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Déliberation - del250207 03 Info convention CAF
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del250207 03 Info convention CAF)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
31 janvier 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
11 février 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’avenants à la
convention juridique conclue
avec la CAF des Yvelines
dans le cadre de l'accès à
mon compte partenaire.
250207-03
"
: de DOMERAT
V3410 DOMERAT |
LU som. 2 |
contrèle de égalité FAST ]
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, à 18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-et-un, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 janvier 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
PIRÉS..BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
BRUNET..BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..OSTERTAG..
Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes
CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr
DUFLOUX à Mme PIRES, Mme FAUCHARD à Mme LESCURAT, Mme
COULANGEON à Mme BERRUER, Mme LAFAYE à Mme JOUANNIN,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
Q Q 2 2
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2024 est approuvé
(date de publication : 11 février 2025).
@ 2 4 D A
Madame le maire informe l'assemblée qu’un certain nombre de nos
agents doivent être habilités pour accéder au portail de la CAF
« Mon compte partenaire ».
Ainsi dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée le
23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé le
13 janvier 2025, avec la caisse d’allocations familiales des Yvelines,
des avenants à la convention d’accès à « Mon compte partenaire »,
conformément aux documents ci-annexés.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
fu Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par : | 7
7 Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
AW
Date de publication sur le site internet : 11 février 2025 Mon Compte
Sr . Partenaire
nes AVENANT 3 EME C7 RE
Nr
. Contrat de services pris
en application de la convention
d'accès à l’espace sécurisé
« Mon Compte Partenaire »
N° 2018/M/1309
COMMUNE DE DOMERAT Le présent contrat est siené entre :
La Caisse d'Allocations familiales des Yvelinés
Granismie visé par les articles LA12-1 et suivants du Code de là Sécurité sociale
Dont le siège est situé 7 Rue dies Étangs Gobert— CS 9D100 - 78011 Versailles cède
Représentée par son Directeur, Monsieur Didier Grosjean,
Ciaprès dénommée ü Caf n
et
COMMUNE DE DOIMERAT
Dont le siège est situé 7 rue du Treignat - 03410 DOMERAT
Représenté(e} par sa Maire, Madame Pascale LESCURAT
Ciaprés dénommée) «le partenaire s
est convenu ce quisult:
Article 1 - Objet du contrat PRES
Le présent contrat de services a pour objet dé définir les engagements de services entre la Caisse
d'Alocations familiales des Yvelines et son partenaire dans le cadre de l'accès par Le partenaire à
« Mon compte Partenaire ».
I est conclu en application de la convention d'accès à « fon compte Partenäire » siende k 4
décembre 2024 par les deux parties.
inclut es annexes suivantes :
Annexe 1 : les intertocuieurs des partenaires et le formulaire
- Annexe 2 : bulletin d'adhésion au {x} service (5)
ENT EE EE tee NE CET Te ET
CRM ne Rd UE LES
Pour pouvoir bénéficier des services de « Mon Compte Partenaire s, le partenaire doit remplir
plusieurs condéthns.
Article 2,1 — Lo sécurité
L'éuvérture du ou des servicels) est soumise au respect des formalités AGPD / informatiques et
libértés par le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de
services ét du (des) bulietinlsl d'adhésion.
Article 2.2 - La gestion des habilitations
Les parties optent, pour l'accès par le partenaire à « Mon Compte Partenaire », pour ke mode délégué de gestion des habliltstions,
page 2 sur D ASENABIT 3. Cereal Ge serviors pré enapphogior de la coreenice d'aicés à Pespare séruri Man Compie Farersèré « |'OOMMAURE DE DOMERAT | En cas de manquement constaté dans & gestion des habitations, le Caf peut suspendre à tout
moment Fhabilitation à ètre conservatoire, forcer la modification des mots de passe uiilisatèurs,
voire supprimer la délégation d'habitations et reprendre la méin sur à gestion des habitations du
partenaire.
Article 2.2.2 - Les utilisateurs du service.
Le gestionnaire d'habilitstions est la personne d'un organisme responsable de l'attribution ou du
retrait des droits d'accès aus services sécurisés. W peut s'agir soit d'un administrateur, s0lt d'un
responsable d'habilitation.
On distingue deux types de gestionnaires :
L'Administrateur, geslionnalre principal d'habilitation de l'organisme, el s0n suphléant : ce
sent les personnes désignées par contrat de services, dont les droits sont exclusivement
gérés par l'administrateur des habilitations de la Caf:
- Lels) responsables d'habilitétions, pestionnalre{s) délégué(s}, peuvent être désignés en
fonction de l'organisation souhaîtée.
Ces gestionnaires [principaux-et délégués) ont accès & trois types de fonctions :
- La gestion des utilisateurs ;
La gestion des erqupes ;
. Lagestion des habilitations à des sérvités,
hénsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profil en
fonction de l'organisation qu'ils souhaitent mettre en place dans leur organisme.
Le gestionnaire principal d'habilitations «st teou de falre chaque année uné révue IMverse
d'habitations à l'aide des outils proposés dans « Méon Compte Partenaire » et d'en transmettre Le
résultat à ls Cal comme preuve de la réalisation de celte revue.
C'est le gestionnaire des habilitations de l'organisme partenaire qui assuré & hot line de niveau À
avecses utilsateurs.
La prise en compte des incidents de 1° hiveau est assurée par les structures de support utilisateur du
partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Caf.
Article 3.1 — Rôle du centre de services Co
Leguichet unique du centre de services Caf a quan à lui vocations à :
3 Voir tabhsnu o Les interlocuteurs de le Caf » en annexe 1
Page Ssur S GE MANT 3- Comral dé Rerires pris en apedcation deta-conveñlion d'accés à Taigace sécurisés Mon Compir Partenre | COMMUNE BE DOPALEAT | FES SSP RES : IL MT LU dé ST 410, LE; 2 Da TAXE AD À A fes 02m mme DA rm Bu re A
Article 5,1 - Le responsable sécurité du partenaire
Le responsable sécurité du partenaire”, interlocuteur unique de la Caf, est chargé des relations avec le responsable sécurité de Ia Caf pour tous les domaines relevant de là sécurité des informations à
l'exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Caf.
Les interbocuteurs :
- ssigoatr8.eat fr
- Dsl MONTLUCON COMMUNAUTE, , sav-informatique@malre-montlucon.fr
Article 5.2 - La politique d'authentification et de gestion des sessions
Le guide urllisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d'authentification et de gestion de session sur & Mon Compte Partenaire » est accessible sur le une. caf. fr.
Article 5.3 - La gestion de la traçabilité
Article 5.3.1- Gestion des traces
La Cerf conserve le trace de toutes les connexions et les actions de utilisateur sur les services mis à
disposition sur + Mon Compte Partenaire x. Chaque action réaliste dès l'authentification et jusqu'à la
déconnexion est historisée,
Article 5,3,2- Durée de conservation
Les traces mentionnées à larticie 5.3.1 sont conservées pendant une durée de sik mois.
Les données liées aux habilitations sont conservées six ans après la dévalidation de Fhabilitation.
Article 5.3.3- Sécurité liée à l'exploitation des traces
L'accès aux données de iraçabilité est limité au personnel de la Caf et de la Cf spécifiquement
habilité 8 consulter te type d'information.
Article 5.5.4- Demandes de traces
Le gestionnaire des habilitations du partenaire ou son suppléant ont aceès directement à Fintégralité
des traces ;
Les unilisateurs qui souhslent accéder à leurs traces au titré de l'article 15 du règlement (UE)
n'2016/679 du 27 avril 2016 précité, doivent se rapprocher de leur responsable hiérarchique afin que
la demande soit transmise au gestionnaire des habllitations du partenaire.
# Voir teleau s Les interlécuteurs du Partenaire #en annexe 1
Page ou 9 AVENANT 3- Coniral de serñces pre enapalestien dede cnæentiord'ecus b l'espace Stursé à Monkomets Fartenahe # | COMMUNE DS DOMEFET | we
Les interlocuteurs de la Cof
Fonction ét dénomination
Courdinatrice Mon Compte Partenaire
Laurence DESCOMBES
Responsable Secteur Mon Compte Partenaire
éverine POIRSON L_ ____— Séve
Guichet du Centre de services Cat
Les interlocuteurs du partenaire
Foncion et dénomination
Administrateur
Nedla QURLI
dssitante DOS
Administrateur suppléant
i— eq —— Responsotle sécurités informatiques
C6 MONTLUCON COMMIUANAUTE
Référent informatique et Libertés
Christophe DWEATLIEU
f ___ Dé
Gestionnaire d'habitations
Madia DURLI
on Assistante DGS LL
Gestionnaire d'habitations suppléant |
MTS CS ER ocuteu Ten "1 Tr TE st ms te Hateiet. "st A em du
ndurlSdomerat.sgelo-montlucon-Ër
savinfomatiquemaite-montluson.fr
cduditiieuSdomerat.sgglo-montiucon.fr
n.dunldemerat.sgdlo-montlucon.fr
age Ssur & AYEMBRT 3- Corerat de services geis en application de In cormntson d'accés à lesooce sécursé « Man Compte Burtennie »
}COMMURE CL COMERAT | Sommaire
Préambule rss san srauisnri sens iemmenraenieennnes mans terme eanma tree nmeneemeee a nmeenienreemeneneennnnen inner eee D
Article 1 — Objet de Ua COMBAT sms rens nues sous smnrsacereservoneen eneeen seen nerennenenmnnnnneneses À
Article 2— Documents COMORES ss mer arreenemsesnerenreenraciranereeeneenenninnnneeeneneeneeniers À
Article 3 — Composition de « Mon Compte Partenalre ©, oonsnne ne Cu #
Artice à — Modalités d'utilisation de « Non Compte Partenaire Buse 6
Artiche 5 — Les données mises à disposition... crier nt sacre sem eemen tre enienmemoeeerene nerf
Ârticie 5,3 — Noture des données no orne nrsnine
Articte 5.2 - Archivage et consereetion des SOnmÉRS.. sn nn À
Article 6 — Sécurité de l’accks aux services et protection des données...
Artiche 7 —Tracabilité..….........,.......... | se : ses anse récnessaneance D
Article 8 — Misslons dupartenalre _ Dm nee cuire En asdcen eee n el
Article 9 — Engagements des parties... TR — 6
Article 9.1 - Engogements de lo Caf Se arnsirnseune À
Artlcie 9.2 Engagements du pertennire ne ar sas ann eass À
Article 19 — Responssblité des parties... CE = se nome E
Artlete 10,2 = Kesponsobilité de le Cof nn een ram ai St
Artiche 10.2 Responsabilité de partenaire... dnreinancituer À
Article 12 — Confidentialité et secret professionnel … AR nl
ârticle 12 — Protection des données personnelles : conformité eu AGFD et à la Loi informatique et
LIBERTÉS cs soomme one emnrrmarremamerecemnr crimes. ST RS Rap cheb es D terrain cars D
ârticie 13 — Propriété intellectuelle... em = 15
Article 13.1 - Contenu de lespace « Mon Compte POrtemaine D ii su iracraeerranus osseuses 0
Article 13.2 — Sur les bases de données vs . …. areas. LU
értide 14 —Le recoursà un prestataire de services. | + srenaetrremannetess LL
Anlde 25 - Condisians Ananelres ul ceeccesanncaeoineane eoinnnne an career eeeesereeninss ÎA
drtide 16 — Sul de la convention... ic eeian cuis icranenienentert Ro essea nes 12
àrtide 17 = Gestion de la convention... a 12
Article 17.1 — Durée ei date d'effet de lo cOnventian ui nuiencnennenenaneananne 12
Article 17.3 = Résilihion de lo CORVENTQN rase canrrincersaesnannaus masser nurernee mener eanamnanraneus LE
Résillation per dédiaration unilatérale de volonté d'une partie. css eue Le
fésillation pour inexkéeution de ses obligations per une partie... DTmeer 13
âricle 17,3 — Modification des documents conventionnels... TS hernie 1
Article 17.4 - Règlement des MÂQES nine neue AA
Page à air LA AVENANT 3 Converdéon dacbés à + Mon Camgte Parñenairé 5
| COMPAUNE DE COMERAT | Pie ent
La présente convention, le contrat de services annexé à célle-
services, contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre.
Les modalités techniques etinformatiques nécessaires à l'utilisation de & Mon Compte Partenaire # Et
des services disponibles sont consultables dans l'espace sécurisé.
Article 3 Composition de « Mon Compte Partenaire »
« Mon Compte Partenahre », mis en œuvre techniquement par la Caisse nationale des Allocations
familiales {& Cnaf s), est composé :
- De særvices;
- De pages d'informations et d'aktes.
L'offre exhaustive des services disponibles sur « Mon Compte Partenaire # est consultable sur le
wivr.cafir. Les services couverts au Dantenaire sont définis dans les bulletins d'adhésion annexés au
contraide services,
Article 4 - Modalités d'utilisation de « Mon Compte HSE ».
Les services ouverts au partensiré dans le cadre de {3 présente conveniion et leurs modalités
d'utilisation {plage d'ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans ke contrat de
seryÎces ef ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accés selen les conditions Uxées dans le contrat
de services.
Tete RE ET CE Re ee tes
Article 5.1 - Noture des données
Les données relatives aux allocataires et aux partenaires mises & disposition par la Caf sur # Mon
Compte Partengire » constituent les données résultant soit de la transmission par l'usager ou destiers,
soit de l'apoliestion de la Kglsiatlon et de & réglementation en vgueur à la date de Kdite mie à
dispostion,
bux kermes de Pastide 6 du réglement européen, ces Lralements peuvent également être fondés sur une mission d'Intérél pulbdic dont est investi le responssble de traitement, qu'est la Caisse nationale des allocations familiales, Le respect d'une obligation légale à laquelle ke responsable du traitement est souris ou encore sur le consentement liboe, spécifique. éclairé ét unluoque sxpriemé par l'allocataire,
Article 5.2 — Archivage et conservation des données
L'archivage et le conservétion des données offertes en consultation et &n ssishé sûr « Mon Compte
Partenaire » sont de la responsabilité de la Cnaf,
Les données archivées et conservées dans Le système d'information du partenalre sont de 5a propre
résponsabifité,
pape à sûr 35 AVENANT 37 Conveniion d'accès à « Mon Compte Fañeiaire 3
À COMMUNE DE DOMERAT | CO Concernant les agents habilités des bailleurs sociaux, dans ke cadre des missions suivantes :
* Consuiter el saisir les données nécessaires au iraîtément du dossier allscataire pour Les
logements dont il'est propriétaire
« Gérerles dossiers des locataires
CG Mandataire Judiciaire
« Meltre en œuvre les mesures de tutelle, de curotelle ou d'accompagnement judidaire pour
lequel Ilest agréé,
CE Dans Les autres ces, concernant les misshons sukantes :
Article 9 = Engagements des parties
Article 9.1 — Engogements de la Caf
Far ls présente convention la CaF assure la gestion des accés utilisateurs en mode délégué,
Sont spécifiés dans le contrat de senvices pris en application de la présente convention :
- Les caractérétiques du mot de passé et de sa gestion.
La Caf, assistée par la Craf, peut auditer ou faire aditer ke respett de & convention et, nolammment,
en mode délégué la gestion des habitations attribution, suspensions, suppression, contrôle...)
En mode délégué, l'autorisation d'utilisation de « Mon Cornpte Partenaire » est liée à la défvrance par la Caf d'un identifiant et d'un mot de passe aux administrateurs désignées par ke partenaire somme
gestionnaire principal et gestionnaire suppléant
Le gestionnaire, principal qu suppléant, gère alors les habilitations au sein de son organisme par le
service d'habilitation déléguée qui lui est ouvert sur s Mon Compte Partenaire ». Lé Caf assuré uné
supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment sur
la peñnnence de l'affectation d'habitations et de ur uenge.
Les Identiflants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique €l
communiqués directement eux utiliseteurs de façon sécurisée.
Pre Gsur 19 AVENSNT #- Conenton d'accés à < Mon Compte Parcnare » | COMRAHNE DE DOMERAT | Article 10.1 — Responsobilité de le Cof
La Caf s'engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre un pecès à « Mon Compte
Partenaire n dans les conditions prévues dans le contrat de services, sauf en cas de maintenance ou
de défaillance du prestataire technique assurant lhébérgement et ou la fourniture d'atcès au réseau.
En aucun éas, la responsabäité de la Caf ne pourra être recherchée en cas de difficultés ou
d'impossibilité d'accès & « Mon Compte Partenaire ».
De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d'erreurs du d'inéxactitudes dans
les données récoltées par le partenaire, lors de l'accès 8 « Mon Compte Partenaire ».
Article 10.2 — Responsabilité du partenaire
Le partenaire est seul responsable :
- Des données qu'il collecte lors de son acoès à « Mon Compte Partenaire s :
- De ses flux sortants, et ne doit présenter que des utilsateurs ou des flux autorisés, selon Îles
modaltés prévues dans le contrat de services.
=. Deses flux entrants
L'utilisation des données par Le partenaire se fait sous son entière responsabilité.
Dans ke ces où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans < Mon Compte
Partenaire +, celui-ci sera seul responsable de ses données.
Article 11= Confidentialité et secret professionnel
Lés parties sont tenues, pour elles-mêmes sing que pour l'ensemble de leur personnel, au sécrél
professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution
de B présente convention ef aprés sôn expiration.
Les données et documents qui sont consutés, echanges, ou saisis dans {e caure de la présente
convention, qu'il présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles (ci-
après dénommées : à informations confidentielles #) couvertes per le secret professionnel, tel que
prévu aux articles 2426-13 et sulvants du code pénal.
Leterme « informations confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature que
ce soit et quelle que soit sa forme, écrite où orale, quel que soit son support, communiquée où
consultée dans le cadre de la présente convertion.
age & sur 13 AVENANT 3 - Convanton accés à Mon Comple Parlenare » | COMME DE DOHERAT | Article 13.1 - Contenu de l'espace « Mon Compte Partenoire x
Le contenu autant que la structure de « Mon Compte Partenaire » esl protégé au titre du droit
d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Cnaï, éditeur dusite Internet weww.caf.fr, est hterdite
et constituers une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de ls propriété intellectuelle,
Le contenu visé aux deux élinéas précédents s'entend des marques, images, photos, Iogos, textes ou
charte sonore constituant notamment la charte graphique de Fespace.
Au sens du présent article, le contenu de « Mon Compte Partenaire # ne comprend pas les données
jeues des bases de données propres à la Caf ou au partenaire,
Article 13.2 — Sur les boses de données
La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sont issues les données mises à
disposition sut « Mon Compte Partenaire », sont des ceuvres de Fesprit au sens des articles 1. 112-1 et
suivants du code de la propriété intellectuelle at à ce titre sont protégées par le droit d'auteur,
D'une manière générale, la Caf etle partenaire s'interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter
atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur ces bases.
ILest rappelé, que le droit d'accés aux services mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire #,
accordé conformément au contrat de services el en application des présentes, né constitue en aucun
cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties,
Chaque partie reste propriétaire des données protégées par le droit d'auteur,
Le partessire et L Cat s'interdisent expressément, sauf accort préalable &t éerlt de l’autre partie, de
céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce sok, à tout tiers, méme à titre gratuit, tout ou
partie des droits et / ou obligations qu'ils tiennent de & présente consenti.
Page 10 sur 13 AVENANT 3 Comendion d'eccés à « Mon Gempie Pariendire s | COPINE DE DOMERAT | La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire
procéder, auprès de ses éventuels sous-traitants à toute vérification de l'application des exigences de
sécurité et de confidentialité qui leur apparattraient nécessaires, dont des audits.
Article 15 -Conditions financières
Les services mis à disposithon du partenaire dans le cadre de le présente convention sont proposés à
titre gratuit.
Article 16 — Suivi de la convention
Un bilän Sera réalisé annuellement pour faire un poial de situation sur l'application de la présente
convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonné
affectation des accès et de leur usage, dans le stréct respect des finalités formalisées dans le registre
des activités de traitement du délégué à la protection des données de la Cnaf. En tant que responsable
de traitement, ls Craf peut être représentée si ce bilan donne lieu à une réunion.
En cas de dysfonctionnerment avéré, une information mutuelle est faîte par les représentants désignés
par les deux parties telle que prévus dans le contrat de services.
En outre, en cas de nécessité et sur demande de lune des parties, celles-ci peuvent se réunir dans ur
délai d'un mois maximum à éompter de la date de réception de ladite dermantie.
A l'issue dé thaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en alternance par Faune
des deux parties et validé sous 30 jours par des deux parties.
UV PET RER Reel iléepitte ls
Article 17.1 - Durée et date d'effet de la convention
Là présente convention est établie pour une durée d’un an, réconduitibls chaque année par tatité
reconduction.
La convention prend effet à compter de 53 signature par les parties, sous réserve de lissué favorablé des formalités RGPD / Informatique et Libertés effectuées par les parties avant l'ouverture de l'accès.
Article 17.2 - Résiliotion de la convention
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d'une partie
Chaque parie peut, à tout moment, résiller La présente convention par lettre recommandée avec avis
de réception adressée à l'autre partie,
La résilation prend effet à la date souhaitée par ie parte à l'origine de la résiliathon : ke délai ne peut
toutefois étre Inférieur à 3 mois à compter de & réception de (a letire recommandée avec accusé de
réception, Le résiliation de Ia présente conventionentreîne ls résihation du contrat de services,
Les parties conviendront des actions à engager ou à réaliser pour & bonne fin de la présente
Conventhon,
Page 13 ur 33 AVENANT 3 - Convenlise d'accés à « Mon Comgie Pariensire x L'ÉOUMUNE DE DCHAERAT | nn nes = EE
Norn du gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
N° de convention : 2018/M/1309
mm SR
AVENANT 3
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Afas
Introduction
Ce document est pris en spplication de la convention et du contrat dle service.
I présente le service d'aides Financières d'Action Sociale.
Iest convenu ce qui suit :
TEL =Description du service d'Aides Financières d'Action État LE
Le zserloe "Aides financières d'action sociale" permet à dés partenaires en fonction de ieurs habifitations dans un cadre sécunisé :
- de consulter etfou de déclarer diverses données pour le traitement optimisé de leur dossier ;
- de justifier les contrôles de cohérence automatisés afin de sécuriser kes données ;
de consulter des tableaux de bord de données statistiques sur là gestion de leurs équipements
comparées à des moyennes kocaies et nationales,
Le service “Aides financières d'action sociale" a pour Bu:
- defavoriserune meilleure connaissance de l'offre proposée aux familles ;
de permettre un Snancernent mieux adapté et Glus réactif;
-_ d’alléger les informations demandées pour le +akcul de l'aide servie ;
- delimiler les soilicitations de le Caf auprès des partenaires en simpliflant les démarches :
the Mimlter Les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées aux
missions du partenariat,
Fax 1 sur 4 AVENANT 4. Annee 2 : bulktin adtiégpn au serré MF
| ÉCMMIUNE DC PORERAT | En dehors des ças de résiliation de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire », Faccès au service AFAS peut prendre fin :
- en cas de suppression du service par le Caf :
- encess de modification dé la Kste des services accessibles au partenaire ;
dans le cas où une convention d'objectifs et de financement arriverait à échéance el ne serait
pes renouvelée, le bulletin d'adhésion au service « Ales Financières d'Action Sucislé » {AFAS}
deviendra par vole de conséquence caduque ainsi que toutes les pièces justificatives,
Cette modification fers Fobjet d'un avenant au contrat de service pris en application de ls convention
d'accès à Fespace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».
Article 4 -Pourplus'de renseignements
Un dassier de description du service Âfas est mis à disposition sure Môn Compte partenalbe à après
authentification.
Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT |Pour la Caf des Yvelines
le 4 décembre 2024 Le Ailnd LFCES
| — |
| y ? LL | L 7 suff ne Er h F H #
ss fat 7 SERRE,
7 Lie 1. fi
PELLE
| Didier Grosjean 47 ArPascalé ÉÉSCURAT |
Directeur | Maire U
Page 2 ourÀ srreue à bullet d'étiégian au sorvice Afas | COWRILINE DE DOMERAT | Nom du gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
| N° de convention :2018/M/1309
AVENANT 3
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Cdap
introduction
Ce decument est pris en application de la convention et du contrat dé service.
M présente ke service Consultation du dossier allocataire pér les partenaires,
ilest convenu cé qui suit :
Article 1 - Description du service Consultation du dassier allocataire
par les partenaires
Le service Cdap {+ consultation du dossier allocstaire par les partenaires ») permet à des tlers habilités
de consulter diverses données issues du dossier de l'alocataire.
Le Service à pour bul de :
Permettre au partenaire d'accéder aux données d'un allocataire en fonction de ses halnhtations
dans un cadre sécurisé ;
Limiter les sollicitations auprés de la Caf en restituant les données pertinentes liées à l'activité du
partenaire.
Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :
Protils T1 = Action sociale : Ce profil est destiné
= Aux téavailleurs soclaux diplémés (55 CESF éduéateur spécialisé. en charge de
l'accompagnement à l'accès aux droits des publics :
- De l'Etat,
- Des départements
- Des collectivités territoriales et locales
Des établissements publics de coopération intercommunsle (Épeh : métropck,
communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes);
Fage 1 sur s AMEMNANT 2- Annee 2 bulipin d'adhésion au service Édap
| COMPAUNL LE DORAERAT | {Puma} et à la Complémentaire santé solidaire des bénéficiaires du Asa, pour le calcul des ressourées dés demandeurs de fomplémentaire santé solidaire : (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité soclale et d'allocations familiales (Urssafi*, Caisses de mituabté sociate agncole (Cmsa}, Etablissernent rational des invalides de 18 marine (Enimi, Caisse nationale militaire de sécurité soclale {Cnmss}, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (Crpcen), Caisse de Prévoyance et de
Retraite pour le personnel de la SNCF
L‘Urssuf-Coisse notonole à repris Lo mission du Régime Social des travailleurs tndépendants fRsi] suite & son
infégration du régie gémirol au ler janvier 2018
Profil TS — Protection des majeurs et de l'enfance : Ce profil est destiné aux personnes habiktées au
litre des mesures de protection des majeurs et de Fenfance {tutelles ou curatelles.
Profil T10 — Bailleurs sociaux : Ce profil est destiné aux bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payéat.
Profil T11 — Commissions de surendettement : Ce proditest destiné aux personnes habilitées au Eitre de le commission de surendettement.
Praff112 — Bureaux d'aide juridictionnelle et Services pénitentiaires d'insertion et de probation :
Le profil est destiné
"Aux grefhers des bureaux d'aide juridicttonnele et aux agents remplissant là fonction de
greffier:
« Âux conseillers en Insertion et probation habililès par les Spip,
Profit T13 — Comtmisshans Fa (Fonds de sofidarité pour lelégementt : Ce profil est destiné
e Aux agents administratifs chargés de k5 préparation à l'instruction des dossiers Fslet de li gestion des fonds de solidarité pour le logement au sein :
- Des servies sociaux des départements et des Ccas ;
- Des organismes gestionnokes des Fsl {Gip, associations agréées par le Conséil
départemental] :
- Des associations habilitées par be Conseil départemental:
- Des communes et des Etablissements publics de coopération Intercommunale {Epci
chargés de la préparation à l'instruttion des dossiers Fil et de a gestion des fonds de
solidarité pour le Iggement :
8 Aux agents administratifs de Ccas en pohwalence de secteur,
Profil T1é = Pensions de réversion ei pensions d'orphelin : Ce profil est destiné aux agents habtlétés de le Caisse des dépôts et consignations dGde} ei de FEtsblissement nationel des invalides de l8 marne
{Enim en charge de la gestion des pensions de réversion él des pensions d'orphelin.
Brofil 145 — lanlication sociale pour les autorités organisatices du transport (éornuritresi . Le gro
est destiné aus agents habilités par le prestataire agissant pour ke éémpte du syndicet des transports en lle-de-France, dans ke cadre de la farlfication sociale des transports,
Profil 16 — Commission départementale de médiation logement (Dslo}, Ceapex: Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction des recours devant la commission de médiation départementale, dans le carire du droit au logement opposable [Dalo.
Ce profil est mis temporairement à disposition des agents de la préfecture chargés du secrétariat de & Ccapex et de l'instruction des dossiers.
Profil TES Agents des départements en charge du contentieux RSA : Ce profil est déstiné aux agents
habilités des départements en charge de la gestion et de Finstruction des recours contentieux Hés au
Fage 3545 AVENANT 9 - Annee 2: latechi él'adléson dé servit Ciap
| EOMPAURE DE DÉMMERAT | Article 4-Pourplusderenseignements 2
Un dossier de description du service Cdap est mis à disposition sur « Mon Compte partenaire » après
authentification.
Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Le. . | Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT Pour la Caf des Yvellaes
k 4 décembre 2024 . Le _A3 OA TO ES
| LL
A DT PT er
; >"
D. | (Didier Grosjean
|
‘Directeur
Pape Ssurs AMENANT 3. Annee 2 :'baletin d'adhésion au service Éüegr
LÉGRATAUNE DE DID'MERAT |