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unknown - n 41 pref ar diagnostic de garnerans 2011 à 2022 issu de mondiagnosticartificialisat
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (unknown - n 41 pref ar diagnostic de garnerans 2011 à 2022 issu de mondiagnosticartificialisat)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/99039/ 1
Rapport complet
• Consommation d’espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2022 selon les fichiers fonciers
• Artificialisation entre 2018 et 2021 selon l’OCS GE
Diagnostic de Garnerans
Créé le 23/09/2024 à 17:25:38
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241115-D240041-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/99039/ 2
1 Consommation des espaces NAF
Chaque année, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sont consommés en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : en particulier 61% de la consommation d’espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.
Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).
La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction
de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données
allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au
31/12/2020).
Les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et résilience ») ont été complétées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en
œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Pour la période 2021-2031, il s’agit de raisonner en consommation d’espaces.
La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés
sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).
La loi adoptée en 2023 précise qu’à l’échelle d’un même territoire, « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces
naturels, agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».
Au niveau national, la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est mesurée par les fichiers fonciers retraités par le
CEREMA.
A partir de 2031, il s’agit de raisonner en artificialisation.
L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une
période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).
Au niveau national, l’artificialisation est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d’élaboration, dont la production
sera engagée sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2024.
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour le territoire de Garnerans une surface de
3.96 hectares.
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2 Trajectoire de consommation d’espaces NAF à l’horizon 2031
La loi Climat & Résilience fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour
les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).
Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces
économiques est insuffisante au regard de la demande.
La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera
comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares
est déterminé pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.
Cette loi précise également l’exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l’ensemble des territoires, une
surface minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté
ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la
demande des communes. Quant aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un
projet de recomposition spatiale, elles peuvent considérer, avant même que la désartificialisation soit effective, comme « désartificialisées » les
surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30 ans et qui seront ensuite désartificialisées.
Dès aujourd’hui, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de vous projeter dans cet objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers) d’ici à 2031 et de simuler divers scénarii.
Vous avez choisi de personnaliser votre objectif non-réglementaire de réduction à hauteur de 50 % et le graphique ci-dessous vous montre un
aperçu des tendances annuelles maximales que votre territoire ne devrait pas dépasser d’ici à 2031.
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En bleu : période de référence En vert : réduction de 50 %
1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 4.0 ha
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50%
: 2 ha
Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 0.4 ha
Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50% : 0 ha
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3 Détail de la consommation d’espaces (en ha) et de ses destinations sur la période choisie
3.1 Consommation annuelle brute du territoire
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Garnerans une surface de
6.39 hectares.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Garneran
s 0.1 0.0 1.3 1.1 0.9 0.0 0.1 0.2 0.3 0.1 0.4 2.0 6.4
3.2 Destinations de la consommation
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a
consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non
renseignés.
Le Cerema extrait cette information et classe aujourd’hui la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) en quatre catégories :
• habitat ;
• activité ;
• mixte lorsqu’il y a un mélange d’habitat et d’activité, par exemple un commerce au rez de chaussée et des logements aux étages ;
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• Route ;
• Ferré ;
• non renseigné lorsque les fichiers fonciers ne permettent pas de préciser la destination.
Sur la période démandée, la répartition des destinations est la suivante :
La répartition annuelle est la suivante :
Les chiffres détaillés sont les suivants :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
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Habitat 0.1 0.0 1.3 0.9 0.9 0.0 0.1 0.2 0.3 0.1 0.4 2.0 6.2
Activité 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Route 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Total 0.1 0.0 1.3 1.1 0.9 0.0 0.1 0.2 0.3 0.1 0.4 2.0 6.4
3.3 Comparaison avec les territoires similaires
3.3.1 Consommation annuelle absolue
La comparaison avec les territoires similaires permet d'appréhender les dynamiques globales brutes de consommation d'espaces NAF (Naturels,
Agricoles et Forestiers) et de les comparer entre elles.
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau
administratif : communes similaires, communes d’un même EPCI, EPCI d’un même département…
Pour initier ces comparaisons avec d’autres territoires, y compris de niveaux administratifs différents, il est possible de modifier le graphique sur
la plateforme. En haut à droite les boutons permettent d’ajouter un territoire de comparaison ou donnent des astuces sur comment retirer des
territoires de comparaison existants.
Le graphique et le tableau qui suivent donnent les évolutions annuelles de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) de ces
différents territoires sur la période demandée :
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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Garneran
s 0.1 0.0 1.3 1.1 0.9 0.0 0.1 0.2 0.3 0.1 0.4 2.0 6.4
Bey 0.0 0.4 0.9 0.2 0.0 1.3 0.3 0.0 0.3 0.2 0.6 1.1 5.4
Cormora
nche-sur-
Saône
0.0 0.3 3.4 1.4 0.0 0.2 0.5 0.3 0.9 1.6 0.9 0.2 9.8
Crêches-
sur-
Saône
0.2 0.3 0.4 1.6 0.1 1.4 0.9 2.3 0.1 0.6 0.5 0.6 8.9
Cruzilles-
lès-
Mépillat
0.0 0.5 0.3 0.6 0.8 0.4 2.4 1.0 0.9 2.1 1.5 0.8 11.3
Illiat 0.1 0.7 0.8 0.0 0.1 0.0 0.0 0.1 0.0 0.3 0.2 0.1 2.5
La
Chapelle-
de-
Guinchay
0.8 3.1 3.8 0.4 0.5 1.4 2.1 4.9 0.4 0.1 5.2 1.7 24.4
Saint-
Didier-
sur-
Chalaron
ne
0.6 0.5 0.4 0.7 1.1 1.8 1.2 2.1 2.0 1.3 1.2 1.9 14.9
3.3.2 Consommation annuelle relative à la surface
La consommation relative aux surfaces des territoires permet d’analyser la consommation d’espaces au regard de la surface totale du territoire.
Cette approche proportionnelle permet de comparer les territoires selon le pourcentage d’ha consommé par rapport au volume d’ha total du
territoire.
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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Garneran
s 0.1 0.0 1.5 1.2 1.0 0.0 0.1 0.2 0.4 0.1 0.4 2.4 7.4
Bey 0.0 1.5 3.1 0.9 0.1 4.8 1.3 0.0 1.1 0.7 2.0 3.8 19.3
Cormora
nche-sur-
Saône
0.0 0.3 3.5 1.4 0.0 0.2 0.5 0.3 0.9 1.6 0.9 0.2 9.8
Crêches-
sur-
Saône
0.3 0.3 0.4 1.7 0.1 1.5 0.9 2.4 0.1 0.6 0.6 0.6 9.4
Cruzilles-
lès-
Mépillat
0.0 0.5 0.2 0.5 0.7 0.4 2.0 0.8 0.7 1.8 1.3 0.7 9.5
Illiat 0.1 0.3 0.4 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.1 0.0 1.2
La
Chapelle-
de-
Guinchay
0.7 2.5 3.0 0.3 0.4 1.1 1.7 3.9 0.3 0.1 4.1 1.4 19.3
Saint-
Didier-
sur-
Chalaron
ne
0.2 0.2 0.1 0.3 0.5 0.7 0.5 0.8 0.8 0.5 0.5 0.8 6.0
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4 Bilan de l’artificialisation
4.1 Définitions
L’article 192 modifie le code de l’urbanisme et donne une définition de l’artificialisation telle qu’elle doit être considérée et évaluée dans les
documents d’urbanisme et de planification :
« Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des
sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
« a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit
constitués de matériaux composites ;
« b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de
cultures.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi
que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »
Cet article est le premier à définir textuellement ce qui doit être considéré comme artificialisé et non artificialisé. Les composantes des espaces
artificialisés sont explicitement d’une grande finesse de définition, tant géographique que descriptive.
Le décret d’application du 29 avril 2022 précise encore la notion d’artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience qui est traduite dans l’OCS
GE comme la somme des surfaces anthropisées (CS1.1), sans les carrières (US1.3), et des surfaces herbacées (CS2.2) à usage de production
secondaire, tertiaire, résidentielle ou réseaux (US2, US3, US235, US4, US5).
4.2 Détail de l’artificialisation
4.2.1 Données globales
En 2021, le territoire de Garnerans représentait une surface de 861.35 ha, dont 99.24 ha de surfaces artificialisées.
Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 0.78 ha ont été artificialisés, 0.00 ha désartificialisés
pour une artificialisation nette de 0.78 ha et un taux d’artificialisation nette de 0.8 %.
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2018 - 2021
Artificialisation (en ha) 0.78
Désartificialisation (en ha) 0.00
Artificialisation nette (en ha) 0.78
4.2.3 Destinations de l’artificialisation
Ce graphique montre la répartition, en « couverture » des sols, de l’artificialisation :
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Ce graphique montre la répartition, en « usage » des sols, de l’artificialisation :
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Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Avec les données de :
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Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN
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