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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 192 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 192 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-192
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-08-31-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision
après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de
recherche en eau potable incluant l'aménagement de la plateforme au
lieu-dit Mavingoni, dans la commune de Démbéni (4 pages) Page 3
R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation
aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives
à la perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces
animales protégées dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de
Dzaoudzi (6 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2023-08-24-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0722 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mtsamoudou
Nabawane, commune de BANDRELE et ses 4 annexes (23 pages) Page 15
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-31-00005
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la
plateforme au lieu-dit Mavingoni, dans la
commune de Démbéni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-31-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau 3|
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2023/DEALM/SEPR/ fau VA [l S /À 5 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d’un forage de recherche en eau
potable incluant l’aménagement de la plateforme au lieu-dit Mavingoni, dans la commune de Démbéni
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l'arrêté n°2023-SG-DEALM-0574 du 08 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur par intérim de la direction de l’Environnement, de |’ Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2023-DEALM-DIR-12 du 12 juillet 2023 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé;
le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d’un forage de recherche en eau potable incluant l'aménagement de la plateforme au lieu-dit Mavingoni, dans la commune de Dembéni reçu complet le 27 juillet 2023;
la consultation de l’ Agence Régionale de Santé du 27/07/2023 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-31-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau 4Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27a, « forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur supérieure ou égale à 50
mètres » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement,
e qui consiste à la réalisation d’un forage de reconnaissance de 130 mètres de profondeur pour la recherche en eau
incluant l'aménagement de la plateforme avec :
— la réalisation de la plateforme de 1 254 m?,
— 250 m° de terre seront évacués sur le site, et 195 m° d’apport de matériaux venant des carrières,
— la réalisation d’un forage avec tubage provisoire de 0 à 80 m maximum, puis forage de reconnaissance jusqu’à 130 m ,
— un test de production suite à la reconnaissance avec un pompage d’essai avec pompe 6 durant 4 h et la réalisation d’un
soufflage lors des venues d’eau rencontrées,
—un comblement dans les règles de l’art en cas de résultat de productivité non satisfaisant (forages sec ou peu
productif),
— un tube inox dépassant le sol de 0,5 m minimum, une dalle de béton de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel et
de 1.75 x 1.75m de surface de 3m° et un système de fermeture en inox et bouchon cadenassable seront mises en place en
cas de recherche non satisfaisante,
Réalisation des travaux en saison sèche :
— réalisation d’un simple nivellement et compactage du site,
— mise en place d’une couche de Grave Non Traité (GNT 0/80) sur 30 cm d'épaisseur sur la plateforme,
— mise en place d’un fossé périphérique à la plateforme pour éviter le départ de fines dans le milieu naturel,
Réalisation des travaux en saison des pluies :
— mise en place d’une couche de GNT en 0/80 de 30 cm d’épaisseur sur la plateforme,
— mise en place d’un fossé périphérique à la plateforme pour éviter le départ de fines dans le milieu naturel,
e qui doit permettre de transformer les forages les plus productifs en forages d’exploitation afin d’augmenter les
capacités de l’île en termes d’alimentation en eau potable dans le cadre de la 6° campagne de forage de recherche
souterraines,
Considérant la localisation du projet,
e sur le territoire de la commune littorale de Dembéni,
e concerné par un PPRN approuvé le 06/04/2021,
e à plus de 400 mètres des 2 ZNIEFF les plus proches (la rivière de Dembéni et du massif forestier des monts Bénara),
e à 1100 mètres en amont de la zone humide la plus proche (la zone humide de Dembéni-Iloni),
e dans une zone agricole, naturelle et en partie couvert par un corridor écologique et d’un réservoir de la biodiversité,
e dans une zone concernée par :
— l’aléa faible à moyen de mouvement de terrain sur une partie de la plateforme,
— l’aléa sismique modéré (zone 3 sur 5),
e dans une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration loi sur l’eau et que cette procédure veillera au respect des impacts négatifs du
projet sur les milieux aquatiques et sur l’environnement,
e que le dossier de dérogation espèce protégée prévu est une réponse à leur potentiel dérangement et perturbation liés
aux espèces et que cette procédure intégrera les meilleures mesures de protection et proposera les mesures ERC
appropriées,
e que le porteur du projet et tenue de prendre en compte les aléas présents, de respecter les règles du PPRN avant tout
démarrage des travaux,
e que le pétitionnaire doit veiller au respect de la zone humide se situant à proximité de la plateforme,
e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS,
e que la présente décision ne dispense pas le projet du respect de la réglementation en vigueur et qu’une nouvelle
demande d’examen au cas par cas est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision fait l’objet d’évolutions.
e que le pétitionnaire est tenu de remettre le site en état en cas de recherche non satisfaisante,
[ee
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-31-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau 5Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devraient pas être notables,
ARRÊTE
Article 1er : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet de réalisation d’un forage de reconnaissance de 130 mètres de profondeur pour la recherche en eau incluant l’aménagement de la plateforme à Dembéni n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts dujardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat les Eaux de Mayotte représenté par M. Faharidine AHAMADA, Président.
ar délégation,
2 PE antament
dur ogement et de le
la Direction de
\menagement
ier de Mayotte
ROLLEY 3 Christophe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-31-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau 6LERIT]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-31-00005 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-357 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau 7Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-25-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-2
du Code de l’environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d’espèces animales protégées dans le
cadre de la réhabilitation de la gare maritime de
Dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 8Direction de l’Environnement,
EE _ de l'Aménagement, PREFET du Logement DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2023/DEALM/SEPR/ 690 du 25 A ur Z>2 2
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 18/12/2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
l’arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 9Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonctions de directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur par intérim de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 18/12/2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat
sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection des espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'avis favorable sous réserve émis par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le
22 juin 2023.
Considérant la demande réceptionnée le 21 février 2023 par le guichet unique de la DEALM, et
formulée par le conseil départemental de Mayotte ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 10 espèces
animales protégées ;
Considérant que le projet vise la réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi, porté par le conseil
départemental de Mayotte;
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné ;
Considérant que l’absence de solutions alternatives est retenue ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTÉ
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 10Article 1er : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le conseil départemental de Mayotte, représenté par monsieur Amir AHMED, directeur des services
techniques départementaux, est autorisé à perturber intentionnellement des spécimens des espèces
animales protégées : Chelonya midas, Eretmochelys imbricata, Dugong dugon, Stenella longirostris,
Stenella attenuata, Peponocephala electra, Tursiops aduncus, Sousa plumbea, Tursiops truncatus,
Megaptera novaengliae dans le cadre des travaux de réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du CERFA 13616-01, ainsi que des
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu’il a présenté, et des
prescriptions émises au titre de ce projet par le CNPN.
Les dérogations mentionnées à l’article 1 s’appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, dans la commune de Dzaoudzi.
Mesures d'évitement
° Abandon du battage de pieux au profit de l’installation de corps-morts.
+ Réaliser l’inventaire de la biodiversité dite négligée avant le début des travaux, en accord avec le
futur projet d’arrêté préfectoral ;
+ Présenter la carte de situation de l’herbier et des récifs se trouvant à proximité de la zone des travaux afin de pouvoir évaluer l’impact d’une augmentation de la turbidité en phase travaux ;
+ __ Définir clairement le protocole de veille de la présence ou absence des tortues et mammifères marins lors des travaux et en phase post-travaux, et réaliser les travaux à la période qui minimise les effarouchements et les désorientations des dugongs et des tortues, compte tenu des périodes de présence établie de ces espèces à proximité du site ;
+ Réaliser la pose des corps morts par temps calme, sans courant et en tenant compte du marnage effectif lors de la pose :
+ Déplacer les colonies de coraux vivants qui pourraient être situées aux emplacements des futurs corps morts, ou à défaut de modifier l'emplacement de ces nouveaux corps-morts.
Mesures de réduction
Réduction des nuisances lumineuses en mer :
+ _ Positionner les éclairages pour réduire l’impact de la lumière artificielle sur la faune sauvage, notamment en occultant la lumière côté plage au-delà des limites de la concession à sécuriser ;
+ Choisir des lampes à lumière jaune, ambrée à rouge (vapeur de sodium, LED jaunes) auxquelles
les tortues sont moins sensibles.
Réduction des risques d’impacts accidentels avec les tortues et les mammifères marins :
+ Respecter une navigation lente et les routes maritimes lors des déplacements :
+ Équiper les navires de charge de Mayotte de protections d’hélices ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 11*_ Mise en place à bord des navires de charges de personnel qualifié, (sans aucune précision de la
qualification, ni du nombre de personnes) en charge de signaler la présence ou pas de tortues et de
mammifères marins dans un périmètre de 50 m autour de la zone d’emprise du projet.
Mesures de suivi environnemental
Installation d’une «station sentinelle » afin d’évaluer l’efficacité et le bon respect des mesures
d’évitements et de réduction des impacts. Un inventaire local de la présence des tortues, cétacés
permettant de consolider l’état de la connaissance au niveau local sera réalisé.
Mesures d’accompagnement
L’ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d’ouvrage et à l’unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte(@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 1 an, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté.
Si les opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d’amende
et de trois ans d’emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l’article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l’objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l’article R.411-12 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d’identités des personnes présentes lors du contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 12Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Cédric IIARI-HERKNE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 13Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-690 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-08-24-00001
Arrêté n°2023-SGA-0722 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Mtsamoudou Nabawane, commune
de BANDRELE et ses 4 annexes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-08-24-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0722 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mtsamoudou Nabawane, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 15Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité