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Arrêté - Arrêté n°2024 026 portant Mise en demeure de présenter une évaluation comportementale pour deux chiens de type beauceron et malinois
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2024 026 portant Mise en demeure de présenter une évaluation comportementale pour deux chiens de type beauceron et malinois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
mis en ligne le 09/02/2024
CD'a0s* REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté n°2024-026
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police — Police municipale Objet : Mise en demeure de présenter une évaluation comportementale pour deux chiens de type beauceron et malinois.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu les articles L 211-12, L 211-13, L 211-13-1, L 211-14, R 211-5 et D 211-5-2 du Code
Rural et de la pêche maritime,
Vu l'intervention de la Police Municipale le 02 février 2024 suite à l'attaque d’un chien à l'intérieur d’une propriété privée par les deux autres animaux entrainant des blessures
nécessitant des soins vétérinaires,
Considérant que monsieur MARTINEZ Paul demeurant au 8 bis chemin des MOUCHAÏRAS nord n'a pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter que ses chiens ne s'échappent de sa propriété et ne s’introduise dans une propriété voisine pour s'attaquer à un autre chien,
Considérant que ce chien provoque un sentiment d'insécurité dans le voisinage,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur MARTINEZ Paul 8 bis chemin des MOUCHAÏRAS nord 11590
CUXAC D'AUDE, qui détient à son domicile les chiens mentionnés en objet, est mis en demeure de le présenter à un comportementaliste canin agréé par la Préfecture de l'AUDE dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet acte et d’en transmettre les conclusions à la Mairie de Cuxac d'Aude.
ARTICLE 2 : Si à l'issue du délai énoncé à l’article premier, les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, l'animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Le maire pourra faire procéder sans délai et sans
nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
ARTICLE 3 : Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie
de l'animal sont à la charge de monsieur MARTINEZ Paul.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la
date de la notification devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CUXAC-d'AUDE, le 07 février 2024
Le Maire,
Gr