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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Enquête+parcellaire RD7 Conclusions motivées
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Enquête+parcellaire RD7 Conclusions motivées)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Communes de SURESNES et SAINT-CLOUD
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Projet de requalification de la RD 7 sur les
communes de SURESNES et SAINT-CLOUD
entre le Parc du Château à SURESNES et la place
Georges Clemenceau à SAINT-CLOUD
CONCLUSIONS MOTIVÉES
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le 02 juillet 2021
Dossier n° E21000009/ 92
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Projet de la requalification de la RD 7 (communes de Suresnes et Saint-Cloud)
CONCLUSIONS MOTIVÉES
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SOMMAIRE
RAPPELS 3 ..............................................................................................................
GÉNÉRALITÉS 3 ...................................................................................................
A – Le Projet d’aménagement de la RD7 3 ...................................................................
Section courante et carrefours 4 ................................................................................
Circulations douces - Aménagement des berges 4 ....................................................
La place Georges Clemenceau: 4 ..............................................................................
Les stationnements 5 .................................................................................................
L’environnement: 5 ...................................................................................................
Les parcelles soumises à l'enquête parcellaire 5 .......................................................
DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE 6 .................................................................
1. L’information du public 6 ..........................................................................................
2. Le déroulement de l’enquête 6 ...................................................................................
3. Notification aux propriétaires recensés sur l’état parcellaire 7 ..............................
EXAMEN DES OBSERVATIONS 7 ......................................................................
1. Sur les limites des parcelles concernées par l’enquête 7 ..........................................
2. Sur le cas particulier de la parcelle E52 (commune de Saint-Cloud) 8 ..................
EN CONCLUSION 8 ..............................................................................................
Dossier n° E21000009/92 Page sur 2 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
RAPPELS
Le 08 mars 2021, par décision n°E1210000409/92 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de CERGY-PONTOISE, j’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur,
pour l’enquête publique unique (DUP et Parcellaire) ayant pour objet :
le projet de requalification de la RD7 sur les communes de Suresnes et Saint-Cloud.
Cette enquête unique comprend :
• une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique au bénéfice du
conseil départemental des Hauts-de-Seine,
• une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles, nécessaires à la
réalisation de ce projet, et indiquées sur l’état parcellaire figurant au dossier d’enquête.
Cette décision fait suite :
- aux décisions prises lors de la délibération du 14 mai 2018 de la commission permanente
du conseil départemental 92, à engager les procédures liées à la présente enquête,
- à l’avis de l’Ae en date du 22 janvier 2020, sur le dossier reçu le 22 octobre 2019,
- au mémoire en réponse du responsable du projet, en date du 27 janvier 2021 et des
compléments apportés au dossier d’enquête,
- au courrier du 09 février 2021 du Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
au Préfet des Hauts-de-Seine, sollicitant son ouverture,
- à la réponse favorable de M. Le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 février 2021,
pour la mise à l'enquête publique.
Par application de l'article L.123-6 du code de l'environnement, ces deux enquêtes se sont
déroulées sous la forme d'une enquête unique du jeudi 08 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021
inclus, soit pendant 35 jours consécutifs.
Les présentes conclusions motivées concernent l’enquête parcellaire du projet de
requalification de la RD7 sur les communes de Suresnes et Saint-Cloud .
Les conclusions motivées sur l'enquête d’utilité publique sont données dans un document
séparé.
GÉNÉRALITÉS
A – Le Projet d’aménagement de la RD7
Le projet soumis à la présente enquête porte sur l’aménagement de la route départementale 7
(RD7) et des berges de la Seine, entre la RD 985 (Pont de Suresnes) au Nord et le Pont de Saint-
Cloud au Sud; il concerne un linéaire de 3 300m entre le parc du Château de Suresnes et la place
Georges Clemenceau à Saint-Cloud. Le réaménagement de cette place fait également partie du
projet.
Seront réaménagés du Nord au Sud, les quais Léon Blum, Marcel Dassault, du Président
Carnot et du Maréchal Juin, avec les objectifs suivants:
• Améliorer les mobilités.
• Ouvrir la ville sur la Seine.
• Mettre en valeur le patrimoine.
Dossier n° E21000009/92 Page sur 3 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
B – Synthèse des dispositions retenues dans le projet
Section courante et carrefours
Le profil en travers actuel est de 2x1 voies plus une 3ème voie, en général pour les tourne-à-
gauche. Cependant, la longueur de cette 3ème voie conduit certains usagers à l’utiliser comme
voie de dépassement. Cette disposition conduit fréquemment à des conditions difficiles de
circulation. Cette situation est quasi systématique aux heures de pointe, ce dans les deux sens.
Le profil en travers proposé est constitué par une chaussée à 2x2 voies (largeurs: 3,25 m + 3,00
m), avec voie de tourne-à-gauche de longueur limitée pour 5 des 12 carrefours de la section
courante.
Les 3 autres carrefours aux extrémités du projet ont des dispositions particulières.
Les 15 carrefours sont équipés de feux et de séparateur central pour faciliter les circulations
douces, piétonnes en particulier bien sûr.
Circulations douces - Aménagement des berges
Côté ville, le projet comprend un trottoir (largeur 1,90 m) et une piste cyclable d’une largeur de
2,50 à 3,00 m. Les positions relatives de ces deux dispositifs, sont inversées pour certaines
zones.
En bordure de ces liaisons douces, une zone de stationnement, en générale longitudinale est
prévue, conjointement à un alignement d’arbres.
Côté berge de la Seine, on retrouve successivement, la zone de stationnement avec son
alignement d’arbres, puis une promenade piétonne (largeur de 2,50 m à 3,00 m), située en
général au niveau de la chaussée).
L’extrémité sud du projet est constituée par un aménagement des berges de la Seine comportant
des profils variables de soutènements et de perrés avec des intentions de végétalisation.
Ces dispositions, variables le long du projet sont représentées par 10 vues en plan (échelle
1/1000°) et 13 profils en travers. (Pièce D du dossier d’enquête).
La place Georges Clemenceau:
Le carrefour actuel est un mélange de dispositions autoroutières (échange avec l’A13) et
urbaines le rendant peu lisible et dangereux surtout pour les traversées piétonnes et les deux
roues.
Pour reconstituer une entrée de ville, clarifier la signalisation et rendre les échanges plus
fluides, la solution proposée consiste en un giratoire à feux avec un anneau à 3 voies.
Dossier n° E21000009/92 Page sur 4 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Les stationnements
Le projet conduit à une réduction des emplacements de stationnement existants. (43 sur
Suresnes et 22 sur Saint-Cloud).
L’environnement:
Les principaux enjeux environnementaux du projet sont rappelés par l’Ae dans son avis du 22
janvier 2020:
✓ la maîtrise des augmentations de trafic sur le tronçon requalifié, et des effets induits en
termes de bruit, de qualité de l’air et d’émissions de gaz à effet de serre ;
✓ l’apaisement des conditions de circulation routière, l’amélioration de l’insertion des
modes actifs et la sécurisation de l’ensemble des accès aux voies ;
✓ la requalification des berges de la Seine et l’inscription de l’amélioration significative du
cadre de vie urbain dans un projet plus global de reconstitution et d’amélioration du
corridor écologique.
Le département a apporté les réponses suivantes:
๏ Le projet ne sera pas à l’origine des dépassements des normes de la qualité de l’air.
๏ Des protections acoustiques seront réalisées sur les zones à protéger règlementairement;
l’évolution du parc automobile entrainera une diminution de ces nuisances à moyen et
long terme.
๏ Une poursuite des études pour préserver le cadre de vie et des sites. La volonté de
compenser la perte transitoire des arbres existants est affirmée.
Le suivi du projet, de ses incidences, des mesures et de leurs effets sera garanti par la mise en
place de trois campagnes sur 6 ans (une tous les deux ans).
Les parcelles soumises à l'enquête parcellaire
Conformément à l'article R.131-3 du Code de l'Expropriation, le dossier d'enquête parcellaire
comporte les éléments suivants:
1. Une notice explicative: informations générales sur le projet, informations juridiques et
administratives, liste des parcelles cadastrales avec leurs caractéristiques et la
constitution du dossier.
2. Un sous-dossier comprenant 7 plans parcellaires (échelle 1/500°).
3. Les états parcellaires.
4. Un sous-dossier comprenant les projets de division (DMPC), pour les 24 parcelles dont
seule une partie est nécessaire pour la réalisation du projet.
Le dossier complet “papier” a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête dans les mairies de Suresnes et Saint-Cloud. En revanche, seule la notice explicative
était consultable sur le registre dématérialisé, ce pour des raisons règlementaires de
confidentialité, liées à la RGPD.
Les 37 parcelles concernées par la présente enquête parcellaire sont:
- Y52, Y53, Y55, Y84, Y83, Y80 (Domaine Privé Suresnes).
- Y72 (Domaine Public Suresnes).
- AH275, AD247, AE184, AH537, AH266 à AH268 (Domaine Privé Saint Cloud).
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Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
- AD554, AD551 et 552, AD419, AD421, AD292, AE194, AH512 et 513, AH294, AH272,
AH257, AH174 à AH179, AH595, AH270, AH290, E52, E53 (Domaine Public Saint Cloud).
Trois parcelles sont déjà la propriété du Département, toutes sur la ville de Saint-Cloud: AD
421 (13), AE 194 (15) et AH 290 (35-36). Les dates des actes de vente de ces parcelles sont
indiquées dans l’état parcellaire.
Ces acquisitions concernent 13 parcelles privées, 12 parcelles appartenant à une collectivité
territoriale ou à un établissement public, et 12 parcelles appartenant à l’État.
Les 24 projets de division concernent:
- sur Suresnes 3 parcelles privées (Y55, Y83 et Y 84),
- sur Saint-Cloud 12 parcelles privées (AD247, AE184, AH174 à 179, AH 266 et 267,
AH275, AH537),
- et 9 parcelles publiques (AD292, AD419, AD551, AE194, AH272, AH290, AH294, E52, E53).
Toutes les emprises nécessaires au projet sont sur du terrain non bâti, à l’exception de 3
parcelles du domaine public de Saint-Cloud:
- AD551 et AD419, comportant un mur de clôture,
- et la parcelle AD421 avec un bâti.
Le mur de clôture est celui de l’école des Coteaux, il doit être démoli et reconstruit en limite de
l’emprise du projet.
La parcelle AD421 a été acquise par le département et le permis de démolir a été accordé.
DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
1. L’information du public
Celle-ci a été faite conformément à la réglementation en vigueur:
➡ Affichage sur panneaux administratifs et sur le site de l'enquête; parution par voie de
presse dans deux journaux, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant la
première semaine de l’enquête.
➡ Publication sur les sites internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, du département
des Hauts-de-Seine et des villes de Saint-Cloud (Siège de l’enquête) et de Suresnes.
➡ Création d’un registre dématérialisé et d’une adresse internet dédié. Sur ce site le public
a pu consulter et télécharger, les pièces du dossier de l’enquête unique.
➡ Mise en place d’un ordinateur dans chacune des deux mairies.
Une information était en outre diffusée sur les magazines des deux villes et au moyen des 10
panneaux lumineux à message variable pour la seule ville de Saint-Cloud.
Comme stipulé aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête, le public
pouvait déposer ses observations et consulter celles des autres, sur les 2 registres papier, par
courrier au C.E., et également sur le registre dématérialisé ou sur l’adresse internet dédiée.
2. Le déroulement de l’enquête
Le registre et le dossier d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée
de l’enquête, du jeudi 08 avril au mercredi 12 mai 2021 inclus, soit 35 jours calendaires
Dossier n° E21000009/92 Page sur 6 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
consécutifs, en mairie de Suresnes et aux services techniques de la mairie de Saint-Cloud
(siège de l’enquête).
J’ai reçu 30 personnes au cours de 6 permanences présentielles (19 sur Saint-Cloud et 11 sur
Suresnes).
J’ai eu 20 conversations téléphoniques d’un quart d’heure (2 d’une demi-heure) au cours de 2
permanences de 3 heures, par audio conférence.
Une réunion d’information et d’échanges avec le public s’est tenue par visioconférence
ZOOM, le jeudi 15 avril de 19h à 21h20. De nombreuses observations ont été formulées “en
direct” et par tchat. Toutes ces observations ont ensuite été confirmées par les moyens décrits
ci après.
5 observations ont été consignées sur les registres papiers (2 sur Saint-Cloud et 3 sur Suresnes).
10 courriers ont été reçus ou remis en mains propres au commissaire enquêteur et annexés au
registre de Saint-Cloud.
520 observations ont été réceptionnées sur le registre dématérialisé, et 12 sur l’adresse internet
dédiée, soit au total 532 observations.
Au total, en enlevant les observations édités de façon identique plusieurs fois et par le même
auteur et en ôtant également du décompte l’envoi de pièces jointes, le nombre total
d’observations est de 472, dont une orale et deux formulées par le C.E.
3. Notification aux propriétaires recensés sur l’état parcellaire
Les courriers de notification ont été adressés le 23 mars 2021 en recommandé avec accusé de
réception aux propriétaires de 35 des 37 parcelles concernées par la présente enquête.
Pour les parcelles Y80 et Y83 (commune de Suresnes), les courriers ont été envoyés le 02 avril
2021 car le prestataire en charge de cette notification a découvert que ces parcelles avaient été
vendues. Les états parcellaires ont bien sûr été modifiés avec les nouveaux propriétaires, ce qui
explique ce décalage d’envoi par rapport à ceux des autres parcelles.
Au total 66 courriers ont été adressés (53 pour la commune de Saint-Cloud et 13 sur la
commune de Suresnes)
Par la présente, j’atteste que les prescriptions des articles R.131-1 et suivants du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, ont bien été appliquées pour tous les propriétaires
concernés par cette enquête.
EXAMEN DES OBSERVATIONS
L'examen des observations fait l'objet du chapitre III de mon rapport d’enquête.
4 observations ont porté sur l’enquête parcellaire, dont deux seulement formulées par les
propriétaires de parcelles concernées par cette enquête (points 1 et 2, ci après)
1. Sur les limites des parcelles concernées par l’enquête
Une seule observation a été formulée au cours de l’enquête par la Société DASSAULT
AVIATION (parcelle AD 247 - 78 quai Marcel DASSAULT).
Dans sa réponse, le département a confirmé que le bâti ne serait pas touché par le projet. La
clôture et l’accès actuel seront conservés.
Dossier n° E21000009/92 Page sur 7 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Il en est de même pour tous les accès privés actuels à la RD 7.
J’ai vérifié que sur toutes les parcelles concernées par la présente enquête parcellaire, la limite
du projet correspondaient bien à la limite des parcelles après division.
Cette limite est représentée par un trait rouge pointillé sur les plans des sous-dossiers D et I
(plans parcellaires à l’échelle du 1/500°).
2. Sur le cas particulier de la parcelle E52 (commune de Saint-Cloud)
Cette parcelle est la propriété de l’État (Ministère de la Culture). Le Centre des Monuments
Historiques (CMN) en est le gestionnaire. Elle est concernée plus particulièrement par
l’aménagement du rond-point Georges Clemenceau et la zone d’accès au Domaine National de
Saint-Cloud (DNSC).
Le Président du CMN m’a adressé le 06 mai 2021, une lettre d’observations (destinée au
Président du CD92).
Les observations liées à l’utilité publique du projet sont traitées dans mon rapport (chapitre III
et dans mes conclusions motivées sur l’utilité publique du projet).
En ce qui concerne la situation juridique et foncière, le CMN précise que cette parcelle est
couverte par le classement au titre des monuments historiques (arrêté n°MH-94- Imm-166 du 9
novembre 1994) et que plus généralement, le projet méconnait le contexte juridique dans
lequel cette parcelle se situe.
Dans son mémoire en réponse le Département a écrit:
Des discussions amiables sont prévues afin de convenir d’une acquisition amiable.
L’aménagement de cette parcelle peut également s’envisager sans acquisition foncière, par
voie de convention dont le régime juridique reste à déterminer.
De la sorte, l’aménagement et la gestion future de l’espace pourront être régis via une
convention d’occupation du domaine public ou d’une convention de superposition
d’affectations (établie après obtention des autorisations ad hoc).
Suit une description du projet dans la zone de cette parcelle montrant son utilité dans le cadre
du réaménagement de la place Georges Clemenceau et également pour l’accès au parc de
Saint-Cloud.
Le projet présenté dans le dossier de DUP, intéresse donc à la fois le Domaine National de
Saint Cloud et le Département. Il doit encore évoluer au cours des études de maîtrise d’œuvre
en concertation avec les gestionnaires du Domaine National, la ville. Lorsqu’il aura fait
l’objet d’un consensus, et sera suffisamment détaillé (Stade fin AVP) il fera l’objet de la
demande d’autorisation dans le cadre du classement de cette parcelle au titre des monuments
historiques par arrêté n°MH- 94-Imm-166 du 9 novembre 1994 auprès des services de l’Etat.
En tout état de cause, l’enquête publique ne signifie pas l’arrêt du projet, la concertation avec
le CMN se poursuivra tout au long des phases d’études du MOE.
EN CONCLUSION
L'enquête s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, conformes à la réglementation en
vigueur et à l'arrêté préfectoral d'organisation de cette enquête unique (publicité, durée,
possibilité de consultation du dossier, registre papier et électronique, permanences du
Dossier n° E21000009/92 Page sur 8 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL CD92 - Requalification RD7 Enquête Parcellaire Conclusions motivées du commissaire enquêteur
commissaire enquêteur).
En ce qui concerne les notifications aux propriétaires, comme le relate mon rapport, le
pétitionnaire a bien appliqué les prescriptions de l'article R.131-6 du code de l'expropriation.
Les plans et l'état parcellaire correspondent bien au projet pour lequel l'utilité publique a été
sollicitée.
Pour la réalisation du projet, la demande d’acquisition n’est que partielle pour 24 parcelles
dont 12 privées.
Trois sont sur la commune de Suresnes (Y55, Y83 et Y 84) et 9 sur la commune de Saint-Cloud
(AD247, AE184, AH174 à 179, AH 266 et 267, AH275, AH537).
Les limitations et les 24 projets de division parcellaire figurent bien au dossier d’enquête.
Les 2 observations spécifiques à la présente enquête parcellaire sont reportées dans le procès-
verbal de synthèse et ont été traitées dans mon rapport. J’en ai donné une synthèse ci avant.
Trois parcelles sont déjà acquises par le département. Elles sont repérées en caractères bleus
cyan en page 6 sur 9, ci avant: AD 421 (13), AE 194 (15) et AH 290 (35-36) sur la commune
de Saint-Cloud.
Il n’était pas nécessaire de les faire apparaître dans la présente enquête parcellaire.
Pour la parcelle E52 évoquée ci dessus, je pense que des démarches préalables avant l’enquête
avec le CMN et le DNSC auraient permis à ces organismes d’éviter de formuler les
observations reçues au cours de cette enquête.
En conséquence, je recommande que les démarches de concertation promises par le
Département débutent sans délai.
À l'issue de cette enquête, compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, j’émets un
Avis favorable sans réserve
à l'acquisition des parcelles, en vue du projet de
requalification de la RD7 sur les communes de
Suresnes et Saint-Cloud.
le 02 juillet 2021
Dominique MICHEL
Commissaire enquêteur
Dossier n° E21000009/92 Page sur 9 9
Commissaire enquêteur : Dominique MICHEL