Procès Verbal - PV 290925

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Procès Verbal - PV 290925 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 290925)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL de la séance du 29 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette. commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre.prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, sous la présidence de M BERNARD ONCLERCQ, Maire, en Shite de la convocation du 20 septembre 2025

Etaïent présents : MM, ONCLERCQ, AUGER, VASSEUR, ROBERVAL, GABRIEL, DEFER, LELIEVRE, JACOB, BAILEY, BEAUVAIS, MARANI

Mmes BILL, SIGAUD, SOARES, SALENTIN, AUBRY , RATOUIT ,

Absents excusés : ‘

MMmes , MARTINS (pouvoir M VASSEUR), VERGNIAUD {pouvoir M ROBERVAL), FLORINDO {pouvoir M ONCLERCQ) SAUVAGE{pouvoir M BAILLY), PLUCHART {pouvoir M JACOB)

M BAGORIS, {pouvoir Me SIGAUD} BELLANDE, (pouvoir Mme BILL)

Absents excusés : Mme DIETRICH, M APURA, MLE COUDREY

Secrétaire de séance : Mme BILL

ORDRE DUJOUR

-Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 JUIN 2025

.| | ‘ DECISIONS MUNICIPALES

[ DELIBERATIONS

| | RAPPORTS 2024

-Communauté de Communes THELLOISE rapport 2024

-Syndicat Mixte du Département de I'OISE rapport 2024

CL AFFAIRES GENERALES

-Convention -cadre relative à la vidéoprotection

-Transfert de la compétence gaz au SE60

-Groupement de commande pour les contrôles périodiques et la maintenance des PEI

| __ FINANCÉS

-Subvention complémentaire Association ASN

[ : RESSSOURCES HUMAINES

-Assurarice du personnel CNP

-Avenant au contrat MNT

-Création de postes de vacataires

[ - . AFFAIRES SCOLATRES-JEUNESSE

-Frais de scolarité des enfants extérieurs 2025/2026

-Convention locale de coopération Mission Locale de la Vallée de OISE

{ . INFORMATIONSLa séance est ouverte à 20H30 minutes.

Monsieur Jacob indique que le Procès-verbal est trop succinct et ne relate pas la véracité des débats

Le procès-verbal est approuvé PAR 5 CONTRE (M Jacob et son pouvoir, M Bailly et son pouvoir, M Märani) .

POUR 19

Le procès-verbal est APPROUVE

Signature du procès-verbal de la séance du conseil rrnicipel du 30 JUIN 2025 par lesconseillers municipaux présentsà ladite séance. .

Conformément àaux articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire fait lecture des décisions municipales

Monsieur ie Maire donne les précisions-nécessaires

DECISION portant sur la convention d'utilisation dés locaux scolaires (en dehors du temps scolaire) Suite à la demande de l'association des parents d’élèves « les enfants d’abord »

” -DECISION portant sur la convention d'utilisation des Iocaux scolaires @æ dehors du temps scolaire) suite à la demande du Foyer Socio-Educatif

-C’EST-A-DIRE décision portant signature d’un devis pour le Festival des Contes d’Autorine le 10. novembre 2025 .

-SOCOTEC décision portant sur la Signature de laconvention des installations électriques en Mairie

Cie OKAZOO décision portant signature pOur une prestation +« la brigade animalière ‘du Père Noel pour le 13 décembre 2025

-SFAPA décision portant signature pour la mise à disposition d’un petit train trois wagons avec chauffeur pour le transport de personnes le 13 décembre 2025 ‘

LES SPECTACLES LAJOIE décision portant signature pour une prestation : maquillage à la carte, animation et sonorisation le 13 décembre 2025

HASERATONS

DÉLIBÉRATION N° 29092025 01 : - Communauté de Cornmunes THELEOISE rapport 2024

La séance ouverte,

Vu le rapport d'activité de la CCT

Conformémentà l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués syndicaux sont entendus.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d'activité de la Communauté de Communes

THELLOISE pour l’année 2024 ‘ Le Conseil Municipal,PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes THELLOISE

DÉLIBÉRATION N° 29092025 02 . Syndicat Mixte du Département de POISE rapport 2024

La séance ouverte,

: Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d’activité du SMDO pour l’année 2024 Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 du SMDO

DÉLIBÉRATION N° 29092025 03 Convention -caûre relative à la vidéoprotection

Monsieur JACOB fait remarquer que les articles des statuts du SYNDICAT MIXTE OISE TRES HAUT DÉBIT ne sont pas portés à la connaissance de l’assemblée délibérante

Monsieur le Maire lui indique que les articles apparaissent dans le projet de convention - Monsieur JACOB précise que sa remarque ne remet pas en cause le vote favorable pour cette proposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiant ses statuts afin d’y compléter ses compétences optionnelles en.matière de vidéoprotection, par l’acquisition, la réalisation, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité intérieure.

Vu la délibération du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit du 13 juin jo! 8 adoptant le Règlement d’exercice de la compétence vidéoprotection ; 3

Vu la conventiôn de partenariat entre le syndicat mixte Oise Très Haut Débit et V'Etat en date du 16 mars 2022 relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux;

Vu la délibération du Comité syndical du 14 novembre 2024 adoptant la convention-cadre relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de: vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI ‘ . :

Considérant la volonté de la commune de Neuilly en Thélle d’adhérerà ia compétence optionnelle ”,-« vidéoprotection » du SMOTHD), afin de.s’inscrire dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et d'autres communes du Département, lui permettant de rationaliser ét de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, dans le but de renforcer la Sécurité de ses administrés,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

Article 1 : Adhère à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à

. l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat,

Article 2: Transfère au SMOTHD les-missions décrites dans les conditions techniques,

administratives et financières d'exercice de la compétence & vidéoprotection » &u

SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des statuts du syndicat,

Article 2 bis : Abprouve les termes de la convention-cadre jointes en annexe relative aux modalités

‘d'acquisition, d'instalation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de

vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage ;

Article 3 : Autorise le Maire à signer la convention-cadre susvisée et tous autres pièces relatives à ce

dossier.DÉLIBÉRATION N° 29092025 04 Transfert de la compétence gaz au SE60

Monsieur le Maire constate que l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humaïris, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération | dédiée à l'énergie ;

Monsieur le Maire rappelle que les enjeux « de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire ;

Monsieur le Maire rappelle l'enjeu d'un développement du réseau public dé distribution organisé dans ua souci d'aménagement du territoire et de cohésion térritoriale, selon une approche supracommunale et mulü- énergies, notamment en matière d'électricité et de gaz. -

Le Conseil municipal, - .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammeïi : :

+ l'article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant . qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz;

+ _ l'article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à mañriser la demande de gaz ;

° l'article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées parcelui-ci ; ‘

e l'article L.5211-17 précisant que le trénsfert de la compéiencs d'autorité concédante de la

collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;

Vu le Code de l'énergie, et notamment Particle L. 443.6; |

Vu l'arrêté préfectoral modifié du2j juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par Parrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de i'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité ‘organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 6.1 concemant le transfert de compétences par les communes membres ; 5

Considérant que les statuts actuellement en'vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d'exercer au profit de ses coliectivités membrés, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missioris suivantes :

- lanégociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, dé tous actes relatifs à la délégation des missions de service püblic afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu Pa la foürniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, € de : tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

- la réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendantà maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finais desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224- 34 äu CGCT ;

- Je choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chaïgé de l'énergie, de tous actes relatifs à [a distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’articie L.432-6 du Code de l’énergie et .dans le respect de la procédure de mise.en concurrence applicable aux contrats de concession ;- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;

- le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code

de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;

- la représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur,

en particulier ceux relatifs à électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

- lareprésentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ; 3.

- l'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de

gaz de dernier TECOUrS, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;

- la communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

- l'utilisätion de l'informatique pour tar mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compätibles avec les' délégataires et/ou les collectivités * adhérentes ;

- La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;

Considérant que la commühe souhaite i inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d'autorité organisatrice ” de la distribution publique de gaz au SE 60 ;. :

LE CONSEIL MunicrPaL APRES EN AVOIR DÉLIBERE, A L’UNANIMITE

DÉCIDE :

3

. Article 1 : DE TRANSFÉRER sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ; LS

Article 2 : DE PRECISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’Assemblée délibérante est devenue exécutoire ;

Aïtice 3: DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE. 60 les biens nécessaires au bon

accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT ; Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maireà signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de-ce transfert. .

| Article 5 : D'AUTORISER les services du Syndicat d'Éneigie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal;

Article 6 : CONSTATÉ que conformément aux statuts du SE 60, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d'énergie à laquelle la commune est rattachée seront lesdélégués qui la représenteront au sein du Cornité syndical au titre de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique de gaz;

Article 7 : DEMANDEà Monsieur le Maire de procéderà le notification de la présente délibération :

- au Président du SE 60;

- au contrôle de légalité de la préfecture du département ;

- au représentant de GRDF ; |

- au comptable public de la commune.pË LIBÉRATION N° 29092025 05 “ Groupement de commande pour les contrôles péricdiques et la maintenance des PET

Monsieur JACOB fait remarquer le rôle prépandérant de la commune de Chambly dans ce groupement de * commandes °

Monsieur JACOB indique que la convention n ’indique pas Île partage des coûts indirects Monsieur Le Maire répond que le coût sera partagé par toutes les communes

Vu les articles L2213-32, L2225-1 à 4, L5211-9-2 et aux L'articles R2225-1 à 10 du Code général des

collectivités territoriales ét le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) sur la Commune, Va les articles R2123- 1, R2123-4à 7, R.2162-1 à R2162-6/et R.2162-13 à 14 du Code de la commande ‘ publique,

Vu le décret du ministre de l'Intérieur n°2015 235 du 27 février 2015 qui fixe les règles relatives à àla DECI aux articles R2225-1 à 10 du Code général des collectivités territoriales. Ce fexte remplace une circulaire interministérielle de 1951 et stipule les différentes étapes de modernisation de la DECI relatif àà la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant Règlement Départemental de laDéfense Extérieure Contre l'incendie (RDDÉCI) de l'Oise

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DEC) se définit comme l’ensemble des atnénagements fixes et -pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d’incendie, également encore appelés hydrants, raccordés au réseau d’eau potable, et des réserves, naturelles ou artificielles. Il incombe au Maire, en vertu de son pouvoir de police administrative, d'organiser la lutte contre les incendies, à partir de précautions «convenables» (Code gériéral des collectivités territoriales L2212-285).

Aïnsi Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose sur son territoire, conformément au Code général des collectivités territoriales, d’un système de protection contre l'incendie constitué d’appareils " publics, désignés Points d'Eau Incendie (PET), tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable:

L'organisation, le fonctionnement du: service€ incendie sur la Commune, notamment en ce qui conceme la

décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au + dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisées de ces installations et les maintenances et entretiens, relèvent de l'entière appréciation et responsabilité de la : Commune.

Afin de garantir le bon fonctionnement du réseau de défense extérieure contre l'incendie, tous les PEI doivent àêtre soumis à des contrôle périodiques (fonctionnel et capacitaire des débits et pressions). Le SDIS, s’étant désengagé et ayant cessé de réaliser ces contrôles, procède néanmoins à l'établissement d’un rapport de conformité des poteaux incendie après reconnaissance opérationnelle visuelle, qui’est communiqué aux Maires tous les deux ans pour le Département de l'Oise.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Communes constitutives du Syndicat . Intercommunal d’Eaux (SIË) du Plateau du Thelle souhaitent mutualiser leurs moyens pour le contrôle périodique, la maïinténance et l’entretien des Points d'Eau Incendie (PET), et l'acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, en mettant en place un Groupement de commandes et permettre ainsi la + désignation commune d’un Prestataire de service.

Considérant l'intérêt pour les Communes àà mutualiser leurs achats, et poux pallier ce désengagement du SDIS, il est proposé aux Communes du territoire du STE Plateau du Thelle, de conclure une convention de Groupement de commandes, Groupement coordonné par la Commune d’ Ercuis, afin de permettre à la Commune d'organiser les contrôles périodiques et la maintenance des Points d'Eau Incendie (PET), et l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, Le cas échéant.Monsieur le Maire présente le projet de convention constitutive du Groupement de commandes avec les Communes pour sa signature.

Objet de la convention :

e Contrôle périodique capacitaire débit / pression des PET tous les 2 ans, et putges si nécessaire, e Maintenance préventive et contrôle périodique fonctionnel amnuel,

e Maintenance curative,

+ Intervention sur site Jorsqu’ un PEÏ est indisponible, sur proposiiion à la Mairie après un devis de ” réparation si nécessaire,

Transmission des mesures débit / pression au SDIS pour mise à jour des données, Coliaboration avec le SDIS au niveau du Système d'Information Géographique et de l'identification des PET. '

. En option :

e Test d’aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans,

e Contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes.

Les PEI situés sur le réseau public seront visités, entretenus, réparés et éventuellement remplacés, à la

demande écrite et aux frais de la Commune. ‘

Le Prestataire signalera à à la Commune, dès constatation, les travaux de grosentretien, de réparation, de renouvellement à entreprendre sur les PET et lui fera parvenir pour accord préalable les devis correspondants.

Par ailleurs, ie Prestataire s'engage à effectuer toutes opérations de réparation des PEI dans ur délai de quatre seinaines après réception du bon de commande détaillé qui lui: aura été transmis.

La convention sera conclue pour une durée de 4 ans ;elle entrera en vigueur le 1% janvier 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux contrôles périodiques et à la maintenance des Points d'Eau Incendie (PEL), et à l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, avec prise en compte des options proposées (test d’aspiration sur réserve incendie et contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes).

Les Communes qui souhaiteraient adhérer au Groupement doivent impérativement délibérer en ce sens et : faire connaître leur volonté avant le lancement de la procédure de passation. Aucune Commune ne pourra adhérer an Groupement après |le lancement de celle-ci.

Une convention constitutive est nécessaire pour fixer les conditions de fonctionnement du Groupement de commandes. : - . .

Le Coordonnateur aura pour mission de conduire la procédure de passation, de: signer et notifier, pour son propre compte et pour chaque Membre du Groupement, les marchés qui feront suite à la procédure, chaque Mermibre du Groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des entreprises par l’ensemble des Communes du Groupement, seront fixés dans la convention jointe et dans le marché de services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L UNANIMITE '

Approuve ie principe de constituer un Groupement de commandes pour les contrôles périodiques et la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEÏ) et l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, Approuve les termes du projet de convention constitutive du Groupement de commandes pour les besoins propres aux Communes du Groupement,Accepte que la Mairie de Chambly soit désignée comme Coordonnateur du Groupement ainsi formé, et l’habilitant à-signer, notifier et exécuter le marché selon les modalités fixées dans cette convention, Autotise l’adhésion de la Commune de Neuillÿ en Thelle au Groupement de commandes auquel participeront les Communes qui le souhaîtent,

Autorise Monsieur le Maire de Neuilly en Thelle à signer la convention constitutive du Groupement de . commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi . que tous les documents y afférents,

Engage la Communeà pâyer les prestations du ou des marchés correspondarits pour la part lui incombant, Autorise Monsieur le Maire de Chamblyà engager la procédure de passation de l’accord-cadre en tant que Coordonnateur de ce Groupement de commandes, ’ Autoriser le Coordonnateur du Groupementà attribuer et à signer l'accord-cadré, Autoriser, dans le cas où la procédure choisit n’aurait fait l’objet d'aucune offre ou si les offres sont irrégulières ou inacceptable ou inappropriées, le Coordonnateur du Groupement à à poursuivre la procédure par voie d’accord-cadre négocié,

DÉLIBÉRATION N° 29092025 06 -Subvention complémentaire Association ASN

Lors des festivités de la Saint Jean, en juin 2025 l'Association ASN a tenu unstand de restauration rapide auprès duquel les organisateurs, les intermittents du spectacle et les personnels du service d’ordre se sont procurés un repas sur présentation d’une contremarque délivrée par la commune La valeur unitaire du ticket à été fixéeà 7.00 €

Sur présentation des justificatifs par V'ASN il est proposé de verser une subvention d’un montant de 420.00 € soit 60 repas

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 1 ABSTENTION (Monsieur GABRIEL) 23 POUR AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant de 420.00 € à l’ASN:

DÉLIBÉRATION N° 29092025 07 Assurance du personnel CNP

La séance est ouverte,

Monsieur le Maire fait lecture de laproposition d’assurance statutaire CNP Pour un remboursement des indemnités journalièresà hauteur de 100%

Décès

Accident du travail avec une franchise de 30 jours par arrêt

Longue maladie/Longue durée avec ue franchise de 180 jours par atrêt Maternité/Paternité/Adoption Lo? Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jjours par arrêt

Taux de 8.77 %

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance statutaire a avec CNP AS SURANCES avec un taux de 8.77 %

DÉLIBÉRATION N° 29092025 08 Avenant au contrat MNT.

+ Monsieur le Maire donne aux membres de l’assemblée délibérante toutes les explications nécessaires concernant l’objet de la présente délibération, à à savoir l’évolution en 2026 du taux de cotisation du contrat MNT qui devient

5.68 % en 2026 |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE .:

ACCEPTE l’avenant au contrat avec La MNT pour un taux de cotisation 2026 établi à 5.68 % applicable au 01/01/2026

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contratDÉLIBÉRATION N° 29092025 09 -Création de-postes de vacataires

Monsieur MAR ANT exprime un désaccord sur ce recrutement

Il relève que les missions-envisagées correspondent àà un besoin permanent de la collectivité Il évoque des conséquences juridiques attachéesà ce modé de recrutement ce qui occasionnerait des _ difficultés pour la Mairie

‘ Il souhaite des précisions sur la durée, et le coût budgétaire

Monsieur JACOB demande la prise en compte de ces remarques, notamment l’emploi de vacataire pour ‘la filière animation uniquement pour les vacances scolaires

Monsieur leMAIRE accepte cette précision

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, et et notamment les articles R.331-1 et suivants Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée àà cet acte. ’ Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l'exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

-" Ladiscontinnité dans le temps: lesmissions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

Le besoin pour lequel est recrutéle vacataire ne doitpas correspondre à un emploi pérmanent

- La rémunération est liée à T'acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette’ rémunération est déterminée . par délibération.

En cas de besoin, il pourrait être nécessaire d’avoir recours à six vacataires pour assurerr les missions suivantes :

- Accompagnement des enfants dans je cadre d'activités périscolaires pour le Pôle Enfance Jéunesse | pendant les vacances scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, notamment son article J';

Vu la loi n°:84-834 du 13° Sepiembre 1984 relative à à La limite d'â âge dans la fonction publique et le secteur public ; ‘

Considérant la nécessité d’avoir recours à 6 vacataires

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE

AUTORISE le Maire à recruter six vacataires au plus (filière animation) pour le Pôle Enfance Jeunesse pendant les vacances scolaires,

AUTORISE ie Maire à conclure un contrat de recrutement prévoyant une rémunération des vacataires à un taux horaire fixé au plus à 15 Euros.brut

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal

AUTORISE lé Maireà ‘prendre toutes Les mesures nécessaires À à l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 29092025 19 -Frais de scolarité des enfants extérieurs 2025/2026Monsieur le Maire énonce les modalités qui régissent la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, pour la scolarisation des enfants résidants hors de la commune. Cette répartition est encadrée par les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation. Selon la qualité des moyens: offerts, chaque commune évalue son propre coût de scolarisation. Afin de résoudre cette difficulté, la loi pose le principe de recherche systématique entre les communes d’un accord librement consenti sur le montant des participations réclamées de part et d'autre. Pour Neuilly-en-Thelle, les tarifs pratiqués sont de . 590€ en primaire et 1 000 € en maternelle. Monsieur le Maire propose de reconduire ces tarifs. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L UNANIMITE

‘ DECIDE de fixer pour l’année 2025/2026

Une participation financière de 590,00 €/enfant demandée à la commune” de résidence pour les enfants fréquentant les écoles PRIMAIRES de NEUILLŸY EN THELLE,

Une participation financière de 1 000,00 é/enfant demandéeà la commune de. résidence pour les enfants fréquentant l'école MATERNELLE deNEUILLY EN THELLE.

DÉLIBÉRATION N° 29092025 11 Convention locale de coopération Mission Locale de la Vallée de POISE‘

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l'assemblée délibérante du projet de convention entre la Commune de Neuilly en Thelle et la Mission locale de la Vallée de l'Oise

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maireà signer la convention locale de coopération entre la Commune de Neuilly en Thelle et la Mission Locale de la Vallée de l'Oise

Monsieur JACOB demande une précision concernant une diffusion de vacance de poste Monsieur le Maire lui répond qu il s’agit du posté de responsable administratif et financier dua pôle - enfance jeunesse :

… Monsieur JACOB évoque la lecture d’unarticle de presse concemant un courrier transmis par une. _association à propos de la qualité de l’air dans les écoles ‘

“Monsieur le Maire indique en effet qu’il a reçu un courrier, à ce titre des contrôles de la qualité de Var sont effectués

Monsieur JACOB intérvient égälement sur la qualité de l’eau distribuéé

Monsieur le Maire lui répond que l'analyse de l’eau d'alimentation est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés .

Monsieur le Maire fait lecture des lettres de remerciements .

+

*L'association pour le don de sang bénévole de Creil et sa région remercie la commune pour sa subvention allouée au titre de 2025

*Le Foyer culturel et de loïsirs de Neuilly en Thelle remercie la commune pOUr sa subvention concernant la Fête de la Danse et pour la subvention pour l’année 2025

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de la Fédération Française d’Equitation qui propose de s'engager dans une démarche qualité, pour cela elle organise et anime des structures labellisées Dans la cadre de cette démarche LES ECURIES DU CAPTAIN BROWN ont été auditées Cet établissement a obtenu les labels suivants :

-Label d’activité Cheval Club de France

-Label d'activité Poney Ciub de France

-Bien-être animal

Cette labellisation atteste de la qualité globale des prestations proposées par cet établissement

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