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Déliberation - 110 2025 decision ouvreture ligne treso 5000000 eu
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 110 2025 decision ouvreture ligne treso 5000000 eu)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
ère VILLE DE
————
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 110/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 7.3.2
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION DE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE DE 5 000 000 EUROS CONTRACTÉE AUPREÉS DE LA BANQUE POSTALE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L2122- 22 etR.1618-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 et notamment son article 2 point 20° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour souscrire des lignes permettant de gérer la trésorerie de la ville,
Vu l'arrêté n°021/2025 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Jacques Le Roux, Conseiller municipal délégué aux finances, à la gestion de la dette, aux recrutements, au personnel communal, au dialogue social et à la formation,
Vu les caractéristiques financières du contrat,
Considérant qu'il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité pour les douze mois à venir, de souscrire une ligne de trésorerie de 5 000 000 euros (cinq millions d'euros),
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONTRACTER auprès de l'organisme La Banque postale une ligne de trésorerie pour un montant de 5.000.000 € (cinq millions d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
" Objet : financer les besoins ponctuels de trésorerie
“ Durée : 364 jours à compter du 15/04/2025
"Taux : Euro Short Term Rate (€STR) auquel est ajouté une marge de 0,92 points l'an.
Index €STR publié le jour ouvré TARGET 2 suivant chaque jour de la période d'intérêt.
Quel que soit le niveau constaté de l'index €STR, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index €STR négatif, la Ville restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
“ Base de calcul : Exact/360
" Commission de non-utilisation : 0,100 % du montant non-utilisé payable à compter de
la date de prise d'effet di contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant.
"Commission d'engagement : 5 000 € "” Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation.
" Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation
“Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.
" Modalités d'utilisation : L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
“ _ Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
“Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 9 avril 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : rsc4t 2595
sa publication le : /o oem 9525 Le conseiller municipal délégué aux finances, au personnel et au dialogue
social.
Pour le Maire’et par délégation Lk—
Brieuc LE GALL Jean-Jacques LE ROUX
Directéir achéts. juridique et archives
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