Arrêté - ARRETE 23 X 1549

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Arrêté - ARRETE 23 X 1549 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 1549)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, *ECU EN PRÉFÉCTURE

AI OITS Publié 1e A4 Jo] 23

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

MAIRLE. DU CANNET

Service ! A

À PUBLIER VILLE DU CANNET D

ou Akon. ARRETE We 23 X 7540

au AUTRE. ARRETE N°23 X 549

PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE

DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ COMPLÉMENTAIRES AUX

ABORDS IMMÉDIATS DES LIEUX ET ESPACES PUBLICS, DES ÉTABLISSEMENTS

SCOLAIRES, DE LA PETITE ENFANCE

ET À L'OCCASION DES GRANDS RASSEMBLEMENTS D'HOMMES,

DANS LE CADRE DE L’ELEVATION DE LA POSTURE DU PLAN VIGIPIRATE

«€ ETE - AUTOMNE 2023 » AU NIVEAU ALERTE ATTENTAT

APPLICABLE JUSQU’A NOUVEL ORDRE

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 - L

2212-2, L 2213.1.1 et L 2213.2, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation,

VU, le code pénal,

VU, le code de procédure pénale,

VU, le Code de la Sécurité Intérieure,

VU la Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisant notamment le représentant de l'Etat dans le département à instituer, par arrêté motivé, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation,

VU, les articles R. 417-10 - R 417-11 et suivants du Code de la Route, relatifs aux arrêts et

stationnements abusifs, génants ou très génants, sur la voie publique ou ses dépendances,

VU, les articles R.325-12 à R. 325-46 relatifs aux conditions de mise en fourrière des véhicules,

VU, l’article R. 411-8 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles les maires peuvent prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la

circulation routière l'exige,

VU la nouvelle posture du plan Vigipirate « été - automne 2023 », tehaussée le 13 octobre 2023 au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national en raison des évènements survenus

récemmentayant conduit à un élargissement et un renforcement des dispositifs actuels tels que :

e Surveillance renforcée et restriction, voire interdiction, des activités aux abords des

établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux

lieux de culte

° Renfort des contrôles d'accès des personnes, des véhicules et des obiets entrants dans les

bâtiments publics

+ Renfort de la surveillance et du contrôle des rassemblements

VU arrêté municipal n° 23/0863 du 27 juin 2023 portant règlementation temporaire des conditions dé circulation et de stationnement sur la voie publique et dispositifs de sécurité complémentaires aux abords immédiats des lieux et espaces publics (...) et à l’occasion des grands rassemblements d'hommes, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Sécurité Renforcée — Risque Attentat »- posture ETE/AUTOMNE 2023 applicable du 27 juin 2023 jusqu’à nouvel ordre

CONSIDERANT que compte tenu de la menace terroriste particulièrement élevée, tous les

rassemblements de personnes sur la voie publique, lieux ou espaces publics et leurs dépendances doivent être organisés et surveillés au regard des risques avérés et de l’urgence en matière de sécurité

publique. Ces actions de sûreté, sécurité, salubrité, d’assistance et d’orientation du public, doivent être dispensées dans le cadre de mesures préventives exceptionnelles

CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'assurer La protection des personnes et des biens, de maintenir et harmoniser toutes les dispositions sécuritaires et sanitaires d’urgence ordonnées par des mesures nationales ou prévues par les arrêtés municipaux susnommés, notamment en ce qui concerne :

e Les conditions de circulation, de stationnement et de rassemblement de personnes sur la voie publique ainsi qu’aux abords immédiats des lieux et espaces publics, notamment lors des files d’attente et autres circonstances pouvant conduire à des regroupements dans les cas

expressément autorisés où encadrés par des dispositions législatives ou règlementaires

+ Le stationnement et la circulation dans les périmètres définis à l’occasion du déroulement des

manifestations à caractère culturel, sportif et récréatif, afin de protéger les personnes de toute

occupation intempestive du domaine public par un véhicule qui risquerait de porter atteinte à

l'intégrité physique, le tout dans le respect des règles essentielles de prévention situationnelle

relevant de la sûreté — sécurité.

e les conditions d’accès à tous les établissements scolaires du premier et second degré, situés

sur le territoire communal, afin de prévenir tous risques de comportements inappropriés à la

préservation de la sécurité générale de ces établissements et leurs abords

e la circulation sur les cheminements piétonniers et voies, le stationnement sur les aires,

parkings et zones de dépose minute situés à proximité des établissements scolaires, péri

scolaires et de la petite enfance, pour répondre aux exigences sécuritaires et sanitaires

qu’impose une forte affluence de personnes concentrée sur une courte période horaire, durant les entrées et sorties des enfants.

ATTENDU, qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les

mesures propres à réprimer les atteintes à la tranquillité publique, conformément aux dispositions de Particle L'2212-2 du code général des collectivités territoriales, notamment des :3% alinéa — « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés,

églises et autres lieux publics »

5°" alinéa : « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la

distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de

provoquer l'intervention de l'administration supérieure »

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’arrêté municipal n° 23/0863 du 27 juin 2023 portant règlementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la voie publique et dispositifs de sécurité complémentaires aux abords immédiats des lieux et espaces publics (...) et à l’occasion des grands rassemblements d'hommes, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Sécurité Renforcée — Risque Attentat »- posture ETE/AUTOMNE 2023 applicable du 27 juin 2023 jusqu’à nouvel ordre est abrogé.

ARTICLE 2 : à compter du 17 octobre 2023 et jusqu’à nouvel ordre, il y a lieu d’appliquer les

dispositions suivantes :

Règlementation de la circulation et du stationnement lors des manifestations générant un

grand rassemblement d'hommes

À l’occasion du déroulement des manifestations culturelles, récréatives ou sportives, publiques ou privées, organisées ou autorisées par la commune, ou lors des cérémonies civiles ou religieuses, la circulation et le stationnement au droit des manifestations et édifices concernés seront interdits de paït et d’autre de la chaussée dans les conditions définies par arrêté municipal.

À ce titre et selon la possibilité et configuration des lieux, des aires de stationnement pourront être exclusivement réservées aux participants de ces dernières pour faciliter la commodité et parfaire la sûreté de passage, à l’intérieur du périmètre de sécurité délimité par un arrêté municipal spécifique à la manifestation concernée.

D'autre part et afin d'optimiser la sécurité et sûreté de passage des piétons lors d'une manifestation

générant un grand rassemblement d'hommes, des obstacles, barrières mobiles anti intrusion et/ou séparateurs de voie en béton, pourront être placés par les services municipaux sur certaines portions de voies, pour empêcher l'accès à tout véhicule de pénétrer, même accidentellement, dans le périmètre réservé aux piétons fixé par arrêté municipal.

Néanmoins, un accès sera réservé aux services de secours et d’urgence spécialisés, relevant des véhicules d'intérêt général prioritaires ou affectés à une mission de service public.Cet accès pourra être fermé par la présence des véhicules des services de sécurité nationaux et/ou

municipaux.

Dès lors qu'ils entravent la circulation des véhicules, ces séparateurs de voie seront précédés d'un

dispositif d’information, par barriérage ou autre système préventif.

Toutefois, siles nécessités et/ou l'urgence limposent, les mesures de sécurité prévues par arrêté spécifique dans le cadre du présent article, pourront être modifiées le jour de l’évènement par les agents chargés de faire respecter la réglementation, notamment en ce qui concerne les conditions de stationnement, circulation, délimitation d’un Périmètre de sécurité ou protection

des personnes et des biens

Zones de regroupement des personnes, lors des cérémonies civiles ou religieuses par ordre de

célébration

ARTICLE 3: A l’occasion du déroulement des cérémonies civiles ou religieuses les dispositions prévues par larrêté municipal n° 12 X 1042 du 1 août 2012 sont et demeures inchangées,

Néanmoins, les futurs époux et invités sont tenus, dès leur arrivée, de patienter sur le parvis dans les

zones spécifiques suivantes par ordre de célébration :

HOTEL DE VILLE

1% mariage : face à la salle des mariages

2° mariage : à gauche de l'entrée principale du bâtiment,

Dans le même esprit et selon le nombre de personnes, une aire de regroupement sera prévue sur le parvis du Centre Communal d'Action Sociale situé 27 boulevard Sadi Carnot. À ce titre, seuls les véhicules des futurs mariés pourront stationner au droit de l’entrée de la mairie principale.

Les regroupements de personnes à l'issue de la cérémonie ne pourront excéder quinze minutes, durée comprenant également le départ du cortège.

Obligations de l’organisateur d’une manifestation

ARTICLE _4: Indépendamment des dispositifs de sécurité mis en place par la ville,

l'organisateur, de toute manifestation qui empiétera sur le domaine public ou qui aura lieu dans une salle municipale mise à disposition par la ville, sera tenu impérativement de prendre toutes les

dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d'accès à cette dernière, par la mise en place d’agents de sécurité, d’une société agréée de son choix ou sous son entière responsabilité, il devra désigner des personnes parmi les adhérents de l’association organisatrice,

Ces personnes devront être nominativement répertoriées dans la demande d’autorisation. Cette condition est une des pièces constitutives obligatoires du dossier de demande d’autorisation présenté à l’autorité municipale.

Par mesure de précaution et afin de garantir la sécurité du public avant l'ouverture du site ou de l’espace public, défini par arrêté municipal, notamment lorsqu'elle se déroule à l’intérieur d’une salle municipale, l'organisateur devra prévoir, de manière à résorber très rapidement, voire même annihiler toute éventuelle file d’attente de personnes sur la voie publique, un des dispositifs suivants :a) Des aires de rétention, hors voie publique,

b) Mettre en place du personnel supplémentaire,

c) Procéder à un accès anticipé et direct à la salle ou au site concerné.

ARTICLE 5: Les agents de sécurité retenus, (en nombre suffisant, selon le public attendu et le

nombre d'accès), devront effectuer une fouille visuelle des sacs et un passage au détecteur de métaux des personnes désirant accéder à la manifestation conformément au cadre réglementaire fixant les compétences des agents de sécurité privée.

Le nombre d’agents de sécurité et les prestations prévues, devront figurer sur les documents

contractuels délivrés par la société à l'organisateur afin que ce dernier puisse les joindre à sa demande d’autorisation auprès de l'administration communale accompagnée du schéma de cheminement d'accès au site.

ARTICLE 6: Les organisateurs, devront impérativement faire parvenir leur demande en mairie au moins 10 jours avant la date de la manifestation. Aucune activité ne pourra avoir lieu sans

l’autorisation écrite délivrée par l’autorité municipale. Le non-respect de ces conditions entrainera automatiquement l'interdiction de l’animation.

ARTICLE 7: Les demandes en cours de traitement, feront l’objet d’une visite des services concernés

de la ville et éventuellement des services de sécurité de l'État, qui émettront des préconisations, selon

l'évènement et le déroulé indiqué par son organisateur. Ces réserves, portées sur le courrier d’autorisation notifié à l'organisateur sous 48h à l'issue de la visite, devront être levées par le demandeur, sous peine d’annulation de l’autorisation,

ARTICLE 8: l'organisateur et/ou le demandeur ne pourront se prévaloir d’un quelconque préjudice faisant suite au refus ou annulation de la demande d’autorisation.

Le stationnement sur le domaine public ne pouvant excéder 48h.

ARTICLE 9: à l'exception des emplacements dits « arrêt minute », la durée de stationnement de

tout véhicule sur l’ensemble des voies du territoire communal, ne pourra excéder 48h y compris pour les véhicules des personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement où mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (même sur les emplacements prévus à cet effet).

Dispositions particulières — rue Saint Sauveur

ARTICLE 19: Compte tenu du caractère touristique du site et de sa configuration il pourra être mis

en place les dispositions des mesures prévues à l’article 2, particulièrement sur Le site de la Rue Saint

Sauveur, où sont localisés majoritairement des commerces de bouche ouverts le midi et tardivement le soir,

À ce titre, aucun véhicule ne pourra entrer ou sortir des zones délimitées sans l'autorisation expresse d’un agent de la force publique, qui appréciera au cas par cas la légitimité de la demande, de manière

à garantir la pleine sécurité de tous les usagers.

Par l'application du présent arrêté, les portions de voie concernées par ces mesures pourront être réservées uniquement aux piétons de 11h00 à {4h00 et 19h00 à 00h30, sauf pour certains véhicules sous conditions :s Riverains ayant un parking ou garage dans la rue

e Autres riverains pour un arrêt momentané, avec obligation de déclarer une adresse dans ladite

portion de voie

es Autres véhicules accompagnant et devant déposer dans cette portion de voie une personne à

mobilité réduite.

s Aux services spécialisés relevant des véhicules d'intérêt général prioritaires ou affectés à une

mission de service public

Tous les riverains, commerçants, artisans et autres professionnels devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’avertir Les sociétés de livraison, leurs clientèles et toutes personnes intéressées, de ces mesures de restrictions horaires et conditions d'accès.

Toutefois, les conditions de stationnement, de circulation ainsi que les horaires précités sont susceptibles d’être modifiés ou complétés par un arrêté municipal spécifique, en fonction des manifestations à caractère festif, récréatif, culturel qui pourront être organisées ou autorisées par la commune, et qui nécessiteront, compte tenu de l’affluence ou de la nature de l'évènement, un renforcement exceptionnel des conditions de sécurisation du périmètre concerné, pour assurer une protection maximale des personnes.

ARTICLE 11: La signalisation verticale et / ou horizontale correspondante aux présentes

dispositions est mise en place par les soins des services municipaux conformément aux prescriptions des Codes, de la Route et de la Voirie Routière.

Établissements scolaires - premier et second degré et de la petite enfance

ARTICLE 12 : à l'exception des structures « La chrysalide » et « la Halte-garderie Roquebruyère »,

le stationnement de véhicules et le regroupement de personnes sont interdits au droit des établissements scolaires, péri scolaires et de la petite enfance de la ville du Cannet ci-dessous énumérés :

Petite enfance

Villa gentil

Lauriers

Mimosas

Saint Jean

Garibondy

Établissements du 1° degré (écoles maternelles et primaires)

La Tousque

Les Orangers

Les Cougoussolles

Jules Ferry

Les Pins

Les Mirandoles

Saint Jean

La Bastière

Pasteur

Val des féesÉtablissements du second degré (Collèges)

Pierre Bonnard

Emile Roux

À ce titre, les zones de « dépose minute » instituées restent exclusivement dédiées entre 7h00 et

20h00 du lundi au vendredi, aux véhicules des personnes déposant ou venant chercher les enfants et élèves, durant le temps strictement nécessaire à l’opération qui ne saurait dépasser 3 minutes.

Touteois, si les conditions de sécurité publique restent préservées, les zones de « dépose minute »

pourront être occupées par les usagers de la voie publique, à des fins uniques de stationnement :

+ Du fundi au jeudi entre 20h00 et 07h00

e Du vendredi à partir de 20h00 jusqu’au lundi à 07h00

ARTICLE 13 Ces zones disposées le long du trottoir menant à l'entrée de l’école doivent totalement garantir la sûreté et la commodité de passage et, le cas échéant, permettre à l’enfant de s’y rendre seul sous la surveillance des agents du service de la police municipale ou du personnel affecté mais également des parents d'élèves désignés à la surveillance de ces établissements. Ainsi, en cas d’empêchement lié à la topographie des lieux, une zone de dépose-minute pourra être délimitée face à Pétablissement avec un cheminement piétonnier mis en place pour faciliter et sécuriser son accès.

Toute zone de « dépose minute » pourra être créée, modifiée ou déplacée si les circonstances le justifient ou des mesures particulières l’imposent.

ARTICLE 14 Les véhicules de livraison, les autocars et autres utilitaires affectés aux transports

publics routiers de personnes pouvant être employés dans le cadre des activités extérieures sont

soumis à ces dispositions et devront limiter leur durée de stationnement au temps strictement

nécessaire au déchargement et chargement ou à la pose et dépose des enfants. Ces véhicules ne seront autorisés à arriver sur les lieux que 15 minutes après la rentrée et 30 minutes avant la sortie des

enfants.

Les programmations des activités scolaires et péri scolaires devront garantir les conditions de rotation nécessaires au respect des préconisations du présent article.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Crèche Villa Gentil

ARTICLE 15 Compte tenu de la configuration particulière du site et des difficultés de stationnement rencontrées aux abords de la crèche Gentil, le parking privé communal, sis face au 8 avenue Gentil,

est agencé avec la signalisation appropriée, comme suit :

e Les emplacements situés le long de la clôture jouxtant l'entrée du parking et le terrain de jeux

de la crèche sont réservés aux employées de la structure petite enfance, dont les conditions

d’accès et d'affectation seront placées sous la responsabilité de ce service

e Les emplacements situés à l’entrée gauche du parking sont réservés au public.

Crèche les Mimosas

ARTICLE 16 en raison de leur proximité immédiate avec l’aire de jeux extérieure de la crèche des Mimosas sise boulevard de la République, les emplacements situés face au 53 dudit boulevard ne sont plus affectés à l'arrêt ou au stationnement et sont temporairement inaccessibles.Crèche Garibondy

ARTICLE 17 en raison de la proximité immédiate de l’aire de jeux extérieure de la crèche Garibondy

avec le parking public, les emplacements situés face au centre administratif Garibondy ne sont plus affectés à l’arrêt ou au stationnement et sont temporairement inaccessibles

Parking école des Mirandoles

ARTICLE 18, les places du parking des Mirandoles immédiatement à droite de l’entrée ainsi que celles situées à proximité immédiate du plateau sportif Bonnard et de l’école primaire les Mirandoles sise 69 chemin de l’Aubarède, sont réservées aux professeurs des écoles maternelle et élémentaire des Mirandoies, dont les conditions d’accès et d'affectation seront placées sous la responsabilité de ce service

École maternelle Les Pins

ARTICLE 19, Compte tenu de la situation géographique de l’école, de ses conditions d’accès et des difficultés de stationnement inhérentes au milieu urbain, les emplacements situés au droit de limmeuble sis 106 avenue Franklin Roosevelt constituent la « zone de dépose minute » de l’école maternelle Les Pins qui sera exclusivement dédiée aux véhicules des personnes déposant ou venant chercher les enfants et élèves, durant le temps strictement nécessaire à l’opération qui ne saurait

dépasser 3 minutes.

z

École primaire du val des Fées

ARTICLE 20 Compte tenu de la configuration particulière du site, le parking situé immédiatement à l'entrée du chemin d’accès du groupe scolaire sis chemin du Carimaï, reste agencé avec la

signalisation appropriée, comme suit :

+ Les emplacements situés immédiatement à droite du parking sont réservés aux professeurs

des écoles

+ Les emplacements situés immédiatement à gauche du parking constituent la « zone de dépose

minute » de l’école maternelle Les Pins qui sera exclusivement dédiée aux véhicules des

personnes déposant ou venant chercher les enfants et élèves, durant le temps strictement nécessaire à l’opération qui ne saurait dépasser 5 minutes.

Allée du docteur Calmette

ARTICLE 21 le stationnement de part et d’autre de l'allée du docteur Calmette est interdit.

ARTICLE 22: La signalisation verticale et / ou horizontale correspondant aux présentes dispositions sera mise en place par les services municipaux. Le cas échéant, l'interdiction de stationner devant Pentrée des établissements fera l’objet d’une matérialisation au sol. Des équipements urbains seront disposés pour faciliter l’application des articles 12 et 13.

ARTICLE 23 : Tout véhicule qui se trouverait en infractions avec une disposition du présent arrêté pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière immédiate aux frais, risques et périls de son propriétaire.ARTICLE 24: Dans tous les cas, les usagers devront se conformer aux injonctions des agents des services de sécurité (Police et Gendarmerie Nationales, Police Municipale), chargés de faire respecter la réglementation

ARTICLE 25: Ces dispositions sont susceptibles de modifications ou de restrictions exceptionnelles et pour un temps déterminé, si des circonstances ou évènements particuliers présentant un caractère d'urgence le justifient, notamment en matière de protection des personnes et des biens dans le cadre de la sécurité et santé publiques

ARTICLE 26 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil

des actes administratifs, conformément à l’article R 421-3 du code de la justice administrative.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette dématche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 27: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la police municipale, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes, Monsieur le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Le Cannet, le 43 Qfr, 2923