Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 201 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 071 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 201 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 201 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 111 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 111 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 275 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 165 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-201
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau (6 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une
subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office (16 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-09-08-00004 - Arrêté n°2023-SG-0737 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'août 2023 (2 pages) Page 27
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-09-08-00005
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ v2023-0EaL SEP 20 %.au.c4. /0) | l’eau. Portant sur la limitation provisoire de certains usages
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
le code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le code de la santé publique et notamment son livre III titre Il et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2006 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
1/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 4VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°2023-DEALM-DEPR-0619 du 13 juillet 2023 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayoite ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 24août 2023 ;
CONSIDERANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte due notamment à la faiblesse de l’étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées aux moyens de mesures de suivi du réseau hydrométrique, présentée le 24 août 2023 en Comité de Suivi de la Ressource en Eau ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau fixées par l'arrêté du 13 juillet susvisé doivent être adaptées pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article premier : aire géographique concernée
Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l'article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Les mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau, sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
Mesures d’ordre général
Lavage
Sont interdits les lavages avec usage d'eau du réseau d'eau potable, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :
e des véhicules hors des stations de lavage professionnelles ;
e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de toute nature.
215
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 5Arrosage
e Interdiction de l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des
espaces sportifs de toute nature (hors irrigation agricole).
Mesures complémentaires pour les usages domestiques et/ou d'agrément
Sont interdits tout usage d’eau du réseau d'eau potable :
° pour le lavage des bateaux de plaisance de particuliers ;
e pour l’arrosage des jardins potagers de minuit à 18h;
e pour le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.
Mesures complémentaires pour les usages non domestiques
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d’eau potable :
e à des fins d'épreuves réglementaires nécessitant un volume d'eau supérieur à 5 m° ;
e pour réaliser des exercices incendies ;
e pour l’avitailement des navires de commerce. En cas d'urgence, une dérogation peut être
accordée par le commandant du Port sur demande expresse et documentée de l'armateur ;
e pour le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissements
recevant du public (ex : jaccuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de
récupération totale et de ré-usage des eaux ;
e pour le rinçage des personnes au retour d'une sortie en mer ;
e pour le lavage des embarcations, motorisées ou non, à l'exception de celles des services et
organismes ayant des missions de police, de secours et de sauvetage en mer ;
e pour les manifestations de type « pool party » ;
e pour le lavage de la vaisselle lors de manifestations publiques ou privées (concerts,
manzarakas, banquets).
Le remplissage des piscines des établissements touristiques recevant du public et à usage collectif sera
limitée aux strictes quantités imposées et prenant en compte les bonnes pratiques « sécheresse » définies
par l'ARS.
Article 3 : Organisation des tours d’eau
Pour préserver la ressource, l'eau sera coupée :
3/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 6e dans les communes de Pamandzi et Dzaoudzi, et les autres zones précisées sur le site internet de la préfecture de Mayotte (www.mayotte.gouv.fr) : 5 nuits sur 7, de 16 h à 8h, et une coupure de
36 h le week-end ;
e dans le reste du département : 48h toutes les 72h (2 jours sur 3).
Article 4 : Mesures sanitaires
Les restaurants et hôtels devront obligatoirement proposer du gel hydro-alcoolique dans les toilettes pour garantir l'hygiène publique.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 2023 pour une durée de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 6 : Sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-DEALM-DEPR-0619 du 13 juillet 2023 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau.
Article 9 : Publication et exécution
Le présent arrêté fera l’objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement,
415
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 7le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
5/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 8Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-08-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-363 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 9Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-09-07-00001
Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution
d'une subvention de 13000€ à l'association
Mayotte Film Office
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 10PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-146 du 07/09/2023
portant attribution d’une subvention de 13 000 €
à l’association Mayotte Film Office,
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Il
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 11Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 12VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02, « Soutient
à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 21 « Politiques d’EAC (à dominante jeunes) » :
VU la demande de subvention de l’association Mayotte Films Office en date du 25/07/2023 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association Mayotte Film Office décrit
en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 13 000 € (treize mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Mayotte Films Office,
au titre du programme 361, pour le projet « Audiovisuel et Cinéma ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 131 Route des badamiers — 97615 Dzaoudzi
SIRET : 890 189 814 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte
ouvert au nom de l’association Mayotte Film Office (MFO) :
Banque : BRED
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR76 1010 7006 8800 1360 5783 490
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutient à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 21 « Politiques d’'EAC (à dominante jeunes) »
Code d’activité : 036100101001
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 13Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 14ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans
les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 15Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 16EX © ET À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ASSOCIATIONS cerfa,
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10
et 10-1
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six
mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre
disposition sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire annuelle ou (argent) [] première demande IS heNEenIen dust
renouvellement (ou globa luri Il [] en nature SUTUtS) projets(s)/action(s) [] plurannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service- public.fr) :
M nn nn nn nn nn nnnnnnns
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) 4,
1: Conseil régional nn demi ninnanmmannninnnmnnuinsnarernennes
Directilon/S6rvice 5. tt iosoieanienarnendinonematelinnanentersunnritennusenmuenernverenrenlenennentandant
Conseil départemental iii Siren eue nier initie nitrates nee teens serre c ie tetes
DISONS OI VS acariens ab dites ten ere NN se der ete rat asie
DoOMMUNS OÙ IMC MURS SE M ana aendunionatorntaanideus
Direction SN Ra et At es terne TT M QC sera er Tee
ÉCRIRE MENt DUDIIS ui nana anuencn ann ana ata Tiens tie
AUS (DOS) centrer renier ne tudeenen tiens ae ee MARTIN AS DR ee nav bout dede mue dites Ve eat ve Pa MAS
RE
SE
Décembre 2022 - Page 1 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 171. Identification de l'association
Sigle de l'association : MFO Site Web: A6 CONSO RE EURE SE nntarniaerters
1.2 Numéro Siret : 890 189 814 00019
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : SH ÉARC MERE (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date
Volume : Folio : Tribunal d'instance :
1.5 Adresse dû siège social 9210e,40 Ja Mae en re de
Code postal : 27615... Commune; FAN ER RE AR Ne RAR ee M RE
Commune délégués le Cas échéant: nana eahinanintadauunne nier nan
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : rires
Code postal in COMMUNE ER Rte durant nana este de en NS
Commune déléguee 16 Cas SCNÉANT nn ir rann re aan dira lr es aheete itrae chi sts cesse LOL Ua nos casa ea eat
EEE EEEEEEEEELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE EEE EEEEEEE EEE À A LR RL ARE P PTS EEE EEE PETITE EEE ETS NTI) CETITCE TENTE NE TITI TITI I III III IIIIII III III III
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
NOM nlanunianaianmantann it enniennNau PONOM SO an nan di Utd VTT
FONCHON nana dir RE CR OR IU A Get UE Se a ER 2 SE UN Ste
TOISONONC À ET hrnimu mamans GOUTIO ER RNA nana dette lantelibsrravenn anse LR tt
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C1] oui non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [_] oui non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? El oui non
Décembre 2022 - Page 2 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 183. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
PPT TITLE EEE CC COOOLCECILECEE LEE EL EE EEE EEEEEE LEEEEEEEELLES EEE EEE EEE
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui Si oui, lesquelles”?
SP EC PP EE EEE CCC OCCEE LLC LE EEE E CEE EEE EEE LEEECEEEE CURE EE EEE EE ER
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : EA
4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles : 7
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents 27 Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de
l'association
Décembre 2022 - Page 3 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 199. Budget’ de l'association
Dans le cadre d'une demande
pluriannuelle, dupliquer autant
de fois que nécessaire si les
Année2023 ou exercice du au budgets annuels sont différents.
CHARGES Montant PRODUITS Montant
ù RS NP Des srqueVentedeproduitsfinis, de marchandises, —
Achats matières et fournitures 85073 - Concours publics
Autres fournitures 3880/74 - Subventions d'exploitation? 120000
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 10902 DAC
35000
Locations 9000 Politique de la ville 35000
Entretien et réparation
Assurance 1902] Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
(62 - Autres services extérieurs 70314 Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 40834
Publicité, publication 1902
Déplacements, missions 26980 Herarts de communes ou 5000
Services bancaires, autres 951
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0| Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels BEA ce
Charges sociales Autres établissements publics : CNC 37000
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 8000
5 - Autres charges de gestion courante 475375 . Autres produits de gestion courante 1702
756. Cotisations 1702
758. Dons manuels - Mécénat
(66 - Charges financières 76 - Produits financiers
(67 - Charges exceptionnelles 31000/77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations
ngagements et provisions
HÈl PRESENT les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 121702TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 121702
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
86 - Emplois des contributions volontaires e FPE 0187 - Contributions volontaires en nature 0
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 121702TOTAL DONT CVN 121702
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
Décembre 2022 - Page 4 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 20| ke : : ji ll 5 à TSEN 6. Projet - Objet de la demande UT NN
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet pour chaque projet.
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Projet Audiovisuel et Cinéma
Objectifs :
L'objectif principal de ce projet et de poursuivre l'entreprise de formation et de
professionnalisation de la filière mahoraise de l'audiovisuel et du cinéma. Il s'agit par ailleurs de
permettre à des oeuvres de création de se concrétiser rapidement afin d'être diffusées en
festivals, sur des chaînes ou des plateformes SVOD. Enfin, il s'agit de mieux cibler les besoins
de la filière et les spécificités locales susceptibles de représenter des freins à son essor.
Description :
Depuis sa création en 2020, le Mayotte Film Office travaille à l'émergence du filière
audiovisuelle et cinématographique sur le territoire. En 2028, l'association poursuivra son travail
pour professionnaliser les mahorais.es qui oeuvrent ou souhaitent oeuvrer dans les domaines
du cinéma et de l'audiovisuel. Ceci par le biais d’actions transversales et/ou complémentaires
concernant plusieurs branches de la filière (auteurs-réalisateurs, techniciens, comédiens).
Sur l’axe de la formation et de l'accompagnement, trois actions seront mises en place :
- Atelier de réalisation d'un court-métrage de fiction collectif
- Atelier d'écriture et de réalisation documentaire
- Soutien à la création (accompagnement de projets d’auteurs-réalisateurs émergents ; dispositif
d'aides à la création)
Sur l'axe de l'analyse et de la structuration, l'association travaillera à clarifier un certain nombre
de points soulevés par l'atelier juridique et financier mené en 2022 :
- Audit juridique de la filière audiovisuelle
- Préparation d'Etats généraux de l'audiovisuel et du cinéma
Enfin, le MFO continuera ses missions d'accueil des tournages et de promotion du territoire à
l'international dans le but de valoriser les décors et les ressources locaux.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc.
Age : 16/17 ans ; 18/25 ans ; 26/64 ans ; 65 ans et plus
Sexe : Femmes ; Hommes ; Mixte
Nombre : 30 participants environ
Décembre 2022- Page 5 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 21Projet n°
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Mayotte
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
La mise en place du projet va nécessiter des moyens matériels importants (location de
matériel de tournage image et son, de post-production et de projection). Un lieu permettant
d'accueillir les séances de travail collectives et individuelles mais aussi d'assurer
l'hébergement, les repas des formateurs comme des participants sera également
nécessaire. Enfin, plusieurs véhicules seront loués pour permettre les déplacements sur les
lieux de tournages. Plusieurs intervenants professionnels seront sollicités pour encadrer
l'écriture et l’artistique. De même que plusieurs techniciens professionnels pour les
tournages et la post-production. Tous sont des artistes et/ou des professionnels du cinéma
et de l'audiovisuel reconnus.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 7 2,5
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ....)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
[1] oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 01/07/2023 au 31/12/2023
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Plusieurs indicateurs pourront servir en amont du projet : la réactivité aux appels à projets
(nombre de candidatures et comparaison à l'année précédente...) ; l'analyse du profil des
candidat(e)s
Pendant le projet, il s'agira notamment d'analyser : l'implication des candidat(e}s ; leur
évolution (mesurée au travers de points réguliers effectués par les formateurs mais aussi
en comparant les différents supports écrits et/ou visuels fournis par les candidats au début
et à la fin de la formation).
Après le projet : le nombre de projets concrétisés et leurs perspectives à court ou moyen
terme; l'écho médiatique
Un compte-rendu analytique sera rédigé en fin d'action reprenant l’ensemble des
indicateurs à chaque étape.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Décembre 2022 - Page 6 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 22Projet n° 6. Budget* du projet
Année 2023 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats 4730| 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 850/73 - Concours publics
Autres fournitures 3880174 - Subventions d'exploitation 2 120000
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 10902 DAC 35000
Locations 9000 Politique de la ville 35000 Entretien et réparation
Assurance 1902] Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 70317] Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 40484]
Publicité, publication 1902
Déplacements, missions 26980 M CR SaTRUIEs ON 3000
Services bancaires, autres 951
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de
Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics : CNC 37000
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 8000
65 - Autres charges de gestion courante 4753175 - Autres produits de gestion courante 1702
756. Cotisations 1702
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 31000/77 - Produits exceptionnels
Dates aux amortissements, provisions et Dane rise sur amortissements, dépréciations
Fr LE les bénéfices (IS); Participation T9 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 121702ITOTAL DES PRODUITS HORS CVN 121702
ie Emplois des contributions volontaires en 0 187 - Contributions volontaires en nature 0
nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 121702/TOTAL DONT CVN 121702
La subvention sollicitée de 35000 €, objet de la présente demande représente 28 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs i i k i i justificatifs. N pus valent déclaration sur | die et tiennent lieu de justificatifs Décembre 2022- Page 7 sur 10
Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 23Projet n° DEMANDE D'EQUIPEMENTS
Date de la demande :
C]Demande d'équipement pour une manifestation [C]Demande d'équipement à titre permanent ou de
Cette fiche est à déposer 1 mois avant la manifestation longue duréee
Date de la manifestation : Date de début :
Titre - nom de la manifestation : Date de fin :
Descriptif sommaire de la manifestation : Qualification du besoin / projet concerné par la demande :
Nombre de personnes attendues : Nombre de bénéficiaires :
Horaire de la manifestation : Début :
Ein :. h
Site. lieuou-équipement: Matériel: ya
Parc, jardin : Sonorisation, micro, pied
Voie publique (allée, place, square, etc.) : Vidéoprojecteur, écran
Stade (préciser) : Projecteurs, éclairage
Stand-Barnum 3x3m
Salle, gymnase : Stand-Barnum 3x3m avec électricité
Equipement spécifique (piscine, bibliothèque, musée, monument, ouvrage d'art, etc.) : Stand-Barnum 3x3m avec éclairage
Chaises
Tables, tréteaux
Autre : urnes, isoloirs, restauration, vaisselle, comptoir, wifi, pupitre, etc. préciser) : Bancs
Grilles, panneaux et supports
d'exposition
Barrières de chantiers, de police
(Vauban')
Podium ou scène (préciser dimension
souhaitée)
Livraison ou installation conforme le :
Etat des lieux sortant le :
Commentaires état matériel :
SECURITE Partie réservée à la collectivité
Présence/ronde police souhaitée :
de h à h
Gardiennage :
Décembre 2022 - Page 8 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 247. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
représentant(e) légal(e) de l'association
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)!°
inférieur ou égal à 500 000 €
0 supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 35 000 € au titre de l'année ou exercice 2023
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 25/07/2023 à Pamandzi
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
3 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Décembre 2022 - Page 9 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 251 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
Subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia',
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature | Année(s) pour | ,.,.. , ù L de l'acte laquelle/ Décision" européenne, "Règlement" ou
Me "régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé
en dde Reé auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention Montant
convention) ! atlibuée sur l'acte d'attribution de la subvention
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Décembre 2022 - Page 10 sur 10
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-07-00001 - Arrêté n°2023-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 13000€ à l'association Mayotte Film Office 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-09-08-00004
Arrêté n°2023-SG-0737 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'août 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-08-00004 - Arrêté n°2023-SG-0737 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2023 27PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTE N°2023 - SG - 0737 du 08/09/2023
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois d’août 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois d’août 2023 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 10 003 352,05 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2023 soit 7 491 384,25 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois d’août 2023 est de : 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-08-00004 - Arrêté n°2023-SG-0737 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2023 28Collectivités DGG août 2023
Acoua 205 406,81 €
Bandraboua 447 731,13€
Bandrele 411 676,62 €
Boueni 233 154,50 €
| Chiconi 229773,09€ |
EE Chirongui | 36184671€ |
Dembeni 518 300,49 €
| nn Dzaoudzi | 470 858,60 €
— Kani-Keli | 250456,50€ |
Koungou 72929070€
15 : Mamoudzou 1 743 879,15 €
= M'Tsangamouli 272490,23€
© M'Tzamboro 277 026,82 €
| Ouangani || 299255,39€
| Pamandzi | 280 638,21 €
| Sada | 292107,71€
OO Tsingoni 467491,50€
Total | 7491 384,25 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
nn.) >
UE FR
Le Préfet de Mayotte, KT 1 PON LUE
r r Q7 A5, 45 fn \ délégué du Gouvernement.
ar délégations 7) e rte gl par, dété SAT A
Pour ISF Sr général °° prétet/secréffe LE Le ji LEE TURE DEŸ
Sabry HANI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
4
S)(S)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-08-00004 - Arrêté n°2023-SG-0737 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2023 29