Arrêté - ARRETE 23 X 1704

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Arrêté - ARRETE 23 X 1704 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 1704)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service : 0

M VILLE DU CANNET

ARRÊTE 23 X 1704

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET CRÉATION D’AIRES SPÉCIFIQUES DE STATIONNEMENT AMÉNAGÉES DITES « ARRÊT MINUTE » SUR LA PORTION DE VOIE COMPRISE ENTRE LES N° 19 ET 21 BOULEVARD GAMBETTA

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles, L 132-1 et L 511-1

VU Les articles L 2212.2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L 2213.1 et 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation, arrêt et stationnement

VU le Code Pénal et notamment son article R 610.5,

VU le code de procédure pénale,

VU les articles L2112.2,12211.1, L 2213.1 et 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation,

VU les articles R.325-12 à R.325-46 du Code de la Route relatifs aux conditions de mise en fourrière des véhicules,

VU, Particle R. 411-8 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles les maires peuvent

prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de

la circulation routière l'exige,

VU le article R.411-25 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles la signalisation et la

circulation routières sont établies,

VU les articles R.417-10, R.417-11 et R.417-12 dernier alinéa du Code de la Route, relatifs aux arrêts

et stationnements abusifs, gênants ou très gênants sur la voie publique ou ses dépendances,

CONSIDÉRANT que les aires de stationnement situées sur la portion de voie comprise entre les n° 19 et 21 du boulevard Gambetta doivent faire l’objet de mesures de sûreté et de sécurité

CONSIDÉRANT que ces emplacements doivent être exploités de manière à permettre une rotation des véhicules suffisante et faciliter le stationnement durant les périodes d’activités commerciales et médicales.

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de garantir aux usagers un partage équitable des conditions d’occupations du domaine public, notamment en réglementant la durée de stationnement,ARRÊTE

ARTICLE 1 — À compter du 17 novembre 2023, les quatre places situées dans la portion comprise entre les n° 19 et n° 21 du boulevard Gambetta sont affectées en stationnements dits « arrêt minute »

ARTICLE 2- Afin de garantir une rotation régulière et fréquente des véhicules pour favoriser la

fréquentation de tous les commerces et activités médicales, la durée de stationnement ne pourra excéder 1h. Néanmoins, tout véhicule stationné sur l’emplacement au-delà de 24h fera l’objet d’une procédure de mise en fourrière immédiate aux frais, risques et périls de son propriétaire.

Ces dispositions s’appliquent également aux véhicules des personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (Article L.241-3 alinéa L3° du code de l’action sociale et des familles)

ARTICLE. 3- Un panneau et une matérialisation au sol informant les usagers de la nature de l'arrêt, des conditions d'occupation des emplacements et de l'existence d’un contrôle automatisé du temps de stationnement seront mis en place.

ARTICLE 4- Tout véhicule qui se trouverait en infractions avec une disposition du présent arrêté fera Fobjet d’une verbalisation :

e Par les agents habilités, chargés de faire respecter la réglementation en matière de stationnement

e À distance au moyen des caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public (vidéo

verbalisation).

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs, conformément à l’article R 421-3 du code de la justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite)

ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Principal de

la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commissaire divisionnaire, Commissaire Central à Cannes et sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessus mentionnée.

Fait à LE CANNET, le

Pour le Maire +7 NON, 2023

L’adjoint délégué

Bernard ALENDA