Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 578
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3054
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 533
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 441
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3377
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3896
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3273
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3857
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 585
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3308
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3145
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°19- 3145 SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 18-325 SPCSJ du 26 février 2018
portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger
ponctuel imminent pour la santé publique
au n° 257 chemin Edouard Savigny, parcelle cadastrée CV 2123
sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
21/08/2019 à SAINT-PIERRE et les documents fournis, permettant de constater la mise en sécurité de l’installation
électrique ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter tout danger mentionné dans l’arrêté préfectoral n°18-
325 SPCSJ du 26 février 2018 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 18-325 SPCSJ du 26 février 2018 portant constat d’urgence et injonction de
faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique au 257 chemin Edouard Savigny,
parcelle cadastrée CV 2123, sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE, appartenant à
Monsieur BOYER Jean-Louis, est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La
Réunion.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-PIERRE en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità SAINT-DENIS, le ? 7 SfPT 2010
Le PREFET
ee REBATTU