Compte-Rendu - CR+27 06

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Compte-Rendu - CR+27 06 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+27 06)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA VALLEE DE L’HOMME

COMPTE RENDU DE SEANCE DU 27 JUIN 2019

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 18 juin 2019, s’est réuni en session ordinaire à Limeuil sous la présidence de Philippe LAGARDE.

Nombre de conseillers en exercice : 46 Présents : 35 Votants : 43

Présents : BAGNAUD Bernard, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DELMAS Roland, DUBOS Jean-Paul, FIEVET Annie, GAUTHIER Florence, GEOFFROID Vincent, GOURDON Patrick, HERVE Jean-Claude, LACHEZE Jean-Louis, LAGARDE Philippe, LAPORTE Dominique, MALVAUD Frédéric, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, MARZIN Ludovic, MATHIEU Laurent, MONTORIOL Jean, NAUDON Lynda, PERARO Thierry, PORTE Christian, RAYNAL GISSON Brigitte, REVOLTE Alain, ROGER Anne, ROUVES Christian, ROYE Bernard, SIMON Jean Paul, TALET Michel, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude.

Absents, Excusés : CARBONNIERE Jacques, DEMONEIN Jean-Michel, DEZENCLOS Gérard, LABROUSSE Gérard, MENUGE Céline, MONTIEL Michel, PIQUES Maryvonne, RICHARD Serge, RIGAUDIE TALBOT Colette, ROUGIER Jean-Claude, THOUREL Franck,

Pouvoirs : CARBONNIERE Jacques à BAUDRY Josette, THOUREL Franck à MATHIEU Laurent, PIQUES Maryvonne à REVOLTE Alain, MONTIEL Michel à MONTORIOL Jean, DEZENCLOS Gérard à LAGARDE Philippe, MENUGE Céline à RAYNAL GISSON Brigitte, RIGAUDIE TALBOT Colette à FIEVET Annie, DEMONEIN Jean- Michel à GEOFFROID Vincent.

Secrétaire de séance : LACHEZE Jean-Louis

La séance débute à 18h40.

Le Président passe la parole à Jean-Claude HERVE, Maire de Limeuil, qui accueille l’assemblée.

Le Président soumet au vote le compte rendu de la dernière séance, aucune observation n’étant

soulevée, le compte rendu est validé.

2019 61 Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Vu la délibération n° 2017-79 prescrivant le PCAET de la Vallée de l’Homme Vu la délibération n° 2018-95 validant le diagnostic du PCAET

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET).

Par déclinaison, l'article L. 2229-26 du Code l'environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d'élaborer un PCAET. La Communauté de Communes ne fait pas partie des collectivités dites « obligées ». Cependant une démarche commune a été lancée en partenariat avec le SDE 24, compte tenu de l’engagement de la collectivité et notamment de son label Territoire à2

Energie Positive pour la Croissance Verte, la collectivité a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un PCAET.

Afin que ce projet de territoire s’inscrive dans une démarche transversale et participative, il a été élaboré à partir d’ateliers et de rencontres avec différents partenaires sur les thématiques suivantes : rénovation énergétique, biodiversité, économie et tourisme, forêt, aménagement, mobilité et grand ENR, agriculture.

Le contenu du PCAET est le fruit d’une réflexion approfondie, d’une politique volontariste menées par les élus de la collectivité à la fois dans le cadre de ses propres compétences mais également en allant bien au-delà de ses champs habituels d’intervention pour que ce projet soit bien celui d’un territoire et de ses habitants.

Le plan climat air énergie territorial se structure autour de différents documents :

1. Le diagnostic territorial qui traite de différents éléments relevant des domaines Climat-Air- Énergie, notamment les points suivants :

o le bilan des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du territoire, o le bilan des émissions de polluants atmosphériques réglementés,

o l'analyse de la production et du potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire,

o la présentation des réseaux de distribution et de transport d'énergie,

o l'étude de la séquestration du carbone et son potentiel de développement o l'analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

2. La stratégie territoriale traduit l'ambition du territoire à horizon 2050. C'est une vision partagée de ce que sera le territoire à moyen terme et à long terme. On retrouve également des objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation énergétique finale, de production et consommation d'énergie renouvelable et de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

3. Le plan d’actions qui s’articule autour de grands axes :

o Limiter les consommations énergétiques des bâtiments

o Développer les énergies renouvelables

o Favoriser une mobilité durable

o Encourager les activités économiques durables

o Gérer durablement les ressources

o Poursuivre et faire connaître les démarches du territoire dans la transition énergétique

4. L’évaluation environnementale du PCAET.

Les prochaines étapes consistent à solliciter l’avis du Préfet de Région et du Président de la Région Nouvelle Aquitaine sur le contenu du PCAET et de mettre à disposition du public, pendant une période d’un mois, le contenu du PCAET. Les habitants seront informés par le biais de plusieurs supports tel que le site de la collectivité.

Patrick GOURDON demande si un recours est possible. Philippe LAGARDE indique que c’est un plan

d’actions qui ne peut pas être contesté, il ajoute que ce projet correspond à un engagement pour la

totalité du territoire qui n’est pas décliné à la parcelle ou à l’unité. Il précise que c’est un engagement

volontaire car la collectivité n’avait pas l’obligation de le faire puisqu’il y a moins de 20 000 habitants,

mais qui rejoint la dynamique de développement durable de la collectivité.

Après une présentation détaillée de la stratégie et du plan d’actions,3

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la stratégie et le plan d’actions annexés à la présente délibération, - Valide l’évaluation environnementale du PCAET, annexée à la présente délibération, - Autorise le Président à poursuivre la procédure d’élaboration du PCAET et à solliciter l’avis de l'Autorité Environnementale, du Préfet de Région et du Président de la Région Nouvelle Aquitaine avant la mise en consultation du public, en vue de l’adoption du PCAET.

2019 62 Bilan de la concertation et arrêt du projet d’élaboration du règlement local de publicité

Intercommunal (RLPi)

EXPOSÉ :

Mesdames et messieurs,

Sur proposition de monsieur le Président,

Il est rappelé au Conseil communautaire que par délibération en date du 1er décembre 2016, il a été décidé de prescrire la révision du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, et d’organiser une concertation afin de recueillir les observations du public.

Le règlement local de publicité permet d'adapter la règlementation nationale aux particularités paysagères et économiques d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Il se substitue pour partie à la règlementation nationale en la renforçant.

La Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi sur son territoire.

Objectifs du RLPI

La prescription à l'échelle de l'ensemble du territoire traduit l'ambition de la Communauté de communes au regard des objectifs suivants :

 protéger et améliorer la qualité du cadre de vie ;

 améliorer la lisibilité de l’information touristique, économique et agricole ;

 proposer une règlementation cohérente sur le périmètre intercommunal avec les adaptations

par secteur ;

 adapter un règlement en adéquation avec les enjeux du Grand Site de la vallée de la Vézère et

proposer des mesures d’adaptation à la règlementation dans les sites inscrits.

L'élaboration du règlement local de publicité a nécessité une étude au cours de laquelle ont été pris en compte :

 les enjeux patrimoniaux du territoire ;

 le bilan des dispositifs existants, légaux ou non ;

 la demande ou les besoins locaux exprimés par les acteurs économiques, les associations ou

les administrés.

Modalités de la concertation

Conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme - applicables aux plans locaux d’urbanisme et à l'élaboration d’un règlement local de publicité en application des dispositions de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, les habitants, les associations et les autres personnes concernées ont été associés pendant toute la durée d’élaboration du projet. Conformément à la délibération du 1er décembre 2016 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité, cette concertation devait prendre la forme suivante :4

Création d’outils de communication descendante permettant une bonne accessibilité à l’information

avec :

 Une information tout au long de la procédure sur une page dédiée du site internet de la CCVH ;

 La publication d’articles dans les bulletins intercommunaux et communaux et dans la presse

locale sur la démarche et son avancement.

Organisation de la participation citoyenne :

 Réunion publique de lancement ;

 Réunion publique de présentation du diagnostic et des orientations avant enquête publique.

Bilan de la concertation

Une information sur le site internet de la communauté de communes est en place depuis le début de la procédure. Contenant d’abord la délibération de prescription, elle a été augmentée du PowerPoint de présentation des objectifs de la révision du RLP, puis du PowerPoint présenté lors de la réunion publique. Les orientations débattues ont été intégrées au site ainsi que le projet. Une information a été diffusée dans le bulletin communautaire en mai 2018.

Trois réunions de concertation avec les personnes publiques associées (PPA) se sont tenues, les 2 février 2018, 23 mai 2018 et 22 mars 2019. La Communauté de communes a suivi l’avis des PPA et apporté des modifications au projet, essentiellement sur les pré-enseignes dérogatoires et le mobilier urbain.

Deux réunions publiques ont été organisées le 23 mai 2018 et 18 juin 2019. Elles ont permis d’expliquer le projet communautaire et notamment de répondre aux questions des commerçants.

Un débat sur les orientations générales du projet de règlement local de publicité a été organisé au sein du conseil communautaire le 11 avril 2019.

Le Conseil communautaire doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de règlement local de publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et suivants et L. 153-16 et suivants du code de l’urbanisme, à la commission départementale nature, paysages et sites, puis soumis à enquête publique.

Philippe LAGARDE précise que l’intérêt du RLPI est de permettre une adaptation plus souple de toutes

les enseignes dans un délai de 6 ans, ce qui aurait dû être fait dans l’immédiat sans le RLPI. De plus, ce

projet est en accord avec le Grand Site.

Laurent MATHIEU demande à quel moment sera disponible la Charte graphique. Philippe LAGARDE

indique qu’elle sera prête très prochainement puisqu’elle est réalisée à 90 %.

Alexandra PAILLE, chargée de planification urbaine, explique qu’il conviendra d’harmoniser les pré-

enseignes qui concernent les monuments historiques, les produits locaux, les activités culturelles….

Nathalie MANET CARBONNIERE demande s’il sera possible de faire des achats groupés de signalétique.

Philippe LAGARDE répond que c‘est envisageable, d’autant plus qu’un groupement d’achat de

panneaux de noms de communes en occitan est prévu.

Florence GAUTHIER fait part d’une question qui lui a été posée sur les publicités sur les stades de foot

pour savoir ce qu’il est autorisé d’afficher. Il est précisé que cela est sur le domaine privé de la commune,

généralement non visible de la voie. Il y a donc une tolérance sur ce point.

Dans le cadre de la signalétique, elle souhaite savoir qui prendra en charge les panneaux réglettes. Ce

point n’est pas tranché, les méthodes ne sont pas les mêmes selon les communes. Aux Eyzies, les

bénéficiaires paient les panneaux, Christian ROUVES indique que sur Rouffignac, c’est le bénéficiaire

qui paye les panneaux et la commune paye leur mise en place.

Vu les dispositions du chapitre 1er Titre VIII du livre V du Code de l’environnement relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;5

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes ;

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme, et plus particulièrement l’article L. 300-2 ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2016 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11/04/2019 sur le débat des orientations générales du projet de règlement local de publicité intercommunal ;

Vu les actions menées dans le cadre de la concertation ;

Vu le projet d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, et notamment, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

 de tirer le bilan de la concertation préalable à l’élaboration du règlement local de publicité

intercommunal;

 d’accepter le projet de u règlement local intercommunal de publicité de la communauté de

communes de la vallée de l’Homme tel qu’il est annexé à la présente;

Après arrêt par le Conseil communautaire, le projet de règlement local de publicité intercommunal sera communiqué pour avis :

 aux personnes publiques associées, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux

établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Il sera

également transmis pour avis aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande;

 à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

La présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123-18 alinéa 2 du code de l'urbanisme, et annexée au dossier d'enquête publique.

2019 63 Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)- Arrêt du projet et bilan de la concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-1 et suivants, L 103-

2 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de

l’Homme du 4 décembre 2014, prescrivant l’élaboration du PLUi définissant les objectifs poursuivis et

fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de

l’Homme du 19 octobre 2017 prenant acte du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et

de Développement Durables (PADD) et celle du 21 février 2019 suite à l’intégration de la commune de

Coly dans le périmètre du PLUi,

Vu les procès-verbaux ou les comptes-rendus des conseils municipaux des 28 communes où ont été

débattues les orientations générales du PADD,

Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi (rapport de présentation, PADD, OAP,

règlements écrit et graphique, annexes),

Vu le bilan de la concertation joint en annexe,6

Monsieur le Président revient sur la procédure d’élaboration du PLUi et rappelle l’importance des

orientations générales du PADD, qui est le document structurant du PLUi duquel découle tous les

éléments réglementaires :

- Préserver les espaces naturels sensibles et les ressources

- Préserver et valoriser les qualités paysagères et patrimoniales

- Maintenir l’attractivité résidentielle du territoire

- Favoriser un développement urbain respectueux du cadre de vie

- Favoriser tous les segments de l’économie locale, pour une plus grande autonomie du

territoire

- Une politique des déplacements « durable »

Il indique que la présente délibération a pour objet de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le

projet du PLUi.

Considérant que la Communauté de communes a mis en place plusieurs actions afin d’informer et faire

participer le public à l’élaboration du PLUi, à savoir :

- La réalisation de brochures d’information et de panneaux d’exposition portant sur la partie

diagnostic et sur le PADD

- La diffusion des documents réalisés au fur et à mesure de l’avancement du projet sur le site

internet de la communauté de communes avec notamment un blog dédié au PLUi, et la

publication d’articles dans le journal intercommunal, les journaux communaux et la presse

régionale

- Le recueil des observations et propositions du public, par le biais de registres de concertation

et d’une boîte mail spécifique, qui ont été étudiées au cours de l’élaboration du projet

- La mise en place d’ateliers avec la population autour de plusieurs thèmes avant la définition

du PADD

- La tenue de réunions publiques aux différentes étapes du projet

Considérant que les modalités de concertation fixées par la délibération du Conseil communautaire du

4 décembre 2014 ont été intégralement mises en œuvre,

Considérant qu’il convient de rappeler que le public aura l’occasion de se prononcer sur le projet et de

faire valoir ses observations et propositions au moment de l’enquête publique,

Considérant que le PLUi a été construit avec l’ensemble des communes membres de la Communauté

de communes à travers de nombreuses réunions de travail, soit par secteurs géographiques, soit

individuelles,

Considérant que le PLUi a été élaboré également en association avec les Personnes Publiques

Associées,

Considérant que le projet présenté est composé des documents suivants :

- Le rapport de présentation qui comprend un diagnostic complet du territoire, la justification

des choix retenus pour établir le PADD, les OAP, le zonage et le règlement, et les incidences

du projet sur l’environnement,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Dans le projet du PLUi, il y a

des OAP sectorielles à vocation d’habitat, d’activités et touristique, et une OAP thématique

relative aux points de vue sur les falaises et paysages de la Vallée de la Vézère,

- Le règlement. C’est le même document qui va s’appliquer sur toutes les communes. Il reprend

la nouvelle structure règlementaire issue de la loi ALUR, autour de 3 axes (affectation des

zones destination des constructions, les caractéristiques urbaines, architecturales,

environnementales et paysagères, et les équipements et réseaux),

- Les plans de zonage par commune7

- Les annexes, qui comprennent entre autres les servitudes d’utilité publique, les plans des

réseaux, les annexes sanitaires.

Considérant que l’ensemble des pièces constituant le dossier du PLUi a été mis à la disposition des

conseillers communautaires,

Considérant que le projet de PLUi est prêt à être arrêté.

Philippe LAGARDE précise que l’enquête n’étant pas terminée, il est donc encore possible de mettre en

place des projets. Il fait part de son souhait que le PLUI soit validé avant la fin du mandat.

Patrick GOURDON demande pourquoi les communes ont été / vont être consultées alors que l’Etat va

donner son avis final. Anne PEYRE explique que le document final est approuvé par la CCVH, il n’est pas

soumis à approbation préfectorale. Cependant, si elle ne suit pas l’avis des services de l’Etat, le Préfet

peut attaquer le document.

Alexandra PAILLE précise que les communes vont recevoir le rapport sur CD et en format papier pour le

zonage. Ils seront invités à émettre un avis.

Nathalie MANET CARBONNIERE salue le travail réalisé.

Elle informe qu’elle souhaite s’abstenir conformément à la décision de son Conseil municipal. Le zonage

demandé par la commune n’a pas été repris intégralement, les services de l’Etat ayant fait part de leurs

avis défavorables.

Philippe LAGARDE indique qu’une consultation complémentaire du bureau d’étude a été validée.

Anne PEYRE indique que des réunions de terrain ont été faites avec la DREAL et l’ABF sur les secteurs

sensibles et des arbitrages ont été réalisés.

Claude THUILLIER, Nathalie MANET CARBONNIERE et Michel TALET s’abstiennent.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

à 40 voix pour,

0 voix contre,

3 abstentions,

Décide de tirer le bilan tel qu’annexé à la présente délibération et de l’approuver.

Décide d’arrêter le projet du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération.

Précise que le PLUi arrêté sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées visées à l’article L

132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, aux personnes consultées à leur demande mentionnées à

l’article L 132-12, aux communes membres de la communauté de communes, à la Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à la

Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes

Vallée de l’Homme et dans chacune des communes membres durant un mois.

Dit que le Président de la Communauté de communes prendra un arrêté pour organiser l’enquête

publique sur le projet de PLUi.

2019 64 Marché de maitrise d’œuvre de la vélo route voie verte

Monsieur Le Président rappelle qu’une consultation pour la maîtrise d’œuvre de la vélo route voie

verte a été lancée.8

Le marché de maîtrise d’œuvre a pour objectif de sélectionner une équipe qui sera chargée des études

d’ingénierie et des études complémentaires relatives à la création d’une Vélo route Voie Verte sur 24

kms et la création de deux passerelles piétonnes enjambant la Vézère.

L’offre a été publiée sur :

- Profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation : http://marchespublics.dordogne.fr : publié le

27/04/2019, sous la référence S-PF-581491-20191099AOS03.

- BOAMP (boamp.fr), publié le 27/04/2019, sous la référence 2019_117.

- JOUE, publié le 30/04/2019, sous la référence 2019/S084-200630.

Les critères d’attribution des offres : choix de l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée

en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Critère n°1 : Coût des honoraires = pondération de 30 %

Critère n°2 : Valeur technique appréciée au regard d’une note méthodologique et des références

proposées = pondération de 70 %

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 18 juin 2019 et a examiné les offres reçues.

Le Président donne lecture du rapport d’analyse des offres et de la décision de la CAO.

Philippe LAGARDE informe que le Bureau retenu a déjà de l’expérience sur les sites classés et Grands

Sites et le prix est inférieur à l’autre offre. L’ATD a étudié les offres. Philippe LAGARDE explique que des

subventions ont été accordées par l’Etat, l’ADEME et la Région mais pas encore de l’Europe (500 000 €)

car pour l’instant l’avis est défavorable. Des discussions ont été engagées avec le Préfet et un dossier

complémentaire a été fourni afin de régulariser ce problème.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre de la vélo route voie verte à OTCE.

Mandataire : OTCE infra à Fonsorbes assisté de DEJANTE VRD Construction Sud Ouest, ECTARE et SCP

BOURGEOIS-VIGIER pour un montant de 330 820 € HT soit un taux de rémunération : 10,23 %

Autorise Monsieur Le Président à signer le marché et toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 sur l’opération Vélo Route Voie Verte

(201904).

2019 65 Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet et

autorisant le recrutement d’un agent contractuel en l’absence de cadres d’emplois de fonctionnaires

/ Animateur de développement territorial

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre des projets de développement territorial, l’ADEME a répondu favorablement pour l’attribution d’une subvention pour le financement pendant 3 ans, d’un poste de chargé de mission vélo.

Il propose donc de créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet. Ce poste aura des attributions réparties sur des fonctions de chargé de mission vélo et d’animation de développement territorial.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3 1° ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé de « l’animation de développement territorial » ; considérant l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité9

DECIDE

- la création à compter du 1er octobre 2019 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des rédacteurs ;

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

- que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une formation supérieure en aménagement, développement local

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

- que Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget.

2019 66 Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet et

autorisant le recrutement d’un agent contractuel en l’absence de cadres d’emplois de fonctionnaires

/ Chef de projet structuration touristique

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’optimisation de la structuration touristique du territoire, la Région Nouvelle Aquitaine a répondu favorablement pour l’attribution d’une subvention pour le financement pendant 3 ans, d’un poste de « chargé de projet structuration touristique ».

Il propose donc de créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet sur des missions de chef de projet structuration touristique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3 1° ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé du « projet structuration touristique » ; considérant l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- la création à compter du 1er juillet 2019 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des rédacteurs ;

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes

- que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une formation supérieure dans le tourisme, développement local en milieu rural, aménagement du territoire10

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

- que Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget.

2019 67 Convention avec l’ADEME – Appel à projet Vélos et territoires

Par délibération du 06 décembre 2018, la CCVH a répondu à un appel à projet Vélos et territoires lancé

par l’ADEME pour soutenir les territoires dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de leur

politique cyclable.

La Communauté de communes a répondu sur 2 axes :

Axe 1 : Le financement des études et la maîtrise d’œuvre pré-opérationnelle de la vélo route voie verte.

Axe 3 : Le financement de l’ingénierie territoriale pour mettre en œuvre la politique cyclable

(animation et communication vélo route voie verte, vélos à assistance électrique, itinéraires vélos).

Le dossier a été retenu par l’ADEME sur les deux axes.

Pour formaliser cet accord, l’ADEME propose deux conventions à la Communauté de Communes. La

première concerne le financement des études et la maîtrise d’œuvre pré-opérationnelle de la vélo

route voie verte à hauteur de 70 000 € et la seconde le financement de l’ingénierie territoriale pour

mettre en œuvre la politique cyclable (animation et communication vélo route voie verte, vélos à

assistance électrique, itinéraires vélos) à hauteur de 36 000 € sur 3 ans.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Président à signer les conventions avec l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet Vélos et

territoires et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2019 68 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 18 juin 2019

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis

du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les

conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en

vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.11

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Président propose de retenir l’entier

supérieur.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Président et de fixer, à partir de l’année 2019, les taux de

promotion dans la collectivité comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème

classe 100 %

C Adjoint administratif principal de 2

ème

classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 100 %

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100 %

A Attaché Attaché principal 100 %

A Attaché principal Attaché hors classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème

classe 100 %

C Adjoint technique principal de 2

ème

classe Adjoint technique principal de 1

ère classe 100 %

C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %

B Technicien Technicien principal de 2ème classe 100 %

B Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 100 %

A Ingénieur Ingénieur principal 100 %

A Ingénieur principal Ingénieur hors classe 100 %

FILIERE ANIMATION

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %12

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème

classe 100 %

C Adjoint d’animation principal de 2

ème

classe

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe 100 %

B Animateur Animateur principal de 2ème classe 100 %

B Animateur principal de 2ème classe Animateur principal de 1ère classe 100 %

FILIERE MEDICO SOCIALE

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Auxiliaire de soins principal de 2

ème

classe Auxiliaire de soins principal de 1

ère classe 100 %

C Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 100 %

A Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 100 %

A Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice hors classe 100 %

A Educateur de jeunes enfants de 2

nde

classe

Educateur de jeunes enfants de 1ère

classe 100 %

A Educateur de jeunes enfants de 2

nde

classe

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle 100 %

A Educateur de jeunes enfants de 1

ère

classe

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle 100 %

Article 2 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Questions diverses

Vincent GEOFFROID informe que la commune de Coly Saint Amand fête les 20 ans des marchés de

producteurs le 2 juillet.

La séance est levée à 20h15.