Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 20241002 DEC 129 FI lign treso
Déliberation - 20230113 DEC 10 FI subv
Déliberation - 20230113 DEC 09 FI subv
Déliberation - 20230113 DEC 11 FI subv
Conseil Municipal - 20230324 DEC 51 FI subv
Acte Administratif - 20260204 DEC 19 FI subv cd77
Acte Administratif - 20241206 DEC 01 FI vir credit
Acte Administratif - 20241220 DEC 176 FI subv regio
Acte Administratif - 20250626 DEC 03 FI vir credit
Acte Administratif - 20250527 DEC 02 FI vir credit
Acte Administratif - 20250904 DEC 132 FI lign treso
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250904 DEC 132 FI lign treso)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20250905-2025090SDEC132-AT
en
date
du
05/09/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250905DEC132
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
N°25.FI.132
Objet
: Ouverture
d'une
ligne
de trésorerie
de
1 500
000
€
auprès
de la Caisse
d'Epargne
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
alinéa
20, Vu
la
délibération
n°22/71
du
4 juillet
2022,
donnant
notamment
délégation
à M.
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
annuel
de
3 millions
d’euros,
Considérant
la
nécessité
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
Ville
par
l’ouverture
d’un
crédit
de
trésorerie
auprès
d’un
établissement
bancaire,
Considérant
qu'après
étude
des
propositions
présentées
à la Ville,
l’offre
faite
par
La
Caisse
d'Epargne
d’Ile-De-France
en
date
du
6
août
2025
pour
la
mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
de
1 500
000
euros
s'avère
la plus
intéressante,
DECIDE
Article
1:
D’accepter
la
proposition
de
la
Caisse
d'Epargne,
pour
l'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
1.500.000€.
Article
2
: De
contracter,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
une
ligne
de
trésorerie
utilisable
par
tirages,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
e
Montant
: 1500
000
€
e
Modalités
d'utilisation
: Versement
des
fonds
à la
demande
de
l’emprunteur
via
un
service
en
ligne
avec
exécution
en
J+1
pour
une
demande
en J
avant
16h30
e
Durée
du
contrat
: 363
jours
e
Taux
variable
: EURIBOR
1 semaine,
majorée
de
la marge
de
0,62
points
e
Commission
de
non-utilisation
: 0,08%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la ligne
et l’encours
quotidien
moyen
e
Pas
de
commission
d'engagement,
de
gestion
ni
de
mouvement
e
Frais
de
dossier
: 750
€
e
Modalités
de
paiement
:
paiement
mensuel
des
intérêts
et
de
la
commission
de
non-utilisation
e
Base
de
calcul
des
intérêts
: Exact
/ 360
jours
e
Date
d'échéance
: 11/09/2026
Article
3
: De
préciser
que
le remboursement
du
capital
interviendra
au plus
tard
à l'échéance
du
contrat. Article
4
: De
signer
le contrat
correspondant.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
0160
74
64
64
fontainebleau.fr AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20250905-20250905DEC132-AI
en
date
du
05/09/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250905DEC132
Article 5
: De
préciser
qu'il sera
rendu
compte
de cette
décision
à la prochaine
réunion
du
conseil
municipal. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le 5 septembre
2025
Julien
GONDARD
Signature
numérique
de
Julien
GONDARD
Date
: 2025.09.05
09:31:43
+02'00'
Julien
GONDARD
Publié
le 5 septembre
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
5
septembre
2025
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr