Arrêté - ARRETE 23 X 1698

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Arrêté - ARRETE 23 X 1698 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 1698)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, RECU EN PREFECTURE Publié Te L5/ Il l20

Le : JA] T2

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service : {

2 K VILLE DU CANNET

À PUBLIER ARRÊTÉ 7 X 160:

DU ASH | n°23 1 8 au:/8le/2223 PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT

De la micro crèche « TAMBOURIN et CASTAGNETTES »

6, montée Bellevue - 06110 LE CANNET

Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU flarrêté ministériel du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type R (établissement d'enseignement, colonies de vacances),

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-788 du 26 août 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement de la Commission Communale de Sécurité,VU la demande établie par Madame Anne MOUY en date du 24 Juillet 2023 représentant l'établissement « Tambourin et Castagnettes », consistant à l'aménagement d’une micro-crèche au sein d’un cadre bâti existant dans le cadre de l'autorisation de travaux n° 006 030 23A 0010,

VU Favis FAVORABLE du service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 22 AOÛT 2023,

VU l'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 10 OCTOBRE 2023,

ATTENDU que les conditions générales d'évacuation sont satisfaisantes, qu'il existe un éclairage de sécurité réglementaire et que les moyens de secours sont apposés aux emplacements prévus,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — la micro crèche « TAMBOURIN et CASTAGNETTES » sise 6, montée Bellevue - 06110 LE CANNET - classé en 5è"e catégorie de type R est autorisée à réaliser l'aménagement sollicité.

L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 19 personnes.

ARTICLE 2 — les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.

ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE CANNET, le

LE MAIRE,ANNEXE

PRESCRIPTIONS PORTANT SUR L’ACCESSIBILITE

PRESCRISPTIONS ET RECOMMANDATIONS

Prescriptions :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées prescrit aux Installations Ouvertes au Public (IOP) et aux Etablissements Recevant du Public (ERP) un égal accès de tous à leurs services permettant à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Faire en sorte que la sonnette d’appel soit accessible depuis le poste de conduite

Rajouter un panneau d'affichage avec un numéro de téléphone pour avertir le personnel de la crèche.

Article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 :

Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d’une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.

Une signalisation adaptée en place ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné.

Les principaux éléments structurants du cheminement sont visuellement repérables. Repérer la place adaptée par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale au droit de l'emplacement et depuis l'entrée du terrain.

La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places de stationnement des parcs de stationnement adaptée situées en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule.

Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 :

Garantir un cheminement depuis la place de stationnement PMR jusqu'à l'entrée de l'établissement.

L’élévateur vertical_pour personnes à mobilité réduite installé à l’entrée devra être conforme à la norme NF-EN 81-41

Bureau de la directrice

Agrandir la porte d'accès au bureau de la directrice à 0,90 m.

Garantir l'espace de giration de diamètre 1,50 m à l’intérieur du bureau.Article R 122-5 du Code de la Construction et de l’Habitation : L'autorisation d'ouverture prévue à l’article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l’autorité définie à l’article R. 122-7 :

a. Au vu de l'attestation établie en application de l’article R 122-30, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;

b. Après avis de la commission compétente en application de l’article R 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n’a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R. 143-19 ;

c. Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39. L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l’autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.

Formation à l’accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées : En complément de l’article L.4142-3-1 du Code du Travail, l'obligation de formation à l'accueil des personnes handicapées est précisée dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissement recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, mais également par la loi de ratification n° 2015-988 du 5 août 2015, dont l'article 12 détaille cette obligation : « l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public ».

Article R 165-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

Fournir à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire un document attestant la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation peut être établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue à l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Article R 164-6 du Code de la Construction et de l’Habitation : Un registre public d'accessibilité doit être établi et mis à disposition du public par l'exploitant de l'établissement recevant du public. Le registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Les modalités de mise en œuvre du registre sont précisées par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité. Le registre doit être régulièrement mis à jour notamment lorsque l’état d'accessibilité évolue (achèvement des travaux prévus dans l’agenda, formation annuelle du personnel, nouveaux aménagements réalisés après autorisation).

B

RSAinsi la liste des personnels formés doit être mise à jour annuellement afin d'actualiser les éventuels départs et arrivées, les nouvelles personnes formées, etc. Plus d'informations sont disponibles sur le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité : https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des- etablissements-recevant-du-public-erp.

Recommandations :

Installer une boucle à induction magnétique portative à l'accueil.PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LA SECURITE

GÉNÉRALES

11 Respecter les plans et la notice descriptive joints au dossier ainsi que les textes

réglementaires.

Art. R. 143-3 et R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation.

2! Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, « circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses », ascenseurs, moyens de secours, etc.).

Art. PE 4 $ 2 du règlement de sécurité.

3/ Limiter l'effectif du public à 99 personnes maximum.

Art. PE 2 du règlement de sécurité.

AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS

4] Respecter les exigences de l’article PE 13 du règlement de sécurité concernant le comportement au feu des matériaux et des décorations utilisées.

Art. R.143-13 du code de la construction et de l'habitation

ÉLECTRICITÉ

5/_ Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur. Art. PE 24 $ 1 du règlement de sécurité.

6/ Interdire l'emploi de fiches multiples. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la

circulation des personnes.

Art. PE 24 $ 1 du règlement de sécurité.

MOYENS DE SECOURS

71 Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l'entraïîner à la manœuvre des moyens de secours.

Art. PE 27 $ 5 du règlement de sécurité.