Arrêté - Préfecture - Guyane - projet AP LTM Mana 2022 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - projet AP LTM Mana 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - projet AP LTM Mana 2022 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales

Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° (à définir)

fixant la Limite Transversale de la Mer (LTM)

sur le fleuve Mana

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du Domaine de l’État :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de lacoordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n°870/3D-2B du 22 juin 1983 prescrivant de procéder à la délimitation du domaine public maritime au niveau des Hattes ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021, fixant pour l’année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir l’Apostille, GUYAWEB.COM, France Guyane et INTERENTREPRISES.COM ;

Vu l’avis favorable du Bureau de l’Action de l’État en Mer (BAEM) du commandant de la zone maritime de Guyane en date du 23 juin 2022 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Mana en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l’avis d’ouverture de consultation publique, affiché dans la commune de Mana, publié sur les sites internet de l’État (Préfecture, DGTM), et sur les sites de France Guyane et Guyaweb, portant la consultation publique du 3 septembre au 4 octobre inclus 2022 ;

Vu les avis de publicité publiés dans les journaux locaux habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales en Guyane ;

Vu le rapport de présentation du service instructeur de la Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves, gestionnaire du domaine public maritime en date du 15 mai 2022 ;

Vu le rapport de synthèse en date (à définir), suite aux observations du public lors de la période de consultation publique ;

Vu l’avis motivé en date du (à définir), exposant les motifs de la décision ;

Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

Compte tenu de l’évolution géomorphologique de la Mana dont l’exutoire dans l’océan atlantique ne se situe plus au niveau des Hattes, l’arrêté n°870/3D-2B du 22 juin 1983 est abrogé.

Article 2 : Limite Transversale de la Mer (LTM)

La Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Mana est fixée au niveau de l’îlet aux Pigeons, selon le plan annexé. Le nouveau tracé consiste en ligne droite, allant d’une rive à l’autre et passant par le point amont de cet îlet.Article 3 ; Publication

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Mana et à la Réserve naturelle de l’Amana et sera affiché dans la mairie pendant un délai minimum d’un mois conformément à l’article R. 2111-12 du CGPPP.

En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4 ; Voie et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane auprès de :

Monsieur le Président du Tribunal Administratif

7 rue Schoelcher – BP. 5030

97305 Cayenne.

Article 5 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Mana, ainsi que le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,CUS à INVANO 134344

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PLAN ANNEXE