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OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

TROIS EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

240, BOULEVARD HONORE TEISSEIRE

Déménagement

Certifié exécutoire compte tenu de :

La publication sur le site internet de la ville en date du :

Le Maire de la commune de La Colle-sur-Loup,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 ;

Vu la loi modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions ;

Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, à l’article R411-21-1, relatif aux interdictions et restrictions de circulation, aux articles R412-6 à R412-7 relatifs aux principes généraux de circulation, l’article R413-1, relatif aux vitesses maximales autorisées, aux articles R413-17 et R413-18, relatifs à la maîtrise de la vitesse, aux articles R417-9 et R417-10, relatifs à l’arrêt et stationnement dangereux et gênant, aux articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46, relatifs aux règles de mise en fourrière,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2, R116-2 et R141-3, relatifs à l’autorité municipale en termes de réglementation, à titre temporaire de l’occupation du domaine public.

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R610-5 relatifs aux amendes prévues pour la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police.

Vu la Circulaire du Ministre de l’Intérieur relative à la conservation et à la surveillance des Voies Communales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 15 juillet 1980 réglementant l’occupation du domaine public routier national ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N°28.05.2020.05 en date du 28 Mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, notamment pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

Liberté - Egalité - Fraternité

------------------

ARRÉTÉ MUNICIPAL

N°AM/2025/0556

23/07/2025N°AM/2025/0556

2

Vu la décision du Maire N°PM/0186/2021 du 30 Mars 2021, portant sur les tarifs des droits de voirie pour occupation du domaine public communal ;

Vu l’arrêté Municipal N°PM/2024/0777 du 21 Novembre 2024 portant sur la réglementation de la limitation de tonnage sur la commune ;

Considérant la demande formulée en date du 21 Juillet 2025 par Madame SCEMAMA Clémence, demeurant, 240, Boulevard Honoré Teisseire à la Colle-sur-Loup (06480), en vue de réserver trois emplacements de stationnement au droit de son habitation, dans le cadre de son déménagement, le Lundi 4 Août 2025 de 08h00 à 18h00 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée est accordée à Madame SCEMAMA Clémence pour la réservation de trois emplacements de stationnement au 240, Boulevard Honoré Teisseire à la Colle-sur-Loup, dans le cadre de son déménagement, le Lundi 4 Août 2025 de 08h00 à 18h00, à charge pour le demandeur de se conformer aux conditions suivantes :

- La circulation des véhicules de toutes catégories ne sera pas interrompue. - Le stationnement des véhicules devra permettre le passage constant des piétons. - Au droit du stationnement, la voie sera nettoyée après le déménagement si cela s’avère nécessaire. - Le poids total en charge des véhicules ne pourra excéder 3.5 tonnes.

- Le demandeur sera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter du fait de son occupation du domaine public.

ARTICLE 2 : Tous les véhicules en stationnement gênant en infraction au présent arrêté seront mis en fourrière par le garage TSTV de Cagnes-sur-Mer aux frais du propriétaire.

ARTICLE 3 : Une redevance de 50.00€ par jour et par emplacement de stationnement sera perçue pour Occupation du Domaine Public conformément à la réglementation en vigueur, soit 50.00€ x 3 places pour un montant total de 150.00 €. Celle-ci sera à adresser à Madame Aurélie GATEAU régisseur municipal, avant la date de l’occupation :

Services Techniques

19, Rue Georges Clemenceau à la Colle-sur-Loup (06480)

agateau@mairie-lacollesurloup.fr

04.93.32.83.25 / Taper 1

Règlement libellé à l’ordre : Finances Publiques

Cette redevance peut être réglée par virement (coordonnées bancaires ci-dessous) :N°AM/2025/0556

3

ARTICLE 4 : Toute occupation irrégulière, sans autorisation préalable ou ne respectant pas les conditions de l’autorisation, pourra donner lieu à des poursuites pénales du contrevenant, qui sera par ailleurs astreint au paiement d’une pénalité d’un montant équivalent au double de la somme prévue dans la nomenclature applicable.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre intuitu personnae.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-Loubet - Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Madame SCEMAMA Clémence

ARTICLE 8 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique à partir de l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à la Colle-sur-Loup, le

Jean-Bernard MION,

Maire de La Colle-sur-Loup

Vice-président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

23/07/2025