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Procès Verbal - DCM 8 convention de partenariat ASPTT Handball
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 8 convention de partenariat ASPTT Handball)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
22
Conseillers absents :
11
VILLE DE ROCHER
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 25 mai 2023
dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
(le vingt-cinq mai de l'an deux mille vingt-trois)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Isabelle TINCHANT-MERLI, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (11) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. André GIRONA (procuration à Mme ADAM)
M. Alain DREYFUS
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 8 de l’ordre du jour
Convention de partenariat — subvention à l'Association « ASPTT Mulhouse-Rixheim
Handball » - Année 2023
Conformément à l'obligation combinée de l’article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l’article 1er du décret n°2001- 495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
L'association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball » est concernée par ces dispositions.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1° janvier au 31 décembre 2023.
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et l'association
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement de la subvention pour 2023.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 30 mai 2023
Le re,
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Sophie ACKER
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 3 1 MAI 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 République Franç
Ville de
Convention d'objectifs Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin) entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball »
(conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dument habilité en vertu de la délibération en date du 26 octobre 2020,
Et
L'association ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue des Bois — B.P 1305 — 68400 RIEDISHEIM représentée par son président, Monsieur Eric TSCHAEN, dûment habilité par le Comité Directeur de l'ASPTT Omnisports.
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service.
La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2023 sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 - Propositions d'activités sportives de Handball contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Handball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport.
- La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir Sa mission.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 605 000 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à cette action.
Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe:
sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions où de l’action:
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions:
sont dépensés par « l'association »;
e sont identifiables et contrôlables;
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement...Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 37 000 €, équivalent à 6,10% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal :
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l’article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 37 000 € (trente-sept mille euros) au titre de l'exercice 2023. Un acompte de 15 000 € a déjà été versé en janvier 2023, et la Ville s'engage à verser 12 000 € à la signature de la convention et 10 000 € en septembre 2023.
La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM — 7 avenue du Gal de Gaulle —-B.P 108 — 68172 Rixheim Cedex
Au compte de l'Association sportive des PTT de Mulhouse -— 21 rue des Bois — 68400 RIEDISHEIM
Code établissement : 10278 Code guichet : 03036
Numéro de compte : 00020126801 Clé RIB : 78
L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
> Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d’un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
> Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
> Le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 8 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l’article 10 et au contrôle de l’article 11.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim, Le Président : Pour le Maire, Le Conseiller Municipal Délégué :
Eric TSCHAEN Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;:
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
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Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association où la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
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