Arrêté - Occupation Temporaire du Domaine Public Cirque Ricardo

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Arrêté - Occupation Temporaire du Domaine Public Cirque Ricardo Document publié le Mercredi 24 novembre 1976 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - Occupation Temporaire du Domaine Public Cirque Ricardo)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ville de la Colle sur Loup

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

POUR L’ACCUEIL D’UN SPECTACLE AMBULANT

PARC DE LA GUERINIERE

CHEMIN DE MONTMEUILLE

Installation d’un chapiteau

« Cirque RICARDO »

Certifié exécutoire compte tenu de :

La notification à l’intéressé le :

La publication sur le site internet de la commune en date du :

Le Maire de la commune de La Colle-sur-Loup ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-5 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L2213-6 et L2542-2 et suivants ;

Vu l’article L541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation des routes, du 24 novembre 1976, approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992 ;

,

Vu le Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d’attractions ;

Vu la loi modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

Liberté - Egalité - Fraternité

------------------

ARRÉTÉ MUNICIPAL

N°AM/2025/0295

18/04/2025N°AM/2025/0295

2

Vu la délibération du Conseil Municipal N°28.05.2020.05 en date du 28 Mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, notamment pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N°16.03.2023.05 en date du 16 Mars 2023 portant délégation du conseil municipal au maire, notamment pour les frais de gestion au titre de l’occupation du domaine public et privé de la commune ;

Vu la décision du Maire N°PM/0186/2021 du 30 Mars 2021, portant sur les tarifs des droits de voirie pour occupation du domaine public communal ;

Vu l’arrêté Municipal N°PM/0707/2023 du 29 Septembre 2023, complémentaire à l’arrêté susvisé « Arrêté complémentaire aux tarifs des droits de voirie pour occupation du domaine public communal »,

Vu l’arrêté Municipal n°PM/0358/2021 du 10 Juin 2021 portant réglementation de l’affichage sur la commune,

Considérant la demande formulée le 8 Mars 2025, par laquelle Mr MASSARDIER Maxime, sollicite l’autorisation d’installer un chapiteau Parc de la Guérinière, sis, Chemin de Montmeuille à la Colle-sur- Loup, du Lundi 11 Aout 2025 à 09h30 au Mardi 12 Aout 2025 à 20h30, pour y accueillir du public, dans le cadre du spectacle « spectacle sur scène » sans animaux

Considérant qu’à l’occasion de cette manifestation, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des usagers à proximité de l’installation du chapiteau ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité et la salubrité des usagers sur la commune de la Colle-sur- Loup ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le cirque RICARDO est autorisé à implanter un chapiteau Parc de la Guérinière, situé, Chemin de Montmeuille à la Colle-sur-Loup, à partir du Lundi 11 Aout 2025 à 09h30 au Mardi 12 Aout 2025 à 20h30, dans le cadre des représentations.

ARTICLE 2 : Sur les emplacements mentionnés sur le plan joint, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sauf aux véhicules de secours et des services de la Mairie. Le stationnement et la circulation des véhicules n’appartenant pas aux forains présents ou autorisés par ces derniers, seront interdits.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent article sera considéré comme gênant la circulation publique. Après constatation par un agent habilité, il pourra être conduit en fourrière, aux frais du propriétaire, conformément aux articles R417-9 à R417-13 et L325-1 à L325-9 du Code de la Route.

ARTICLE 4 : L’affichage rendue nécessaire par la présence du chapiteau sera conforme à l’arrêté municipal n° PM/0358/2021 du 10 Juin 2021. Le demandeur sera tenu d’assurer l’entretien et l’enlèvement de cette affichage.

ARTICLE 5 : Le demandeur assistera à un état des lieux, par un représentant de la mairie, avant de stationner sur le domaine public. En l’absence d’état des lieux contradictoire, le domaine public sera réputé comme étant en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

ARTICLE 6 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.N°AM/2025/0295

3

ARTICLE 7 : A l’issue de l’installation, l’exploitant remet à l’autorité municipale une attestation de bon montage, ainsi que si le matériel à fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports correspondants et une attestation de la conformité aux normes des branchements électriques de son métier et le cas échéant de sa caravane. Aucun branchement Le présent permis d’occupation du domaine public est consenti de manière précaire er révocable. Monsieur le Maire pourra l’abroger à tout moment sans que l’intéressé ne puisse prétendre à une indemnité.

ARTICLE 8 : Des frais d’occupation du domaine public s’appliquent, à savoir :

- Droit de place 100.00€ x 2 jours = 200.00€

- Droit d’affichage pour 15 affiches (15 affiches x 3.00€) x3 jours = 135.00€

ARTICLE 9 : L’occupation d’un emplacement de cirque signifie l’acceptation du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Toute infraction pour le non-respect des prescriptions du présent arrêté, seront constatées par procès- verbal.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-Loubet - Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Monsieur Maxime MASSARDIER

ARTICLE 12 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique à partir de l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à la Colle-sur-Loup, le

Jean-Bernard MION,

Maire de La Colle-sur-Loup

Vice-président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

Notifié le ………. À M…………..

18/04/2025