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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 005 fusionnee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 005 fusionnee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2025-011
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2025-005
Objet: Convention d'utilisation d'un site de manœuvre - utilisation du local de l'ancien
Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Considérant la demande de la Direction Départementale de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-
Provence (DDPN 04) relative à l'accès et à l’utilisation par les fonctionnaires de la police nationale
des locaux situés à l’ancien Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains sis 68 Boulevard
Gassendi 04000 Digne-les-Bains à compter de janvier 2025,
Considérant qu’il convient d'établir une convention d'utilisation du site situé à l’ancien Tribunal de
Grande Instance de Digne-les-Bains sis 68 Boulevard Gassendi 04000 Digne-les-Bains entre la DDPN
04 et Provence Alpes Agglomération,
Considérant que cette convention est conclue à titre gratuit, pour une durée d’un an à partir de la
date de signature par chacune des parties, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: D’approuver les termes de la convention d'utilisation par la DDPN 04 du local de
l’ancien Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains, sis 68 Boulevard Gassendi 04000 Digne-
les-Bains, à compter de la signature par chacune des parties, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
, RECU EN PREFECTURE
le 27/01/2025
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22_DN-004-20006/7457-20250122-DEC IS ION_25 2025-012
PUBLIE LE :
TI X
NOMENCLATURE N° :
27 JAN 08
NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
! REÇU EN PREFECTURE !
le 27/01/2825
L Apgris ar0un dopé Ë ka te corn |
22_DN-004-200067457-20250122-DECIS ION_25 E = MINISTÈRE
POLICE DE L'INTÉRIEUR 7;
ET DES OUTRE-MER Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Police Nationale
des Alpes de Haute Provence,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire
Michel MALLEA
CONVENTION D'UTILISATION D'UN SITE DE MANŒUVRE
Entre la Direction Départementale de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence - 26 Boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS, représentée par le Commissaire Divisionnaire Michel MALLEA
ET
Provence Alpes Agglomération, représentée par sa Présidente, Patricia GRANET BRUN ELLO, élisant 4, rue Klein 04990
Digne les bains.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties sus nommées :
Article 1 : Objet
La présente convention est destinée à établir les modalités administratives et techniques relatives à l'accès et à
l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale des locaux suivants :
> Ancien TG] à Digne les Bains/actuels locaux vacants sis 68, Bd Gassendi 04000 DIGNE-LES-BAINS
Elle traite notamment :
> Des conditions d'accès aux sites de manœuvre :
> Des modalités d'évolution et d'encadrement des personnels de la DDPN 04 sur le site :
> Des modalités administratives et techniques entre les deux parties
La DDPN 04, par l'intermédiaire du Major de Police Sébastien GAUBERT ou de son adjoint le brigadier-chef de police
Alexandre MECHARD), planifie et transmet par courriel suffisamment à l'avance (15 jours) les demandes de mise à
disposition du site de manœuvre concerné au prestataire. :
> La date et les horaires de demande de mise à disposition du site :
> Le nombre de participants et leur identité :
> Les locaux concernés par l'exercice ou la manœuvre.
À réception de cette demande, et après acceptation, le prestataire transmet à l'utilisateur l'autorisation d'utiliser le site
de manœuvre aux conditions visées dans la présente convention.
Article 2 : Conditions d'accès et d'utilisation du site
2.1 : Espaces communs & privatifs
U RECU EN PREFECTURE !
le 27/01/2095
L App Ion 2gnéée Eloge con 22 _C0-004-200 674572 9250122-DECISION_2S Les espaces devront être utilisés dans le respect du réglement de l'établissement et des conditions d'utilisation définies. P P B
Les fonctionnaires ss police et personnels encadrant la manœuvre devront tout mettre en œuvre afin de garantir la
Un cadre référent du DDPNO4 est chargé du bon déroulé de la manœuvre et de la sécurité des apprenants.
Tout changement dans l'organisation de la manœuvré programmée entre le prestataire et le bénéficiaire devra faire
l’objet d'une formation écrite et soumise à l'accord du prestataire si ce changement relève du bénéficiaire.
De même le prestataire devra informer le bénéficiaire de tout changemeni ou report-d’utilisation du site de manœuvre.
Pour ce faire les parties devront utiliser Les coordonnées suivantes :
Pour {a DDPN 04:
} BM Sébastien GAUBERT : sebastien gaubert@interieur.gouv.fr Tél : 04.92.30.86.60 > B/C Alexandre MECHARD : alexandre.mechard@interieur.gouv.fr Tél : 04.92.30.40.63
Pour Provence Alpes Agglomération :
Ÿ Monsieur Alain GARCIA - alain.garcia@provencealpesagglomération.fr
Article 3 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention est conclue pour une période d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Les parties pourront y mettre fin à tout moment par courrier ou courriel sans qu’il ÿ ait matière à un recours.
Article 4: Responsabilité assurances
La DDPN 04 déclare être titulaire d’un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité en cas de
sinistre occasionné par son personnel lors dé l’utilisation du site de manœuvre.
Le prestataire s'engage à fournir à l'utilisateur tout changement relatif à ses fonctions.
Article 5: Litigés
Les parties s'engagent à privilégier le recours à un règlement à l'amiable des litiges ou conflits liés à la présente
corivention. A défaut d'un règlement à l'amiable, le tribunal compétent séra le Tribunal Administratif dont dépend la
personne publique.
Article 6 : Date d'effet
La présente convention prendra effet à compter de la signature des présentes par chacune-des parties.
Convention établie en autant d'exemplaires originaux que de partie,
A Digne les Bains le 2+ joie 202S
V RECU EN PREFECTURE
le 27/01/2025
n ApDhCAIsoN 2crèteE-bobe com k
22 _C0-0n-200087447-20250122-DECISION_25 Pour la Direction Départementale
| issaire Divisionnaire
Michel MALLEA Patricia GRANET BRUNELLO
VU RECU EN PREFECTURE !
le 27/01/2425
E fig ICMAON Crée t bu x jà Le Lo n
22. C0-004-200067437-20250122-DECIS TION _2S ! REÇU EN PREFECTURE !
le 27/01/2825
Lt Aophcation agrée Elec te core f
22_D0-004-200067487-20250122-DECISTON_2S