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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3273
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3273)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°19- 32793 SPCSJ
Mettant en demeure Monsieur MAHMADBHAI UGHRATDAR Ilyas
de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d’un logement
situé dans un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée DL 527
sis 10 Avenue Jean ALBANY — appartement n°22 — Les Camélias
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
pre
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de
la santé publique, et notamment son article 51;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
10/10/2019, relatant les faits constatés dans le logement n°22 de l’immeuble adressé au 10 avenue Jean-ALBANY
— les Camélias à Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de la présence d’appareillages électriques détériorés et de la présence de conducteurs électriques apparents et accessibles aux enfants en bas âge ;
CONSIDÉRANT que l'escalier intérieur présente des défauts de stabilité en raison de la dégradation des marches et de leur défaut de fixation ;
CONSIDÉRANT que ces situations constituent un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation, d’électrocution, d'incendie et de chutes ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARRÊTE
Monsieur MAHMADBHAI UGHRATDAR Ilyas, propriétaire-bailleur du logement n°22 aménagé
dans l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrale DL 527, au 10 avenue Jean ALBANY — Les
Camélias à SAINT-DENIS, et demeurant 72 rue Maréchal LECLERC à SAINT-DENIS, est mis
en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire procéder, dans un délai d’un
mois, aux travaux suivants :
+ mise en sécurité de l’installation électrique du logement désigné ci-dessus, suivant les
principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l’installation électrique
dans l’habitat existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel, d’un
certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.
+ Réfection ou remplacement de l’escalier intérieur dont les marches présentent des défauts de
solidité, de stabilité et de fixation.
Le logement est occupé par la famille BACAR Zaitoune (1 adulte et 7 enfants).
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux
travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue
Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de
la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La
Réunion et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur l’immeuble concerné.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de
l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan
Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità SAINT-DENIS, le 14 QI 1919
LE PRÉFET,
éfet-et par délégation, Pour le Pr
© Isabelle REBATTU