Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 111 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 275 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 192 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 201 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-111
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-05-23-00002 - Arrêté n°2023-16-ARS MAYOTTE portant
organisation des services de garde en officine. (2 pages) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2022-05-12-00001 - Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en
demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les actions de mise en
conformité demandées sur la station de traitement des eaux usées de
l'hotel "case Robinson" (4 pages) Page 7
R06-2022-05-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en demeure
la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en
conformité demandées sur l'opération "les Varangues", une extension d'un
lotissement à Trevani, commune de KOUNGOU. (4 pages) Page 12
R06-2022-05-12-00004 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-156 mettant en demeure
la commune de CHICONI de fournir un porter à connaissance informant le
préfet des modifications qui ont été apportées au projet de stabilisation
des berges de la rivière Mroni Sohoa, commune de CHICONI (2 pages) Page 17
R06-2022-05-12-00003 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en demeure
monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité
relatives aux travaux de stabilisations de berge réalisés à Hamjago,
commune de MTZAMBORO (4 pages) Page 20
R06-2022-05-12-00002 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en demeure
madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité
relatives à la réalisation de travaux de construction d'une passerelle au
dessus du lit de la rivière du quartier maevantanana à Hamjago, commune
de MTZAMBORO (4 pages) Page 25
R06-2022-05-06-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en demeure
le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées sur la station des eaux usées du collège de Bandrélé (4 pages) Page 30
R06-2022-05-22-00003 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure la
société immobilière de Mayotte ( SIM) de réaliser les actions de mise en
conformité demandées sur la station de traitement des eaux usées du
lotissement Champs d'Ylang à Combani, commune de TSINGONI (2 pages) Page 35
R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure
monsieur Ahamed ABDILLAH de réaliser des actions de mise en conformité
relatives aux travaux de remblaiement d'un terrain situé au lieu-dit
Majiméouni, commune de BOUENI (2 pages) Page 38
2R06-2022-05-22-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR-155 Mettant en
demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de
mise en conformité demandées sur la station de traitement des eaux usées
du lotissement chemin du golf à Combani, commune de TSINGONI (2
pages) Page 41
R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de
l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA
CONSULT' à réaliser la capture et le transport des poissons crustacés à des
fins scientifique (8 pages) Page 44
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-05-19-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0436 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°4/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003 (2 pages) Page 53
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-SG-0399 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'avril 2023 (2 pages) Page 56
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-05-23-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0444 portant versement
anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à
la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (2
pages) Page 59
3Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-05-23-00002
Arrêté n°2023-16-ARS MAYOTTE portant
organisation des services de garde en officine.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-05-23-00002 - Arrêté n°2023-16-ARS MAYOTTE portant organisation des services de garde en officine. 4Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égdité © ) Agence Régionale de Santé Fraternité
Mayotte
Arrêté n° 2023 // 6 / ARS MAYOTTE
Portant sur l'organisation des services de garde en officine.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L5125-1 à L5125-32 Û
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu Ja loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 64,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La
Réunion et à Mayotte
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier :
Considérant les élections des unions régionales des professionnels de santé qui se sont
déroulées le 24 mars 2021
Considérant la désignation des membres de l’union régionale des professionnels de santé
regroupant les pharmaciens de Mayotte par le syndicat Union des Syndicats des
Pharmaciens d’Officine (USPO-976) reçue par courriel le 16 août 2022.
Considérant l’arrêté n° 2022 / 39 / ARS MAYOTTE portant désignation des pharmaciens
devant siéger au sein de l’Union Régionale des Professionnels de Santé de
l’Océan Indien en date du 18 août 2022 :
Considérant que la commune de Mamoudzou dispose de 10 officines de pharmacie ouvertes
au public.
Considérant que la répartition des officines et les infrastructures de transport de Mayotte doit
permettre aux patients de se rendre à Mamoudzou pour bénéficier du service de
garde.
Considérant les contraintes de sécurité et de circulation qui s’imposent en dehors des heures
d'ouverture généralement pratiquées par les officines.
Considérant la consultation des organisations représentatives de la profession
pharmaceutique dans le département concernant l'organisation des services de
garde et d'urgence en officine.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Le
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr
a vie c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-05-23-00002 - Arrêté n°2023-16-ARS MAYOTTE portant organisation des services de garde en officine. 5Considérant le courrier du 11 mai 2023 de l’'USPO de Mayotte de proposition d’un système
de garde de officines de ville à Mayotte
ARRETE
Article 1 : le service de garde en officine couvre en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines une zone comprenant l’ensemble du département.
Article 2 : les jours fériés flottants existant à Mayotte ainsi que la fête d’abolition de l’esclavage
le 27 avril ne sont pas pris en compte pour l’organisation du tour de garde des officines; par
conséquent, hors horaires décrits à l’article 4, aucune garde ne peut être imposée durant ces
jours flottants.
Article 3 : le tableau de garde est établi semestriellement par les organisations représentatives
de la profession et transmis à l’ARS à chaque modification
Article 4 : la pharmacie de garde désignée est ouverte :
- Les samedis après-midi de 14h à 19h
- Les dimanches et jours fériés (hors flottant cf. article 2) de 9h à 12h30 et de 14h30 à
18h30
Article 5 : Les pharmacies concernées par le tour de garde pour l’ensemble de la zone définie
à l’article 1 sont l’ensemble des officines de la commune de Mamoudzou. En cas d’ouverture
ou de fermeture d’une officine de pharmacie sur la commune de Mamoudzou, les organisations
représentatives de la profession devront proposer à l’ARS de Mayotte une réorganisation du
service de garde.
Article 6 : L’arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2024 sauf sollicitation préalable des
représentants de la profession ou d’une officine souhaitant intégrer le tour de garde.
Article 7 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du
directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte, par voie hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé ou par recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans le délai de deux mois à compter de la date d’effet de l’acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr, ou par tout autre moyen de saisine ».
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification de la présente décision pour
l'intéressé et de la date de publication de la présente décision pour les tiers.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,
Olivier BRAHIC L "ai pu
€. Directeur Général "Adence
gionale de Santé de Mayotte
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Là Standard : 02 69 61 12 25 Maëscha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr PAIE CES sam(3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-05-23-00002 - Arrêté n°2023-16-ARS MAYOTTE portant organisation des services de garde en officine. 6Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-12-00001
Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en
demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les
actions de mise en conformité demandées sur la
station de traitement des eaux usées de l'hotel
"case Robinson"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les actions de mise en conformité demandées sur la station 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL-SEPR-0160 du 4 Z MAI 2022
Mettant en demeure monsieur Eric DETRAZ de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la station
de traitement des eaux usées (STEU) de l’hôtel « La Case Robinson ».
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouverne-
ment ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d’assainissement collectif et aux installations d’assai-
nissement non collectif, à l'exception d’installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pol-
lution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et en particulier son chapitre II relatif aux règles d’exploita-
tion et d’entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfec-
toral en cas d’absence du secrétaire général;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU le contrôle en date du 15 novembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à monsieur Eric DETRAZ en date du 16 décembre
2021 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et à l’article L121-1 du code des relations entre le
public et l’administration ;
VU l’absence de réponse de monsieur Eric DETRAZ ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de l’hôtel « La Case Robinson » est exploitée sans respecter
les conditions imposées en application de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité en particulier son chapitre I relatif aux
règles d’implantation et de conception du système d’assainissement, et son chapitre IIT relatif à la surveillance des
systèmes d’assainissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les actions de mise en conformité demandées sur la station 8Considérant que la poursuite de l’exploitation irrégulière de la station constitue non seulement un manquement aux
obligations d’autosurveillance (articles 17 et 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité) mais aussi une menace au re-
gard de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques et plus généralement de l’équilibre du milieu naturel;
Considérant que face à l’exploitation irrégulière de la station de l’hôtel « La Case Robinson », il y a lieu de faire ap-
plication des dispositions de l’article L. 171-8 du même code ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pé-
nales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur Eric DETRAZ, demeurant 70, boulevard des tortues, 97620 BOUENI, est mis en demeure de prendre
toutes mesures utiles pour respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 notamment de mettre en œuvre les
actions de mise en conformité suivantes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ L'enregistrement des vérifications de l’existence des déversements pour les by-pass (ici point A2);
+ L'enregistrement des estimations du débit en entrée ou en sortie de station;
* La production d’un cahier de vie de la STEU
+ L'enregistrement des informations relatives à la quantité de matières sèches produites annuellement par la
STEU ainsi que la quantité et destination de déchets tels que les refus de dégrillage, matière de dessablage,
huile et graisse;
Par ailleurs, vu les caractéristiques apparentes du rejet de la station (présence de mousse sur de l’eau turbide), il est
demandé au maître d'ouvrage, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté,
d’effectuer 2 mesures ponctuelles (1 mesure en semaine et 1 mesure le week-end) de la qualité de l’eau en sortie, sur
la base des paramètres pH, débit, T°C, DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Le pétitionnaire doit s’assurer d’un volume conséquent et représentatif des échantillons à analyser.
Enfin, le pétitionnaire doit mettre en place un des systèmes d’évacuation des eaux usées traitées prévus par l’article 8
de l’arrêté du précité 21 juillet 2015 précité, à savoir un rejet dans les eaux superficielles ou au-dessous de la laisse de
basse mer ou par infiltration.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions admi-
nistratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de l’envi-
ronnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ma-
moudzou :
* par monsieur Eric DETRAZ dans un délai de 2 mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Eric DETRAZ, demeurant 70, boulevard des tortues, 97620 BOUENI.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de BOUENI et pourra y être consultée
pendant un délai minimum d’un mois ;
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les actions de mise en conformité demandées sur la station 9Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de BOUENI, le directeur de l’environnement, de l’aména-
gement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
délégté du Gouvernement,
\
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les actions de mise en conformité demandées sur la station 10Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00001 - Arrêté n°2022 -DEALM-SEPR-160 Mettant en demeure monsieur Eric DETRAZ de réalisé les actions de mise en conformité demandées sur la station 11Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-22-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en
demeure la société immobilière de Mayotte (SIM)
de réaliser les actions de mise en conformité
demandées sur l'opération "les Varangues", une
extension d'un lotissement à Trevani, commune
de KOUNGOU.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 12PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
PROJET D’ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL — SEPR — 151 du 2 Z MARS 2022 Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur l’opération « Les Varangues », une extension d’un lotissement à Trévani, commune de KOUNGOU.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’Environnement;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU larrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
VU Parrêté n°2021 SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 — 342 — DEAL du 15 novembre 2018 portant reconnaissance d’antériorité, au titre de
l’article R.214-53 du code de l’environnement, des réseaux des eaux pluviales de la commune de KOUNGOU
VU le contrôle en date du 2 décembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à monsieur le directeur de la SIM en date du 6 janvier
2022, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des relations entre
le public et l’administration ;
VU l’absence de réponse de monsieur le directeur de la SIM ;
Considérant en premier lieu, que la SIM a réalisé les travaux de « l’Opération les varangues », une extension du
lotissement SIM à Trévani, commune de KOUNGOU, sans transmettre au préfet un porter à connaissance indiquant
que les dispositifs d'assainissement des eaux pluviales du projet sont conformes à l’arrêté préfectoral n° 2018 — 342 —
DEAL du 15 novembre 2018 portant reconnaissance d’antériorité des réseaux des eaux pluviales de la commune de
KOUNGOU, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement (le dimensionnement et la conception des
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 13installations doivent être conformes au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) de la commune de
KOUNGOU; l’autorisation de raccordement au réseau communal est obligatoire);
Considérant, en 2eme lieu, le défaut de déclaration des «travaux » de remblaiement du lit du cours d’eau du
lotissement SIM à Trévani, commune de KOUNGOU, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement relatifs aux régimes de déclaration et d’autorisation ;
Considérant que les travaux engagés en général dans le cadre de « l’opération Les varangues » ont été réalisés sans
respecter d’une part, les dispositions de l’arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des réseaux des eaux
pluviales de la commune de KOUNGOU, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement, et d’autre part,
les termes de l’article R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la poursuite des aménagements irréguliers constitue non seulement un manquement aux
dispositions des textes susvisés, mais aussi une menace au regard de la préservation de l’environnement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, et plus généralement de l’équilibre du milieu naturel ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L.171-7 du même code ;
L è . . . . r .
Considérant qu’ên application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur le directeur de la SIM, demeurant place de l'ancien marché, BP 91 - 97600 MAMOUDZOU, est mis en
demeure de respecter les dispositions d’une part de l’arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
réseaux des eaux pluviales de la commune de KOUNGOU, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement,
et d’autre part, des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en mettant en œuvre, les mesures
suivantes:
° D'abord, il faut qu’il évacue vers un site agréé, sans délai, à compter de la notification du présent arrêté, tout
déblai existant sur le chantier;
* _ Ensuite, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, il doit, soit procéder, à la
régularisation administrative des travaux réalisés en déposant, au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature eau relative aux travaux en lit mineur des cours d’eau, un dossier de déclaration loi sur l’eau
au guichet unique de la police de l’eau de la DEAL, soit remettre en état le milieu aquatique en enlevant les
déblais déposés sur le lit mineur de la rivière pour les évacuer sur un site agréé.
Enfin, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit transmettre à la
police de l’eau de la DEAL, un porter à connaissance relatif à la construction des 31 logements, en vertu de l’arrêté
préfectoral précité, portant reconnaissance d’antériorité des réseaux des eaux pluviales de la commune de
KOUNGOU. Il lui est demander notamment, dans le cadre du dossier à déposer, d’apporter des précisions sur
l’emplacement exact des ouvrages hydrauliques (existant ou créés dans le cadre du projet des 31 logements) : le
dimensionnement ainsi que la conception de ces installations doivent être conformes au Schéma Directeur de Gestion
des Eaux Pluviales (SDGEP) de la commune de KOUNGOU. L'autorisation de raccordement au réseau communal
est également à fournir.
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions
administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de
l’environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
* par monsieur le directeur de la SIM dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 14* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que les
aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la SIM demeurant place de l'ancien marché, BP 91 - 97600
MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KOUNGOU, puis pourra y être
consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de KOUNGOU, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
ss
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 15Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-151 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 16Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-12-00004
Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-156 mettant en
demeure la commune de CHICONI de fournir un
porter à connaissance informant le préfet des
modifications qui ont été apportées au projet de
stabilisation des berges de la rivière Mroni Sohoa,
commune de CHICONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00004 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-156 mettant en demeure la commune de CHICONI de fournir un porter à connaissance informant le préfet des 17Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL — SEPR-0156 du % 4 MAI 2022
Mettant en demeure la commune de CHICONI de fournir un porter à connaissance informant le préfet des
modifications qui ont été apportées au projet de stabilisation des berges de la rivière Mroni Sohoa Bé, commune de
CHICONI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU larrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2021 SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021
VU le récépissé de déclaration en date du 3 juin 2021 relatif au projet de stabilisation des berges de la rivière Mroni Sohoa
Bé, commune de CHICONI, déposé le 5 mai 2015 au guichet unique de la DEAL conformément aux articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement;
VU le contrôle en date du 25 août 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un projet
d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au maire de CHICONI en date du 18 octobre 2021,
conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des relations entre le
public et l'administration ;
VU labsence de réponse du maire ;
Considérant que la commune de CHICONI a procédé à des modifications du projet de stabilisation des berges de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00004 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-156 mettant en demeure la commune de CHICONI de fournir un porter à connaissance informant le préfet des 18rivière Mroni Sohoa Bé soumis à déclaration loi sur l’eau conformément aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement, sans en informer le préfet;
Considérant que l’article R.214-40 du code de l’environnement dispose qu’en cas de modification apportée à un
projet soumis à déclaration, le maître d’ouvrage doit, avant la réalisation des aménagements, porter ces derniers à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Considérant qu'aucun porter à connaissance relatif aux modifications du projet ci-dessus mentionné n’a été transmis
au préfet, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le maire de CHICONI est mis en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, de
fournir un porter à connaissance informant le préfet des modifications qui ont été apportées au projet de stabilisation
des berges de la rivière Mroni Sohoa Bé, déposé le 5 mai 2015 au guichet unique du service environnement de la
DEAL.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions
administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
+ par la commune de CHICONI dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que les
aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de CHICONI demeurant route du stade 97670 CHICONI.
En vue de l’information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de CHICONI, puis pourra y être consultée
pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de CHICONI, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00004 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-156 mettant en demeure la commune de CHICONI de fournir un porter à connaissance informant le préfet des 19Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-12-00003
Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en
demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les
actions de mise en conformité relatives aux
travaux de stabilisations de berge réalisés à
Hamjago, commune de MTZAMBORO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00003 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux 20Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL - SEPR -0157 du 4 2 MAI 2022
Mettant en demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux travaux de
stabilisation de berge réalisés à Hamjago, commune de MTZAMBORO
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’Environnement;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2021 SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021
VU le contrôle en date du 25 novembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à monsieur Madi Ali BAJET en date du 27 décembre 2021, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur Madi Ali BAJET:
Considérant le défaut de déclaration des travaux de stabilisation de la berge de la rivière du quartier Maevantanana à
Hamjago, commune de MTZAMBORO), au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement relatifs aux régimes de déclaration et d’autorisation ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00003 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux 21Considérant que les travaux de stabilisation de berge ont été engagés sans respecter les dispositions de l’article
R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la poursuite des aménagements irréguliers constitue non seulement un manquement à l’article
R.214-1 du code de l’environnement et à la nomenclature « Eau » annexée, mais aussi une menace au regard de la
préservation de l’environnement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, et plus généralement de l’équilibre
du milieu naturel ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L.171-7 du même code ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur Ali Madi BAJET, demeurant à Hamjago, chemin Chiffain Baco, 97630 MTZAMBORO, est mis en
demeure de respecter les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en mettant en
œuvre, les mesures suivantes :
* D'abord, il doit suspendre, sans délai, après notification du présent arrêté, la poursuite des travaux
d’extension en hauteur de sa maison;
* Ensuite, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, il doit, soit procéder, à la
régularisation administrative des travaux réalisés en déposant, au titre de la rubrique 3.1.4.0 précitée de la
nomenclature eau, un dossier de déclaration loi sur l’eau au guichet unique de la police de l’eau de la DEAL,
soit remettre en état le milieu aquatique.
* Jusqu'à ce qu’il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des travaux déjà
réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, aucun autre aménagement n’est autorisé ;
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions
administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de
l’environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
* par monsieur Madi Ali BAJET dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que les
aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Madi Ali BAJET demeurant à Hamjago, chemin Chiffain Baco 97630
MTZAMBORO.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MTZAMBORO), puis pourra y être
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00003 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux 22consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de MTZAMBORO), le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
déléguéLo Gouvernement,
le Néÿg
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00003 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux 23Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00003 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-157 Mettant en demeure monsieur Ali Madi BEJAT de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux 24Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-12-00002
Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en
demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser
les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux de construction d'une
passerelle au dessus du lit de la rivière du
quartier maevantanana à Hamjago, commune de
MTZAMBORO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00002 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 25Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL - SEPR -158 du 1% 4 MAI 2027?
Mettant en demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux de construction d’une passerelle au-dessus du lit de la rivière du quartier Maevantanana à
Hamjago, commune de MTZAMBORO
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2021 SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU le contrôle en date du 25 novembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à madame Rouffianti ISSOUFFTI en date du 6 janvier
2022, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des relations entre
le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de madame Rouffianti ISSOUFFT ;
Considérant le défaut de déclaration de la réalisation de travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00002 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 26rivière du quartier Maevantanana à Hamjago, commune de MTZAMBORO, au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement relatifs aux régimes de déclaration et d’autorisation ;
Considérant que les travaux de construction de la passerelle ont été engagés sans respecter les dispositions de
l’article R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation des aménagements irréguliers constitue non seulement un manquement à l’article
R.214-1 du code de l’environnement et à la nomenclature « Eau » annexée, mais aussi une menace au regard de la
préservation de l’environnement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, et plus généralement de l’équilibre
du milieu naturel ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L.171-7 du même code ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Madame Rouffianti ISSOUFFI, demeurant à Hamjago, chemin Dady Obéra, 97630 MTZAMBORO, est mis en
demeure de respecter les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en mettant en
œuvre, les mesures suivantes :
+ Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, elle doit, soit procéder, à la
régularisation administrative des travaux réalisés en déposant, au titre de la rubrique 3.1.2.0 précitée de la
nomenclature eau, un dossier de déclaration loi sur l’eau au guichet unique de la police de l’eau de la DEAL,
soit remettre en état le milieu aquatique.
+ Jusqu'à ce qu’il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des travaux déjà
réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, aucun autre aménagement n’est autorisé ;
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions
administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
* par monsieur madame Rouffianti ISSOUFFI dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que les
aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à madame Rouffianti ISSOUFFI demeurant à Hamjago, chemin Dady Obéra 97630
MTZAMBORO.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MTZAMBORO, puis pourra y être
consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00002 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 27Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de MTZAMBORO, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
délég u Gôuvernement,
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00002 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 28em
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-12-00002 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-158 Mettant en demeure madame Rouffianti ISSOUFFI de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la 29Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-06-00001
Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en
demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les
actions de mise en conformité demandées sur la
station des eaux usées du collège de Bandrélé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la 30PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
PROJET D’ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL- SEPR — 162 du { 6 MAI 2022
Mettant en demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la sta-
tion de traitement des eaux usées (STEU) du collège de BANDRELE.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouverne-
ment ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d’assainissement collectif et aux installations d’assai-
nissement non collectif, à l’exception d’installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pol-
lution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et en particulier son chapitre IT relatif aux règles d’exploita-
tion et d’entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées :
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfec-
toral en cas d’absence du secrétaire général;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU le récépissé de déclaration en date du 8 janvier 2013 relatif au projet de construction d'une micro-station d'épura-
tion au collège de BANDRELE, établit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement :
VU le contrôle en date du 19 novembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au rectorat de Mayotte en date du 13 décembre 2021,
conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et à l’article L121-1 du code des relations entre le pu-
blic et l’administration :;
VU l'absence de réponse du rectorat de Mayotte ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées du collège de BANDRELE est exploitée sans respecter les
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la 31conditions imposées en application du chapitre IIT de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la surveillance des systèmes
d'assainissement;
Considérant que la poursuite de l’exploitation irrégulière de la station constitue un manquement aux dispositions de
l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité relatif aux obligations d’autosurveillance;
Considérant que face à l’exploitation irrégulière de la station du collège de BANDRELE, il y a lieu de faire applica-
tion des dispositions de l’article L. 171-8 du même code ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pé-
nales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Rectorat de l’académie de Mayotte, demeurant rue Sarahangué BP 76, 97600 Mamoudzou, est mis en demeure de
prendre toutes mesures utiles pour respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 notamment de mettre en
œuvre les actions de mise en conformité suivantes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent ar-
tÉté
. La transmission au service en charge de contrôle, d’un bilan 24 h sous format SANDRE, suite à une mesure
ponctuelle effectuée une fois par an. sur la base des paramètres pH, débit, T°C, DBOS, DCO, MES, NH4,
NTK, NO2, NO3, Ptot; cette obligation s’impose aux STEU de capacité nominale comprise entre 201 EH et
500 EH, construites avant 2015, non réhabilitées, non équipées de dispositif d’autosurveillance ou ne réali-
sant pas déjà des bilans 24 heures ;
+ L'enregistrement des vérifications de l’existence des déversements pour les by-pass (ici point A2);
+ L’enregistrement des estimation du débit en entrée ou en sortie de station;
+ __ L’enregistrement des informations relatives à la quantité de matières sèches produites annuellement par la
STEU ainsi que la quantité et destination de déchets tels que les refus de dégrillage, matière de dessablage,
huile et graisse;
* La transmission au service en charge de contrôle, du bilan de fonctionnement du système d’assainissement
une fois tous les 2 ans.
Par ailleurs, la STEU du collège étant située sur une zone desservie par un système d’assainissement collectif, il est
recommandé au maître d’ouvrage de prévoir le raccordement avec le système d’assainissement collectif de la
commune de BANDRELE (STEU de Bandrélé).
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions admi-
nistratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de l’envi-
ronnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ma-
moudzou :
* par le rectorat de l’académie de Mayotte dans un délai de 2 mois qui suit la date de notification du présent ar-
rêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
Particle L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au rectorat de l’académie de Mayotte demeurant rue Sarahangué BP76, 97600 Mamoud-
ZOU.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la 32* une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de BANDRELE et pourra y être consul-
tée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de BANDRELE, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arré-
té.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la 33Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-162 Mettant en demeure le rectorat de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur la 34Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-22-00003
Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure
la société immobilière de Mayotte ( SIM) de
réaliser les actions de mise en conformité
demandées sur la station de traitement des eaux
usées du lotissement Champs d'Ylang à
Combani, commune de TSINGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00003 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte ( SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 35PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
PROJET D’ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL- SEPR- 154 du 2 2 MARS 2022
Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité deman- dées sur la station de traitement des eaux usées (STEU) du lotissement « Champs d’Ylang » à Combani, commune de TSINGONI.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouverne- ment ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d’assainissement collectif et aux installations d’assai- nissement non collectif, à l'exception d’installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pol- lution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et en particulier son chapitre II relatif aux règles d’exploita- tion et d’entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfec- toral en cas d’absence du secrétaire général;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU le contrôle en date du 16 décembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à monsieur le directeur de la SIM en date du 27 dé- cembre 2021, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et à l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur le directeur de la SIM ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées du lotissement « Champs d’Ylang » est exploitée sans res- pecter les conditions imposées en application de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité en particulier son chapitre IT rela- tif à la surveillance des systèmes d’assainissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00003 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte ( SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 36Considérant que la poursuite de l’exploitation irrégulière de la station constitue un manquement aux obligations
d’autosurveillance imposées par les articles 17 et 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité ;
Considérant que face à l’exploitation irrégulière de la station du lotissement « Champs d’Ylang », il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L. 171-8 du même code ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pé-
nales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur le directeur de la SIM, demeurant, place de l'ancien marché, BP 91 - 97600 MAMOUDZOU), est mis en
demeure de prendre toutes mesures utiles pour respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 notamment de
mettre en œuvre les actions de mise en conformité suivantes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
* L'enregistrement des vérifications de l’existence des déversements pour les by-pass (ici point A2);
* __ L’enregistrement des estimations du débit en entrée ou en sortie de station;
* __ La production d’un cahier de vie de la STEU
* L'enregistrement des informations relatives à la quantité de matières sèches produites annuellement par la
STEU ainsi que la quantité et destination de déchets tels que les refus de dégrillage, matière de dessablage,
huile et graisse;
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions admi-
nistratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de l’envi-
ronnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ma-
moudzou :
* par monsieur le directeur de la SIM dans un délai de 2 mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
*__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la SIM, demeurant, place de l'ancien marché, BP 91 - 97600
MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de TSINGONI et pourra y être consultée
pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de TSINGONI, le directeur de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
x Ee Préfet,
fcidélégué du GoGernemen
/ 4 C2
| Thierry SUQUET 272 d
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00003 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte ( SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 37Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-06-00002
Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure
monsieur Ahamed ABDILLAH de réaliser des
actions de mise en conformité relatives aux
travaux de remblaiement d'un terrain situé au
lieu-dit Majiméouni, commune de BOUENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure monsieur Ahamed ABDILLAH de réaliser des actions de mise en conformité relatives aux 38Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
PROJET D’ARRÊTÉ N° 2022 - DEAL - SEPR — 161 du 6 MAI 202?
Mettant en demeure monsieur Ahamed ABDILLAH de réaliser les actions de mise en conformité relatives aux travaux
de remblaiement d’un terrain situé au lieu-dit Majiméouni , commune de BOUENI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-] à L. 214-6, L. 171-7;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU le contrôle en date du 15 novembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à monsieur Ahamed ABDILLAH en date du 13
décembre 2021 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur Ahamed ABDILLAH .;
Considérant le défaut de déclaration des travaux de remblaiement sur un terrain situé au lieu-dit Majiméouni,
commune de BOUENTI, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement relatifs aux régimes de
déclaration et d’autorisation ;
Considérant que les travaux de remblaiement ont été engagés sans respecter les dispositions de l’article R.214-]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure monsieur Ahamed ABDILLAH de réaliser des actions de mise en conformité relatives aux 39définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la poursuite des aménagements irréguliers constitue un manquement à la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature Eau, relative à la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a lieu de faire
application des dispositions des articles L.171-7 ;
Considérant qu’en application des articles L.171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur Ahamed ABDILLAH, quartier Golfe Hagnoundrou , 97620 BOUENIL, est mis en demeure de respecter les
dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement en mettant en œuvre, dans un délai de 3 mois
à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
* Soit il procède à la régularisation administrative des travaux réalisés en déposant, au titre de la rubrique
2.1.5.0 précitée de la nomenclature eau, un dossier de déclaration loi sur l’eau ;
* Soit il remet en état le site en évacuant les déblais vers une installation agréée ;
Article 2 —- Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions
administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-7 et L.173-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
* par monsieur Ahamed ABDILLAH dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Ahamed ABDILLAH, quartier Golfe Hagnoundrou , 97620 BOUENI.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de BOUENI, puis pourra y être consultée
pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de BOUENI, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
SU SERPENT.
\
gt et par délég ation
étaire gens
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR Mettant en demeure monsieur Ahamed ABDILLAH de réaliser des actions de mise en conformité relatives aux 40Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2022-05-22-00002
Arrêté n°2022-DEALM-SEPR-155 Mettant en
demeure la société immobilière de Mayotte (SIM)
de réaliser les actions de mise en conformité
demandées sur la station de traitement des eaux
usées du lotissement chemin du golf à Combani,
commune de TSINGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR-155 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 41PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
PROJET D’ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL-SEPR-—155 du 2 2 MARS 202?
Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité deman-
dées sur la station de traitement des eaux usées (STEU) du lotissement « Chemin du Golf » à Combani, commune de
TSINGONI.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINHI, sous préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouverne-
ment ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d’assainissement collectif et aux installations d’assai-
nissement non collectif, à l'exception d’installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pol-
lution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et en particulier son chapitre II relatif aux règles d’exploita-
tion et d’entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfec-
toral en cas d’absence du secrétaire général;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU le contrôle en date du 16 décembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un
projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à monsieur le directeur de la SIM en date du 27 dé-
cembre 2021 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et à l’article L121-1 du code des relations
entre le public et l’administration ;
VU l’absence de réponse de monsieur le directeur de la SIM ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées du lotissement « Chemin du Golf » est exploitée sans res-
pecter les conditions imposées en application de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité en particulier son chapitre IT rela-
tif à la surveillance des systèmes d’assainissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR-155 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 42Considérant que la poursuite de l’exploitation irrégulière de la station constitue un manquement aux obligations
d’autosurveillance imposées par les articles 17 et 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité ;
Considérant que face à l’exploitation irrégulière de la station du lotissement « Chemin du Golf », il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L. 171-8 du même code ;
Considérant qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pé-
nales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur le directeur de la SIM, demeurant, place de l'ancien marché, BP 91 - 97600 MAMOUDZOU, est mis en
demeure de prendre toutes mesures utiles pour respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 notamment de
mettre en œuvre les actions de mise en conformité suivantes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
* L'enregistrement des vérifications de l’existence des déversements pour les by-pass (ici point A2);
* L'enregistrement des estimations du débit en entrée ou en sortie de station;
* __ La production d’un cahier de vie de la STEU ;
* __ L'enregistrement des informations relatives à la quantité de matières sèches produites annuellement par la
STEU ainsi que la quantité et destination de déchets tels que les refus de dégrillage, matière de dessablage,
huile et graisse ;
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions admi-
nistratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de l’envi-
ronnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ma-
moudzou :
* par monsieur le directeur de la SIM dans un délai de 2 mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la SIM, demeurant, place de l'ancien marché, BP 91 - 97600
MAMOUDZOU.
En vue de l’information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de TSINGONI et pourra y être consultée
pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de TSINGONI, le directeur de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
77% Ze Préfet,
«7 délégué du Gouve ment,
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2022-05-22-00002 - Arrêté n°2022-DEALM-SEPR-155 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de réaliser les actions de mise en conformité 43Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-11-00001
Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre
de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le
bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser la
capture et le transport des poissons crustacés à
des fins scientifique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 44EN
PREFET Direction de l'environnement DE MAYOTTE l'amé du a
Liberté de l'aménagement du logement et de la mer
Égalité
Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2023-DEALM-SEPR-393 du 5 mai 2023
autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l'Environnement
Le bureau d'études OCEA CONSULT" à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à
des fins scientifiques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles à L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environne-
ment la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'ar-
ticle L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe,
en qualité de Directeur de l’environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
hors classe, en qualité de Directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SG/1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, attaché hors classe, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8f
Standard :02 69 6172 54 -
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 45VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es-
pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation designature à M. Sabry HANI, sous-pré-
fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la demande présentée le 21 mars 2023 par le bureau d'études OCEA CONSULT' située au 19 chemin
Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion) ;
VU l'avis favorable du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité, en date
du 5 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial, en
date du 31 mars 2023 ;
VU l'avis réputé favorable du Conservatoire du littoral en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du front de mer de Passi Kéli, sur la commune de KANI
KELI, nécessite des études réglementaires. Elles-mêmes nécessitant la réalisation d'inventaires scienti-
fiques de poissons et crustacés sur la rivière située au droit de l'emprise du projet.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études OCEA CONSULT, désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représenté
par son secrétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ra-
vine des Cabris (La Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de pois-
sons et de crustacés à des fins scientifiques, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et
conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécu-
tion des opérations :
* Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste ;
*__ Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste ;
* Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques ;
* __ Monsieur Henri Grondin, technicien hydrobiologiste ;
* __ Madame Chloé Yven, technicienne hydrobiologiste ;
* Madame Axelle Euphrasie, chargée d'études.
Monsieur Guillaume BORIE assure la coordination globale de l'opération ainsi que la direction des opé-
rations de terrain.
Monsieur Pierre VALADE, madame Laetitia FAIVRE et monsieur Henri Grondin peuvent prendre le rôle
de directeur de pêche en cas d'imprévu.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de pêche est communiquée lors de la déclaration
préalable d'opération visée à l’article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport,
l'identification, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17n00
8.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 2/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 46fins scientifiques dans le cadre du diagnostic écologique du projet d'aménagement du front de mer de
Passi Kéli sur la commune de Kani Kéli.
Le but de l'opération faisant l’objet du présent arrêté est de définir les enjeux pour les peuplements
aquatiques du cours d'eau traversant l'emprise du projet.
Les secteurs des opérations de pêche sont annexés au présent arrêté, ils concernent 2 stations
réparties sur Un cours d'eau non nommé traversant le village de Passi Kéli.
- Masse | Code_HYDRO Nom ET Rares Libellé station | Coord X | CoordY d’eau d’eau FRMRXX 30735700 Sans Nom 1 Embouchure 513703 | 8564366
FRMRXX 30735700 Sans NOm 2 Village Passi-Kéli | 513807 | 8564339
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1% mai au 31 juillet 2023.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ 2 équipements complets d'appareil de pêche électrique portable de marque Smith Roots
modèle LR24 (normés CE) ou équivalents,
+ 4 épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.
Les équipes doivent être équipées de matériels isolants (gants, waders adaptés).
Le matériel utilisé est aux normes CE, en bon état d'usage, entretenu, rincé et séché avant et à l'issue
de chaque opération.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité doit se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Le nombre d'opérateurs doit être adapté à l'opération afin de garantir l'efficacité de l'inventaire et
d'assurer la sécurité des chantiers de pêche.
S'agissant d'opérations d'inventaire, les moyens humains et matériel, ainsi que les méthodes de pêche doivent respecter les obligations et préconisations définies par la norme NF EN 14011 spécifiques à l'échantillonnage des poissons à l'électricité. Le bénéficiaire s'assure en autre :
- de prospecter une longueur de cours d'eau au moins égale à 20 fois la largeur du cours d'eau sauf pour
les grands cours d'eau « homogènes » et de largeur supérieur à 30 mètres linéaires (ml), où elle peut être réduite à 10 fois la largeur ;
- de mettre en œuvre au moins 1 anode par 5 ml de largeur de cours d'eau;
- de la profondeur de prospection. Au-delà d'une profondeur maximale de l'ordre de 0,7 m, le point de prélèvement n'est plus considéré comme totalement prospectable à pied, dès lors que les conditions de prospection mettent en jeu la sécurité des opérateurs et/ou l'efficacité de pêche (tenir compte du
couple vitesse de courant/profondeur).
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection doit se faire à chaque changement de site de capture. La solution désinfectante est
compatible avec la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assure au préalable de la configuration du cours d'eau (gabarit, complexité), de la température et des conditions hydrologiques du milieu aqua-
tique. En cas de contraintes trop importantes remettant en cause l'efficacité, la santé des poissons/
crustacés et/ou la sécurité de l'opération, telles qu'une température trop élevée ou des conditions hy-
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h9942h00 / 14h09-417R00
B.P. 109 - Tarre Plein de M'tsapéré
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 47drologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération doit être reportée ou suspendue. Le bénéfi-
ciaire en averti dans ce cas les personnes désignées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturées. Aucun prélèvement n'est prévu, une remise à l'eau des individus est prévue après
biométrie.
Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
S'agissant de la destination :
* Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques, qui une fois identifiés et
dénombrés, sont immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute la
phase de biométrie, ils sont conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de
garantir leur survie ;
* Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessés lors de la
capture ou de la stabulation sont euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile
essentielle de girofle ;
* Les poissons et crustacés listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires sont détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
* Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche sont dirigés vers les filières adaptées ;
* Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des finsscientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en
mauvais état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent être
conservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures.
Ils sont alors stabulés à OCEA et restent à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB,
MNHN,...).
Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
capturés et détruit lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un
fragment de tissus peut être conservé pour validation moléculaire si besoin.
La quantité de poissons et de crustacés capturés et leur destination sont détaillées dans les différents
comptes rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix (10) jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis
en œuvre et la destination des poissons et des crustacés capturés :
* à la Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte -
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement (courriel: pee.sepr.deal-
mayotte@developpement-durable.gouv.fr, adresse postale : terre plein de M'tsapéré - BP
109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
- Unité biodiversité (courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, adresse
postale : terre plein de M'tsapéré — BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
* à l'Office Français de la Biodiversité :
- service départemental de Mayotte (courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr, adresse postale :
1, lotissement Tropina - Miréréni 97680 Tsingoni ) ;
4/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 48- direction des Outre-mer - service police de l'environnement (courriel :
eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) ;
* au Conseil départemental de Mayotte - direction de l'environnement, du développement
durable et de l'énergie (courriel : ibrahim.ahmed-combo@cg976.fr, ronan.le-goaster@cg976.fr
adresse postale : Zone NEL Kawéni — 97 600 MAMOUDZOU);
* au Conservatoire du littoral (courriel : c.beillevaire@conservatoire-du-littoral.fr, adresse postale :
Route Nationale 97670 Coconi).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons et des crustacés, aux destinataires mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* la description des conditions du milieu ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
* les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
* le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Une dérogation espèces protégées est notamment nécessaire.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
*___ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
DEALM di
Hor:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 49L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformé-
ment à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé-
férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica- tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Kani Kéli.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l’environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l’article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte et Monsieur le directeur de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte.
Thierry SUQUET
Pièce jointe : Localisation des stations d'échantillonnage
02 89 60 92 53 6/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 50ANNEXES
Annexe 1: Localisation des stations d'échantillonnage
F4
CAPIONES x:
—
© 1 Emprise du projet
=. Rivière intermitente
em COUrS d'eau pérenne
® Station inventaire
e M
6112 54- fa. 02 69 55 92 93
uverture. 8h9942h06 / 14h00-417R99
7/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 51Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-11-00001 - Article 2023-DEALM-SEPR-404 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'environnement Le bureau d'étude OCEA CONSULT' à réaliser 52Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-05-19-00001
Arrêté n°2023-CAB-0436 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°4/DASS/SS/03 du 27
octobre 2003
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-19-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0436 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°4/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003 53EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité ©) Agence Régionale de Santé
Fraternité Mayotte
Dzaoudzi le 19 mai 2023
Arrêté n° 2023 -CAB- 0436
Portant abrogation de l’Arrêté préfectoral n° 48/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L5125-1 à L5125-32 ;
Vu la Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu l’Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du Code de la
santé publique à Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La
Réunion et à Mayotte |
Vu le Décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte - M SUQUET
Thierry ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 48/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003, portant organisation de la
garde préfectorale des officines de villes à Mayotte ;
Considérant que le Décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé rend nécessaire de revoir l’organisation du système de
garde des pharmacies de ville proposé par l'USPO de Mayotte.
Considérant qu’il résulte de l’abrogation de l’article L. 5511-7 du Code de la santé publique
par l’Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du
Code de la santé publique à Mayotte que l’Arrêté préfectoral sus visé est privé
de base légale.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 -— 97600 MAMOUDZOU
2 Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr “La vie, c'est la santé !
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-19-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0436 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°4/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003 54ARRETE
Article 1°": Arrêté préfectoral n° 48/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003 est abrogé.
Article 2 : l’organisation de garde des pharmacies de ville prévue perdure jusqu’à publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte de la nouvelle décision du directeur général de l’ARS de Mayotte, prise en conformité avec la proposition de l'USPO de Mayotte.
Article 3: La Directrice de Cabinet de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Thierry SUQUET
Li
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU > Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr Lie spin
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-19-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0436 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°4/DASS/SS/03 du 27 octobre 2003 55Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-16-00001
Arrêté n°2023-SG-0399 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-SG-0399 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2023 56Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°2023-SG-0399 du 16 mai 2023
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois d’avril 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
sé la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU Parrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois d’avril 2023 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 9 683 032,16 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2023 soit 7 491 384,25 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois d’avril 2023 est de : 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE
VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES répartis comme
suit :
3 1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-SG-0399 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2023 57Collectivités DGG avril 2023
Acoua 205 406,81 €
Bandraboua 447 731,13 € soul Bandrele 411 676,62 € Boueni 233 154,50 € Chiconi 229 773,09 € Chirongui 361 846,71 € Dembeni 518 300,49 € Dzaoudzi 470 858,60 € Kani-Keli 250 456,50 € ire Koungou 729 290,70 € Mamoudzou 1 743 879,15 € M'Tsangamouiji 272 490,23 € M'Tzamboro 277 026,82 € Ouangani 299 255,39 € Pamandzi 280 638,21 € | Sada 292 107,71 € Tsingoni 467 491,59 €
| Total 7 491 384,25 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Alégué du Gouvernement
: réfet et
par délégation,
AROUS-Bréfet, secrétaire
général
(1
Sabry HANI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
° 2/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-SG-0399 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2023 58Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-05-23-00001
Arrêté n°2023-SGAR-0444 portant versement
anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits
des impositions revenant à la chambre de
l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-23-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0444 portant versement anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de 59PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ N° 2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023
portant versement anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l’attribution aux collectivités et organismes intéressés d’avance mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l’article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : Un versement anticipé exceptionnel de deux échéances d’avance de fiscalité directe locale de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) est consenti à la CAPAM à hauteur de quatre-vingt-huit mille sept cent deux euros, pour être affecté au paiement des charges de personnel, salaires et cotisations.
Ce montant est versé à la CAPAM immédiatement après la publication du présent arrêté.
1/….
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-23-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0444 portant versement anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de 60Signé électroniquement par
JET
le 23 mai 2023 15:42:38 GMT