Arrêté - Préfecture - Guyane - projet AP LTM rivière de Cayenne 2021 2

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Arrêté - Préfecture - Guyane - projet AP LTM rivière de Cayenne 2021 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - projet AP LTM rivière de Cayenne 2021 2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

si | Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales

Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° (à définir)

fixant la nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM)

sur la rivière de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du Domaine de l’État :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2378/DDE du 16 octobre 1978, fixant la Limite Transversale de la mer (LTM) au pont du Larivot (côté aval) sur la rivière de Cayenne ;

Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne 1Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021, fixant pour l’année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir l’Apostille, GUYAWEB.COM, France Guyane et INTERENTREPRISES.COM ;

Vu l’avis favorable du Bureau de l’Action de l’État en Mer (BAEM) du commandant de la zone maritime de Guyane en date du 10 décembre 2021 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Cayenne en date du 26 janvier 2022 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Macouria en date du 26 janvier 2022 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Matoury en date du 26 janvier 2022 ;

Vu l’avis d’ouverture de consultation publique, affiché dans les communes de Cayenne, de Macouria, de Matoury, publié sur les sites internet de l’État (Préfecture, DGTM), et sur les site de France Guyane et Guyaweb, portant la consultation publique du 19 février au 21 mars inclus 2022 ;

Vu les avis de publicité publiés dans les journaux locaux habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales en Guyane ;

Vu le rapport de présentation du service instructeur de la Direction de la Mer, du littoral et des Fleuves, du service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales, l’unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (gestionnaire du domaine public maritime) en date du 01 février 2022 ;

Considérant, le rapport de synthèse, suites aux observations du public lors de la période de consultation publique,

Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne 2ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2378/DDE du 16 octobre 1978 fixant la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière Cayenne est abrogé.

Article 2 ; Nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM)

La nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne est fixée comme indiquée ci-dessous et selon le plan annexé :

- Côté commune de Macouria sur la rive « nord-ouest » de la rivière, à l’extrémité de la cale béton (ex-débarcadère) :

et

- Côté commune de Cayenne sur la rive « sud » de l’embouchure de la rivière, à l’embouchure du canal de la Crique Fouillée :

Article 3 ; Publication

Le présent arrêté sera notifié aux communes de Cayenne, de Matoury et de Macouria et sera affiché dans les mairies pendant un délai minimum d’un mois conformément à l’article R. 2111-12 du CGPPP.

En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4 ; Voie et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane auprès de :

Monsieur le Président du Tribunal Administratif

7 rue Schoelcher – BP. 5030

97305 Cayenne.

Article 5 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, les maires des communes de Cayenne, de Matoury, de Macouria ainsi que le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne/RE 3>

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PLAN ANNEXE

Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne 4