la délégation de service public et cor- respondant au solde de fin de contrat dû ;
Vu le montant des annulations de factures et le montant des créances irrécouvrables à rever- ser au délégataire de service public et s’élevant à 1 924 € ;
Vu le montant des régularisations émises au chapitre 67 de 18 246 € HT à la date du 22 juin 2022 ;
Vu que les crédits inscrits au chapitre 67 de 20 000 € sont insuffisants et qu’une enveloppe doit être également prévue afin d’anticiper de potentielles annulations de factures à venir ; Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires au chapitre 67 – charges exception- nelles ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget eau potable 2022 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 7 000.00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Article 022 – Dépenses imprévues - 7 000.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ DM n°1 Budget déchets : aménagement des déchèteries
Vu le budget déchets ménagers 2022 voté le 29 mars 2022, et notamment l’opération d’inves- tissement n°65 pour la réhabilitation de quatre déchetteries ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées à cette opération concernant des travaux d’exten- sion / de branchements électriques et le remplacement de bennes homologuées ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget déchets ménagers 2022 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 21 – Opération n°65
Article 2157 – Agencements et aménagements + 15 000.00 €
Chapitre 21 – Opération non individualisée
Article 2157 – Agencements et aménagements - 15 000.00 €
TOTAL 0.00 € Page 34 sur 37
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget dé- chets 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ DM n°3 Budget principal : matériel informatique bibliothèque
Vu le point présenté concernant le renouvellement du matériel informatique pour certaines bibliothèques du territoire estimé à 8 826 € T.T.C., et pour lequel une subvention est sollicitée à hauteur de 3 425 € auprès de la DRAC ;
Vu les crédits votés à l’opération n°88 – équipements bibliothèques au budget général 2022 ; Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires à cette opération ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget général 2022 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 13 – Opération n°88
Article 1318 – Autres subventions d’investissement + 3 425.00 €
Chapitre 21 – Opération n°88
Article 2183 – Matériel bureau et informatique + 3 425.00 €
TOTAL + 3 425.00 € + 3 425.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ DM n°4 Budget principal : aménagement touristique du site de Grosbois-en-Montagne
Compte-tenu du résultat du vote sur l’attribution des marchés de travaux pour Grosbois en Montagne, ce point n’est pas traité.
➢ Refacturation de travaux de réparation après dommages causés par un tiers
A deux reprises, une entreprise a endommagé le réseau d’eau lors de travaux réalisés à proxi- mité sur le domaine public. La CC Ouche et Montagne s’est acquittée de la facture de répara- tion après avoir missionné l’entreprise titulaire du marché public pour ce type de travaux.
La responsabilité de ces dommages reposant sur un tiers, il est proposé de lui refacturer cette dépense. Page 35 sur 37
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la facturation à un tiers, responsable de dommages sur les canalisations et branchements d’eau potable ou d’assainissement collectif, du coût de réparation supportée par la CC Ouche et Montagne ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette délibération.
11. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Plaques à poser sur les mairies et signalétique
Le panneau présent sur le bâtiment de la Communauté de Communes à Pont-de-Pany repré- sentait l’ancien logo et celui-ci a donc été changé.
D’autre part, il est affiché sur les bâtiments des mairies de l’ancienne Communauté de Com- munes de la Vallée de l’Ouche des plaques signalétiques avec l’ancien logo. Dans le but de prendre en compte avec retard le passage à la nouvelle entité en 2014, des nouvelles plaques ont été refaites pour l’ensemble des communes avec le bon logo. Les communes sont invitées à récupérer leur plaque et à les installer sur la façade principale de leur mairie.
➢ Site internet et photographies
L’élaboration du futur site internet de la Communauté de Communes avance normalement et celui-ci devrait être opérationnel dans le courant du mois de septembre.
Les communes sont appelées à renvoyer des informations les concernant ainsi que des pho- tos de leurs villages.
Les photos des membres du Conseil Communautaire qui ont été prises ce jour seront égale- ment en ligne sur le site internet. Une séance de photos individuelles est programmée le 26 septembre 2022. Les heures de rendez-vous de chaque conseiller seront transmises au plus tard le 20 septembre 2022.
12. Eau, assainissement et GEMAPI - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Renouvellement de compteurs individuels d’eau potable : attribution du marché
Vu le code de la commande publique ;
Vu le Budget primitif eau potable – année 2022 ;
Vu la consultation lancée le 17 mai 2022 en procédure adaptée pour le « renouvellement de compteurs individuels d’eau potable » ;
Vu que l'accord-cadre de prestation de services est passé pour un an (du 01/09/2022 au 31/08/2023) avec un montant de commande du marché limité à 200.000,00 € H.T.
Considérant l’avis de la Commission d’Analyse des Offres (CANO) en date du 04 juillet 2022 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (B LEVOYET ET M MERCIER) et 1 CONTRE (JL LECOUR) :
➢ ATTRIBUE le marché de « renouvellement de compteurs individuels d’eau potable » à la société nouvelle CHAPUIS (71000 MACON) pour un montant maximal de com- mande de 200.000 € H.T, Page 36 sur 37
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et à le notifier au candidat re- tenu ;
➢ PRECISE que les bons de commande seront engagés sur la base des prix unitaires définis par le Bordereau de Prix Unitaires annexé à l’Acte d’Engagement
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
13. Questions diverses
QD 1
A LEMAIRE fait un point sur les rencontres artisanales, commerciales et agricoles (RACA) et annonce que suite au faible nombre d’entreprises inscrites pour cet évènement, les rencontres sont annulées.
QD 2
Dans le prolongement de l’Assemblée Générale du SICECO, et dans le cadre de la tarification réglementée de vente d'énergie, G VERDREAU rappelle aux communes qu’une attestation sur l’honneur d’éligibilité est à retourner au SICECO pour le 8 juillet au plus tard.
QD 3
A LEMAIRE et M CHEVILLON rappellent les manifestations à venir et celles qui ont eu lieu telles que les soirs de marché, le F’estivale des enfants ou encore la tournée des Rideaux Rouges.
QD 4
JM DEBAS, Maire de Bussy-la-Pesle tient à remercier la régie eau pour son travail concernant le problème de surconsommation d’eau constaté sur la commune, surconsommation qui s’est finalement arrêtée au bout de 4 jours.
La séance est levée à minuit et cinq minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 29 septembre 2022.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 7 juillet 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 29 septembre 2022. Page 37 sur 37
SIGNATURES