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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Conclusions motivées
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Conclusions motivées)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Préfecture des Hauts-de-Seine
Département des Hauts-de-Seine
PROJET DE GÉOTHERMIE
Réalisation d’un doublet géothermique
au Dogger sur la commune de
FONTENAY-AUX-ROSES
Enquête publique préalable à la délivrance d’une
autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger,
dite « Fontenay-aux-Roses » et à la délivrance d’une
autorisation d’ouverture de travaux miniers
Conclusions motivées
du commissaire enquêteur
1/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Table des matières
1 Introduction.......................................................................................................................................3 1.1 Objet de l’enquête......................................................................................................................3 1.2 Nature et caractéristiques du projet...........................................................................................3 1.3 Déroulement de l’enquête..........................................................................................................4 2 Enseignements de l’enquête..............................................................................................................5 2.1 Participation du public...............................................................................................................5 2.2 Les apports de l’expression du public........................................................................................6 2.2.1 Dans les registres papier.....................................................................................................6 2.2.2 Dans le registre électronique..............................................................................................6 2.3 Sujets identifiés..........................................................................................................................6 2.4 Appréciation des réponses apportées par le SIPPEREC............................................................8 2.4.1 Sur la pertinence du projet de géothermie profonde par rapport à une géothermie de faible profondeur.........................................................................................................................8 2.4.2 Rentabilité financière du projet..........................................................................................9 2.4.3 Choix de l’emplacement du forage par rapport au déploiement du réseau......................10 2.4.4 Inconvénients pour le voisinage et les risques pour la santé (bruit, émanations d’H2S),.10 2.4.5 Rupture d’égalité entre les citoyens devant ce projet de gîte géothermique....................11 2.4.6 Contraintes vis-à-vis des établissements sensibles du voisinage CEA, INRS.................12 3 Appréciations et avis du commissaire enquêteur.............................................................................12 3.1 Sur le dossier d’enquête...........................................................................................................12 3.2 Sur le déroulement de l’enquête..............................................................................................12 3.3 Sur les objections émises par le public....................................................................................13 3.4 Sur le projet proprement dit.....................................................................................................13 3.4.1 Sur l’intérêt général du projet..........................................................................................13 3.4.2 Sur la demande d’autorisation de recherche....................................................................14 3.4.3 Sur la demande d’ouverture de travaux miniers..............................................................15 4 Conclusions motivées du commissaire enquêteur...........................................................................16
Dossier n° E24000017/95 2/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
1 Introduction
1.1 Objet de l’enquête
Le présent dossier concerne la mise à l’enquête publique nécessaire à l’obtention d’une autorisation
de recherche (AR) et une demande d’autorisation d’ouverture de travaux minier (DAOTM) d’un
site géothermique au Dogger pour un nouveau doublet pour une durée maximale de trois ans.
Le porteur de projet est le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les
réseaux de communication (SIPPEREC).
Le Comité syndical du SIPPEREC a approuvé par délibération du 14 décembre 2023 la création de
la Société Publique Locale GéoSud92 afin de lui confier, par voie de délégation de service public, la
construction et l’exploitation du réseau de chaleur à base de géothermie.
L’autorité organisatrice de l’enquête est le préfet des Hauts-de-Seine.
1.2 Nature et caractéristiques du projet
Le projet d’opération géothermique a pour objectif d’alimenter en partie le réseau de chaleur des
communes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine situées dans le département des
Hauts-de-Seine, comprenant au total 66 070 habitants. La création de ce doublet de géothermie
profonde devrait permettre d’alimenter un réseau de chaleur desservant 138 points de livraison sur
les trois communes précédemment citées.
Le projet s’inscrit dans une zone sollicitant fortement le Dogger qui est le principal aquifère
exploité en région parisienne. Il fait partie d’une démarche de développement de la géothermie sur
l’ensemble du secteur sud parisien.
Le projet d’opération géothermique porté par le SIPPEREC comprend :
• la réalisation d’un doublet géothermique dans la nappe souterraine du Dogger , dénommées
GFAR1-GFAR2, soit deux forages d’environ 1 450 m,
• la construction d’une centrale géothermique (où s’effectue l’échange de chaleur) y compris
les équipements, les chaudières à gaz et les équipements d’appoint/secours, sur une emprise
de 960 m²,
• la création d’un réseau de chaleur de 20 km de long sur les communes de Fontenay-aux-
Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine.
Le projet a été soumis à la Mission régionale d’autorité environnementale qui a émis un avis le 14
février 2024.
Dossier n° E24000017/95 3/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
1.3 Déroulement de l’enquête
L’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-175 en date du 6 mai 2024 a prescrit l’ouverture de cette
enquête publique unique préalable à la délivrance d’une autorisation de recherche de gîte
géothermique au Dogger, dite « Fontenay-aux-Roses » sur les communes de Fontenay-aux-Roses,
Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry, Sceaux et Châtillon et préalable à la délivrance
d’une autorisation de travaux miniers sur la commune de Fontenay-aux-Roses sollicitées par le
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC).
Par décision n°E24000017/95 du 16 avril 2024, le Président du tribunal administratif de Cergy a
désigné François Huet en qualité de commissaire enquêteur et Gérard Dechaumet en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Cette enquête a eu lieu du lundi 8 juin à 8h30 au vendredi 5 juillet 2024 à 17h.
Le siège de cette enquête publique a été fixé à la mairie de Fontenay-aux-Roses.
Le dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre papier coté et paraphé par le commissaire
enquêteur ont été mis à disposition du public au siège de l’enquête et dans les mairies des
communes de Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry, Sceaux et Châtillon.
Le dossier était également consultable sur une tablette numérique déposée dans les mairies de
Fontenay-aux-Roses et de Sceaux, aux jours et heures d’ouverture habituelle et sur le site internet
de la préfecture.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pouvait également porter ses observations et
propositions à l’adresse suivante : geothermie-fontenay-aux-roses@mail.registre-numerique.fr
Les pièces du dossier ainsi que le registre dématérialisé sur lequel le public pouvait porter ses
observations et propositions éventuelles étaient également mises à disposition du public sur le site
dédié : https://www.registre-numerique.fr/geothermie-fontenay-aux-roses
Les dates des cinq permanences ont été réparties comme suit :
• à Fontenay-aux-Roses, la direction des services techniques municipaux, 1er étage – 8, place
du château Sainte-Barbe, 92260 Fontenay-aux-Roses :
◦ le lundi 3 juin 2024 de 9h à 12h ;
◦ le vendredi 21 juin 2024 de 13h30 à 16h30 ;
◦ le vendredi 5 juillet 2024 de 14h à 17h.
• À Sceaux, dans le hall principal de l’hôtel de ville de Sceaux – 122 rue Houdan, 92330
Sceaux :
◦ mercredi 12 juin 2024 de 14h30 à 17h30 ;
◦ samedi 29 juin 2024 de 9h à 12h.
Dossier n° E24000017/95 4/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
L’enquête a été close le vendredi 5 juillet à 17h00 l’heure de fermeture des mairies.
2 Enseignements de l’enquête
2.1 Participation du public
La participation du public aux permanences a été faible :
• Permanence du 3 juin à Fontenay-aux-Roses : visite de Monsieur Michel Faye qui m’a fait
part de son opposition au projet et informé qu’il déposerait ses contributions dans le registre
électronique ;
• Permanence du 12 juin à Sceaux : visite du président du conseil syndical de la résidence
Allée d’Honneur à Sceaux qui souhaite que la résidence soit raccordée au réseau de
chauffage urbain ce qu’il a confirmé en l’écrivant dans le registre papier ;
• Permanence du 21 juin à Fontenay-aux-Roses : pas de visite ;
• Permanence du 29 juin à Sceaux :
◦ visite des responsables du conseil syndical de la résidence Les Cariatides qui confirment
la demande de raccordement de leur résidence au réseau de chaleur faite le 18 janvier
2024 et qui confirment leur intérêt pour ce type d’installation, ce qu’ils ont écrit dans le
registre papier ;
◦ visite de Monsieur François Millet de la société DYNASTEER professionnel de la
géothermie qui est favorable à ce type d’énergie primaire durable décarbonée et
pilotable.
◦ visite de Madame Hennequin venue prendre des informations dans le dossier.
• Permanence du 5 juillet à Fontenay-aux-Roses :
◦ visite de Messieurs Battiston, directeur de la direction immobilier et sécurité de IRSN et
Fabien Morel, directeur délégué sécurité et sûreté du site de Fontenay-aux-Roses du
CEA. Ils me disent venir in-extremis à cette permanence car pas informés du projet par
ailleurs.
◦ visite de Monsieur Michel Faye qui avait déposé des contributions dans le registre papier
et dans le registre électronique et qui souhaitait me les rappeler.
Aucun courriel n’a été reçu dans la boite fonctionnelle de la Préfecture des Hauts-de-Seine mise à la
disposition du public dans le cadre de l’enquête.
Aucun courrier RAR de particulier ou d’association n’a été envoyé par voie postale au commissaire
enquêteur.
Dossier n° E24000017/95 5/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
2.2 Les apports de l’expression du public
Toutes les personnes participant à l’enquête se sont exprimées dans les registres.
2.2.1 Dans les registres papier
Pour rappel, un registre papier a été mis à la disposition du public dans chacun des six lieux
d’enquête. Aucune contribution n’a été inscrite dans les registres papier de Clamart, Le Plessis-
Robinson, Châtenay-Malabry et Châtillon.
Cinq personnes ont déposé des contributions dans le registre papier mis à disposition à la mairie de
Fontenay-aux-Roses.
Six personnes ont déposé des contributions dans le registre papier mis à disposition à la mairie de
Sceaux.
2.2.2 Dans le registre électronique
Sept contributions ont été déposées dans le registre électronique.
Cinq proviennent de l’Association de Monsieur Faye l’Union Associative Fontenaisienne, une est le
courrier de Madame Bourdet et Monsieur Faye adressé au préfet. Ces contributions font doublon
avec celles déposées dans le registre papier de Fontenay-aux-Roses.
La septième contribution provient de l’association Z.E.N. 2050 maintenant.
2.3 Sujets identifiés
Des contributions ne concernent pas directement le sujet de l’enquête publique.
Il s’agit :
• des contributions des responsables de résidences qui souhaitent se raccorder au réseau de
chaleur,
• de la contribution de Monsieur Gérard qui plaide pour la construction de galeries
multiréseaux bien que sa contribution intéressera certainement le porteur de projet.
Je ne donne pas suite à ces contributions car elles ne concernent pas directement l’enquête mais sont
portées à la connaissance du maître d’ouvrage qui y donnera la suite qui conviendra.
Des contributions ont demandé le report de l’enquête en raison du nouveau contexte de campagne
électorale, demandes auxquelles le préfet n’a pas donné suite (e-mail de la préfecture daté du 14
juin).
Pour ma part, j’aurais pu demander la prolongation de l’enquête de 15 jours mais constatant la
faible mobilisation, j’ai estimé que prolonger l’enquête en période de vacances estivales, n’aurait
pas d’incidence positive sur la participation.
Dossier n° E24000017/95 6/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Concernant l’insuffisance de publicité matérialisée notamment par l’absence d’affichage dans les
panneaux administratifs dénoncés par Monsieur Faye, le porteur de projet a transmis les certificats
d’affichage adéquats qui sont joints au rapport d’enquête. La publicité légale a été respectée. Elle
aurait pu être diffusée d’avantage en apparaissant par exemple dans les bulletins municipaux des
différentes communes ce qui n’a pas été fait à ma connaissance.
Si je fais le décompte des contributeurs favorables et défavorables au projet, je constate que :
• six personnes se sont déclarées favorables au projet :
◦ le président du conseil syndical de la résidence Allée d’honneur à Sceaux,
◦ deux membres du conseil syndical de la résidence Les Cariatides à Sceaux,
◦ un professionnel de la géothermie profonde qui est venu dire les avantages de cette
technologie,
◦ une dame venue s’informer du projet tout en émettant une condition de rentabilité du
projet,
◦ le représentant de l’association Z.E.N. 2050 Maintenant, très favorable au réseau de
chaleur géothermique mais qui s’inquiète des émissions sonores durant les opérations de
forage ;
• deux responsables de la sécurité de l’IRSN et du CEA sont, à priori, favorable au projet mais
avec des interrogations sur sa mise en œuvre,
• deux personnes sont défavorables au projet. Ce sont d’anciens élus du conseil municipal de
Fontenay-aux-Roses notamment Monsieur Michel Faye auteur principal des contributions
opposées au projet.
Les principaux sujets identifiés dans les contributions, en rapport avec l’enquête sont :
• la pertinence du projet de géothermie profonde par rapport à une géothermie de faible
profondeur,
• la rentabilité financière du projet,
• le choix de l’emplacement du forage par rapport au déploiement du réseau,
• les inconvénients pour le voisinage et les risques pour la santé (bruit, émanations d’H2S),
• la rupture d’égalité entre les citoyens devant ce projet de gîte géothermique,
• les contraintes vis-à-vis des établissements sensibles du voisinage CEA, INRS.
J’ai soumis ces sujets au maître d’ouvrage dans un procès-verbal de synthèse des observations, qui
y a répondu point par point.
2.4 Appréciation des réponses apportées par le SIPPEREC
Dossier n° E24000017/95 7/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
2.4.1 Sur la pertinence du projet de géothermie profonde par rapport à une géothermie de faible profondeur
L’argument est le décalage entre les besoins actuels caractérisés par le réchauffement climatique qui
va réduire les besoins en chauffage l’hiver et augmenter les besoins en rafraîchissement l’été.
La géothermie profonde récupère de l’eau à environ 65°C mais elle est coûteuse et ne permet que la
production de chaleur avec l’assistance d’une pompe à chaleur. Elle présente un risque dû à la
qualité de l’eau dégageant de l’hydrogène sulfureux. De plus, le forage traversant des nappes d’eau
potable n’est pas à l’abri d’un accident de contamination de ces nappes par l’eau du Dogger.
Au contraire la géothermie de faible profondeur entre 60 et 150 m récupère de l’eau à 15°C et
permet de produire de l’eau de chauffage avec l’aide d’une pompe à chaleur mais elle peut aussi
être utilisée pour le rafraîchissement, en utilisant le même réseau. Le risque de contamination de la
nappe d’eau potable est moins élevé et il n’y a pas de production de gaz dangereux. L’exemple est
donné de l’installation d’un réseau pour la climatisation et pour le chauffage du palais de l’Élysée.
Il ne s’agirait pas de faire un gîte unique desservant un réseau se développant sur 20 km mais de
multiplier les gîtes géothermiques de faible profondeur selon les besoins identifiés et d’alimenter en
chaleur l’hiver et en rafraîchissement l’été. Il suggère que ce système, moins onéreux, permette
d’alimenter les logements et établissements situés dans un espace de 200 m de rayon environ.
Dans sa réponse, le porteur de projet utilise le terme de géothermie de surface à la place du terme
géothermie de faible profondeur utilisé dans les contributions. Vérification faite il s’agit bien de la
même chose puisque la géothermie de surface est définie comme captant la température du sol à
moins de 200 m de profondeur. Le recours à la géothermie profonde s’inscrit dans le cadre du
schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Île-de-France. Il est encouragé par l’ADEME
qui représente l’autorité en la matière. Le recours aux énergies renouvelables et récupérables pour la
production de chauffage l’hiver et d’eau chaude toute l’année est incontestablement un progrès pour
la protection du climat et la réduction d’émission de gaz à effet de serre.
Je retiens les arguments du SIPPEREC en défaveur de la géothermie de faible profondeur dans le
cas présent, qui sont :
• la nécessité de disposer de beaucoup de foncier, ce qui n’est pas le cas ici,
• un réseau de géothermie de faible profondeur reste limité à des bâtiments ou ensembles de
bâtiments neufs,
• les besoins de réseaux de froid se justifient dans les bâtiments du secteur tertiaire,
• la solution de géothermie de surface est intéressante pour des villes de 10 000 habitants, par
exemple le village olympique où le foncier peut être rendu disponible dès la conception du
projet avec malgré cela, un coût plus important que la géothermie profonde qui peut se
justifier par un besoin en froid important, ce qui n’est pas le cas ici.
Dossier n° E24000017/95 8/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
J’apprécie la réponse du SIPPEREC aux observations sur la pertinence du choix de la géothermie
profonde par rapport à la géothermie de surface. Elle est argumentée et justifie clairement le choix
de la géothermie profonde.
2.4.2 Rentabilité financière du projet
Ce sujet découle du précédent.
Monsieur Faye met en doute la rentabilité du projet présenté. Il demande qu’une étude comparative
soit présentée sur la base des bilans énergétique, économique et financier de l’exploitation du site de
Bagneux qui puise dans le Dogger depuis 8 ans. D’après ses informations, le bilan énergétique ne
serait pas satisfaisant car inférieur à 60 % d’utilisation d’énergie non fossile et l’équilibre financier
serait assuré grâce à des subventions et des réductions de taxe.
La question est aussi posée de la comparaison entre les dépenses pour l’exploitation du gîte de
grande profondeur et les dépenses en isolation thermique renforcée des bâtiments (bâtiments à
énergie positive) et l’utilisation de chauffages d’appoint fonctionnant à l’électricité provenant
d’énergie renouvelable.
Dans sa réponse, le porteur de projet précise que les subventions pour les isolations thermiques et
les énergies renouvelables ne relèvent pas des mêmes fonds mais elles sont complémentaires.
L’isolation des logements est à l’initiative des propriétaires.
Le projet de gîte géothermique relève du fonds chaleur porté par l’ADEME et bénéficie aussi d’une
subvention de la Région et de la baisse de la TVA. Il est soumis à une étude économique préalable
et doit justifier de sa pertinence en évaluant sa capacité à atteindre les 50 % minimum d’énergie
renouvelable. Ces subventions et la TVA réduite sont justifiées par les externalités positives liées à
la sortie de la dépendance aux énergies fossiles. D’après le SIPPEREC, la filière Géothermie
profonde est en plein développement dans notre région, aussi bien portée par des acteurs publics
que par des acteurs privés.
Je constate au vu des contributions que la suspicion demeure en ce qui concerne la rentabilité de ce
type de projet. Le porteur de projet reconnaît des difficultés de commercialisation au démarrage du
réseau BAGEOPS de Bagneux en raison d’un prix du gaz très bas. Il ne donne pas d’élément chiffré
de comparaison car ce réseau aurait des caractéristiques différentes et le type de cogénération ne
serait pas comparable.
Des contrôles stricts réalisés par des organismes indépendants devraient permettre de vérifier le
rentabilité réel de ce type de projet en fonction du prix de vente du kWh et d’éviter les effets
d’aubaine aux subventions et à la TVA réduite.
Dossier n° E24000017/95 9/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
2.4.3 Choix de l’emplacement du forage par rapport au déploiement du réseau
Monsieur Faye estime que le choix du stade du Panorama a l’inconvénient de priver la ville d’un
espace vert de 5 800 m² qui va être détruit temporairement et de 2 980 m² détruit définitivement. De
plus le terrain de sport va disparaître. Cela va à l’encontre de la lutte contre le changement
climatique. Pour éviter cela, il propose que le forage soit réalisé au niveau du LCIE
De plus, il fait le constat que le réseau est déployé en un cheminement de 20 km de long ce qui a
pour inconvénient des pertes de chaleur dans le réseau. Constatant qu’il y a beaucoup de nouveaux
logements construits dans un rayon de 1 km autour de ce forage, il demande pourquoi le réseau ne
s’est pas déployé autour de ce forage. Ce réseau rayonnant autour du forage aurait pu desservir
autant de logements avec un linéaire de réseau moins important.
Dans sa réponse, le porteur de projet indique que des concertations préalables avec les communes
voisines ont été menées en amont du projet conduites par le SIPPEREC et l’EPT Vallée Sud Grand
Paris et que le projet actuel est le résultat de ces concertations. Le présent projet concerté entre les
villes de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine n’a pas la capacité d’intégrer les territoires
limitrophes au stade du Panorama. La ville de Clamart, limitrophe du stade du Panorama, a son
propre projet de développement d’un réseau de géothermie.
Le choix du site du stade du Panorama s’inscrit dans le cadre d’un réaménagement global du
complexe sportif et sera l’occasion de dépolluer le site. Le réseau, tel qu’il se déploie, nécessitera
des contraintes techniques mais qui seront résolues par des actions spécifiques de l’exploitant.
J’estime que le SIPPEREC répond d’une manière argumentée et satisfaisante à la question du choix
du site d’implantation du projet.
2.4.4 Inconvénients pour le voisinage et les risques pour la santé (bruit, émanations d’H2S),
Plusieurs contributeurs s’inquiètent des nuisances sonores du projet en phase chantier
particulièrement.
C’est le cas notamment l’Association Z.E.N.2050 Maintenant qui n’a pas trouvé dans les documents
mis à sa disposition de réponse à sa préoccupation sur les nuisances acoustiques et qui demande
qu’une étude dans ce sens soit réalisée.
La question des nuisances sonores avaient été posée par la MRAe et le porteur de projet avait
répondu en détaillant les mesures qu’il compte prendre dans son mémoire en réponse.
De plus, une étude d’impact acoustique prévisionnelle existe dans le dossier en annexe 14, qui
préconise les dispositifs prévus pour atténuer les nuisances sonores.
Monsieur Faye demande que des nuitées d’hôtel soient proposées aux riverains subissant ces
nuisances sonores.
Dossier n° E24000017/95 10/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Concernant les risques d’émanations d’H2S, Monsieur Faye fait un certain nombre de propositions,
information des riverains, système d’alarme, préconisations à faire etc...(voir détail dans le registre
électronique).
Dans son avis, la MRAe a fait des recommandations pour pallier aux nuisances causées par les
bruits de chantier et sur les risques pour la santé liés aux émanations accidentelles de gaz toxique.
L’ARS a aussi rappeler l’importance de l’information de la population sur le risque d’H2S et les
nuisances acoustiques.
Il est légitime que les populations riveraines s’inquiètent des risques potentiels engendrés par le
projet. Ceux-ci sont essentiellement présents pendant la période de forage.
Dans sa réponse, le porteur de projet dit que les nombreux forages déjà réalisés (cinquante-cinq
déjà réalisés) fournissent un solide retour d’expérience.
Concernant l’impact sonore, il est parfaitement identifié dans le dossier et une étude spécifique est
produite qui a échappé à certains contributeurs. Les mesures prises sont adéquates et
proportionnées.
Concernant les risques de dégagement d’H2S, des mesures spécifiques de prévention et
d’information des riverains sont prévues et décrites dans le dossier.
Concernant le risque de contamination des couches d’eau potable traversée lors du forage par des
eaux sulfurée, il est connu, maîtrisé et le porteur de projet décrit les moyens mis en œuvre pour le
parer.
Les risques sont réels et la vigilance durant les opérations de forage et le suivi scrupuleux des
contrôles doivent être assurés.
J’estime que la réponse du porteur de projet est bien argumenté et elle rappelle des éléments déjà
présents dans le dossier.
2.4.5 Rupture d’égalité entre les citoyens devant ce projet de gîte géothermique
Ce projet de géothermie ne profitera qu’aux habitants vivant dans des immeubles assez importants
mais tous les habitants participeront aux coûts d’installation et de fonctionnement du réseau de
chaleur créé à partir de la centrale géothermique. En cas de défaillance, la ville est engagée à niveau
de 17 millions d’euros correspondant à 27 % du montant du projet estimé à 62,8 M€. Monsieur
Faye estime qu’il y a rupture de l’égalité entre les citoyens pour l’accès à un service garanti par la
commune et donc garanti par l’impôt de tous. Ce point de vue est également émis par Madame
Gagnard.
Dans sa réponse, le SIPPEREC établit clairement comment est constitué le capital de la Société
publique local GéoSud92 et lève ainsi toute ambiguïté. Il explique aussi la manière dont l’opération
sera financée et il apparaît ainsi que l’argument de la participation de tous les habitants au
financement de l’installation et de la production n’est pas fondé. Seuls les abonnés et les usagers
Dossier n° E24000017/95 11/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
participeront à ce financement, par l’achat de la chaleur procurée, en espérant que le prix soit
acceptable pour tous. Concernant la rupture d’égalité entre les citoyens, le SIPPEREC rappelle le
principe selon lequel « l’égalité s’entend pour les personnes se trouvant dans des situations
identiques. »
Je souscris à ce principe et on ne peut donc pas dire qu’il y a rupture d’égalité entre les citoyens.
2.4.6 Contraintes vis-à-vis des établissements sensibles du voisinage CEA, INRS.
Les responsables de la sécurité de ces établissements sont venus exprimer leurs préoccupations vis-
à-vis du projet de géothermie car ils ont demandé que le porteur de projet prenne contact avec eux
dès que possible afin de repérer toutes les sujétions de chantier qui devront être imposées aux
entreprises de travaux.
Dans sa réponse, le SIPPEREC indique qu’il a rencontré le CEA et l’IRSN à plusieurs reprises
pour échanger sur l’implantation d’un projet de géothermie profonde sur le complexe sportif du
Panorama situé à proximité immédiate d’un site sensible et qu’une prochaine réunion est prévue
début août 2024 pour continuer les échanges et renforcer leur partenariat.
3 Appréciations et avis du commissaire enquêteur
3.1 Sur le dossier d’enquête
Le dossier soumis à l’enquête publique était clair et bien structuré.
Il a été établi pour le SIPPEREC, par Antea Group dont les capacités sont décrites assisté du bureau
d’études spécialisé ITHERM Conseil, membre du groupe MANERGY dont les capacités sont aussi
décrites et d’autres bureaux d’étude spécialisés.
Il comportait en outre l’avis de la MRAe et le mémoire en réponse du SIPPEREC ainsi que l’arrêté
préfectoral portant ouverture de l’enquête publique.
Le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe était était clair et complet.
Les avis de l’agence régional de santé (ARS), de l’inspection général des Carrières (IGC) et de la
direction générale de l’aviation civile (DGAC) étaient joints.
Il a été mis à disposition dans les mairies situées dans le périmètre de l’enquête en format papier et
en format numérique. Il était aussi accessible sur un site dédié et sur le site de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
3.2 Sur le déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée conformément à la procédure fixée par l’arrêté préfectoral. On peut
regretter que le bulletin municipal de Fontenay-aux-Roses n’en ai pas explicitement fait mention.
Dossier n° E24000017/95 12/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Concernant l’expression du public, les registres papier étaient accessibles dans les mairies et le
registre électronique permettait une expression libre et facile avec la possibilité d’y adjoindre des
documents.
Les conditions d’accueil des permanence étaient tout à fait acceptables.
3.3 Sur les objections émises par le public
J’ai apprécié favorablement les réponses que le porteur de projet a apporté à toutes les objections
émises par le public.
3.4 Sur le projet proprement dit
3.4.1 Sur l’intérêt général du projet
Les atouts de la géothermie décrits dans le dossier sont :
• une énergie renouvelable, non polluante qui n’émet pas directement de gaz à effet de serre et
qui contribue ainsi à l’amélioration de l qualité de l’air en Île-de-France,
• une énergie économique qui s’affranchit des fluctuations des prix du marché des énergies
fossiles,
• une énergie qui engendre peu de nuisance en phase exploitation,
• une énergie disponible toute l’année et indépendantes des conditions climatiques et
politiques,
• une énergie garantie et maîtrisée faisant intervenir des technologies éprouvées par de
nombreux projets de ce type réalisés en Île-de-France depuis une trentaine d’années,
• une énergie économique où les investissements conséquents sont amortis par des coûts
d’exploitation et d’approvisionnement faibles et maîtrisés sur le long terme.
Comme indiqué par le porteur de projet dans son mémoire en réponse, « L’ADEME encourage la
création de réseaux de chaleur structurant à l’échelle des territoires, notamment urbains, afin de
développer les énergies renouvelables (EnR) et réduire significativement le recours aux énergies
fossiles comme le gaz, mais en prenant en compte en premier lieu des perspectives de réduction des
consommations énergétiques. Les études de faisabilité doivent prendre en compte des facteurs
prospectifs comme l’impact de la rénovation énergétique sur les besoins en chaleur ou la hausse
des températures actuelles et à venir. Malgré ce constat, les besoins des habitants en chaleur
l’hiver et en eau chaude sanitaire toute l’année restent nécessaires et un réseau de chaleur
géothermique, tel que celui de Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine (dénommé
GéoSud92), permettra de couvrir ces besoins indispensables sur les 30 prochaines années la
délégation de service public, et assurément au-delà. »
Dossier n° E24000017/95 13/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
D’après le dossier, le projet devrait couvrir les besoins thermiques à hauteur de 65 % d’un total de
94 GWh en 2035, des 138 points de livraison identifiés sur le réseau projeté sur les communes de
Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine.
Je considère que l’intérêt général est justifié.
3.4.2 Sur la demande d’autorisation de recherche
Cette demande doit délimiter une zone à l’intérieur de laquelle, seul le titulaire peut effectuer des
forages de recherche.
Cette zone est délimitée par rapport aux autres forages existants ou projetés.
Points d'impacts au toit du Dogger des forages de production et d'injection des différents doublets les plus proches du projet de Fontenay-aux-Roses.
L’emprise de la zone de recherche ne se superpose pas avec une zone d’exploitation du Dogger
existante.
Le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses, partie prenante du projet et propriétaire du stade
du Panorama où seront implantés les forages, a donné son accord pour ces implantations. L’emprise
de la plateforme s’inscrit dans les travaux de réaménagement du stade. Elle est facilement
accessible et la proximité des forages avec la future chaufferie sera assurée.
Dossier n° E24000017/95 14/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Les pré-études présentées dans le dossier montrent la bonne connaissance de l’aquifère du Dogger
et de son énergie géothermique potentielle.
D’après l’inspection générale des carrières, il n’existe pas de carrière répertoriée dans le secteur.
D’après le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d’exploitation minière,
le demandeur d’un titre d’exploration ou d’exploitation d’un gîte géothermique doit justifier des
titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l’entreprise chargée de la conduite et du
suivi des travaux d’exploration ou d’exploitation. L’entreprise en charge des travaux n’est pas
encore connue au moment de la remise du rapport de cette enquête.
Les capacités financières, les garanties et les cautions consenties sont décrites dans le dossier.
Je considère que les critères présentés pour délivrer l’autorisation de recherche sont réunis sous
réserve de demandes complémentaires de l’administration et je suis favorable à cette autorisation.
3.4.3 Sur la demande d’ouverture de travaux miniers
Le dossier décrit les travaux prévus, leur programmation et le calendrier. Le principe du forage
pétrolier est similaire au forage géothermique par ses techniques et par les matériaux employés avec
cependant des adaptations spécifiques. Les équipements des forages au Dogger sont décrits, ainsi
que les équipements définitifs.
L’étude d’impact identifie les risques des travaux de forage et les mesures d’évitement, de réduction
ou de compensation prévues.
Les enjeux forts concernent :
• le milieu physique, notamment le sol et le sous-sol avec un sol déjà fortement pollué et des
mesures d’évitement à mettre en œuvre comme des bacs de rétention adaptés, des zones
d’activité à étancher, la sensibilisation du personnel à la préservation de l’environnement, la
mise en place d’un séparateur à hydrocarbure et la pose des réseaux de chaleur dans les
règles de l’art.
• Le milieu humain et ses caractéristiques socio-économiques avec la présence des premières
habitations à moins de 150 m du forage et des établissements sensibles dans un rayon de 1
km. Des mesures d’évitement sont décrites dans l’étude d’impact avec par exemple,
l’installation des équipements à l’intérieur du bâtiment de géothermie et les respect des
dispositions constructives en matière acoustiques, les travaux du bâtiment intégrant la
centrale réalisés en période diurne. Des mesures de réduction sont aussi prévues : limitation
des véhicules et définition des sens de circulations pour éviter les avertisseurs de recul,
éloignement dans la mesure du possible des équipements bruyants, mise en place de de
bâches acoustiques etc.
• les commodités de voisinage avec un faible indice Lden faible sur une journée au droit du
site, une ambiance sonore modérée et une pollution lumineuse importante. Des mesures
d’évitement sont prévues, livraison uniquement en journée, pendant le chantier (plus voir
Dossier n° E24000017/95 15/16 Enquête publique relative à un projet de doublet géothermique au Dogger, commune de Fontenay-aux-Roses Conclusions motivées du commissaire enquêteur
étude d’impact) ainsi que des mesures de réduction : recours au raccordement électrique de
l’appareil de forage, capotage du treuil, etc.
Concernant les risques d’émanation de gaz toxiques provenant le l’eau du Dogger, des mesures sont
prescrites par la MRAe qui sont reprises dans le dossier.
Les méthodes opératoires de forage décrites doivent aussi éviter la contamination des nappes d’eau
de l’Albien notamment.
Je considère que la réalisation des travaux miniers telle que décrite dans le dossier est maîtrisée et je
suis favorable à la demande du porteur de projet.
4 Conclusions motivées du commissaire enquêteur
En conclusion, considérant :
• la qualité du dossier,
• les bonnes conditions du déroulement de l’enquête,
• les réponses argumentées apporté par le poteur de projet aux observations faites par le
public,
• l’intérêt général du projet,
Je me déclare favorable à la délivrance de l’autorisation de recherche de gîte géothermique au
Dogger dite « Fontenay-aux-Roses » sur les communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le
Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry, Sceaux et Châtillon et à la délivrance de l’autorisation
d’ouverture de travaux miniers sur la commune de Fontenay-aux-Roses.
Fait à Levallois-Perret le 1er août 2024.
François Huet
Commissaire-enquêteur
Dossier n° E24000017/95 16/16