Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Del240622 09 Demandes subventions CAF
Déliberation - Del240831 02 Info avenant Caf creche
Déliberation - Del240831 03 Info avenant Caf ALSH
Déliberation - del221217 05 Tarifs participation familles creche
Déliberation - Del240622 13 Participation famille
Déliberation - del250207 03 Info convention CAF
Déliberation - Del251108 04 Info convention CAF creche
Déliberation - Del230225 01 Info signature convention CAF creche
Déliberation - del221217 02 Info signature convention CAF CLAS
Déliberation - Del240406 10 Tarifs periscolaires
Déliberation - del260626 13 Tarifs CAF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del260626 13 Tarifs CAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 25
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
19 juin 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
29 juin 2026
OBJET : Participation des
familles structure petite
enfance et ALSH pour
l’année 2026.
260626-13
30 JUIN 2026
légalité FAST
—À
| Contrôle de
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six juin, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-cinq, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 19 juin 2026.
Présents : Mr MALBET..Mme CHIROL..Mr LEFEBRE.. Mme
JOUANNIN..Mr DUMONTET.. Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes
LESCURE..BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..GUILLAUMIN..LARDY..Mme AURAT..Mr
SOULIER..Mmes VAURY..CONSTANTY..LACHAUME.. Mrs
BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE..Mme LEROUX.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Absente : Mme DUPUIS
Ayant donné mandat de procuration : Mr Maimon à Mme Chirol,
Mr Skobe à Mr Le Goux, Mme Daigneau à Mr Dequaire.
2 2 Q 4 AY D
Les procès-verbaux des séances des 29 avril et 5 juin 2026 sont
approuvés (date de publication : 29 juin 2026).
A Q Q Q
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des 6
avril et 22 juin 2024 et 15 mars 2025 relatives à la participation des
familles pour la structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les établissements
d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les ALSH (accueils de loisirs sans
hébergement) doit respecter le barème national des participations
familiales. Etabli par la caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf), ce barème est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje et/ou à
un ALSH bénéficiant de la prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux
de participation familiale (taux d'effort), variable selon le type
d'EAJE (micro-crèches et accueils collectifs), le nombre d’enfants à
charge et les ressources de la famille. Pour ce qui concerne les ALSH,
ce taux de participation est calculé uniquement par rapport aux
revenus des familles.
fu Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d’un taux de
participation familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources
retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un
plafond.
Monsieur le maire indique que la caisse d’allocations familiales de l'Allier nous a
informés de la revalorisation du plancher, à compter du 1°" janvier 2026,
conformément aux dispositions suivantes :
Plancher de ressources à compter du 01/01/2026 814,62 €/mois (801
€ en 2025)
Plafond de ressources à compter du 01/09/2026 8 500 €/mois
(inchangé)
Conformément à ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification
familiale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à
compter du 1° janvier 2026, conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle tarification, conformément aux éléments ci-dessus
exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
— Marc MALBET Marie LACHAUME, \ TT f ;
À L 2 Ç x H :
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 29 juin 2026