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Déliberation - Decision Ligne de Tresorerie 2025 1S PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Ligne de Tresorerie 2025 1S PREF)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
DECISION DU MAIRE
(Art. L 212222 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2025 -©A OBJET : SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE POUR UN MONTANT DE 8 000 000 €
Le Maire de Courbevoie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-2 du 10 juillet 2020 adoptant les délégations du conseil municipal au Maire et notamment son alinéa n°20,
Vu la proposition de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE en date du 13 décembre 2024,
Considérant le besoin pour la commune de Courbevoie de disposer d’une ligne de trésorerie afin d'optimiser le financement des investissements et la gestion globale de la trésorerie de la commune,
DECIDE
ARTICLE 1 — De contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE une ligne de Trésorerie utilisable par tirages et remboursements successifs dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 8 000 000 euros
Durée du contrat : 6 mois
Taux d'intérêt : ESTER (Flooré à 0,00%) + 0,62%
Intérêts calculés mensuellement le 4°" jour ouvré du mois suivant et Payables par
mois civil sans capitalisation à terme échu
Base de calcul : Exact/360
Frais de dossier : 0,05% du montant emprunté prélevé en 1 fois, soit 4 000 € Commission de non utilisation : 0,08% du montant non utilisé et calculée à la fin de la période selon les mêmes modalités que celles du paiement des intérêts
Modalités d'utilisation : Date de réception de l’ordre de tirage par virement avant 11H pour exécution en J/ par crédit d’office et débit d'office demande en J-1 avant 16h30
e
Accusé de réception en préfecture 082-219200268-20250115-2025_01-CC
Date de réception préfecture : 1601/2025 ARTICLE 2 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont l’ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à monsieur le Comptable de Courbevoie.
ARTICLE 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Courbevoie, le 15 JAN. 2025
Le Maire,
+
Jacques KO I
Décision transmise en Préfecture le 15 JAN. 2025
Décision affichée en mairie le {5 JAN. 2095
Décision notifiée le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)