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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Cheniménil.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction+lachers+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et
protection civiles
ARRÊTÉ
interdisant les lâchers de lanternes volantes ou de ballons lumineux dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier et notamment les articles L 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1, L 541-1 et suivants et R 547-7 à 11 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L 1311-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son aticle R 610-5 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU le réglement sanitaire départemental du 22 décembre 1972 modifié notamment son article 99 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
CONSIDERANT qu'une lanterne volante est un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination commerciale ( "ballons à air chaud","skylantern", "lanterne céleste", "lanterne chinoise", "lanterne thaïlandaise", "chandelle romaine""lampion OVNI"...) et qu'un ballon lumineux est un dispositif de type ballon avec un système lumineux autonome (led et piles par exemple) à trajectoire non maîtrisée ;
CONSIDERANT que ces dispositifs ne sont pas pilotés et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où ils vont atterrir, entiers ou en fragments ;
CONSIDERANT que ces dispositifs sont nécessairement abandonnés par leur propriétaires ;
CONSIDERANT que ces dispositifs ne sont pas constitués de matérieux biodégradables ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 CONSIDERANT que, dès lors, ils peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuelle ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons lumineux présentent un risque de propagation du feu du fait, d'une part du résiduel incandescent pouvant être généré à l'issue du brûlage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou du posé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maitrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances et atterrir au sol mais également se retrouver accrochés à des obstacles (arbres, fils électriques, antennes et toits des habitations, etc...), y compris dans des zones difficilement accessibles pour les pompiers ;
CONSIDERANT, en conséquence, que ces risques de pollution et d'incendie concernent aussi bien les zones rurales que les milieus urbains ;
CONSIDERANT, en outre, que ces dispositifs présentent un danger pour la navigation aérienne ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er :
Tout usage (mise à feu ou lâcher) de lanternes volantes ou de ballons lumineux est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 2 :
En application de l’article R 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Épinal, le 28 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.