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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 233 A Arrete nomination regisseur Bibliotheque Romagnat FI ARR22 067
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 233 A Arrete nomination regisseur Bibliotheque Romagnat FI ARR22 067)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
+
clermont
métropole sec 16
Le président
FI-ARR22-067
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des
régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu la délibération du conseil métropolitain du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances afin
de permettre le fonctionnement des services métropolitains, en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des
Collectivités Territoriales ;
- Vu l'arrêté de création de la régie de recettes à la Médiathèque métropolitaine Arsène Boulay — implantée 5 rue du Maréchal
Foch à Romagnat en date du 22 décembre 2004 modifié par les arrêtés des 26 septembre 2005, 21 octobre 2008 et 18 août 2009 et 03 mars 2020 ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 relative à l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et d’avances :
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 mai 2022 ;
Considérant la réorganisation interne des bassins de lectures, il convient d’actualiser la nomination de régisseur et suppléant.
DECIDE
ARTICLE - Monsieur Christophe CHARMILLON est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la
Médiathèque Arsène Boulay à Romagnat avec mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Monsieur Christophe CHARMILLON régisseur titulaire
sera remplacé par Madame Cécile AURAMBAULT, mandataire suppléante ;
ARTICLE3 - Monsieur Christophe CHARMILLON n’est pas astreint à cautionnement ;
ARTICLE 4 - Monsieur Christophe CHARMILLON percevra une indemnité de responsabilité de 110 euros :
- Monsieur Christophe CHARMILLON ne percevra pas la Nouvelle Bonification indiciaire ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 Oi
www.clermontmetropole.eu ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Madame Cécile AURAMBAULT, mandataire suppléante, percevra une indemnité de responsabilité d’un
montant de 110 euros pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie ;
Monsieur Christophe CHARMILLON et Madame Cécile AURAMBAULT sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu'ils ont reçus, ainsi que l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement
effectué ;
Monsieur Christophe CHARMILLON et Madame Cécile AURAMBAULT ne doivent pas percevoir de sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables
de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
Nouveau Code Pénal ;
Monsieur Christophe CHARMILLON et Madame Cécile AURAMBAULT sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Monsieur Christophe CHARMILLON et Madame Cécile AURAMBAULT sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du
secteur public local ;
Fait à Clermont-Ferrand, le AL
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Hervë PRONONCE
*)LE RÉGISSEUR TITULAIRE {*)LA MANDATAIRE SUPPLÉANTE
Monsieur Christophe CHARMILLON Madame Cécile AURAMBAULT
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