Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 140 recueil du 12 juin 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 140 recueil du 12 juin 2024 1 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 140 recueil du 12 juin 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-140

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_

PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT

(2 pages) Page 3

07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires (2 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 (4 pages) Page 9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre

hospitalier de Privas Ardèche (4 pages) Page 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas AUTORISATION

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 19

07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY autorisation vidéoprotection

(2 pages) Page 22

07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY autorisaton

vidéoprotection (2 pages) Page 25

07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE modification

vidéoprotection (2 pages) Page 28

07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE autorisation

vidéoprotection (2 pages) Page 31

07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil renouvellement

vidéoprotection (2 pages) Page 34

07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND (2 pages) Page 37

07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil renouvellement

vidéoprotection (2 pages) Page 40

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-06-12-00002

AP destruction Sangliers_

PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAIN

T_SAUVEUR_DE_MONTAGUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_ PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. PHILIPPOT Jean-François et M. VERNET Jacques

de détruire les sangliers

sur les territoires communaux de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de la commune de PRANLES pour les communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT, que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_ PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 4Arrête

Article 1er : M. PHILIPPOT Jean-François et M. VERNET Jacques , lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.

Ces opérations auront lieu du 12 juin 2024 au 15 juillet 2024.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-

François et M. VERNET Jacques

, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUTet aux présidents des ACCA de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT.

Privas, le 12 juin 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le chef d’unité patrimoine naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_ PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-06-12-00001

Direction dpartementaledes territoires

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de la SOUCHE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la SOUCHE ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de la SOUCHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires 7Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de la SOUCHE .

Ces opérations auront lieu du 12 juin 2024 au 15 juillet 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de la SOUCHE et au président de l’ACCA de la SOUCHE .

Privas, le 12 juin 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-12-00003

Simp_sec_di24061210170

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-10-00002

Délégation de signature du 10 juin 2024 du

Centre hospitalier de Privas Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas Ardèche 14

DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDECHE

LA DIRECTRICE

Vu l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,

Vu l’article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023 nommant Madame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas Ardèche et de l’EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,

Vu l’organigramme de direction,

Vu la réglementation applicable,

DECIDE

ARTICLE 1 – DELEGATION DE PORTEE GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, directeur adjoint, Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET, directrice adjointe, à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 2 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES

En l’absence actuelle de directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Miléna GASPARIAN, en qualité d’attachée d’administration hospitalière en charge des affaires générales, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 3 – EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas Ardèche 15systèmes d’information, à l’effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHALAYER, en qualité de responsable de la stratégie financière et budgétaire en charge du département économique, financier, contrôle de gestion, à l’effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 4 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des systèmes d’information, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Coralie GUEVARRA, en qualité de responsable du service économique, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, en qualité de responsable du service économique, délégation de signature est accordée à Madame Sophie CHALAYER, à l’effet de signer les bons de commande et les devis, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 5 – EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des systèmes d’information à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain JEANDEY, en qualité de responsable du bureau des entrées, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 6 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES

PATIENTS

Page 2 sur 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas Ardèche 16Délégation est donnée à Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Brigitte BERTHET, directrice des soins sans que l’absence ou l’empêchement de ce dernier n’ait besoin d’être invoqué ou justifié.

ARTICLE 7 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

MEDICALES ET NON MEDICALES

Délégation est donnée à Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en charge des ressources humaines non médicales, à l’effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en en charge des ressources humaines non médicales, délégation est donnée à Monsieur Laurent DARDAIGNE, en qualité d’adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes de gestion des activités de cette direction, sans que l’absence de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.

Article 8 – EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,

TECHNIQUE ET DES TRAVAUX

Délégation de signature est donnée à Madame Magali BESSON, en qualité de directrice adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, délégation est donnée à Madame Renée MARION, en qualité d’adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes de gestion des activités de cette direction, sans que l’absence de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

ARTICLE 9 – EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas Ardèche 17La Directrice de l’établissement autorise l’administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative) :

- Madame BESSON Magali, directrice adjointe,

- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,

- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,

- Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,

- Monsieur AVRIL Jean-François, directeur adjoint,

- Madame GUIRAUD Audrey, directrice adjointe

ARTICLE 10 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION

La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du délégataire.

En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

ARTICLE 11 – SUIVI DE LA DÉLÉGATION

Chaque délégataire réfèrera de sa gestion au Directeur ainsi que d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de sa délégation.

ARTICLE 12 – ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation précédente n° 16/2023 du 3 juillet 2023.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.

Privas, le 10 juin 2024

La Directrice

du Centre Hospitalier de Privas Ardèche

signé

Mme Marie-Rose TEINTURIER

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas Ardèche 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00028

AUXMAINSDEPAULINE privas

AUTORISATION VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas AUTORISATION VIDEOPROTECTION 19Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame VIREY Pauline pour l’établissement AUX MAINS DE PAULINE situé 18 cours du temple à PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame VIREY Pauline est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240079.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens et sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame VIREY Pauline.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas AUTORISATION VIDEOPROTECTION 20Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas AUTORISATION VIDEOPROTECTION 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00027

AZIMUT ANNONAY

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY autorisation vidéoprotection 22Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame FAURE Manon pour la SARL AZIMUT située 21 rue Montgolfier à ANNONAY 07100;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame FAURE Manon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240077.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame FAURE Manon.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY autorisation vidéoprotection 23Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY autorisation vidéoprotection 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00019

épicerie italienne ST PERAY

autorisaton vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY autorisaton vidéoprotection 25Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame TOROSSIAN Héléna pour l’établissement SAS ROMAMILANO situé 73 rue de la République à SAINT-PERAY 07130 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame TOROSSIAN Héléna est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240074.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame TOROSSIAN Héléna.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY autorisaton vidéoprotection 26Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY autorisaton vidéoprotection 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00004

pharmacie ANDANCE

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE modification vidéoprotection 28Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0034 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ANTARI Nadir pour la PHARMACIE DU CHATELET située 4 rue Lieutenant-Colonel Meyrand à ANDANCE 07340;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur ANTARI Nadir est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130128.

Ce dispositif qui comprend 8 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Les autres caméras présentes se trouvent en zone privée et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE modification vidéoprotection 29Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ANTARI Nadir.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE modification vidéoprotection 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00026

stockage du varlet LABLACHERE

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE autorisation vidéoprotection 31Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame VALETTE Florence pour l’établissement LE STOCKAGE DU VARLET situé 155 chemin Serre de Varlet à LABLACHERE 07230;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame VALETTE Florence est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 15 caméras extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240075.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame VALETTE Florence.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE autorisation vidéoprotection 32Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE autorisation vidéoprotection 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00007

tabac du centre le teil

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil renouvellement vidéoprotection 34Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0037 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame GUILHERMET Nathalie pour l’établissement LE BAR DU CENTRE situé 48 rue de la République à LE TEIL 07400 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Madame GUILHERMET Nathalie par arrêté préfectoral n° 2014146-0037 du 26 mai 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140083.

Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 2 extérieures ( la caméra située en réserve n’est pas soumise) poursuit les finalités suivantes:

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants. - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d’agression ou de vol. - protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des mieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil renouvellement vidéoprotection 35Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame GUILHERMET Nathalie.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil renouvellement vidéoprotection 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00009

tabac le jean bart GUILHERAND

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND 37Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010355-0012 du 21 décembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LOMER Clément pour le TABAC LE JEAN BART – SNC LES AMANDIERS situé 251 avenue de la République à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur LOMER Clément, par arrêté préfectoral n° 2010355-0012 du 21 décembre 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100166.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d’agression ou de vol. - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des mieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND 38Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur LOMER Clément.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00010

TABAC THOLINE le teil

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil renouvellement vidéoprotection 40Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0016 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur BOULEDIN Jean-Pascal pour le TABAC PRESSE THOLINE situé 8 avenue Henri Barbusse à LE TEIL 07400;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur BOULEDIN Jean-Pascal par arrêté préfectoral n° 2012012-0016 du 12 janvier 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110136.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BOULEDIN Jean-Pascal.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil renouvellement vidéoprotection 41Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil renouvellement vidéoprotection 42