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Procès Verbal - Arrêté 2024 07 Mise en demeure pour divagation répétée de
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 2024 07 Mise en demeure pour divagation répétée de)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
COMMUNE DE LAYRAC.SUR.TARN
ARRETE MUNICIPAL N°2024/07
Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de
présenter un danger
Le Maire de Layrac sur Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-11 et L.211-22 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.22-2 ; Vu le procès-verbal n°14852/00038/2024 dressé par la gendarmerie de Fronton.
Considérant qu’il existe un danger potentiel pour la population, comme pour les animaux domestiques, au regard de l’agressivité de ces chiens constaté lors de l’évènement infra. Considérant que les chiens dont les numéros d'identification sont 250269590840646 et 250268712384503 appartenant à M PANASSIE Francis ne sont pas maintenu enfermés de façon à empêcher leur divagation
Considérant la divagation des chiens identifiés supra, ayant attaqué et blessé quatre ovins, le 6 janvier 2024, dont deux ont dû être euthanasiés.
ARRETE
Article 1 - M PANASSIE Francis, demeurant 369 chemin de la mongiscarde 31340 LAYRAC sur
Tarn, détenteur des chiens dont les numéros d'identification sont 250269590840646 et
250268712384503 est mis en demeure de prendre avant la date du 20 février 2024 les mesures
nécessaires pour faire cesser toute divagation et prévenir le danger pour les personnes où les
animaux domestiques. Il est prescrit l'interdiction de sortie des chiens sans laisse et sans muselière
ainsi que le renforcement de la clôture de votre propriété de manière à assurer que les chiens ne puissent plus s'échapper.
Article 2 - Si à l'issue du délai énoncé à l’article, les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, les
animaux seront placés par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de
ceux-ci.
Monsieur PANASSIE Francis sera invité à présenter ces observations préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition.
Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, M. PANASSIE Francis n'a pas présenté
toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services
Vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie des animaux, soit à en disposer dans les conditions
prévues au Il de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l'animal sont
à la charge de M. PANASSIE Francis,
Article 4 - Le maire de LAYRAC sur Tarn, le commandant de brigade de gendarmerie de FRONTON, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au préfet.
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification
devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
Fait à Layrac-sur-Tarn, le 5 février 2024
Le Maire
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse (31), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.