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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3857
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3857)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
EE 5 ET Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n° 19-3857 SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°19-2970 SPCSJ du 10 septembre 2019
portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger
ponctuel imminent pour la santé public
au n° 31 rue Philibert, parcelle cadastrée AL 424
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
5 décembre 2019 à SAINT-DENIS, permettant de constater la dépose du chauffe-eau à gaz et la mise en sécurité
de l'installation électrique ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les dangers mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 19-2970 du 10 septembre 2019 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 19-2970 SPCSJ du 10 septembre 2019 portant constat d’urgence et
injonction de faire cesser un danger imminent pour la santé public au 31 rue Philibert, parcelle
cadastrée AL 424, à SAINT-DENIS, appartenant à Mme MOUTAMA Marie Bernadette est
abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet
de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois
à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La
Réunion et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage
en mairie.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le 1 f DEC 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par-délégation,
la sous-préfète Chargée de-mission
cohésiôfi sociale ekiBunesse,
étai adjointe --