Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Arrêté 2024 01 Mise en demeure de soumeetre à une
Procès Verbal - Arrêté 2024 07 Mise en demeure pour divagation rép
Procès Verbal - Arrêté 2024 07 Mise en demeure pour divagation rép
Arrêté - 01. Mise en demeure de faire proceder a une evalua
Arrêté - n°038.2025 Arrete de mise en demeure evaluation co
Arrêté - n°124.2026 Arrete de mise en demeure evaluation co
Arrêté - Arrêté n°2024 026 portant Mise en demeure de prése
Arrêté - n°289.2024 Arrete de mise en demeure evaluation co
Arrêté - 235A 2024 MISE EN DEMEURE DEVALUATION COMPORTEMENT
Arrêté - PM 96.2025 Mise en demeure pour evaluation comport
Procès Verbal - Arrêté 2024 01 Mise en demeure de soumeetre à une évalutaion comportementale deux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 2024 01 Mise en demeure de soumeetre à une évalutaion comportementale deux)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
COMMUNE DE LAYRAC.SUR.TARN
ARRETE MUNICIPAL N°2024/01
Mise en demeure de soumettre à une évaluation comportementale deux chiens
Le Maire de Layrac sur Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-11 et L.211-14-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.22-2 ; Vu le procès-verbal n°14852/00038/2024 dressé par la gendarmerie de Fronton.
Considérant la divagation de deux chiens ayant attaqué et blessé quatre ovins, le 6 janvier 2024, dont deux ont dû être euthanasiés.
Considérant qu’il existe un danger potentiel pour la population, comme pour les animaux domestiques, au regard de l’agressivité de ces chiens constaté lors de l’évènement supra. Considérant qu’il y a lieu de faire procéder à un examen des deux chiens par un vétérinaire habilité aux fins d’obtenir une évaluation comportementale des animaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Francis PANASSIE, demeurant 369 chemin de la Mongiscarde — 31340 Layrac sur Tarn, détenteur des chiens dénommés ALFA identifié sous le numéro 250269590840646 et LAYA identifié sous le numéro 250268712384503, est mis en demeure de faire procéder avant le 10 février 2024 à lévaluation comportementale desdits chiens.
ARTICLE 2
Monsieur Francis PANASSIE, informe dans les meilleurs délais le Maire de l’identité du vétérinaire
qu’il a choisi sur la liste départementale ci-jointe.
ARTICLE 3
Monsieur Francis PANASSIE est invité à faire connaître dans le délai de huit jours à compter de Pexamen des chiens les résultats des évaluations comportementales.
ARTICLE 4
La totalité des frais d’évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la charge de Monsieur Francis PANASSIE.
ARTICLE 5
En cas de non-respect de ses obligations et conformément à l’article L211-14-2 du Code Rural, les animaux seront placés dans un lieu de dépôt à sa charge et le cas échéant seront euthanasiés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Francis PANASSIE par Monsieur le Maire. ARTICLE 7
Le Maire, le commandant de brigade de Gendarmerie, ainsi que les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera transmis à
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Fait à Layrac-sur-Tarn, le 8 janvier 2024
Le Maire
Thierry ASTRUC
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse (31), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.