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Procès Verbal - DCM 10 conventions de partenariat associations sportives
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 conventions de partenariat associations sportives)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Libertés publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE FOXHEN
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
su Séance ordinaire du 25 mai 2023
Condé cn fonction: dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le vingt-cinq mai de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents: sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire 22
Conseillers absents :
11
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Isabelle TINCHANT-MERLI, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (11) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. André GIRONA (procuration à Mme ADAM)
M. Alain DREYFUS
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
M. Lucas SCHERRER
-0-O-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Conventions de partenariat —- subventions aux associations sportives — Année 2023
En vue d'assurer un meilleur contrôle des subventions versées aux associations, la Ville de
Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour
laquelle le Conseil Municipal aura décidé de l'octroi d'une subvention, afin de définir les droits
et obligations de chacune des parties et de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville à l'association.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions
décrites dans leur demande de subvention et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention
allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association s'engage à respecter les obligations décrites dans le projet de convention ci- annexé.
Les associations sportives suivantes sont concernées par ces dispositions :
e AS RIXHEIM
e CSSL BASKET RIXHEIM
e GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
e LES ARCHERS DU CERCLE SAINT LEGER
e ASER TENNIS PADEL
e ASPHALTE ROLLER RIXHEIM WITTENHEIM
e BOXING CLUB DE RIXHEIM
e PING PONG AMICAL
e AS RACING
Les conventions seront signées pour 1 an du 1° janvier au 31 décembre 2023.
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et les associations
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les
éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement des subventions
pour 2023.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 30 mai 2023
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Sophie ACKER
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 3 1 MAI 1073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Répubiique Française
Rixheim | | MAIRIE DE RIXHEIM Convention de partenariat
(Haut-Rhin) : M. 1e , 28, rue Zuber- B. P. 7 Subvention aux associations sportives
68171 RIXHEIM CEDEX
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Sportive Rixheim Football
Représentée par Monsieur Yves KIMMERLIN, agissant en qualité de Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 10 000 € (dix mille euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée selon les modalités suivantes :
- 6 000 € à la signature de la présente convention
- le reliquat sera versé sur présentation d'une composition du comité répondant aux attentes des adhérents, d’un projet sportif en direction des jeunes et de factures d'achat d'équipements pour ces derniers. Le paiement se fera par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
- Composition d'un comité faisant preuve d'ouverture et répondant aux attentes des adhérents Propositions d'activités sportives de football contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Projet sportif en direction des jeunes
- Acquisition et renouvellement de matériel pédagogique pour les jeunes - Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’'entraînements de football réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour
l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 - L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à rembourser la Ville à hauteur du montant des subventions
allouées en cas de cessation des activités ou de dissolution de l'association,
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Yves KIMMERLIN Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. 1| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente où susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 République Française
EE Ville de
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin) Convention de partenariat
28, rue Zuber - B. P.7 _ ——. _ Subvention aux associations sportives
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Cercle Sportif Saint Léger Basket représentée par Monsieur Moncef HALLOUL, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 21 000 € (vingt et un mille euros) est accordée à l'association.
Un acompte de 9 000 € a déjà été versé à l’association et la Ville s'engage à verser 9 000 € à la signature de la convention et 3 000 € en septembre 2023. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre
d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2023 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de basket contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de basket réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour
l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 - L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l'un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Moncef HALLOUL Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. [| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 République Française
Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin) . . D CA Convention de partenariat
68171 RIXHEIM CEDEX Subvention aux associations sportives
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Gymnastique volontaire-section de Rixheim représentée par Monsieur Rémy BEYER, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'’apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2023, une subvention forfaitaire de 500 € (Cinq cents euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de gymnastique volontaire contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour
l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l'un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Rémy BEYER Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;:
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 République Française
te RP ENS EAN
Ville
de
Rixheim
MAIRIE
DE RDHEIM
(Haut-Rhin) Con . | 28, rue Zuber- B. P. 7 onvention de partenariat
Téléphone: 03 89 43 34 65 Subvention aux associations sportives E mail :
service.sports@rixheim:;fr
représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par obre 2020
ET
L'association Les Archers du Cercle représentée par Monsieur Adrien RENCK, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 1 000 € (mille euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au
nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2023 sont les suivants :
-Propositions d'activités sportives de Tir à l’arc contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Tir à l’arc réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport.
-La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour
l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 - L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire :
Le Conseiller Municipal Délégué :
Adrien RENCK Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28, rue Zuber - B. P. 7
68171 RIXHEIM CEDEX Convention de partenariat
Subvention aux associations sportives
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Sportive Entremont Rixheim Tennis Padel représentée par Monsieur Nicolas PERCET, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de
Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 5 000 € (cinq mille euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au
nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu
dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
-Propositions d'activités sportives de tennis contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa
santé physique.
-Renouvellement ou acquisition de matériel pédagogique.
-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de tennis réservés aux enfants et adolescents âgés de 4 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à
cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias: elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour
l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Nicolas PERCET Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir
de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique où physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Ville de 7 |
Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28, rue Zuber - B. P. 7
68171 RIXHEIM CEDEX
Convention de partenariat
Subvention aux associations sportives
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Asphalte Roller Rixheim-Wittenheim
Représentée par Monsieur LAIEB Alexis, agissant en qualité de Présidente, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu
dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de roller contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de roller réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à
cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Alexis LAIEB Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 République Française
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Ville de” nf
Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM |
(Haut-Rhin) Convention de partenariat
“LmeeUber» Er Subvention aux associations sportives
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Boxing Club de Rixheim
Représentée par Monsieur KRIKA Lazhare, agissant en qualité de Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de boxe contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de boxe éducative réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le Sport.
- La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias: elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention où d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Pour le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Lazhare KRIKA Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28, rue Zuber - B. P. 7
68171 RIXHEIM CEDEX Subvention aux associations sportives
Convention de partenariat
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association Ping-Pong Amical représentée par Monsieur Christophe HUEBER, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de tennis de table contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de tennis de table réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport.
-La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias: elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour
l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Christophe HUEBER Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. I| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agjir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Ville de ed .
Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin) . :
28, rue Zuber - B. P. 7 Convention de partenariat
68171 RIXHEIM CEDEX Subvention aux associations sportives
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,
d'une part,
ET
L'association AS BIKE RACING, représentée par Monsieur Guillaume ANNOYE, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE : En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l'association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2023, une subvention forfaitaire de 1 500 € (Mille cinq euros) est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de cyclo-cross ou de VTT contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition et renouvellement de matériel pédagogique
- Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias: elle prendra l’attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour
l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n'est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire
Le Conseiller Municipal Délégué :
Guillaume ANNOYE Adriano MARCUZ
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, â ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230530-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2023
Date de réception préfecture : 31/05/2023