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Déliberation - cms DEL D056 CCPEVA fixation du nombre de sieges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D056 CCPEVA fixation du nombre de sieges)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
5/G6/2025
06/2025 | © À
7 EXTRAIT DU REGIS]
SAI NT-PAUL DES DELIBERATION:2 072217402224 2085 518-0656 2 25-DE
en Chablais lt DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 5 nn Enexercice 18 N°056_2025 — CCPEVA- Fixation du nombre et
Présents 14 de la répartition des sièges du conseil Votants 16 communautaire suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 12 juin 2028.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (14) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PAUTHIER Marie-Françoise, PINGET Denis, REBUT Sandra, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean-Pierre, WIART Florine
Absent (2} : VEZIN Pascale, TRINCAT Christophe,
Excusés (2) : Christian PODEVIN pouvoir à Franck MATIGNIERE Claude GALLAY pourvoir à Florine WIART
Votants (16)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-6-1,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communes de communes et d'agglomération,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la communauté de communes de la vallée d’Abondance,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0094 du 14 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CCPEVA,
Vu l'arrêté préfectoral n’PREF/DRCL/BCLB-2019-0040 du 17 septembre 2019 constant le nombre et la répartition des sièges au sein de conseil communautaire de la CCPEVA à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
117 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L GC
Vu la délibération n°2025-05-081-1 du 19 mai 2025 du cons ID :074-217402494.20250619-D056. 2025-DE
CCPEVA émettant un avis sur la détermination du nombre de conseillers communautaires et sur la répartition des sièges au sein de la CCPEVA à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée par le Préfet à 43 sièges selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sauf si un accord local entre les membres est conclu, par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté des communes pays d'Evian vallée d'Abondance, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse.
Il est précisé que les membres du conseil communautaire ont émis un avis sur deux hypothèses d'accord local dérogatoire et qu'ils ont adopté, à la majorité, l'hypothèse 53-2.
EVIAN-LES-BAINS
PUBLIER
NEUVECELLE
LUGRIN
MARIN
LARRINGES
ABONDANCE
FETERNES
MAXILLY-SUR-LEMAN
BERNEX
CHAMPANGES
CHATEL
VACHERESSE
SAINT-GINGOLPH
VINZIER
LA CHAPELLE
D'ABONDANCE
THOLLON-LES-MEMISES
CHEVENOZ
MEILLERIE
BONNEVAUX
NOVEL
TOTAUX
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118 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S LOT
ID : 074-217402494-20250619-D056_2025-DE
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-__ VALIDE l'accord local dérogatoire selon l'hypothèse 53-2
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire
Benoît COLIN
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ID : 074-217402454-20250819-0056 2025-DE