unknown - 99 DE 8.1 Rapport local Diagnostic de Saint Georges sur Eure 2011 a 2022

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unknown - 99 DE 8.1 Rapport local Diagnostic de Saint Georges sur Eure 2011 a 2022 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (unknown - 99 DE 8.1 Rapport local Diagnostic de Saint Georges sur Eure 2011 a 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Agriculture et alimentation, E 3 % MonDiagnostic RÉPUBLIQUE eee

FRANÇAISE Artificialisation Nreupé de réception - Ministère de l'Intérieur

‘g4#803373-20240924-622024-DE|

REUfié exécutoire

‘eption par le préfet : 27/09/2024

lication : 27/09/2024

NUE {

EN ra) TE $. + Ted

FE

Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de Saint-Georges-sur-Eure

Créé le 22/08/2024 à 16:58:51Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Chaque année, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sont consommés en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : en particulier 61% de la consommation d’espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.

Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de

ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des

ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée

par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec

un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur

2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et

Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article

194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers)

s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de

l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article

L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification

ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document

d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect

des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de

l’Etat (DDT) de réaliser ce rapport.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin

d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet

d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est

transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président

du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de

l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas

échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire

couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés

ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la

nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à

l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et

d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de

l'urbanisme.

Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre,

notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de

désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

• Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le

souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

• La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des

fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé

de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour

apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à

prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.

Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les

données de l’observatoire national disponibles à date, soit :Consommé

(ha)

Consommation d'espace à Saint-Georges-sur-Eure entre 2011 et 2022 (en ha)

1.3

2011

5.3

2.2

57 0.8 ‘ 0.5

0.0 | | 0.0 0.0 0.0 0.0 D

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

• concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des

fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers

fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;

• concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle

(OCS GE) en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici

fin 2025.

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de

Saint-Georges-sur-Eure une surface de 16.62 hectares.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-

Georg

es-

sur-

Eure

1.3 5.3 0.0 0.7 0.0 0.0 5.7 0.0 0.0 0.8 2.2 0.5 16.6

Raisons des évolutions observées

Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour

lesquels le territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures

ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.Consommation

annuelle

(en

ha)

Destinations de la consommation d'espace de Saint-Georges-sur-Eure entre 2011 et 2022 (en ha)

ete

Route : 1.9 Ha

Mixte :0.0Ha — 4

Habitat : 7.8 Ha

Activité : 6.9 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Consommation annuelle d'espace par destination de Saint-Georges-sur-Eure entre 2011 et 2022 (en ha)

5.7

@ Habitat

@ Activité

@ Mixte

@ Route

@ Ferré

2.2 @ inconnu

+ Total

LD L v

#3 de “20 à 04 50,077 [6%] © Ioisi

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 0.5 4.0 0.0 0.5 0.0 0.0 0.6 0.0 0.0 0.4 1.4 0.3 7.8

Activit

é 0.6 1.0 0.0 0.0 0.0 0.0 4.7 0.0 0.0 0.0 0.4 0.3 6.9

Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Route 0.3 0.4 0.0 0.2 0.0 0.0 0.4 0.0 0.0 0.4 0.3 0.0 1.9

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Inconn

u 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Total 1.3 5.3 0.0 0.7 0.0 0.0 5.7 0.0 0.0 0.8 2.2 0.5 16.6Consommation

annuelle

6 Ha

4.8 Ha

3.6 Ha

2.4 Ha

1.2 Ha

0 Ha

® Conso. annuelle réelle - Conso. cumulée réelle @ Objectif conso. annuelle —- Objectif conso. cumulée

Période de référence de la loi Climat & Résilience

__../

4 5 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

30 Ha

24 Ha

18 Ha

12 Ha

6 Ha

0 Ha

(eu

us)

sapnun2

uojewuosuoT

Évolutions observées dans la consommation d’espaces :

sur la période 2011 2015 : aménagement du lotissement Erriaux

en 2017 : rétrocession à Chartres métropole de la zone d’activités Vallée Renault

2021 : aménagement des lotissements Rousserolles et Dolmont

Actuellement le lotissement Erriaux II est en cours d’aménagement sur une surface totale de 8 hectares,

qui sera commercialisé en 2 tranches.

2 Trajectoire de consommation d’espaces NAF à l’horizon 2031

La loi Climat & Résilience fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du

01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).

En bleu : période de référence En vert : réduction de 50 %

1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 13.9 ha

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif

non-réglementaire de réduction de 50% : 7 ha

Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 1.4 ha

Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50% : 1 haConsommé

(en

ha)

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Saint-Georges-sur-Eure et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)

20

æ Saint-Georges-sur-Eure

—+- Amilly

+#- Chauffours

# Cintray

+#- Fontenay-sur-Eure

—æ- Nogent-sur-Eure

—<+- Ollé

-#- Orrouer

+ Saint-Luperce

15

10

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Comparaison de la consommation annuelle absolue

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-

Georges

-sur-

Eure

1.3 5.3 0.0 0.7 0.0 0.0 5.7 0.1 0.0 0.8 2.2 0.5 16.6

Amilly 0.0 0.4 2.0 0.0 0.0 0.1 0.0 3.9 0.0 1.9 16.8 0.6 25.7

Chauffo

urs 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.3 0.0 0.5 1.5

Cintray 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.4 1.4 0.1 0.2 0.2 0.1 0.0 2.5

Fontena

y-sur-

Eure

5.3 3.1 2.7 1.2 2.6 0.5 0.0 5.5 1.3 0.1 0.0 0.3 22.7

Nogent-

sur-

Eure

0.1 0.4 0.1 0.4 0.0 0.0 2.0 0.2 1.5 0.1 0.0 0.0 4.7

Ollé 0.1 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.6

Orrouer 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1

Saint-

Luperce 6.0 0.0 0.3 0.0 0.0 1.9 0.2 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 8.6

Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface

Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de

comparer avec les territoires similaires.Proportion

(%0

-

pour

mille)

Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Saint-Georges-sur- Eure et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)

10

æ Saint-Georges-sur-Eure

—+- Amilly

+#- Chauffours

# Cintray

+#- Fontenay-sur-Eure

—æ- Nogent-sur-Eure

—<+- Ollé

-#- Orrouer

+ Saint-Luperce

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-

Georges

-sur-

Eure

0.8 3.5 0.0 0.4 0.0 0.0 3.7 0.0 0.0 0.6 1.4 0.3 10.7

Amilly 0.0 0.2 1.0 0.0 0.0 0.1 0.0 1.9 0.0 0.9 8.3 0.3 12.8

Chauffo

urs 0.4 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.5 0.4 0.0 0.7 2.0

Cintray 0.0 0.0 0.2 0.0 0.1 1.0 3.5 0.2 0.6 0.5 0.1 0.0 6.2

Fontena

y-sur-

Eure

3.9 2.2 2.0 0.8 1.9 0.4 0.0 4.0 1.0 0.1 0.0 0.2 16.5

Nogent-

sur-

Eure

0.1 0.4 0.1 0.4 0.0 0.0 2.2 0.2 1.6 0.1 0.0 0.0 5.1

Ollé 0.1 0.2 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.5

Orrouer 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1

Saint-

Luperce 4.1 0.0 0.2 0.0 0.0 1.3 0.1 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 5.9

4 Bilan de l’artificialisation

Sur le territoire de Saint-Georges-sur-Eure, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer

l’artificialisation.Eu RÉPUBLIQUE

® .

@ MonDiagnostic FRANÇAISE iCinial:i . Égalité

Artificialisation Fit.

s& Cerema ICN CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

ET FORESTIÈRE pour comprendre

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

Avec les données de :

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation:

https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/90231/

Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN