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Déliberation - Del240622 13 Participation famille
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 13 Participation famille)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
CT L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures, COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé de DOMÉRAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA. Mme
JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX. Mme
Présents à la séance : 19 BERGERON..Mr LIMOGES..Mme BERRUER..Mr LACAUX..
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Votants . 28 Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la . convocation - Absent : Mr
DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Avant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
Date de l'affichage à la LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme
porte de la Mairie de la liste FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme des délibérations : BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
25 juin 2024 MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
14 juin 2024
@ @ 4 Y @ ©
Li Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
OBJET : Participation des (date de publication : 25 juin 2024).
familles structure petite Q © Q Q QE
enfance et ALSH. ®
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 6
avril dernier relative à la participation des familles pour la
240622-13 Structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les établissements
d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les ALSH (accueils de
isirs sans hébergement) doit respecter le barème national
es participations familiales. Etabli par la caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf), ce barème est appliqué à toutes
tel 256 JUN 24 | lés familles qui confient régulièrement ou occasionnellement | | __—_—_—— leur enfant à un Eaje et/ou à un ALSH bénéficiant de la
TL lité FASprestation de service unique. { Contrôle C& eg
: DOMERAT VIE SP DOMERAT
mat
Le barème des participations familiales consiste à appliquer
un taux de participation familiale (taux d’effort), variable selon
le type d'Eaje (micro-crèches et accueils collectifs), le nombre
d'enfant à charge et les ressources de la famille. Pour ce qui
concerne les ALSH, ce taux de participation est calculé
uniquement par rapport aux revenus des familles.
dl. Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d'un taux de
participation familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources
retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un
plafond.
Elle indique que la Caisse d'Allocations familiales de l'Allier nous a informés de
la revalorisation du plafond de ressources mensuelles des familles, inchangé
depuis 2022, afin de le porter de 6 000 € à 7 000 € par mois, et ce à compter
du 1° septembre 2024.
Considérant ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification
familiale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à
compter du 1% septembre 2024, conformément aux éléments ci-dessus
exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
LEAU,
e Séance.
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024