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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no10 du 24 mars 2017
Document publié le Vendredi 24 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no10 du 24 mars 2017)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SOMMAIRE RAA N° 10 DU 24 MARS 2017
BCPPAT
➢ ARRETE PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 16 DU 07 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE FIXER LES CATÉGORIES ET LES TAUX DES OPÉRATIONS PRIORITAIRES À FINANCER AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX.
DDTM
➢ ARRETE : DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°208/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE DU SITE "FOCE DE CIAVATTONE ET DE TANGHICCIA, EMBOUCHURE DU GOLO " SUR LES COMMUNES DE LUCCIANA, VESCOVATO ET VENZOLASCA
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°205/2017 EN DATE DU 22 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ- CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE VALLE DI CAMPOLORO
➢ ARRETE DDTM2B/SEBF/EAU/N° 211/2017 EN DATE DU 22 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA RD 110 DU PK 0.000 AU PK 4.900 SUR LES COMMUNES DE PRUNELLI DI CASACCONI ET OLMO
DGAC
➢ ARRÊTÉ DSAC.SE/DELCOR N°05 EN DATE DU 24 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DDFIP
➢ ARRÊTÉ DDFIP/2B/GAL/2017-80 DU 20/03/17 DELEGATION DE SIGNATURE
➢ ARRETE DDFIP/2B/GAL/2017-79 DU 22/03/2017 RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE CORSE DDSP
➢ ARRETE N°DDSP2B/DIRECTION/00007 EN DATE DU 24 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À M ME DUSSERRE MARIE-JEANNE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE
➢ ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00008 EN DATE DU 24 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT A LA COMMISSAIRE DE POLICE DUSSERRE MARIE-JEANNE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE HAUTE-CORSE, COMMISSAIRE CENTRALE ADJOINTE DE BASTIA.
➢ ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00009 EN DATE DU 24 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT A LA SECRÉTAIRE ADMINISTRATIVE DE CLASSE SUPÉRIEUR VADELLA STELLA, CHEF SGO À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE HAUTE - CORSE
➢ ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/000010 EN DATE DU 24 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT A L’ADJOINTE ADMINISTRATIVE PRINCIPALE DE 1ER CLASSE MORETTI JOSÉPHINE, GESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE HAUTE - CORSE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 16 du 07 mars 2017
portant composition de la commission chargée de fixer les
catégories et les taux des opérations prioritaires à financer
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-37 et R 2334-32 à R 2334-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°5 du 23 janvier 2017, portant délégation de signature à Fabien MARTORANA, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la proposition de l'association des maires de la Haute-Corse désignant les membres de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, suite à la parution de la loi de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment son article 141 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A r r ê t e :
Article 1er : La commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux est composée des 11 membres suivants :
A - 5 Représentants des maires des communes de 20 000 habitants au plus : - M. Francis MAZOTTI, Maire de Pino
- M. Séverin MEDORI, Maire de Linguizzetta
- M. Jérôme NEGRONI, Maire de San Lorenzo,
- M. Marc TOMI, Maire de Santo Pietro di Tenda
- M. Jean-Marie VECCHIONI, Maire de Campile
…/... B - 6 Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 60 000 habitants au plus :
- M. Louis CESARI, Président de la communauté de communes de Fiumorbu Castellu
- M. Lionel MORTINI, Président de la communauté de communes de l’Ile-Rousse Balagne
- Mme Anne-Marie NATALI, Présidente de la communauté de communes de Marana Golo
- M. Marc-Antoine NICOLAI, Président de la communauté de communes de la Costa Verde
- M. Claudy OLMETA, Président de la communauté de communes du Nebbiu- Conca d’Oro
- M. Paulu Santu PARIGI, Président de la communauté de communes des quatre territoires
C – L’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département :
- M. Joseph CASTELLI, Sénateur de la Haute-Corse
- M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Député de la Haute-Corse (1ère circonscription)
- M. Paul GIACOBBI, Député de la Haute-Corse (2ème circonscription)
Article 2 : Le mandat des membres de la commission :
– expire à chaque renouvellement général des conseillers municipaux,
– cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Article 3 : la commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux applicables à chacune d'elles et est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Alain THIRION DELEGATION DE SIGNATURE
DDFIP/2B/GAL/2017-80du20/03/17
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Bastia
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Van NGUYEN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service de publicité foncière de Bastia, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette même délégation de signature est également donnée à Madame Anne DELFINI, Contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de signer les mêmes actes
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, à
Madame Nathalie DELLAMONICA, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Corse
A Bastia, le 20 mars 2017 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 22 mars 2017 janvier 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/GAL/2017-79 du 22/03/2017
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE CORSE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-57 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse ;
ARRETE :
Article 1 :
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques du département de la Haute Corse seront fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes :
- Vendredi 26 mai 2017
- Lundi 14 août 2017
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bastia, le 22/03/2017.
Par délégation du Préfet, La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Signé
Marie Hélène BOVERY DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00007
DIRECTION CENTRALE en date du 24 mars 2017
DE LA SECURITE PUBLIQUE portant subdélégation de signature à
Mme DUSSERRE Marie-Jeanne, Directrice
Départementale Adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE de la Sécurité Publique de la Haute Corse
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL DE BASTIA
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 44, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie notamment
dans son article 3 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse –
Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police
Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
Police Nationale ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 aout 2015 nommant M. EUDES Eric, Directeur départemental de la
Sécurité Publique de la Haute-Corse et commissaire central de BASTIA à compter du
1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/SGAD/N°106 donnant délégation de signature à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale, notamment dans son article n°2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée au Commissaire de Police DUSSERRE Marie-Jeanne, Directrice Départementale Adjointe de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, Commissaire Centrale Adjointe de BASTIA, à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
le prononcé des sanctions du 1er groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application et des
fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,
la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités, les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son
autorité.
ARTICLE 2 : La Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la Préfecture sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des
services de sécurité intérieure auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Central de BASTIA
Signé
Eric EUDES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00008
En date du 24 mars 2017
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A la Commissaire de Police DUSSERRE Marie-Jeanne,
Directrice Départementale Adjointe de la Sécurité Publique de
Haute – Corse, Commissaire Centrale Adjointe de BASTIA. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute – Corse Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 Aout 2015 nommant M. EUDES ERIC, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central de Bastia à compter du 1er septembre 2015;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du
7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF2B/SG/SGAD/N°96 en date du 1er septembre 2015 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. EUDES ERIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Commissaire de Police DUSSERRE Marie-Jeanne, Directrice Départementale Adjointe de la Sécurité Publique de Haute-Corse, Commissaire Centrale Adjointe de Bastia, à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense, - à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l’ordre de payer au comptable
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, la Commissaire DUSSERRE Marie-Jeanne est habilitée à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale Adjointe de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
Le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Central de BASTIA
SIGNE
Eric EUDES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/000010
En date du 24 mars 2017
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A l’adjointe administrative principale de 1er classe MORETTI
Joséphine, gestionnaire budgétaire à la direction départementale de
la sécurité publique de Haute - Corse services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 Aout 2015 nommant M. EUDES ERIC, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central de Bastia à compter du 1er septembre 2015;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du
7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF2B/SG/SGAD/N°96 en date du 1er septembre 2015 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. EUDES ERIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’adjointe administrative principale de 1er classe MORETTI Joséphine, gestionnaire budgétaire à la direction départementale de la sécurité publique de Haute - Corse, à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait, - à l’ordre de payer au comptable
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, l’adjointe administrative principale de 1ère classe MORETTI Joséphine, est habilitée à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
Le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Central de BASTIA
SIGNER
Eric EUDES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE – CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1er Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00009
En date du 24 MARS 2017
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
A la Secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA
Stella, Chef SGO à la direction départementale de la sécurité
publique de Haute - Corse services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 Aout 2015 nommant M. EUDES ERIC, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central de Bastia à compter du 1er septembre 2015;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du
7 décembre 2009 ;
Vu la délégation de gestion prenant effet à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de défense Sud (S.G.A.M.I.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF2B/SG/SGAD/N°96 en date du 1er septembre 2015 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à M. EUDES ERIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à la secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA Stella, chef SGO à la direction départementale de la sécurité publique de Haute - Corse , à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait, - à l’ordre de payer au comptable
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, la secrétaire administrative de classe supérieur VADELLA Stella est habilitée à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute – Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute – Corse .
Le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de Haute – Corse
Commissaire Central de BASTIA
SIGNER
Eric EUDES PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 211/2017
en date du 22 mars 2017
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la RD 110 du PK 0.000 au PK 4.900 sur les communes de Prunelli di Casacconi et Olmo
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 juin 2015, présentée par le Conseil départemental de la Haute-Corse, enregistrée sous le n° 2B-2015-00028 et relative à l’aménagement de la RD 110 du PK 0.000 au PK 4.900 sur les communes de Prunelli di Casacconi et Olmo ;
Vu l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 22 mars 2016 au 20 avril 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 mai 2016 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Prunelli di Casaconi ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune d’Olmo ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 13 janvier 2017 ;
Vu
Vu
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 13 janvier 2017 ;
le décret du 15 avril 2015 nommant Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1 : Objet de l’autorisation
Le Département de la Haute-Corse est autorisé en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à réaliser l’aménagement de la RD 110 du PK 0,000 au PK 4,900 sur les communes de
Prunelli di Casaconi et d’Olmo.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet
relève de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé et seuil Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation
Article
2 :
Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf
prescriptions imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Conformément aux aménagements prévus dans le projet, un réseau de drainage
longitudinal composé de caniveaux en béton (0,5 m de large sur 0,15 m de haut ou 0,9
m sur 0,3 m) est installé pour collecter les écoulements de la chaussée et des bassins
versants adjacents pour les guider vers les ouvrages hydrauliques de traversée.
Les travaux à mettre en œuvre sur les ouvrages sont :
- le remplacement de l’OH 3 ;
- la création de deux nouveaux ouvrages OHA et OHB ;
- la modification de la trajectoire du fossé fe7 ;
- la création de fossés longitudinaux sur toute la longueur de la route ;
- l’entretien et le curage complet des ouvrages existants. Titre II : PRESCRIPTIONS
Article
3 :
Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 2 ans. Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 15 jours avant celui-ci.
Concernant les ouvrages OH3 et OHA :
Le maître d’ouvrage met tout en œuvre pour que les écoulements drainés par le nouvel ouvrage hydraulique OHA et l’ouvrage hydraulique OH 3 soient correctement dirigés vers le Golo, sans aggraver le risque inondation pour les cultures et les habitations. Toute solution permettant une amélioration des écoulements sur le secteur est mise en œuvre, le droit des tiers demeurant expressément réservés.
Pendant la phase travaux :
• Le chantier doit respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des huiles et des lubrifiants.
• Le ravitaillement des engins de chantier doit être effectué soit hors chantier soit sur des plate-formes étanches.
• L'entretien des engins est réalisé au sein d'ateliers adaptés.
• Les principaux travaux de terrassement et de bitumage ont lieu par temps sec. • Dans le cas où une crue survient pendant la durée des travaux, les engins sont immédiatement placés hors d’atteinte des eaux. Les produits et matériaux d’apport sont triés et stockés à distance suffisante des cours d’eau. Aucun matériau en provenance de lit mineur de cours d’eau n’est utilisé.
Concernant la maintenance des ouvrages :
La gestion des ouvrages est assurée par le maître d'ouvrage (Conseil Départemental de la Haute-Corse). Celui-ci veille notamment à inspecter et nettoyer les ouvrages tous les deux ans en régime normal et à chaque épisode pluvieux remarquable. En cas de pollution accidentelle, les effluents liquides sont récupérés à l'aide de matériaux absorbants et les sols souillés évacués vers un centre de traitement spécifique. Les techniques mécaniques d'élagage et d'entretien des accotements routiers sont privilégiées.
Article
4 :
Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire)
Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte, etc.).
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'accident , les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations
en état normal de bon fonctionnement.
Article 9: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article
10 :
Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12
:
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article
13 :
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article
14 :
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article
15 :
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est :
o publié à la diligence des services de la préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de la Haute-Corse.
o affiché dans les mairies de Prunelli di Casaconi et Olmo pendant une durée
minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal des
maires concernés.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils
municipaux des communes de Prunelli di Casaconi et Olmo.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du
public pour information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi
qu’aux mairies des communes de Prunelli di Casaconi et Olmo.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
de Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article
16 :
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article
17 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Les maires des communes de Prunelli di Casaconi et Olmo.
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française pour la
biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
L’agence Régionale de Santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Signé
Fabien MARTORANA ANNEXE 1
LOCALISATION DES TRAVAUX PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°205/2017
en date du 22 mars 2017
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de VALLE DI CAMPOLORO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande écrite présentée le 10 mars 2017 par Ange Paul AGOSTINI;
Vu l’expertise présentée le 04 mars 2017 par Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 4 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 14 mars 2017;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Ange Paul AGOSTINI,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les Parcelles 64, 69, 80, 82, 83, 86, 103, 108,129, 172, 352, 354 - Section B et les parcelles
environnantes, sur la commune de Valle-di-Campoloro. ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI,
lieutenant de louveterie sur la 4 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement
compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-
Corse, ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 14 mai 2017 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué
inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Valle-di-
Campoloro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt
Signé
Alain LE BORGNE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
Unité Biodiversité
ARRETE : DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°208/2017
en date du 17 mars 2017
portant création d'une zone de protection de biotope du site "Foce de Ciavattone et de Tanghiccia, embouchure du Golo " sur les communes de Lucciana, Vescovato et Venzolasca
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9 relatif à la protection et l'aménagement du littoral et L.411-1 et L.411-2, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’avis du Conseil des sites en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du CSRPN en date du 17 octobre 2016 ;
Vu l’avis du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres de Corse en date du 18 octobre 2016 ;
Vu le rapport du préfet de la Haute-Corse, en date du 9 février 2016 sur la consultation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Création Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation du biotope de Ardea purpurea (Héron pourpré), Burhinus oedicnemus (Oedicnème criard), Circus aeruginosus (Busard des roseaux), Ixobrychus minutus (Blongios nain), Emys orbicularis (Cistude d'Europe), Testudo Hermanni (Tortue d'hermann), il est institué une zone de protection de biotope dénommée "Foce de Ciavattone et de Tanghiccia, embouchure du Golo " sise sur les communes de Lucciana, Vescovato et Venzolasca.
Article 2 : Périmètre de la zone
Le périmètre de la zone, d'une superficie globale de 155 hectares, est inscrit dans les parcelles cadastrées sous les numéros :
Cadastre de Lucciana : AR 0110, AR 0106, AR 0107, AR 0109, AR 0111, AR 0112, AS 0035, AS 0036, AS 0037, AS 0038, AS 0039, AS 0041, AS 0042, AS 0048, AS 0049, AS 0050, AS 0051, AS 0052.
Cadastre de Venzolasca : OB 0246, OB 0247, OB 0251, OB 0252, OB 0253, OB 0254, OB 0255, OB 0256, OB 0268, OB 0269, OB 0272, OB 0273, OB 0731, OB 0891, OB 1390, OB 1391.
Cadastre de Vescovato : OA 0391, OA 0392, OA 0395, OA 0399, OA 0402, OA 0403, OA 0404, OA 0808, OA 0809, OA 0814, OA 1104, OA 1105, OA 1108, OA 1109, OA 1265, OA 1267.
La cartographie du périmètre de l'aire protégée est annexée à l'arrêté (annexe1)
Article 3 : Mesures de préservation
En vue d'assurer la protection de cet espace naturel dans la zone de protection instituée par le
présent arrêté, sont interdits :
• la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l’exception de ceux des
propriétaires et agriculteurs locataires ou gestionnaires des parcelles situées dans la zone de
protection instituée par le présent arrêté ; cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
utilisés pour remplir une mission de secours ou d'assistance, de contrôle de police ou
d’opérations liées aux travaux préventifs de lutte contre l’incendie ou à la lutte elle-même ;
• la pratique du jet-ski sur l'ensemble des plans d'eau, ainsi que dans l'estuaire du Golo ;
• l'arrachage ou la mutilation des formations végétales naturelles spontanées ; cette
interdiction ne s'applique pas aux actions d'entretien courant de la roselière (entretien réalisé
exclusivement par fauchage mécanique), au pâturage par le bétail, ainsi qu’aux travaux de
fauchage pour fenaison ; cette interdiction d’arrachage ne s'exerce pas sur les espèces
exotiques et envahissantes inscrites pour la Corse sur les listes établies et régulièrement
réactualisées par le Conservatoire Botanique National de Corse ;
• toute édification de construction, y compris celles à caractère temporaire, à l’exception des
installations de clôtures pour la contention des animaux d'élevage et la construction de
bâtiments agricoles de moins de 50 m2 ;
• toute modification des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature
(remblaiement, terrassement, dépôt de matériaux, prélèvement, ouverture de nouvelle voie
de desserte, de parc de stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de parcelle) ;
• l'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ; • l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des points d'eau, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• les manifestations sportives et rassemblements de masse, à l’exception de celles et de ceux
respectueux de la qualité environnementale du site qui sont autorisés par décision
préfectorale ;
• la pratique du bivouac ou du camping sur l'ensemble de la zone ;
• l’usage du feu.
Article 4 : Clause d'exemption
Sont exemptés des interdictions visées à l’article précédent :
• les actions visant à la réalisation d’aménagements ou de travaux qui ont pour objectif la conservation ou la restauration du site, de ses habitats ou de ses espèces ;
• les actions visant à la réalisation d’aménagements ou de travaux déclarés d'utilité publique.
Article 5 : Matérialisation des interdictions
La conservation de la matérialisation sur site des interdictions énoncées par le présent arrêté est exécutée, sur son territoire, par chacune des trois communes concernées.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
le maire de la commune de Lucciana,
le maire de la commune de Vescovato,
le maire de la commune de Venzolasca,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
le chef de la brigade interdépartementale de l'Agence française pour la biodiversité,
la directrice du Conservatoire botanique national de Corse,
le chef de la brigade interdépartementale de l’ONCFS,
le président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Arrêté DSAC.SE/DELCOR n° 05
en date du 24 mars 2017
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse, référencé PREF2B/DCLP/BEJRG/N° 11 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas LOCHANSKI, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 1 à 6 ;
- Monsieur François LEBAILLY, délégué Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, et 7 à 13.
Article 3 : En cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6 de l’annexe au présent arrêté.
- Monsieur François LEBAILLY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Laetitia BERTRAND, adjoint dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 et 13 et par Madame Marie-Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe au présent arrêté.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le chef de Cabinet de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la sécurité de l’Aviation
Civile Sud-Est
Yves TATIBOUET ANNEXE
à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.
Nature des décisions
- Les dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
- Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
- Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
- Les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
- Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
- Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
- La délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
- La délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte- Catherine, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;
- Les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;
- Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département de la Haute Corse, prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation ;
- Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Haute Corse et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;
- Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L 6231-1 du code des transports ;
- Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Haute Corse, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile.